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Déliberation - 2023 10 10 1
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 10 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/10/2083
Reçu en préfecture le 21/10/2023 ‘
Publié le 21/10/2023
ID : G4G-214002782-202310926-2023 10 19-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 26 octobre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-SIX DU MOIS DE OCTOBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, Mme Annette SAÜQUÈRE, M.
Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, Mme Marine BRU, M. Nicolas
PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique
ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie
YDJEDD, M. Christian BERTHOUX.
Absents ayant donné procuration: Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien
BAZUS, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Frédéric
DURAN donne pouvoir à M. André HUMEAU, M. Emmanuel VIGNES donne pouvoir à M, Jean
LAVIELLE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, M. Bruno DUBROCA
donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme France (dit Francette) CANDAU donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 20 octobre 2023
Date affichage : 20 octobre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Alain GODOT
n° 2023-10-10 : Signature d’une convention avec l'institut Adour dans le cadre du
Programme d’Actions de Prévention des Inondations (P.A.P.L.),
Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de l'agglomération dacquoise est un outil de contractualisation avec l'État permettant d'obtenir des subventions de celui-ci pour la gestion des inondations grâce à la mise en œuvre d'actions. L'intérêt d’une telle démarche est de permettre d'avoir une approche globale et concertée de la gestion du risque inondation sur un territoire spécifique, par la mobilisation de différents acteurs liés au risque inondation. Envoyé en préfecture le 31/10/2082 û
Reçu en préfecture le 31/10/2025 Commune de Saint-Paul-lès-Dax-26 octobre 2023-n°2023- 10-10 seu en prétecure le 81/10/2088 Pubtié le 21/10/2023
ID : G4G-214002782-202310926-2023 10 19-DE
Dans ce cadre, il est prévu un certain nombre de mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer la
connaissance et la culture du risque. C'est pourquoi l'EPTB propose de mettre en place du mobilier
en lien avec le risque inondation sur différentes communes du PAPI.
A cet effet, les élus se sont positionnés sur l'installation de repères de crue proposée par
l'institution Adour lors de la Commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 19 septembre 2023.
Les repères de crue seront installés au niveau de l'ouvrage de régulation du lac de Christus, sur le
mur de la base de loisirs, et sur la pile du pont SNCF de l'avenue des tuileries.
Afin de permettre leur mise en place aux emplacements précités, l'institution Adour propose l'établissement d'une convention.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec
l'institution Adour et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.563-3 du code de l'environnement,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 19 septembre 2023,
Considérant la nécessité d'installer des repères de crues permettant de garder en mémoire le
niveau que peut atteindre une inondation, .
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de conclure une convention avec l'institution Adour, pour la fourniture, la pose et l'entretien de mobilier sur le risque inondation.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
;'ROUF € opie conforme - d
Do LYC
€.
Le secrétaire de séance,
Jacques MAILLEFER
Conseiller régionk} de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-202310 10-DE
INSTITUTION Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
Saint
El SA ès Dax
Lieu d'autres possibles
F
Institution Adour - 38 rue Victor Hugé - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél.: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat @institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr
Fourniture, pose et entretien de mobilier sur le risque inondation
CONVENTION Envoyé en préfecture le 31/10/2093
Reçu en préfecture le 31/1U/ZUz5
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-202310 10-DE
P a g e | 2
Convention - Fourniture, pose et entretien de mobilier sur le risque inondation
Entre :
L’Institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X_NN en date du jj mmmm aaaa,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La commune de Saint-Paul-lès-Dax, domicilié au 111 avenue du Maréchal Foch - 40992 Saint-Paul-lès- Dax, représentée par son maire Julien Bazus, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°XXX en date du jj mmmm aaaa,
ci-après dénommé : la commune
Préambule
Le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’agglomération dacquoise est un outil de contractualisation avec l’État permettant d'obtenir des subventions de celui-ci pour la gestion des inondations grâce à la mise en œuvre d'actions. L’intérêt d’une telle démarche est de permettre d'avoir une approche globale et concertée de la gestion du risque inondation sur un territoire spécifique, par la mobilisation de différents acteurs liés au risque inondation.
Dans ce cadre, il est prévu un certain nombre de mesures à mettre en œuvre afin d’améliorer la connaissance et la culture du risque. C’est pourquoi l’EPTB propose de mettre en place du mobilier en lien avec le risque inondation sur différentes communes du PAPI :
- des repères de crues, dont la pose est une obligation communale avec l'article L563-3 du code l'environnement, permet de garder en mémoire le niveau que peut atteindre une inondation,
- des échelles limnimétriques, permettent de visualiser la montée des eaux et d’anticiper la communication voire l’évacuation de la population le cas échéant,
- des panneaux informatifs, permettent de sensibiliser le grand public au risque inondation.
Suite à un travail de recensement de terrain effectué par l’EPTB, des sites d’implantation de repère de crues, d’échelles limnimétriques et de panneaux informatifs ont été validés par les communes, intercommunalités et propriétaires des éventuels bâtiments privés concernés.
***
Vu l’article L.125-2 du code de l’environnement relatif à l’obligation d’information communale auprès des citoyens concernant les risques auxquels ils sont soumis ;
Vu la délibération n°64/2019 en date du 25 septembre 2019, relative à l’engagement de l’EPTB dans la conduite des actions du PAPI de l’agglomération dacquoise ;
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mmmm aaaa de l’Institution Adour approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Vu la délibération n°XX en date du jj mmmm aaaa de la commune approuvant les termes de la présente convention et autorisant son président à la signer ;
Vu la convention cadre du PAPI de l’agglomération dacquoise, actant la mise en œuvre du PAPI co- signée le 16 septembre 2020 entre l’EPTB, les services de l’Etat, les EPCI-FP et l’agence de l’eau ; Envoyé en préfecture le 31/10/2093
Reçu en préfecture le 31/1U/ZUz5
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-2023 10 _10-DE
où
1 A
P a g e | 3
Convention - Fourniture, pose et entretien de mobilier sur le risque inondation
Considérant la responsabilité des collectivités territoriales en termes de protection des biens et des personnes contre les inondations ;
Considérant l’obligation légale pour les communes soumises au risque inondation de mettre en place un repère de crue ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements des différentes parties quant à la mise en place de mobilier sur le risque inondation sur la commune.
Article 2. Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature pour une durée illimitée. La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 3 mois adressé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3. Périmètre géographique du projet
Les repères de crue seront installés au niveau de l’ouvrage de régulation du lac de Christus, sur le mur de la base de loisir, et sur la pile du pont SNCF de l’avenue des tuileries. Envoyé en préfecture le 31/10/2093
Reçu en préfecture le 31/1U/ZUz5
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-202310 10-DE
P a g e | 4
Convention - Fourniture, pose et entretien de mobilier sur le risque inondation
Article 4. Engagements et attendus des parties
4.1. Rôle et missions de l’EPTB (ou Engagements et attendus de l’EPTB)
L’EPTB s’engage à :
• fournir les repères,
• poser l’ensemble du mobilier par le biais d’un prestataire.
4.2. Rôle et missions de la commune
La commune s’engage à :
• entretenir les repères de crues,
• entretenir la végétation au niveau du mobilier installé,
• autoriser l’Institution Adour à installer le mobilier,
• communiquer auprès de l’EPTB toute dégradation du mobilier mis en place.
Article 5. Désignation des interventions et modalités d’exécution
Les travaux prévus consistent en la pose de :
• 3 repères de crues témoignant de la hauteur d’eau atteinte lors de crues historiques. Ce repère de crue a pour forme un modèle rond (140mm de diamètre) et se base sur des photos de crues (2014 et 2021). Les repères seront installés directementpar scellement chimique en applique murale.
Article 6. Propriété du mobilier
L’ensemble du mobilier reste la propriété de l’Institution Adour.
Article 7. Engagement financier des parties
La commune prend en charge le coût du débroussaillage préalable au chantier de pose s’il est nécessaire.
Le reste à charge du coût du mobilier est pris en charge par les EPCI-FP du territoire, dans le cadre des actions mutualisées du PAPI.
Article 8. Assurances
La commune atteste sur l’honneur qu’elle est titulaire des assurances nécessaires pour la réalisation des tâches liées à l’exécution de la présente convention.
L’EPTB ne peut être tenue responsable d’accidents ou de dommages occasionnés à des tiers du fait des interventions faisant l’objet de la convention.
La commune ne pourra être tenu responsable en cas d’accident qui surviendrait sur les lieux de ses interventions à des personnes extérieures à ses services.
La responsabilité de l’Institution Adour ne sera engagée qu’au titre des dommages causés ou subis du fait des opérations d’aménagement menées sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 31/10/2093
Reçu en préfecture le 31/1U/ZUz5
Publié le 31/10/2023
ID : 040-214002792-20231026-202310 10-DE
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Convention - Fourniture, pose et entretien de mobilier sur le risque inondation
Article 9. Modification des clauses
La présente convention ne pourra être modifiée ou adaptée, dans ses termes ou ses dispositions pratiques que par voie d’avenant signé entre les parties étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Article 10. Résiliation de la convention
La convention pourra être dénoncée par :
• l’EPTB, dans le cas où la commune n’assurerait plus tout ou partie de sa mission telle que définie à l’article 4, avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• la commune, si cette dernière ne pouvait plus assurer sa mission et après qu’elle en aurait délibéré, avec un préavis de 1 mois.
Article 11. Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de respecter les engagements ci-dessus après mise en demeure infructueuse de se conformer à la convention, la présente convention sera résiliée de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 12. Contestations
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est le Tribunal administratif de Pau.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Mont-de-Marsan, le ……………………………….
Paul Carrère
Président de l’Institution Adour
Julien Bazus
Maire de Saint-Paul-lès-Dax