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Déliberation - cms transports intervenants carrefour des metiers
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms transports intervenants carrefour des metiers)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/09/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Nicole MAUCLAIR à Andrée LIGONNET, Thierry VACHON à Patrice SAUMON, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Claude BERENGUER, Christophe LIAUD, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Bénédicte KREBS a été désigné(e).
DELIB 2017.10.02.9
OBJET : Défraiement transports pour les intervenants au Carrefour des Métiers 2017 - 2020
Monsieur Jean-Marc PIREAUX, Adjoint à l’Economie et à l’Emploi, rappelle que la commune a organisé pour la dix-neuvième année consécutive, un Carrefour des Métiers en partenariat avec le collège Les Allinges.
L’évènement fait appel à des professionnels en activité et des représentants d’organismes de formation venant bénévolement pour une matinée complète. Il s’avère parfois délicat de trouver des intervenants à proximité. Il est donc courant de faire appel à des personnes venues de Lyon, Grenoble ou même de lieux plus éloignés.
Il arrive donc que certains intervenants sollicitent une participation de la commune pour les frais de déplacement. Ces demandes ont fait à chaque fois l’objet d’une délibération séparée.
Afin de simplifier ces procédures, il est proposé une décision cadre autorisant la participation financière de la commune aux défraiements portant sur une période allant du 1er janvier 2017 jusqu’à la fin du mandat.
Les conditions sont les suivantes :
1) Conditions générales
- Pour un trajet simple supérieur à 20 km (ou un aller-retour supérieur à 40 km). - Fourniture des justificatifs adéquats et d’un RIB. 2) Déplacements par voiture individuelle
- Références : le plus court trajet sur viamichelin.fr
- Remboursement sur la base du barème de la Fonction Publique Territoriale (arrêté du 3 juillet 2006) pour les distances inférieures à 2000km, soit :
Puissance fiscale Coefficient
Véhicule de 5 CV et moins 0,25
Véhicule de 6 cv et 7 CV 0,32
Véhicule de 8 CV et plus 0,35
- Prise en charge intégrale des notes d’autoroute (sur présentation d’une preuve de paiement).
3) Déplacement par transport en commun
- Réservation et paiement par la personne elle-même, afin de faciliter son remboursement en cas d’annulation de voyage. Défraiement par la commune à la réception des titres de transport après leur utilisation.
4) Modalités de traitement des demandes
- Le paiement se fera sur présentation d’un certificat administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise en place d’une procédure de défraiement sur certificat administratif, valable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, selon les conditions présentées.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 06/10/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 6 octobre 201706/10/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20171002-lmc12662-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.