Procès Verbal - Compte rendu 23 01 2020

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Procès Verbal - Compte rendu 23 01 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 23 01 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire, Compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 23 JANVIER 2020

COMPTE RENDU

Convocation du dix-sept janvier de l’an deux mil vingt, adressée à chaque conseiller pour la séance du conseil municipal du vingt-trois janvier de l’an deux mil vingt.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 décembre 2019

URBANISME

1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET) : Rapport annuel d’activité -

année 2018

2. Bilan des acquisitions et cessions immobilières - année 2019

FINANCES

3. Décision modificative n° 3 / 2019 – Budget Principal

4. Accord de principe pour la réalisation de travaux de rénovation de la toiture de l’Hôtel de

Ville

EDUCATION – JEUNESSE

5. Convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants – Parents entre la Communauté de

Communes TARN-AGOUT et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

6. Compte rendu des délégations du conseil au Maire

 Questions diverses

****

L’an deux mil vingt, le vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice- la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire, MM. Henri CHABOT, Maxime COUPEY, André SIMON et Christian RIGAL, Mmes Laurence BLANC et Andrée GINOUX, Adjoints – M. Jacques LE PELTIER, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mmes Marie-Claude DRABEK et Laurence SENEGAS, M. Stéphane BERGONNIER, Mmes Emmanuelle CARBONNE, Bekhta BOUZID, Hanane MAALLEM et Wilma AMBROGIO, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE.Compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 7

Excusés : Mme Nadia OULD AMER (procuration à M. André SIMON), Mme Christine SEGUIER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Mme Sandrine DESTAILLATS (procuration à Mme Wilma AMBROGIO), MM. Christian RABAUD et Benoit PENET.

Absents : MM. Christian RABAUD et Benoit PENET.

M. le Maire signale le retard de Mme Marie-Aude JEANJEAN, MM. Stéphane MARLIAC et Christophe LEROY.

M. Christian RIGAL a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).

M. le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019, celui-ci est approuvé par 20 voix pour et 4 abstentions*.

(*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Wilma AMBROGIO et Sandrine DESTAILLATS, MM. Sébastien CAYLUS et Julien LASSALLE).

M. le Maire annonce la date du prochain Conseil municipal pour le jeudi 20 février 2020.

****

Arrivée de M. Christophe LEROY à 18h45

URBANISME

1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU TARN (SDET) : Rapport annuel d’activité -

année 2018 (DL-200123-0001)

Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 9 janvier 2020.

Cf. documents joints

A la demande de M. le Maire, M. Christian RIGAL, maire-adjoint, informe l’assemblée que conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2018 établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn auquel adhère la Commune doit être présenté aux conseillers municipaux. Chaque conseiller municipal a été destinataire de ce rapport.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- de prendre acte du rapport annuel d’activité 2018 du Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (2, rue Gustave Eiffel, Zone Albitech - 81000 ALBI).

- de charger M. le Maire d’informer la population par voie d’affichage que ledit rapport est tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville, aux jours et heures d’ouverture habituels (sauf jours fériés). - de demander à M. le Maire d’adresser un exemplaire dudit rapport pour information à M. le Sous- Préfet.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DEBAT :

M. Christian RIGAL indique que si l’assemblée a des questions par rapport à ce point, il se chargera de les transmettre au Syndicat afin qu’une réponse soit apportée lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.Compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

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M. Christian RIGAL énumère les chantiers qui ont eu lieu sur le territoire communal. Il aborde le géo- référencement, l’éclairage intelligent ainsi que l’audit sur l’éclairage public qui a permis de dégager des axes de travail afin de proposer des points d’amélioration.

M. Christian RIGAL termine en indiquant que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe entretient des relations de qualité avec le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn.

2. Bilan des acquisitions et cessions immobilières - année 2019 (DL-200123-0002) Affaire examinée par la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 9 janvier 2020 et de la commission « Administration générale » du 14 janvier 2020

Cf. documents joints

A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, maire-adjoint, rappelle à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.

Ce bilan est retracé dans des tableaux récapitulant d’une part, les acquisitions et d’autre part, les cessions. Ceux-ci sont annexés au compte administratif de la Commune.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE par 20 voix pour et 5 abstentions *

*Liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » : Mmes Wilma AMBROGIO, Sandrine DESTAILLATS, MM. Christophe LEROY, Sébastien CAYLUS, Julien LASSALLE.

- d’approuver le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune en 2019 et de l’annexer au compte administratif 2019 du budget de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FINANCES

3. Décision modificative n° 3 / 2019 – Budget Principal (DL-200123-0003) Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du 14 janvier 2020.

A la demande de M. le Maire, M. Marc FISCHER, Directeur général des services, explique à l’assemblée qu’il convient de réajuster l’enveloppe budgétaire relative aux écritures d’amortissement des biens inscrits à l’actif du Budget Principal de la Commune.Compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

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*GFP : Groupement à Fiscalité Propre

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’adopter la décision modificative n°3 / 2019 du Budget Principal de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Arrivée de Mme Marie-Aude JEANJEAN et M. Stéphane MARLIAC à 18h50.

4. Accord de principe pour la réalisation de travaux de rénovation de la toiture de l’Hôtel de

Ville (DL-200123-0004)

Affaire examinée par la commission municipale « Administration Générale » du 14 janvier 2020.

M. le Maire informe l’assemblée que pour faire face à l’usure de couverture en zinc de la partie avant du bâtiment de l’Hôtel de Ville, la Commune projette de réaliser des travaux de reprise de l’étanchéité de cette partie.

Les objectifs de ce projet sont de résoudre les problèmes d’infiltrations d’eau constatées dues à des perforations de la zinguerie et ainsi supprimer les dégradations que cela engendre.

Après étude, le montant des travaux est estimé à 38 000 € H.T.

Pour mener à bien ce projet, il est proposé de solliciter l’aide de l’ensemble des financeurs potentiels susceptibles d’intervenir pour ce projet.

Dans le cas où les aides financières octroyées pour ce projet ne seraient pas conformes aux plans de financement, celui-ci sera adapté en conséquence.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver le projet de rénovation de la toiture de l’Hôtel de Ville. - d’autoriser M. le Maire à solliciter pour ce projet une aide financière auprès de l’ensemble des financeurs susceptibles d’intervenir pour ce projet.

Sens chapitre Article Libellé article Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D 21 2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 16 650,00 €

R 040 2802 Amortissements des immobilisations incorporelles 16 650,00 €

- € 16 650,00 € - € 16 650,00 €

Sens chapitre Article Libellé article Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

R 70 70876 Remboursement de frais par le GFP de rattachement 16 650,00 €

D 042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 16 650,00 €

- € 16 650,00 € - € 16 650,00 €

Opération d'ordre

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Opération d'ordre

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

Recettes

Dépenses Recettes

DépensesCompte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

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- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

EDUCATION – JEUNESSE

5. Convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants – Parents entre la Communauté de Communes TARN-AGOUT et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-200123-0005) Affaire examinée par la commission municipale « Education - Jeunesse - Culture - Sports - Association » du 10 janvier 2020.

Cf. document joint

A la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, maire-adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre de sa compétence petite enfance, la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) a réalisé un diagnostic de territoire qui a mis en avant les besoins des familles avec enfants en bas âge et notamment la nécessité de favoriser l’accompagnement des jeunes parents.

Soutenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Tarn, la CCTA développe donc des actions de soutien à la parentalité et a créé, par délibération du 4 avril 2018, un Lieu d’Accueil Enfants - Parents (LAEP), en partenariat avec le Conseil Départemental du Tarn (service Protection Maternelle Infantile) et le Centre Hospitalier de Lavaur (service Maternité).

Un LAEP est un espace convivial où sont accueillis les enfants de 0 à 4 ans accompagnés de leurs parents ainsi que des futurs parents. Il constitue un espace d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec ses parents.

Il s’agit d’un service gratuit, avec un accès libre et sans inscription. Ces temps d’accueil visent plusieurs objectifs dans l’intérêt de l’enfant et du parent :

- Accueillir l’enfant et sa famille dans le respect de son histoire et de son unicité ; - Offrir un temps d’accueil et de rencontre convivial et chaleureux ; - Favoriser la relation enfant-parent en valorisant les compétences de chacun ; - Proposer un espace adapté au jeu, à la découverte et à l’exploration motrice des jeunes enfants dans le but de développer son autonomie ;

- Créer du lien en favorisant les échanges et rompre l’isolement social ; - Préparer l’enfant à la socialisation et l’accompagner avec ses parents dans les séparations à venir.

A partir de janvier 2020, le LAEP ouvrira tous les mercredis à Lavaur et tous les vendredis à Saint- Sulpice-la-Pointe de 9h à 11h30, dans les Espaces Petite Enfance situés :

- À Lavaur : place du Jeu du Mail,

- À Saint-Sulpice-la-Pointe : 54 avenue Charles de Gaulle.

Pour l’antenne du LAEP de Saint-Sulpice-la-Pointe, la CCTA propose à la Commune de faire intervenir des agents du Pôle Enfance et Réussite Éducative, et plus précisément de la cellule parentalité, en tant qu’accueillant tous les vendredis matins (hors vacances scolaires et jours fériés) aux côtés des agents salariés du service petite enfance de la CCTA.

Il est proposé de conventionner avec la CCTA afin d’organiser ce partenariat et de déterminer les modalités d’interventions des agents ainsi que les engagements des partenaires.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver la convention de partenariat pour le Lieu d’Accueil Enfants - Parents entre la Communauté de Communes TARN-AGOUT et Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, telle que présentée.Compte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 6 sur 7

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée.

- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

6. Compte rendu des délégations du conseil au Maire

DECISION N° DC-191220-0070

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice

Constitution de partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu le procès-verbal d’infraction du 2 janvier 2019 et le procès-verbal d’audition de M. Jean-Christophe COULOM, Responsable du service urbanisme, du 6 mars 2019 auprès de la Gendarmerie de Saint-Sulpice-la- Pointe ;

- Vu l’avis d’audience du 2 octobre 2019 invitant la Collectivité à se présenter en qualité de victime devant le Président ou le Juge délégué du Tribunal de Grande Instance de Castres (Tarn) ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;

- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDE

Article 1. d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’urbanisme (PLU).

Article 2. de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Castres (Tarn) à la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES (72 rue Paul RIQUET – Bat B34 – 31 000 TOULOUSE).

Article 3. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).

Article 4. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-200113-0001B

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice

Recours auprès de la Cour d’appel de Toulouse –

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c / M. EL ALAOUI ES SOUSY

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la décision n° DC-191220-0070 du 20 décembre 2019 d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) à la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES (72 rue Paul RIQUET – Bat B 34 – 31 000 TOULOUSE) ;

- Vu le délibéré du Tribunal Correctionnel rendu le 7 janvier 2020 ; - Vu la nécessité de former un recours auprès de la Cour d’appel de Toulouse ; - Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;

- Considérant qu’il y a lieu d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDECompte rendu du conseil municipal du jeudi 23 janvier 2020

Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 7

Article 1. d’interjeter en appel et de confier la défense des intérêts de la Commune devant la Cour d’appel de Toulouse à la SCP BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) suite à la décision du Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) dans le cadre de l’affaire Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c/ M. EL ALAOUI ES SOUSY.

Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).

Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION N° DC-200113-0002

(Institutions et vie politique)

Décision d’ester en justice

Requête auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulouse –

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c / M. EL ALAOUI ES SOUSY

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;

- Vu la décision n° DC-191220-0070 du 20 décembre 2019 d’ester en justice pour se constituer partie civile pour des faits d’infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) à la SCP BOUYSSOU & ASSOCIES (72 rue Paul RIQUET – Bat B 34 – 31 000 TOULOUSE) ;

- Vu le délibéré du Tribunal Correctionnel rendu le 7 janvier 2020 ; - Vu la nécessité de déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance de Toulouse au titre de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme;

- Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;

- Considérant qu’il y a lieu d’assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;

DECIDE

Article 1. de déposer une requête et de confier la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse à la SCP BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) suite à la décision du Tribunal Correctionnel de Castres (Tarn) dans le cadre de l’affaire Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c/ M. EL ALAOUI ES SOUSY.

Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d’Albi (Tarn).

Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

 Questions diverses

NEANT

La séance est levée à 19h00.

M. le Maire, Le secrétaire de séance

Raphaël BERNARDIN Christian RIGAL