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Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/18/8088: ui à
Affché/Publié le 22
ID : 046-214002782-20221219-200212 11-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 19 décembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE DIX-NEUF DU MOIS DE DECEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.
Absente, excusée : Mme Hélène DEYRIS.
Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS, Mme Annette SAUQUERE donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 décembre 2022
Date affichage : 13 décembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 29
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2022-12-11 : Redevance d’occupation du domaine public due par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022-12-11 Reçu en préfecture le 21/12/2092 + 41 L 2 NAN \ Affiché/Publié le 22/12/2082
ID : G4G-214002782-20221219-202212 11-DE
Les concessionnaires de réseaux occupent le domaine public afin de faire transiter l'électricité. L’occupation du domaine public par des canalisations, ouvre droit au paiement d’une redevance appelée R.O.D.P. : Redevance d’Occupation du Domaine Public.
Le montant de cette redevance a été actualisé par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’instaurer la redevance suivante pour les réseaux de distribution d’électricité et d’en fixer le mode de calcul suivant conformément au décret sus-visé :
> Le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR = [(0.381 x P) —- 1 204]
où P représente la population déclarée à l'INSEE d’après le dernier recensement (13 436 en 2018).
> ce montant sera revalorisé chaque année :
o éventuellement par une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus,
o sur la base de l’actualisation du recensement,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, .
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022, Vu l’avis de la commission Finances du 14 décembre 2022,
Considérant la volonté de la commune de fixer une redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Atticle 1 : approuve l’instauration de ladite redevance d'occupation du domaine public pour : les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Envoyé en préfecture le 21/12/2022 LR
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-19 décembre 2022-n°2022-12-11 Reçu en préfecture le 21/12/2022 à >)
Affiché/Publié le 22/12/2022
ID : 040-214002792-20221219-2022 12 11-DE
Article 2 : fixe le mode de calcul, conformément au décret susvisé, comme suit :
le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux maximum par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :
Montant de la redevance PR = [(0.381 x P) — 1 204]
où P représente la population déclarée à l'INSEE d’après le dernier recensement (13 436 en 2018
Article 3 : le montant de la redevance sera revalorisé chaque année par éventuellement une modification du taux appliqué par rapport au plafond prévu au décret visé ci-dessus, sur la base de l’actualisation du recensement.
Article 4: un titre de recettes sera émis au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Article 5 : les recettes induites par cette redevance seront inscrites au budget communal.
Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? 1 DEC. 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.