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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu rectif du 16 12 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Consommateurs,
Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 47
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2020
COMPTE-RENDU
Convocation du dix décembre de l’an deux mil vingt, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du seize décembre de l’an deux mil vingt.
ORDRE DU JOUR INITIAL
➢ Présentation de l’action « Participation citoyenne » à l’initiative de la gendarmerie
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2020
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » - Modificatif
RESSOURCES HUMAINES
2. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : modificatif
3. Plan de formation triennal 2021-2023 et règlement intérieur de formation
4. Modifications du règlement intérieur du personnel communal 4.1 Temps de travail – dispositions générales relatives au temps de travail 4.2 Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
4.3 Compte épargne-temps (C.E.T.)
4.4 Actions Sociales : Adhésion Plurélya – Attribution de chèque cadeau
5. Lignes Directrices de Gestion de la Collectivité (LDGC)
MARCHÉS PUBLICS
6. Attribution du marché de fourniture et livraison de « Titres restaurant » pour le personnel communal
ASSOCIATIONS
7. Avenant à la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Sulpice-la-Pointe / Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture : convention d’objectifs et de moyens
8. Avenant à la convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Occitanie-Pyrénées
9. Règlement général d’attribution des subventions aux associations : modification
FINANCES
10. Abandon de créance antérieure à 2019 pour motif de surendettement
11. Budget principal : Décision modificative n° 1 / 2020
12. Budget Annexe Assainissement : Décision modificative n° 1 / 2020
13. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2021 Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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14. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe Assainissement préalablement au vote du budget primitif 2021
15. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Direction Générale des Finances Publiques : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
ÉLECTIONS
16. Réorganisation de la carte électorale : création d’un bureau de vote
URBANISME
17. Dénomination de voies
17.1 Dénomination de l’Impasse Plaine de Bordes
17.2 Dénomination de l’Impasse Emilien NATOLY
17.3 Dénomination du Boulevard Pierre MENDÈS FRANCE
17.4 Dénomination générale des Chemins ruraux
18. Avis de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur les servitudes d’utilité publique relative à l’ancien site de l’Arçonnerie Française
19. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN)
ÉDUCATION
20. Reconduction de la convention avec l’association « 7ème Art pour Tous » dans le cadre du dispositif « École et Cinéma » 2020-2021
21. Compte rendu des délégations du conseil au maire
➢ Questions diverses
À la suite d’une incompréhension entre les services de la collectivité et ceux de la trésorerie, la décision modificative n°1/ 2020 du budget annexe assainissement inscrite à ce conseil municipal concernant le passage du chapitre 23 au chapitre 21 des travaux finalisés n’avait pas lieu d’être présentée. Cette opération n’a aucune répercussion budgétaire. Elle permettait uniquement l’intégration des opérations dans l’actif de la collectivité et déclenchait le début de l’amortissement des opérations à compter de l’année n+1.
Aussi la délibération portant sur ce point n’a donc pas été rédigée et ne figure plus à l’ordre du jour final.
****
ORDRE DU JOUR FINAL
➢ Présentation de l’action « Participation citoyenne » à l’initiative de la gendarmerie
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2020
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » - Modificatif
RESSOURCES HUMAINES
2. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : modificatif
3. Plan de formation triennal 2021-2023 et règlement intérieur de formation Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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4. Modifications du règlement intérieur du personnel communal 4.1 Temps de travail – dispositions générales relatives au temps de travail 4.2 Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)
4.3 Compte épargne-temps (C.E.T.)
4.4 Actions Sociales : Adhésion Plurélya – Attribution de chèque cadeau
5. Lignes Directrices de Gestion de la Collectivité (LDGC)
MARCHÉS PUBLICS
6. Attribution du marché de fourniture et livraison de « Titres restaurant » pour le personnel communal
ASSOCIATIONS
7. Avenant à la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Sulpice-la-Pointe / Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture : convention d’objectifs et de moyens
8. Avenant à la convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Occitanie-Pyrénées
9. Règlement général d’attribution des subventions aux associations : modification
FINANCES
10. Abandon de créance antérieure à 2019 pour motif de surendettement
11. Budget principal : Décision modificative n° 1 / 2020
12. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2021
13. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe Assainissement préalablement au vote du budget primitif 2021
14. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Direction Générale des Finances Publiques : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
ÉLECTIONS
15. Réorganisation de la carte électorale : création d’un bureau de vote
URBANISME
16. Dénomination de voies
16.1 Dénomination de l’Impasse Plaine de Bordes
16.2 Dénomination de l’Impasse Emilien NATOLY
16.3 Dénomination du Boulevard Pierre MENDÈS FRANCE
16.4 Dénomination générale des Chemins ruraux
17. Avis de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur les servitudes d’utilité publique relative à l’ancien site de l’Arçonnerie Française
18. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN)
ÉDUCATION
19. Reconduction de la convention avec l’association « 7ème Art pour Tous » dans le cadre du dispositif « École et Cinéma » 2020-2021 Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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20. Compte rendu des délégations du conseil au maire
➢ Questions diverses
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L’an deux mil vingt, le seize décembre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la- Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire – Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, M. Stéphane BERGONNIER – Adjoints, M. Alain OURLIAC, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN, Julien LASSALLE et Sébastien BROS, Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mmes Bernadette MARC (procuration à Mme Nadia OULD AMER) et Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL), M. Bernard CAPUS (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à M. Stéphane BERGONNNIER), Mmes Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Marion CABALLERO (procuration à Mme Marie- Claude DRABEK) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Hanane MAALLEM).
M. Stéphane BERGONNIER a été proposé et désigné en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire, explique à l’assemblée qu’à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020, une demande d’annulation de la répartition des sièges attribués pour les conseillers municipaux et communautaires de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Toulouse par la Préfecture du Tarn.
Les chiffres annoncés étaient de 24 sièges pour la liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice », de 3 sièges pour la liste « Saint-Sulpice Active et citoyenne » et 2 sièges pour la liste « Saint-Sulpice, c’est Vous ». Dès le mardi 17 mars 2020, les services communaux ont procédé à la rectification des sièges obtenus pour les listes « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice », soit 23 sièges et « Saint-Sulpice Active et citoyenne » avec 4 sièges. Le service élections de la préfecture a été saisi, chaque tête de liste en a été personnellement informée et une nouvelle publication des résultats a été diffusée sur le site Internet et les réseaux sociaux de la ville.
Les sièges attribués pour le Conseil communautaire étaient également erronés pour les listes « Saint-Sulpice Active et citoyenne » qui obtient 2 sièges et non 1 siège et la liste « Saint Sulpice, c’est Vous » avec 0 siège et non 1 siège.
Par jugement rendu le 24 novembre 2020 :
- Pour les élections municipales, le 24ème siège attribué à la liste « Un Avenir ensemble pour Saint- Sulpice » a été annulé (Mme Muriel PHILIPPE), et un 4ème siège pour la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » a donc été proclamé (Mme Isabelle MANTEAU) pour les élections municipales. - Pour les élections communautaires, la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » s’est vu attribuer 2 sièges (M. Julien LASSALLE et Mme Malika MAZOUZ) et non 1 siège et aucun siège pour la liste « Saint-Sulpice, c’est Vous ».
M. Stéphane BERGONNIER, adjoint à la prévention et à la sécurité de la Commune, donne lecture d’un hommage à M. Valéry GISCARD D’ESTAING :
« Valéry GISCARD D’ESTAING, troisième Président de la Ve République, nous a quittés ce mercredi 2 décembre à l’âge de 94 ans, après une vie tout entière consacrée au service des Français. Cet immense serviteur de l’Etat fut inspecteur des finances, maire, député français et européen, ministre, président de région, membre du Conseil constitutionnel, académicien et Président de la République. Il œuvra ainsi pour l’intérêt général pendant 65 ans, à toutes les échelles de la Nation. A 18 ans, il n’hésita pas à interrompre de brillantes études pour faire passer le destin de la France avant le sien. Les armes à la main, il prit part à la Libération de Paris, rejoignit la Première armée française et s’illustra par un courage au combat qui lui valut la croix de guerre.
Polytechnicien, énarque, il devint un haut fonctionnaire de talent, dévoué à l’administration de son pays. Ministre pendant 12 ans, sous les présidences de MM. Charles de GAULLE et de Georges POMPIDOU, il contribua à assainir les finances publiques et à développer l’économie de la France durant les Trente Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Glorieuses. Fervent défenseur de la stabilité monétaire et de l’équilibre budgétaire, il œuvra également à la politique d’indépendance énergétique du pays.
Valéry GISCARD D’ESTAING devint Président de la République le 19 mai 1974 à 48 ans. Son septennat transforma la France. Il permit aux jeunes de voter dès leurs 18 ans, aux femmes d’interrompre une grossesse non désirée en toute légalité, aux couples de divorcer par consentement mutuel, aux personnes en situation de handicap d’obtenir de nouveaux droits. Il œuvra pour une Europe plus forte, un couple franco- allemand plus uni, et contribua à stabiliser la vie politique et économique internationale en fondant le G7. Valéry GISCARD D’ESTAING fut aussi, et de plus en plus, un grand Européen. Création du Conseil européen, élection du Parlement européen au suffrage universel direct, instauration de l’union monétaire, fondation de l’Agence spatiale européenne : tous ces jalons portent sa marque. Celle d’une vision qui porte haut et loin, et dont la ligne de mire, toujours, était l’intérêt de la France et de ses compatriotes. En sa mémoire, je vous propose de respecter une minute de silence ».
Une minute de silence est observée par le Conseil municipal.
M. le Maire laisse la parole à M. Stéphane BERGONNIER afin qu’il fasse la présentation de l’action « Participation citoyenne » suite au diagnostic CLSPD.
M. Stéphane BERGONNIER, adjoint à la prévention et à la sécurité de la Commune, indique que certaines régions ont déjà développé ce dispositif en France. La manière dont la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe peut l’intégrer sera étudiée. « Participation citoyenne » repose sur l’implication de tous les habitants de la Commune en désignant, par quartier, un ou plusieurs référents qui seront les interlocuteurs privilégiés de la gendarmerie. Les citoyens pourront s’adresser à ce référent, qui jugera de la pertinence de l’information et qui sera chargé d’effectuer une remontée d’information auprès de la gendarmerie. L’objectif consiste à ne pas encombrer les services de secours ou de police et à optimiser les actions de la gendarmerie sur le terrain. Ce dispositif est à l’étude. Une réunion sera organisée à la rentrée, en janvier, afin d’étudier le projet avec la gendarmerie et les services. À l’issue de cette réunion, une réunion publique sera planifiée sur la Commune afin de permettre à tous de se renseigner et éventuellement de se porter candidat pour être référent. Si ce dispositif recueille l’agrément des habitants, un protocole sera rédigé et présenté en commission pour débat, puis en conseil municipal pour vote.
M. le Maire indique que ce projet s’appuie sur un travail partenarial entre les forces de l’ordre, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et l’État. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du diagnostic effectué par le Conseil Local de la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD), qui a mis en évidence la problématique du cambriolage à Saint-Sulpice. Elle vise à améliorer la prévention et l’anticipation de la délinquance.
M. le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2020. Le procès-verbal du Conseil municipal du 3 novembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
****
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » - Modificatif (DL-201216-0116)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l’assemblée que les commissions municipales, prévues par l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, sont composées exclusivement de conseillers municipaux. Le conseil municipal fixe leur dénomination, leur nombre ainsi que le nombre des membres. Par délibération n°DL-200525-0020 du 25 mai 2020, la Commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » a été créée. À la suite du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse le 24 novembre 2020 pour rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2020 lors de la désignation des conseillers municipaux et communautaires, Mme Isabelle MANTEAU, de la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » est élue en tant que conseillère municipale.
Il convient de modifier les membres (titulaire et suppléant) de la liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » pour la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » :
◼ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
Titulaire : Mme Isabelle MANTEAU,
Suppléant : M. Julien LASSALLE.
M. le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection à main levée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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DÉCIDE à l’unanimité,
- à l’unanimité, de procéder à l’élection à main levée.
- d’abroger la délibération n° DL-200525-0020 du 25 mai 2020 constituant la composition de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité. - de valider la nouvelle composition de ladite commission municipale. - d’établir la composition de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » comme suit :
◼ Liste « Un Avenir Ensemble pour Saint-Sulpice » :
M. Laurent SAADI,
Mme Nathalie MARCHAND,
Mme Laurence BLANC,
Mme Nadia OULD AMER,
M. Cédric PALLUEL,
M. Jean-Philippe FELIGETTI.
◼ Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne » :
Titulaire : Mme Isabelle MANTEAU,
Suppléante : M. Julien LASSALLE.
◼ Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous » :
Titulaire : Mme Valérie BEAUD,
Suppléant : M. Sébastien BROS.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A 17h58, arrivée de M. Sébastien BROS.
RESSOURCES HUMAINES
2. Convention de mise à disposition service Accueil de Loisirs Sans Hébergement Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Communauté de Communes Tarn-Agout : modificatif (DL-201216- 0117)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première adjointe, informe l’assemblée que par la délibération n°DL-190425-0053 du 25 avril 2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout applicable pour l’année 2019 et reconductible par accord exprès entre les parties deux fois pour une durée identique.
Conformément à l’article L 5211-4-1 II et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de fonctionnement en matière de remplacement du personnel titulaire de la Commune mis à disposition des services ALSH de la CCTA, il convient d’apporter la modification qui porte essentiellement sur :
ARTICLE 3 – SITUATION DES AGENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE MIS A DISPOSITION
Les agents du service ALSH de la Commune mis à disposition de la CCTA demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Ils effectuent leur service pour le compte de la CCTA bénéficiaire de la mise à disposition de service, selon les modalités prévues par la présente convention, et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la CCTA.
Un état de présence mensuel récapitulatif de l’ensemble des agents mis à disposition précisant leur temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la CCTA, est établi et visé par le Responsable de chaque structure ALSH concernée. Cet état est transmis au Maire de la Commune et au Président de la CCTA.
En cas d’absence d’un agent du service ALSH de la Commune, le service des Ressources Humaines de la CCTA pourvoira à son remplacement. Le service des Ressources Humaines de la Commune mettra à Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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disposition avant chaque période hors-scolaire auprès du service des Ressources de la CCTA, un fichier avec toutes les coordonnées du personnel disponible et volontaire pour effectuer des remplacements.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la convention et son annexe modifiées de mise à disposition du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout applicable pour l’année 2021 et reconductible par accord exprès entre les parties, deux fois pour une durée identique.
- d’annexer à la présente délibération, ladite convention et annexe de mise à disposition susvisées. - d’habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune, ladite convention et toute pièce complémentaire relative à sa bonne exécution.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN demande une estimation annuelle moyenne du nombre d’agents affectés à ces remplacements.
Mme Isabelle HINARD répond que la volumétrie de cette mise à disposition est spécifiée dans l’annexe de la présente délibération. Elle prend la forme d’un volume d’heures, qui est forfaitaire en fonction du temps de travail des agents concernés. Cette annexe est révisable chaque année. Elle a été ajustée en 2020 sur la base des besoins des services respectifs.
M. Sylvain PLUNIAN précise que sa question portait sur une estimation du volume de remplacement annuel moyen.
Mme Isabelle HINARD répond que celui-ci est très aléatoire, le taux d’absentéisme étant inégal d’une année à l’autre. Il a par exemple été plus élevé durant la crise sanitaire qu’en période normale. Par souci d’agilité et d’efficience, il a été convenu que la CCTA prendrait en charge ces recrutements directement.
3. Plan de formation triennal 2021-2023 et règlement intérieur de formation (DL-201216-0118) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la collectivité. La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formations suivantes :
- formations d’intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation.
Elle rappelle que les formations seront principalement financées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi. La collectivité souhaite élaborer un nouveau plan de formation triennal 2021-2022-2023 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.
Quatre objectifs guident ce projet :
- définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formations,
- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents de la collectivité, Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,
- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Les propositions présentées à l’avis du Comité technique reposent sur cinq axes stratégiques : ➔ Axe 1 : Cursus (formations obligatoires)
➔ Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier :
o Aider et accompagner à la transformation numérique
o Développer la culture managériale
o Accompagner le développement des projets et orientations stratégiques en matière de thématiques prioritaires (finances publiques, commande publique, ressources humaines…)
➔ Axe 3 : Développer des compétences
o Actualiser ses connaissances dans le domaine des espaces verts – assurer l’entretien et l’hygiène des locaux, assurer des travaux de maintenance des bâtiments, du petit matériel, assurer les obligations liées aux bâtiments recevant du public…
Les services à la population, la petite enfance (administration générale, interventions administratives et compétences transverses, éducation et animation…)
➔ Axe 4 : Mutualisations – formation en union des collectivités :
o Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail (SST, PSC1, former la sécurité des personnes, gestes et postures de prévention des risques professionnels, prévention de l’usure professionnelle dans les métiers de la petite enfance…)
➔ Axe 5 : Certifications ou réorientation professionnelle
o Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels (formations de préparation aux concours et examens professionnels)
Ce dispositif pourra au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de l’organisation ou aux sollicitations des agents.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 25 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’approuver le principe de retenir pour nos agents le plan de formation triennal 2021-2022-2023 validé par le Comité technique.
- de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formations qu’elle prévoit :
➢ intégration et professionnalisation,
➢ perfectionnement,
➢ préparation aux concours et examens professionnels
- de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF). - d’approuver le règlement de formation qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN demande des précisions concernant la politique de la Commune en matière de formation vis-à-vis des citoyens. En effet, si le plan de formation présente des actions en matière de Ressources Humaines permettant de faire évoluer les agents, la politique de formation vis-à-vis des citoyens ne semble pas détaillée. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Mme Isabelle HINARD indique que, conformément au projet Ambition 2022 et à la recherche de qualité et de performance sur le service public rendu, il est indispensable que les effectifs communaux – et notamment les métiers administratifs – aient une maîtrise parfaite des aspects technologiques (dématérialisation, outils de télégestion, etc.). La formation du personnel communal permettra de gagner en efficience sur le service public rendu, d’améliorer sa réactivité et son coût.
M. Sylvain PLUNIAN demande quelles actions ont été fléchées pour améliorer la qualité du service vis-à- vis des citoyens. Concernant la dématérialisation, par exemple, certains citoyens ne maîtrisent pas les outils numériques. Il demande si des actions en matière de formation du personnel municipal sont prévues pour répondre à cet enjeu.
M. le Maire précise que la formation en direction des citoyens et la formation en direction des agents ne relèvent pas du même périmètre. Le plan de formation présenté dans le cadre de cette séance porte uniquement sur le second axe et a vocation à améliorer le service public rendu aux citoyens. Il rappelle que la Commune existe parce qu’elle rend service aux citoyens et qu’il s’agit d’un service public. M. Sylvain PLUNIAN estime qu’en matière de formation, d’autres actions sont envisageables en dehors de la montée en compétences des agents sur leur poste de travail. Ces derniers pourraient par exemple être formés pour apprendre aux citoyens à utiliser les outils numériques. Or, le plan de formation lui semble essentiellement orienté vers des actions de montée en compétence. M. Jean-Philippe FELIGETTI estime que ce plan de formation, qui s’adresse à l’ensemble des collaborateurs à la mairie, va transformer et améliorer les services vis-à-vis de la population. Si aucun axe ne répertorie spécifiquement les actions à destination des citoyens, il affirme que l’amélioration de la compétence des agents en matière de dématérialisation contribuera nécessairement à améliorer la performance des services rendus au quotidien.
M. Julien LASSALLE préconise de veiller à identifier les besoins de formation du personnel au moment des entretiens professionnels, conduits chaque année, afin de mettre à jour le plan de formation. Concernant le CPF (compte personnel de formation), il demande si les salariés de la Commune ont été informés des démarches relatives au transfert des heures de DIF sur ce nouveau compte et des échéances en vigueur. Si cette information a pu être communiquée antérieurement, un rappel serait pertinent. Mme Isabelle HINARD confirme qu’une communication a été conduite sur le sujet du CPF. Un plan d’accompagnement numérique a par ailleurs été déployé au bureau de l’accueil RH de manière à ce que chaque agent puisse avoir accès à son compte avec l’appui d’une gestionnaire RH, qui maîtrise le dispositif. Aucune difficulté n’a été signalée à ce jour. Le CPF devait initialement être activé au plus tard le 31 décembre 2020 mais, compte tenu du contexte sanitaire, l’échéance a été reportée au 30 juin 2021. Ce report laissera le temps de s’assurer que chaque agent s’est acquitté de cette démarche personnelle. Elle précise que l’ensemble des managers sera par ailleurs reçu dès le lendemain pour être formé sur ce dispositif.
4. Modifications du règlement intérieur du personnel communal
4.1 Temps de travail – dispositions générales relatives au temps de travail (DL-201216-0119) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice des Ressources Humaines, expose à l’assemblée que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.
Elle rappelle que le temps est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
Elle rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence de modifier le règlement intérieur du personnel communal portant sur l’article 3 : Règlement relatif au temps de travail – Dispositions générales relatives au temps de travail.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver les modifications du règlement intérieur du personnel communal conformément à l’annexe présentée, étant précisé que les autres articles restent inchangés.
- d’adopter le règlement intérieur ci-annexé relatif au temps de travail – dispositions générales relatives au temps de travail. Ce règlement annule et remplace les dispositions antérieures en la matière. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN signale que, compte tenu des dispositions préexistantes, les agents ont travaillé plus et ils n’ont pas été payés pour une journée par an depuis un certain temps. Mme Isabelle HINARD le confirme. La révision des dispositions relatives au temps de travail a semblé impérieuse dans ce contexte.
M. Sylvain PLUNIAN demande si une compensation vis-à-vis des agents ayant travaillé davantage sans être rémunérés est prévue. Ce rattrapage pourrait être effectué par l’intermédiaire du compte épargne-temps ou par l’octroi de congés supplémentaires sur une période suffisamment longue (entre 2 et 5 ans, par exemple) pour lisser les jours à poser.
Mme Isabelle HINARD répond qu’aucun effet rétroactif ne sera opéré, dans la mesure où il ne s’appuierait sur aucun fondement légal. La récupération du temps de travail n’est pas envisageable puisque le CET bénéficie d’une législation bien particulière. Un accord collectif a été conclu mais aucune solution n’a été identifiée pour effectuer ce type de régulation.
M. Julien LASSALLE précise que l’accord collectif ne peut en aucun cas se substituer à la loi. Les agents ayant travaillé un jour de plus sans être rémunérés doivent être compensés. Les jours peuvent être pris ou rémunérés (en heures supplémentaires s’il s’agit de dépassement du temps de travail). Une solution doit être trouvée. En effet, il serait regrettable de courir le risque de voir émerger des recours de la part de salariés faute d’avoir identifié une solution adaptée en bonne intelligence.
4.2 Les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) (DL-201216-0120) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.
Dans certains domaines (par exemple : droit syndical, mandat électif, droit à la formation,) les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération. Cependant et notamment pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la durée et les modalités d'octroi pour chaque motif de ces autorisations spéciales d'absence.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 25 voix pour et 4 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’approuver les modifications du règlement intérieur du personnel communal conformément à l’annexe présentée, étant précisé que les autres articles restent inchangés.
- d’adopter le règlement intérieur ci-annexé relatif aux autorisations spéciales d’absences. Ce règlement annule et remplace les dispositions antérieures en la matière.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN constate que l’autorisation spéciale d’absence est délivrée « sous réserve de nécessité de service ». Il s’interroge sur la capacité de la Commune à remplacer un agent indispensable à la collectivité dans le cas où celui-ci aurait besoin de s’absenter.
Mme Isabelle HINARD répond que, eu égard aux droits et devoirs des fonctionnaires, le service public doit être rendu et devient prioritaire dans ce cas. Si un agent se retrouve seul sur une fonction de sécurité, par exemple, il ne serait pas envisageable de mettre en péril le service public en lui accordant le droit de s’absenter. Il s’agirait alors d’une urgence impérieuse. Le cas de la « nécessité de service » est toutefois rare. Il est par ailleurs parfaitement réglementé et doit être impérativement motivé. Il ne dépend pas d’une simple appréciation managériale.
4.3 Compte épargne-temps (C.E.T.) (DL-201216-0121)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice des Ressources Humaines, rappelle à l’assemblée que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un Compte épargne-temps (C.E.T.), institué dans la fonction publique par décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Les modalités de mise en œuvre du C.E.T. à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ont ainsi été instituées par la délibération n° DL-100928-0097 du 28 septembre 2010 et par la délibération n° DL-111025-0101 du 25 octobre 2011. Le règlement intérieur du compte épargne-temps annexé au règlement intérieur du personnel communal a été adopté.
Ce dispositif a permis d’ouvrir aux agents de la collectivité l’épargne concernant des droits à congés non pris et la possibilité d’une compensation financière, donnant ainsi un libre choix dans les différentes options proposées par le C.E.T.
Cependant, les collectivités sont soumises à de fortes contraintes budgétaires. Cette pression financière impose la mise en place de démarches variées dans le cadre de l’équilibre et d’une maîtrise de la gestion du budget du personnel. Dans ce contexte contraint, le C.E.T. ne sera plus monétisé à compter du 1er janvier 2021.
La collectivité n’autorise plus l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le C.E.T peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, en application du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire, du fait de l'épidémie de Covid-19, les agents territoriaux peuvent exceptionnellement, cette année, accumuler 70 jours de congés sur leur C.E.T. (au lieu de 60). Le nombre de jours inscrits "au titre de l'année 2020" sur le C.E.T. "peut conduire" à un dépassement, "dans la limite de dix jours", du plafond global de 60 jours inscrits sur le compte. Ce plafond est donc exceptionnellement porté à 70 jours. Les jours épargnés "en excédent du plafond global de jours" peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes, selon les modalités habituelles. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 25 voix pour et 4 contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
- d’approuver les modifications du règlement intérieur du personnel - article 23 relatif au compte épargne- temps concernant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du C.E.T ainsi que les modalités de son utilisation conformément à l’annexe présentée. - d’adopter le règlement intérieur du personnel - article 23 relatif au compte épargne-temps ci-annexé. Ce règlement annule et remplace les dispositions antérieures en la matière. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN avance que cette disposition lui semble constituer une mesure d’économie avant tout, en réaction à des dépassements budgétaires imprévus. Il demande si les agents ont été prévenus de cette modification, qui interviendra sous 15 jours.
Mme Isabelle HINARD précise que cette disposition a reçu un avis favorable à l’unanimité dans le cadre du dernier comité technique. La monétisation du CET pouvait entraîner des dérives dans son usage, une valeur étant associée à un jour de congé. Ce dispositif encourage donc à accumuler des congés non pris et à les substituer en rémunération, par attrait financier, alors qu’il ne s’agit pas de la fonction d’un CET. En effet, il n’a jamais été convenu que le CET pouvait constituer un avantage en rémunération pour un agent. Suite au constat de ces dérives, la plupart des collectivités adoptent des dispositions similaires. Les représentants du personnel se sont exprimés en faveur de cette disposition dans le cadre du débat social et les agents en ont été informés. La mise en application est en attente du délibéré du conseil municipal. Mme Malika MAZOUZ suppose que certains agents avaient envisagé de bénéficier du CET dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.
Mme Isabelle HINARD le confirme. Le CET peut être utilisé pour partir trois ou quatre mois avant le départ définitif.
Mme Malika MAZOUZ demande si les agents pourront bénéficier de leur CET dans le cadre de ce départ anticipé, ou si cet usage est remis en cause.
Mme Isabelle HINARD confirme que cet usage restera possible, dans la mesure où il fait partie des usages « normaux » du CET.
M. Julien LASSALLE admet que les jours de congé sont effectivement supposés être pris, et non payés. Cependant, la monétisation de ces jours par certains agents pourrait dénoter des difficultés financières et la nécessité d’une rémunération supplémentaire. Il demande si les causes de cette monétisation ont été identifiées et si cet usage concerne essentiellement des agents associés à des premiers niveaux de rémunération. La monétisation d’un volume important de jours n’est pas anodine et mérite d’être analysée. Mme Isabelle HINARD répond que l’identification précise des causes est un exercice périlleux. La collectivité fait le choix de ramener les débats là où ils doivent l’être : le CET n’a jamais eu vocation à augmenter la rémunération du personnel communal. Les dispositions qui sont prises permettront par ailleurs d’éviter des phénomènes d’iniquité dans la rémunération des agents, entre ceux qui adopteraient cette pratique et ceux qui ne le feraient pas.
M. Julien LASSALLE estime qu’il est toutefois intéressant de comprendre les motivations de cette utilisation du CET. Dans le cas où des difficultés financières sont à l’origine de cet usage, des actions pourraient alors être déployées pour y remédier. Cela pourrait par exemple consister à verser un complément de rémunération à ces agents ou à proposer un accompagnement social. Il rappelle que les agents de la collectivité ont perdu certains avantages au cours des dernières années, tels que des primes. Dans ce contexte, la monétisation des CET interroge. Les représentants du personnel pourront échanger à ce sujet et essayer de comprendre plus finement quelles en sont les causes.
4.4 Actions Sociales : Adhésion Plurélya – Attribution de chèque cadeau (DL-201216-0122) Cf. document joint
Monsieur le Maire, informe l’assemblée que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique consacre officiellement « le droit à l'action sociale » pour le personnel communal en inscrivant comme une dépense obligatoire des collectivités les dépenses en faveur d'actions sociales pour les fonctionnaires (visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles). Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité de définir le type d’action sociale et le montant des dépenses qu’il entend engager ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
Par délibération n° DL-200929-0093 du 29 septembre 2020, le conseil municipal a résilié l’adhésion de la collectivité auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS) avec effet au 31 décembre 2020, en précisant reporter à une prochaine réunion l’examen d’une nouvelle proposition relative à la politique sociale à mettre en œuvre au bénéfice des agents de la ville.
Une consultation a été ouverte du 29 septembre 2020 au 16 octobre 2020 auprès des agents de la collectivité concernant leur besoin en matière d’action sociale. Les prestations attendues concernent le pouvoir d’achat inhérent à leur consommation quotidienne, loisirs et vacances, soit par le biais de réduction, soit par le biais des chèques cadeaux.
C’est pourquoi, M. le Maire présente au conseil l’offre de Plurélya et expose l’activité de cet organisme. Plurélya, association loi 1901 à but non lucratif, est un organisme à vocation nationale de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux depuis 1966 et personnels hospitaliers depuis 2017. Plurélya a pour but de favoriser l’action sociale au profit des personnels des collectivités territoriales. Il dispense, conformément à son règlement intérieur, des aides pour les différents moments de la vie personnelle et professionnelle, tels que la naissance, le mariage, les vacances des enfants, le décès de l’agent, du conjoint ou d’un enfant, des secours exceptionnels, des prêts, des chèques-vacances, des bons d’achats, des réductions sur les loisirs, etc…
M. le Maire propose, après consultation, d’examiner favorablement cette adhésion à Plurélya à partir du 1er janvier 2021 et demande par conséquent à l’assemblée d’accorder une participation annuelle calculée selon un tarif forfaitaire de 99 € par agent/salarié conformément au règlement intérieur de fonctionnement de Plurélya.
M. le Maire indique que cet avantage social serait dédié aux agents titulaires, stagiaires de la Fonction Publique Territoriale et contractuels de droit public recrutés sur un poste pérenne avec une ancienneté d’au moins six mois en position d’activité sans discontinuité.
D’autre part, à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé d’offrir un chèque cadeau d’une valeur de 58 € (exonérés de cotisations sociales) à tous les agents en position d’activité au 1er décembre de l’année en cours quel que soit leur temps de travail et leur statut. La collectivité se réserve le droit de modifier annuellement le type d’achat éligible au chèque susnommé.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour et 6 contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
*Liste Saint-Sulpice, C’est Vous : M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD
- de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérent à Plurélya à compter du 1er janvier 2021.
- d’approuver les conditions d’inscription comme déclinées ci-dessus. - d’instaurer les chèques cadeau d’une valeur de 58 €.
- d’approuver les modifications du règlement intérieur du personnel communal conformément à l’annexe présentée, étant précisé que les autres articles restent inchangés.
- de fixer la date d’effet du règlement intérieur de personnel communal modifié par la présente délibération au 1er janvier 2021.
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- d’inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
Mme Malika MAZOUZ indique que le Comité d’action sociale, via le contrat qui courait jusqu’au 31 décembre, permettait à chaque agent de bénéficier d’un chèque de 207 €, contre 156 € dans le cadre du dispositif proposé. Cette diminution de l’enveloppe est regrettable. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un chèque de 207 € remis aux agents par l’employeur, mais d’une participation de la collectivité pour une adhésion au CNAS. L’employeur s’acquitte d’une redevance en fonction du nombre d’agents. Le CNAS ayant été jugé trop cher pour les prestations proposées, le choix a été redirigé vers un autre organisme dont les prestations répondent aux attentes pour un tarif inférieur. Le choix de Plurélya a été effectué en partenariat avec le comité technique et les représentants du personnel. Mme Malika MAZOUZ demande si le périmètre des prestations est équivalent. M. le Maire répond que ce n’est pas le cas, dans la mesure où le CNAS est un organisme plus important que Plurélya. Le périmètre proposé répond toutefois aux besoins des agents et la question de l’offre n’a pas fait débat.
M. Julien LASSALLE s’enquiert de l’avis du comité technique pour le prestataire proposé. M. le Maire rappelle que le comité technique est composé de deux collèges : le collège des représentants élus de la collectivité, qui a formulé un avis favorable à l’unanimité, et le collège des salariés, où une majorité d’abstentions a été enregistrée.
M. Julien LASSALLE suppose que l’abstention massive du collège de salariés signifie que la proposition formulée ne leur convient pas. Lors de la décision d’opérer un changement de prestataire, il avait pourtant été convenu de prendre le temps d’identifier un prestataire qui répondrait aux attentes du personnel. L’action sociale doit par ailleurs être envisagée au regard de la masse salariale globale. Ce volet représenterait environ 40 000 €, selon un chiffre précédemment communiqué, sur une masse salariale de près de 7 millions d’euros. Cela semble relativement peu. Dans ce contexte, la baisse de la participation employeur de 207 à 156 € par agent est regrettable. Le budget dédié à l’action sociale au sein de la collectivité aurait pu, faute d’être augmenté, a minima être maintenu.
M. le Maire estime que l’abstention ne peut être interprétée comme un avis défavorable. Il souligne par ailleurs que des avancées sociales sont notables sur la Commune. Par exemple, le montant des chèques Cadhoc, initialement de 30 €, a été porté à hauteur de 58 € et leurs conditions d’attributions ont été élargies. Ils sont actuellement délivrés sans condition à l’ensemble des agents de la Commune, quels que soient leur statut – titulaire ou contractuel – et leur temps de travail.
M. Sylvain PLUNIAN rapporte avoir demandé en commission quel était l’avis du comité technique. Le résultat qui a été communiqué faisait état d’un vote défavorable et de deux abstentions. L’avis rendu par les représentants du personnel est donc plutôt négatif. Le choix du prestataire semble être motivé par la possibilité de réaliser des économies, au détriment des agents.
M. Nicolas BELY estime pour sa part que la véritable question qui se doit d’être posée est la suivante : sur l’ensemble de la somme investie par la Commune en faveur des actions sociales, combien de salariés de la Commune ont-ils cherché à bénéficier de ces prestations ? Autrement dit, combien d’employés communaux ont-ils bénéficié des actions proposées par le CNAS sur l’ensemble des employés ? Il suppose que le résultat serait surprenant et justifie sans doute le choix de la Commune de se tourner vers une autre solution. Il avance qu’il n’est pas nécessaire de dépenser davantage si la proposition répond en l’état aux attentes des services et des employés communaux.
M. Julien LASSALLE souligne que, compte tenu des résultats du vote, les représentants du personnel ne sont a priori pas satisfaits par cette proposition. Il rappelle que l’action sociale n’est en outre pas une action individualisée, mais un acte de solidarité de l’employeur vis-à-vis de son personnel. Le mécanisme de l’action sociale est financé par une contribution versée par l’employeur en fonction de la masse salariale pour proposer certaines prestations aux salariés. Il ne faut pas ramener l’action sociale à l’enveloppe individuelle des employés. Certaines prestations peuvent par exemple être spécifiquement fournies en direction des salariés parents, telles que des offres de colonies de vacances pour leurs enfants. Les salariés bénéficient des offres à certaines périodes de leur vie. L’action sociale repose sur ces mécanismes que sont d’une part la solidarité de l’employeur et, d’autre part, la solidarité des salariés entre eux. Au vu des résultats du vote, il semblerait que cette perception de l’action sociale soit en outre partagée par une partie des représentants du personnel.
5. Lignes Directrices de Gestion de la Collectivité (LDGC) (DL-201216-0123) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Isabelle HINARD, Directrice des Ressources Humaines, informe l’assemblée que les Lignes Directrices de Gestion (LDG) constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les Lignes Directrices de Gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement. Elles constituent une source d’information pour tous les agents qui souhaitent connaître les Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle…
Les LDG sont établies par arrêté de l’autorité territoriale après avis du comité technique et formalisées dans un document après une information auprès de l’assemblée délibérante.
Les Lignes Directrices de Gestion sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen. La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité technique. Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum. Elles peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du Comité technique.
Par le biais des Lignes Directrices de Gestion, le législateur a souhaité :
- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective,
- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé,
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les lignes directrices de gestion visent à :
1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC).
2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
3° assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.
4° favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le Conseil ainsi informé,
PREND ACTE
- des lignes directrices de gestion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe arrêtées comme prévu dans le document ci-annexé à la présente délibération, prenant effet au 1er janvier 2021 et établies pour une durée de six ans. Elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
MARCHÉS PUBLICS
6. Attribution du marché de fourniture et livraison de « Titres restaurant » pour le personnel communal (DL-201216-0124)
A la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FELIGETTI, Conseiller municipal, explique que depuis plusieurs années, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, a mis en place auprès de ses agents un système de « titres restaurant » afin de répondre à un besoin social, celui de la restauration des salariés et employés pendant la journée de travail.
Il était d’usage d’établir une consultation annuelle pour cette prestation. Cette année la stratégie d’achat s’est portée sur la volonté d’établir un partenariat sur le long terme avec le prestataire dans le strict respect du Code de la Commande publique autorisant des marchés publics de 4 ans maximum. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Cette nouvelle approche permettra aussi une meilleure gestion et exploitation de cette prestation pour le service des Ressources Humaines qui en assure la gestion.
Cette durée de 4 ans implique la mise en place d’une procédure d’Appel d’Offre Ouvert puisque le seuil des 214 000 € HT est dépassé (prévisionnel annuel aux alentours de 80 000 € HT soit 320 000 € HT). Dans ce nouveau cadre, le Service Marchés Publics et la Direction des Ressources Humaines ont réalisé un sourcing auprès des fournisseurs référencés par la Commission nationale des titres restaurant.
Les Sociétés suivantes ont été rencontrées : Le GROUPE UP – RESTOFLASH – WEDOOFOOD – EDENRED – SWILE (ex LUNCHR).
NATIXIS et SODEXO n’ont pas répondu à notre demande de sourcing. Le marché public a été lancé le 9 octobre 2020 avec une remise des offres le vendredi 13 novembre 2020 avant 12h00. Trois candidats ont déposé une offre : (1) Le GROUPE UP – (2) SWILE – (3) EDENRED.
La Commission d’Appel d’Offre s’est réunie le 7 décembre 2020 à 17 h 00, conformément à l’article L.1414.2 du CGCT, pour la présentation du Rapport d’Analyse des Offres et pour l’émission de son avis sur le choix du futur attributaire du marché.
A ce titre, la Commission a émis un avis favorable concernant le choix de la Société EDENRED (EDENRED France Immeuble Columbus 166/180, boulevard Gabriel Péri 92245 MALAKOFF cedex) comme prétendue attributaire du marché.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- de prendre acte du choix du candidat et de l’offre, retenus lors de la Commission d’Appel d’Offres du marché « Titres restaurant » : offre de la Société EDENRED (EDENRED France Immeuble Columbus 166/180, boulevard Gabriel Péri 92245 MALAKOFF cedex) pour une cotisation annuelle d’un montant de 80 000 € HT.
- d’autoriser M. le Maire à signer le marché attribué par la Commission d’Appel d’Offres avec le prestataire EDENRED ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de ce dernier. - d’inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondants. - d’autoriser M. le Maire à effectuer le versement des sommes correspondantes. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
INTERMÈDE VIDEO ET DISCOURS
M. le Maire annonce un intermède sur les gestes barrières et le respect des règles sanitaires. Une vidéo a été transmise par les résidents de l’EHPAD de Saint-Sulpice-la-Pointe, qui n’a pas enregistré de cas de COVID -19 depuis le début de la crise. Avant de la diffuser, il laisse la parole à Mme Laurence BLANC. Mme Laurence BLANC indique que, depuis le mois de mars, 145 tests PCR et antigéniques ont été réalisés sur les agents.
Trois campagnes ont été prévues : une première s’est déroulée au retour des vacances de la Toussaint ; une seconde est actuellement menée, avant les fêtes, afin que les résidents puissent rejoindre leur famille en toute sécurité ; une troisième et dernière campagne sera conduite en janvier, au retour des fêtes. Seul un cas a été enregistré depuis le début de la crise : il s’agissait d’un agent, qui n’était pas en contact avec les résidents. Sa prise en charge a permis d’éviter une propagation du virus au sein de l’établissement. L’EHPAD constate que les agents se sont volontairement manifestés auprès des infirmières pour un dépistage lors de l’apparition de symptômes ou en cas de suspicion. Les résidents sont par ailleurs systématiquement testés avant leur entrée à l’EHPAD. S’ils sont négatifs, ils sont admis mais sont confinés sept jours en chambre par principe de précaution, de la même manière que pour les hospitalisations de plus de 24 heures.
La vidéo transmise par l’EHPAD rend hommage à l’ensemble des agents et les remercie d’avoir pris des précautions pour épargner les résidents.
La vidéo est diffusée en séance.
M. le Maire salue les résidents pour cette vidéo et remercie le personnel pour son investissement dans le contexte de la crise. Il remercie également les agents municipaux de la Commune, qui ont été « au front » tout au long de l’année 2020. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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ASSOCIATIONS
7. Avenant à la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Sulpice-la-Pointe / Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture : convention d’objectifs et de moyens (DL-201216-125)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale, indique que la Commune a signé en octobre 2017 par la délibération n° DL-171026-0147 du 26 octobre 2017 une convention de partenariat avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Sulpice-la-Pointe pour une durée de trois ans et définissant principalement les objectifs et les moyens mis à disposition concernant l’animation du local jeunesse, le développement de clubs d’activités et le développement de l’animation locale.
Cette convention arrivant à échéance, il convient de procéder à son renouvellement. La collectivité en accord avec la MJC a souhaité effectuer un avenant pour une durée d’un an pour plus de cohérence afin que ces deux conventions arrivent à échéance en même temps.
L’avenant proposé comporte plusieurs points de modifications :
- La mise à jour des trois représentants mairie / FRMJC et MJC Saint-Sulpice-la-Pointe.
o ARTICLE 1 : Mission Générale
1.1 Première mission : Développer l’action jeunes
• ( …) mettre en place une offre d’activités en partenariat avec les associations locales culturelles, avec d’autres MJC, avec le collège Pierre Suc, avec l’ALSH Espace Jeunesse développé par la Commune : sortie à la journée, séjours, stages de découvertes,
• Être partenaire avec le service Sports Animations et Vie associative, le service Médiathèque ludothèque affaires culturelles de la Commune pour assurer une cohérence des actions en direction des enfants et des jeunes,
• Renforcer les liens avec les associations culturelles et les collèges de la ville,
1.2 Deuxième mission : Mise en place de clubs d’activités
Les clubs d’activités se caractérisent par la pratique régulière d’activités artistiques, artisanales, scientifiques et techniques
1.3 Troisième mission : Développer l’animation locale
• (…) Une offre basée sur le prolongement des activités jeunes : organisation de concerts,
démonstrations culturelles.
o ARTICLE 3 : Concours financiers
1.1.1 Concours financiers octroyés à la M.J.C de Saint-Sulpice-la-Pointe pour 2021 La Commune octroie à la M.J.C de Saint-Sulpice-la-Pointe une subvention d’un montant annuel de 86 398,00 €, correspondant à une participation fixe pour :
• L’accomplissement des missions et objectifs spécifiques pour l’action jeunes à hauteur de 50 000 €, • Les frais de fonctionnement de l’association (à justifier chaque année dans le bilan du budget) à
hauteur de 33 398,00 €,
• Les frais de ménage et d’entretien des locaux à hauteur de 3 000,00 €.
La Commune se réserve le droit de revoir annuellement le montant de la subvention alloué. o ARTICLE 4 : Mise à disposition de locaux – Conditions d’utilisation 4.1 Mise à disposition de locaux
(…) « Il est expressément convenu :
• La Commune pourra bénéficier de salles en adéquation avec le planning d’occupation de la MJC et en tenant compte d’un délai de prévenance.
4.4 Entretien et réparation des locaux
4.5 Transformation et embellissement des locaux
Des documents annexes sont insérés à cet avenant pour définir la réalisation de petits travaux incombant à la MJC et formaliser des demandes de réalisation de travaux par les deux parties. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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o ARTICLE 11 : Durée et reconduction
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021, il est conclu pour une durée d’un an, sauf dénonciation avant terme et expresse par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois mois.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 25 voix pour et 4 contre*
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU
L’assemblée est invitée à :
- approuver l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe, la MJC et la Fédération Régionale des MJC Occitanie-Pyrénées à compter du 1er janvier 2021. - habiliter M. le Maire à signer ledit avenant.
- mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Julien LASSALLE déplore la baisse de 15 000 € opérée sur la subvention allouée à la MJC. Il suppose que cette coupe budgétaire, d’un montant qui n’est pas négligeable, les contraindra à revoir certaines propositions d’activité ou à augmenter les tarifs. Selon les données issues de la précédente mandature, l’équilibre financier de la MJC était d’ores et déjà précaire, le budget étant parfois insuffisant de 3 000 ou 4 000 €. Une baisse de 15 000 € les mettra sans nul doute en difficulté durant l’année à venir. Il s’étonne par ailleurs que les activités sportives ne soient plus mentionnées dans la nouvelle convention alors que la MJC propose différentes activités sportives, telles que l’aquagym. Il suppose que cette modification est liée à un choix politique et demande des précisions.
Mme Nadia OULD AMER explique que la baisse de la subvention allouée à la MJC a été actée dans un souci d’équité entre l’ensemble des associations de la Commune, l’enveloppe étant attribuée au prorata des activités proposées par les différents acteurs. Elle rappelle que la MJC n’a subi aucune baisse de subvention au cours des années précédentes, ce qui a permis à l’établissement de mettre des moyens de côté. Concernant la pratique sportive, les activités telles que l’aquagym ou le pilate ne sont pas remises en cause. En revanche, les activités sportives vis-à-vis de la jeunesse n’ont effectivement pas vocation à être proposées par la MJC, dans la mesure où elles sont d’ores et déjà portées par le service « Sport et Jeunesse » de la mairie. Le périmètre de la MJC - Maison des Jeunes et de la Culture – est davantage axé sur la culture que sur les activités sportives. La convention a effectivement été recadrée en ce sens, afin d’éviter de disperser l’offre entre les deux services. L’organisation d’activités communes reste toutefois possible.
8. Avenant à la convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Occitanie-Pyrénées (DL-201216-0126)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Cédric PALLUEL, Conseiller municipal délégué, explique que la Commune a signé en octobre 2017 par délibération n° DL-171026-0148 du 26 octobre 2017 une convention de partenariat avec la Fédération Régionale MJC Occitanie-Pyrénées pour une durée de trois ans ayant pour objet de préciser le cadre du soutien financier. En effet, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe participe d’une part à la prise en charge des coûts des postes d’animateur / coordonnateur et directeur et d’autre part, au développement de l’action jeune et de l’animation locale et culturelle. La convention arrive à échéance, il convient de procéder à son renouvellement sous forme d'avenant de un an.
Conformément à l'article 8, les parties s'engageront à redéfinir leur partenariat sur la base d’une nouvelle convention d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022.
L'avenant proposé comporte plusieurs points de modification :
- la mise à jour des représentants Commune / FRMJC Occitanie-Pyrénées. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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o ARTICLE 4 : ÉVALUATION DE L’ACTIVITÉ
La FRMJC s’engage à rendre compte régulièrement et précisément à la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe des engagements pris dans la présente convention.
La commission d’évaluation technique se réunira deux fois par an, en avril et en octobre. Elle sera chargée d’évaluer les activités réalisées au cours de la période précédente. Cette évaluation aura pour objectif de faire un bilan quantitatif, qualitatif et financier de chaque action engagée et de mesurer notamment :
- L’état de la fréquentation par activité et par période,
- La régularité, l’importance et le degré de satisfaction des adhérents, - Le nombre et la qualité des actions concrètes allant dans le sens d’une vie sociale plus riche, - La tenue de la vie démocratique et statutaire,
- Le bilan financier par action.
La commission d’évaluation est constituée de deux représentants de la MJC, de deux représentants de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe et de deux représentants de la Fédération des MJC. La Ville et la MJC de Saint-Sulpice-la-Pointe se réservent la possibilité d’être accompagnés par les techniciens de leurs choix.
o ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s’engage à verser à la FRMJC une subvention annuelle qui sera appréciée en fonction :
- des frais d’accompagnement, de suivi et de conseils engagés par la FRMJC, - des coûts prévisionnels des postes d’animateurs nécessaires à la mise en œuvre des projets. Cette subvention est fixée à 100 000 € pour 2021.
o ARTICLE 8 : DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée de UN AN, à compter du 1er janvier 2021 sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties avec préavis de trois mois.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver l’avenant à la convention pluriannuelle d’animation et d’accompagnement de projet entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Occitanie-Pyrénées à compter du 1er janvier 2021.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit avenant.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
9. Règlement général d’attribution des subventions aux associations : modification (DL-201216- 0127)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Maire, explique que le présent document vise à régler l’attribution des subventions, pour lesquelles il faut considérer les aides financières allouées par la Commune. La volonté est d’accompagner les associations en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et technique). Elle affirme, ainsi, une politique de soutien actif aux associations locales.
Dans la mesure où la Commune verse une subvention, elle devra être associée étroitement aux différentes étapes de réalisation des manifestations et à l’activité de l’association. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ni à sa pérennité. L’attribution d’une subvention n’est pas une dépense obligatoire. Elle est soumise à la libre appréciation du Conseil municipal. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Par délibération n° DL-170223-0019 du 23 février 2017 modifiée par la délibération n° DL-180201-0018 du 1er février 2018, ledit règlement a subi des modifications précisant le cadre juridique d’application des interventions financières de la collectivité, le champ d’application, les critères d’éligibilité pour les Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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associations, les catégories de classement des associations, les modalités de demande, d’attribution et de versement des subventions.
Aussi, en collaboration avec le CBE du Net, les services des affaires culturelles et le service Sport Animation et Vie associative ont travaillé sur un nouveau règlement général d’attribution des subventions aux associations.
Selon le cadre juridique d’attribution des subventions, les changements portent sur les différents types de subventions (annuelle et/ou exceptionnelle) pouvant être allouées, les pièces règlementaires à fournir avec la mise en place d’un rétroplanning.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE par 23 voix pour, 5 contre* et 1 abstention**
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : M. Julien LASSALLE, Mme Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Isabelle MANTEAU et Liste Saint-Sulpice, C’est Vous : M. Sébastien BROS **Liste Saint-Sulpice, C’est Vous : Mme Valérie BEAUD
- d’approuver les modifications apportées au règlement général d’attribution des subventions aux associations annexé à la présente délibération.
- d’habiliter M. le Maire à signer ledit règlement.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Julien LASSALLE déplore l’absence de justification lors d’un refus d’attribution d’une subvention. Il estime que les motifs de refus doivent être explicités clairement auprès de l’association, dans une démarche de transparence. Il rappelle par ailleurs que des propositions de critères avaient été formulées à l’occasion de la campagne des élections municipales, et regrette qu’elles n’aient pas été retenues. Il rappelle également qu’une commission extramunicipale devait réunir les associations afin de définir les critères d’attribution des subventions. Il espère que ce travail d’élaboration, en collaboration avec les associations, sera initié en 2021. Mme Malika MAZOUZ estime la liste des critères peu claire pour les associations. Le détail des modalités de calcul et des scores attribués leur permettrait de se positionner plus facilement. Cela contribuerait également à une plus grande objectivité et à une plus grande transparence, en adéquation avec les objectifs énoncés lors du second conseil municipal lorsque ce point avait été abordé. M. Laurent SAADI partage ce constat. L’objectif du règlement d’attribution est précisément de clarifier les relations avec les associations sur le sujet des subventions. En l’occurrence, il ne s’agit que d’une première étape, consistant à définir en premier lieu les critères d’éligibilité aux subventions. Comme indiqué précédemment en commission, les critères de pondération de la subvention seront dans un second temps élaborés dans le cadre d’une commission extramunicipale. La démarche n’a pu être menée à son terme en raison du contexte sanitaire, mais ce travail est prévu. L’objectif exprimé lors du deuxième conseil municipal est effectivement de parvenir à des critères qui permettront aux associations de pouvoir pondérer leur subvention.
Mme Malika MAZOUZ précise que la remarque ne porte pas sur les critères d’éligibilité, dont elle a pris connaissance, mais sur les critères d’attribution des subventions, tels que spécifiés en page 8. M. Cédric PALLUEL répond s’il s’agit des critères d’éligibilité : les critères de pondération de la subvention seront déterminés dans un second temps.
Mme Nadia OULD AMER précise que très peu de retours ont été reçus de la part des associations, qui ont pourtant été relancées à plusieurs reprises.
Mme Malika MAZOUZ suppose que l’élaboration des critères d’attribution a toutefois été réalisée selon une mécanique permettant d’attribuer des points à chaque demande, de telle sorte à opérer des choix sur la base d’une certaine objectivité. Les critères mentionnés évoquent le fait de « participer au rayonnement de la Commune », « d’avoir des adhérents engagés dans la compétition », ou encore « un nombre d’animateurs diplômés dans l’association ». Une association peut se demander comment sa demande de subvention sera reçue et jugée compte tenu de ces critères. Le fait de les expliciter clairement leur permettrait de se positionner plus facilement et de répondre à l’objectif d’une plus grande transparence. M. Laurent SAADI explique que les critères d’attribution déterminent l’éligibilité à une subvention, et non le montant de cette subvention.
M. Cédric PALLUEL confirme que le calibrage de l’attribution des subventions était en attente de la validation du règlement général.
Mme Malika MAZOUZ croit comprendre qu’une association peut donc déposer une demande de subvention dès lors qu’elle estime répondre à l’un des critères détaillés en page 8, tel que le fait de « participer au rayonnement de la Commune ». Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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M. Laurent SAADI le confirme.
M. Cédric PALLUEL indique que, concernant la remarque de M. Julien LASSALLE relative au fait d’expliciter les refus, les associations ayant soumis une demande qui ne serait pas acceptée seront informées de ce refus et celui-ci pourra être motivé, si elles en font la demande.
M. Julien LASSALLE suggère que cette procédure de réponse motivée soit inscrite dans le règlement. M. Cédric PALLUEL rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation et que la réponse motivée ne sera effectuée que si l’association en fait la demande. Cette procédure ne sera donc pas inscrite au règlement. Mme Malika MAZOUZ indique que la demande porte sur le fait de fournir aux associations un argumentaire justifiant le non-octroi de la subvention, conformément au souci de transparence et d’objectivation des critères affiché au second conseil municipal. L’envoi d’un courrier détaillant le motif de refus serait de bon ton. Elle s’étonne de la réticence à automatiser cette réponse en direction des associations – une réponse qui semble pourtant simple et légitime.
M. Sylvain PLUNIAN ajoute qu’il est d’autant plus important pour la collectivité de justifier ses choix qu’il s’agit d’argent public.
M. Cédric PALLUEL interpelle M. Sylvain PLUNIAN quant au fait qu’une baisse de la subvention accordée à la MJC ait été opérée.
M. Julien LASSALLE rappelle qu’un débat budgétaire a été conduit en commission sur le sujet. Il avance que la taxe foncière a augmenté de 30 % sur la Commune, ce qui met en difficulté certains foyers. Plusieurs stratégies existent pour équilibrer le budget et réduire la capacité de désendettement : l’augmentation de la taxe foncière en est une, la recherche d’économies en est une autre. La collectivité a décidé de cumuler les deux, opérant une augmentation significative de la taxe foncière tout en réalisant des économies au détriment des habitants, qui sont pénalisés par cette politique. Il juge cette approche regrettable et réaffirme son opposition à la baisse de subvention de la MJC.
M. le Maire souligne que ce débat s’éloigne de l’ordre du jour et propose de recentrer les débats. Il rappelle par ailleurs à Mme MAZOUZ qu’ayant signé une charte de bonne conduite de l’élu et étant membre d’un bureau ou d’une association, il est de bon aloi d’en faire le porter à connaissance dans la mesure où elle ne peut être à la fois juge et partie – juge en votant les subventions, et partie en soumettant des demandes de subvention.
Mme Malika MAZOUZ répond qu’elle ne souhaite en aucun cas déposer une demande de subvention. En tout état de cause, l’association dont elle est responsable ne répondrait pas aux critères d’éligibilité. Sa question portait sur la compréhension des critères d’attribution par un responsable d’association qui souhaiterait faire une demande de subvention, sans aucun rapport avec elle-même.
FINANCES
10. Abandon de créance antérieure à 2019 pour motif de surendettement (DL-201216-0128)
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première adjointe au Maire, explique que malgré les différentes procédures mises en œuvre par le Comptable Public, la Commune n’a pu se faire payer le solde dû de prestations de restauration scolaire et de prestations périscolaires par Mme M. pour un montant total de 982,31 € au titre des exercices comptables de 2017 à 2019.
Nous avons été informés de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Tarn, concernant Mme M, d'orienter son dossier vers une procédure de "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
Une décision d’admission en créances éteintes de ces dettes doit être prononcée par l’assemblée délibérante pour motif de surendettement.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2020 de la Commune au compte 6542 « créances éteintes ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver l’abandon de créance présenté ci-dessus.
- d’autoriser M. le Maire à prononcer l’admission en créances éteintes des dettes de Mme M. pour un montant de 982,31 € (neuf cent quatre-vingt-deux euros et trente un centimes) pour un motif de surendettement.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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11. Budget principal : Décision modificative n° 1 / 2020 (DL-201216-0129)
A la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, explique qu’à ce jour il convient, sur le budget Principal de la Commune de réajuster à la suite de régularisations d’écritures concernant les exercices antérieurs réalisés à la demande du comptable public, en investissement et en fonctionnement, les enveloppes budgétaires définies lors de l’élaboration du budget primitif.
Ces régularisations concernent d’une part en section d’investissement la régularisation d’une écriture d’emprunt nécessitant de faire évoluer les crédits du chapitre 16.
D’autre part, la régularisation porte également sur les crédits attribués aux opérations de dotations aux amortissements en section de fonctionnement et d’investissement.
INVESTISSEMENT
Sens Chapitre Article Libellé opération Dépenses Recettes
Opération réelles Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits
D 23 2313 Constructions en cours 15 000,00 €
D 16 1641 Emprunts 15 000,00 € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 15 000,00 € 15 000,00 € - € - €
FONCTIONNEMENT
Sens Chapitre Article Libellé opération Dépenses Recettes
Opération d'ordre Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits
D 042 6811 Dotation aux amortissements des immobilisations 16 000,00 €
D 011 6042 Achats de prestations de services 16 000,00 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 16 000,00 € 16 000,00 € - € - €
INVESTISSEMENT
Sens Chapitre Article Libellé opération Dépenses Recettes
Opération d'ordre Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits
R 040 28135 Dotation aux amortissements installations générales 16 000,00 €
R 13 13151 Subvention GFP de rattachement 16 000,00 €
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 16 000,00 € 16 000,00 € - € - €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’adopter la décision modificative n° 1 / 2020 du budget principal de la Commune. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
12. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du budget primitif 2021 (DL-201216-130) Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 23 sur 47
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, explique que dans l'attente du vote du budget primitif 2021 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril lors du renouvellement de l’Assemblée délibérante ( article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d’équipement en section d’investissement au budget primitif 2020 était de 3 993 355,11 € répartis comme suit :
- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 260 269,63 €.
- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 3 620 088,36 €.
- Chapitre 23, immobilisations en cours : 112 997,12 €.
La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif pour l’année 2021 sera donc de : 3 993 355,11 € x 25 % = 998 338,78 €.
Il est proposé de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2021, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :
Chapitres Articles Ouverture de crédits 2020
20 immobilisations
incorporelles
2031 – Frais d’études
2051 – Concession et droits similaires
55 000,00 €
10 000,00 €
TOTAL 65 000,00 €
21 immobilisations
corporelles
2111 – Terrains
2128 Autres agencements et aménagements de
terrains
2135 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions
2151 – Réseaux de voiries
2152 – Installations de voirie
21534 – Réseaux d’électrification
21571 – Matériel roulant
2158 – Autres installations, matériel et outillages
techniques
2181 – Installations générales, agencements et
aménagements divers
2183 – Matériel de bureau et matériel informatique
2184 – Mobilier
2188 – Autres immobilisations corporelles
2 000,00 €
20 000,00 €
360 000,00 €
170 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
200 000,00 €
15 000,00 €
30 000,00 €
30 000,00 €
15 500,00 €
45 838,78 €
TOTAL 903 338,78 €
23 immobilisations
en cours
2313 – constructions
2315 – Installations ; matériels et outillages
techniques
20 000,00 €
10 000,00 €
TOTAL 30 000,00 €
TOTAL GENERAL 998 338,78 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 24 sur 47
DÉCIDE par 27 voix pour et 2 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice, C’est Vous : M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2021 dans la limite de 998 338,78 € correspondant au quart du montant fixé au budget primitif 2020, suivant la présentation qui en a été faite ci-avant. - de préciser que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2021, aux opérations prévues.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
13. Autorisation pour le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du Budget Annexe Assainissement préalablement au vote du budget primitif 2021 (DL-201216- 0131)
A la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, explique que dans l'attente du vote du budget primitif 2021 de la Commune, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables.
Selon l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril lors du renouvellement de l’Assemblée délibérante ( article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales) en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour rappel le total des crédits alloués aux dépenses d’équipement en section d’investissement au budget primitif 2020 était de 530 055,87 € répartis comme suit :
- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : 7 5416,00 €.
- Chapitre 21, immobilisations corporelles : 308 209,85 €.
- Chapitre 23, immobilisations en cours : 146 430,02 €.
La limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif pour l’année 2021 sera donc de : 530 055,87 € x 25 % = 132 513,96 €.
Il est proposé de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2021, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits selon le tableau ci-dessous :
Chapitre Article Ouverture de crédits 2020
20 immobilisations
incorporelles
2031 – Frais d’études 30 000,00 €
TOTAL 30 000,00 €
21 immobilisations
corporelles
21532 – Réseaux assainissement 80 000,00 €
TOTAL 80 000,00 €
23 immobilisations
en cours
2315 – Immobilisations corporelles en cours 22 513,96 €
TOTAL 22 513,96 €
TOTAL GENERAL 132 513,96 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré, Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 25 sur 47
DÉCIDE par 27 voix pour et 2 abstentions*
*Liste Saint-Sulpice, C’est Vous : M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD
- d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget annexe assainissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite de 132 513,96 € correspondant au quart du montant fixé au budget primitif 2020, suivant la présentation qui en a été faite ci-avant. - de préciser que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2021, aux opérations prévues.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe – Direction Générale des Finances Publiques : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (DL-201216-0132)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première adjointe au Maire, explique que le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).
PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).
Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de l'entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.
A ce jour, la Commune utilise ce mode de paiement dans le cadre de la régie de recettes rattachée au service enfance dans le cadre des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire (délibération n° DL- 150528-0059 du 28 mai 2015). Les factures sont transmises aux familles et le mode de paiement en ligne est permis via le kiosque famille.
Afin de poursuivre ce mode de paiement et d’envisager à étendre le paiement en ligne ou par carte bancaire à d’autres type de recettes, il convient de mettre en place par cette convention d’adhésion le service de paiement en ligne des recettes publiques locales (solution PayFiP).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif de paiement en ligne des recettes publiques locales (solution PayFiP).
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ÉLECTIONS
15. Réorganisation de la carte électorale : création d’un bureau de vote (DL-201216-0133)
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, explique que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
A la suite de la mise en place de cette réforme, le Ministère de l’intérieur et les éditeurs de logiciel avaient fortement déconseillés les collectivités de procéder à des découpages électoraux ou réorganiser la carte électorale en redélimitant les périmètres des bureaux de vote.
Depuis 2010, la Commune dispose de 6 bureaux de vote :
o bureau 1 : salle Georges SPENALE, Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 26 sur 47
o bureau 2 : salle René CASSIN,
o bureaux 3, 4 et 5 : salle Polyvalente,
o bureau 6 : salle ALAE Henry DUNANT.
Compte-tenu du nombre d’électeurs inscrits dans les bureaux 3 et 4 de la salle Polyvalente supérieur à 1 000 électeurs (circulaire ministériel INTA2000661J du 16 janvier 2020) et de l’évolution démographique qui a engendré une augmentation du nombre d’inscrits, il convient de procéder à une réorganisation de la carte électorale.
Celle-ci va permettre de réduire le nombre d’électeurs des bureaux 3 et 4, de garantir de meilleures conditions d’accueil des électeurs et le bon déroulement des opérations de vote ainsi que de desservir le territoire au nord-ouest de la Commune urbanisé.
Ainsi il est nécessaire de créer un septième bureau de vote pour rééquilibrer les électeurs dans les sept bureaux désignés :
o bureau 1 : salle Georges SPENALE,
o bureau 2 : salle René CASSIN,
o bureaux 3, 4 et 5 : salle Polyvalente,
o bureau 6 : salle ALAE Henry DUNANT,
o bureau 7 : salle Auguste MILHÈS.
Le bureau de vote 1 reste le bureau centralisateur.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la création d’un septième bureau de vote situé à la salle Auguste MILHÈS. - d’habiliter M. le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de cette décision. - d’autoriser M. le Maire à effectuer les dépenses nécessaires à la création de ce septième bureau. - d’inscrire la dépense aux article, chapitre et budget correspondants. - de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Sylvain PLUNIAN constate que le bureau n° 1 est à 1 089 et le bureau n° 4 à 1 092. Il demande pour quelle raison la collectivité n’en a pas profité pour redistribuer.
M. le Maire répond que cela pourra être envisagé ultérieurement.
URBANISME
16. Dénomination de voies
16.1 Dénomination de l’Impasse Plaine de Bordes (DL-201216-0134)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que le chemin cadastré section A n°1335 et 1447, de 140 mètres linéaires sis « Plaine de Bordes » est destiné à rester privé. Les unités foncières qu’il dessert ont été l’objet de division successives en vue de construire.
Les riverains nous ont envoyé une pétition afin que nous nommions cette impasse, dont l’adressage était auparavant relié au Chemin de Bordes, avec, quelquefois, des numéros auto attribués et un complément via le lieu-dit. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 27 sur 47
En accord avec le lieu-dit, il est proposé le nom suivant « Impasse Plaine de Bordes ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la dénomination de cette voie : Impasse Plaine de Bordes. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
16.2 Dénomination de l’Impasse Emilien NATOLY (DL-201216-0135)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que le lotissement, autorisé par arrêté du 17 février 2017 modifié le 3 Avril 2018 (PA 081 271 16A 007) fait l’objet d’une voie en impasse, de 137 mètres linéaires, destinée à rester privée. Les permis de construire ont été aujourd’hui tous délivrés et les constructions quasiment toutes achevées.
Cependant, l’usage a voulu que cette voie ait été dénommée « Emilien NATOLY » avec un accord tacite de la mandature de 2014 à 2017.
En accord avec le lotisseur, il est proposé de garder ce nom pour pouvoir procéder à l’adressage de cette opération et aux travaux relatifs à la fibre optique. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 28 sur 47
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la dénomination de cette voie : Impasse Emilien NATOLY. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
16.3 Dénomination du Boulevard Pierre MENDÈS France (DL-201216-0136)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que les parcelles cadastrées dans le listing ci-dessous, assurent la connexion entre l’Autoroute A 68, via la sortie n° 5 et le rond-point RD n° 988 / 630, desservant au passage l’Avenue des Terres Noires et la ZAC des Portes du Tarn.
Les parcelles appartiennent à la ZAC des Portes du Tarn qui en assurent l’entretien. Il s’agit des sections ZA n° 320, ZA 371, ZA 360, ZA 351, ZA 377, ZA 332, ZA 387, A 3018, A 3001, A 3004, A 3007, A 3021, A 2994, A 3014 et A 3009. L’ensemble fait 1 806 mètres linéaires.
En accord avec la SPLA des Portes du Tarn, il a été proposé de nommer cette voie Boulevard « Pierre MENDÈS FRANCE ». Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la dénomination cette voie : Boulevard Pierre MENDÈS FRANCE. - de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
16.4 Dénomination générale des Chemins ruraux (DL-201216-0137)
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que les Chemins ruraux sont des voies affectées à l’usage public, appartenant à la Commune mais non classés comme voirie communale.
A Saint-Sulpice-la-Pointe, certains chemins ruraux sont numérotés mais ne sont pas tous nommés. Pour permettre le déploiement de la Fibre Optique, il incombe de normaliser toutes les adresses, et ainsi d’attribuer un nom à tous ces chemins.
Il est proposé de se baser sur le nom du lieu-dit qu’ils desservent. Après un premier inventaire, il est suggéré les noms suivants : Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 30 sur 47
CR 17 : Chemin d’En Galaup, reliant la route de Garrigues à la route d’Azas
Chemin rural n° 17 Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 31 sur 47
CR 21 : Chemin des Tuquets,
CR 36 : Chemin d’En Franc,
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la dénomination de ces trois chemins ruraux n°17 « Chemin d’En Galaup », n° 21 « Chemin des Tuquets » et n°36 « Chemin d’En Franc ».
Chemin rural n° 21
Chemin rural n° 36 Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 32 sur 47
- de charger M. le Maire de transmettre la présente délibération aux services fiscaux, postaux et de secours ainsi qu’aux concessionnaires de réseaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
M. Sylvain PLUNIAN préconise de ne pas oublier les femmes de France dans la dénomination des voies. M. le Maire confirme que la collectivité y veille. Il souligne que ces dénominations sont effectuées dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Commune. Il s’agit donc d’un signal très positif.
17. Avis de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sur les servitudes d’utilité publique relative à l’ancien site de l’Arçonnerie Française (DL-201216-0138)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que le 16 juillet 2020, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) a effectué une visite de récolement consécutive à la dépollution de l’Arçonnerie Française, sur le site d'AFELEC et de GALVACIER sise 5 Avenue Yves BONGARS à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Afin de pouvoir aménager le site dépollué, sans porter atteinte aux règles de salubrité et de sécurité publique, la DREAL a rédigé un projet de servitudes d’utilité publiques. Ces règles s’imposeront à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
En accord avec l’article R 555-30 du Code de l’Environnement, les servitudes d’utilité publique seront instituées par arrêté du Préfet, qui sollicite l’avis du Conseil municipal, sa portée géographique étant limitée.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’émettre un avis favorable sur les servitudes d’utilité publique relative à l’ancien site de l’Arçonnerie Française.
- d’habiliter M. le Maire à transmettre l’avis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
Mme Malika MAZOUZ souligne que des mesures préventives de la DREAL ont été réalisées, en lien avec des niveaux de ventilation relativement élevés. Le site industriel n’a pas été dépollué à un niveau suffisant pour permettre son usage de manière pleine et entière. Cette servitude imposée par la DREAL en témoigne. Elle conclut que les servitudes seront nécessaires à l’avenir pour occuper ces sites, dans la mesure où ces derniers restent pollués.
M. le Maire souligne que la collectivité attendait effectivement ce document de la DREAL depuis de nombreux mois afin de pouvoir répondre aux questions posées dans le cadre des conseils municipaux en toute transparence. Ce document donne un cadre de fonctionnement et définit des objectifs à respecter pour les futurs aménageurs – ce site appartenant actuellement à un opérateur privé. Mme Malika MAZOUZ croit savoir que l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie s’était porté acquéreur de ce site via une convention, avec des conditions de rachat par la collectivité. M. le Maire répond que ce n’est pas le cas. Une convention tripartite a été validée en conseil municipal entre l’EPF, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout. L’EPF pourrait donc se positionner si un opérateur était nécessaire, mais le propriétaire du terrain peut également vendre de gré à gré à un opérateur privé, sous réserve du respect des consignes émises par la DREAL. M. Julien LASSALLE précise que la convention n’est plus tripartite, la Communauté de Communes Tarn- Agout s’étant retirée. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 33 sur 47
18. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN) (DL-201216-0139)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, explique que le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (3 Avenue Jean Jaurès, 81470 CUQ TOULZA) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de passage et d’exploitation d’un réseau d’eau potable sur la parcelle communale cadastrée section C n°1190, lieu-dit « Les Nauzes, l’espace vert, l’impasse Charcot et le chemin de Tapie ».
Cette convention porte sur l’établissement, l’entretien et l’exploitation d’une nouvelle canalisation souterraine d’adduction d’eau potable à la suite de son déplacement du domaine privé sise Chemin des Nauzes sur le domaine public.
Il est donc nécessaire de formaliser ce nouveau tracé par une convention qui autorise les travaux et permet au SIEMN de pénétrer sur la propriété communale pour de la surveillance, de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de l’ouvrage.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la convention de passage et d’exploitation d’un réseau d’eau potable en terrain privé entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Montagne Noire (SIEMN).
- d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBATS
Mme Malika MAZOUZ rappelle qu’il a été préconisé de faire passer la canalisation le plus loin possible des berges afin d’éviter tout dommage d’effondrement.
M. Maxime COUPEY répond que la préconisation émise en commission consistait au contraire à la faire passer le plus près possible des berges, le but étant de déployer la canalisation en parallèle au fil d’eau du fossé pour ne pas grever la parcelle communale cadastrée section C n° 1190 avec une canalisation d’eau potable qui passerait au beau milieu de cette dernière. Il convient de rapprocher la canalisation du fossé afin que celle-ci soit située le plus près possible des limites parcellaires.
ÉDUCATION
19. Reconduction de la convention avec l’association « 7ème Art pour Tous » dans le cadre du dispositif « École et Cinéma » 2020-2021 (DL-201216-0140)
Cf. document joint
A la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, explique à l’assemblée que « École et Cinéma » est une action culturelle et pédagogique mise en place en 1994 par les Ministères de l'Éducation nationale et de la Culture, avec le concours du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elle se déroule, dans le département du Tarn, sous la responsabilité conjointe de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) du Tarn, de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Occitanie et du Conseil départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle Média-Tarn de sa coordination départementale. Cette opération s’exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.
Cette action est proposée aux enseignants des écoles publiques et privées de la Commune pour les classes des cycles 2 et 3. Dans ce cadre, les élèves assistent à trois projections au cours de l’année scolaire au cinéma le « Sejefy’s » de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Le prix de l’entrée du cinéma est fixé à 2,50 € par élève et par séance, à raison d’une séance par trimestre. Le financement de ce dispositif prévoit une participation de la Commune à hauteur de 1 € par entrée (quote- part billetterie). Le complément de 1,50 € est à la charge de l’élève.
Le nombre d’élèves pour cette année scolaire est estimé à 48 participants. Le montant annuel de la dépense est donc estimé à 48 €. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Pour mettre en œuvre ce dispositif pour l’année scolaire 2020-2021, il convient d’établir une convention avec l’association « 7ème Art pour Tous », exploitant du cinéma le « Sejefy’s ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité
- d’approuver la convention Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe / Association « 7ème Art pour tous : « Ecole et Cinéma » pour l’année 2020 / 2021.
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les autres pièces s’y rapportant.
- de transmettre au Comptable public de la Commune la présente délibération. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
20. Compte rendu des délégations du conseil au maire
DÉCISION N° DC-201110-0044
(Domaine et Patrimoine)
CONTRAT DE LOCATION VÉHICULES
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget principal de la Commune ;
- Vu le contrat de location avec la Société DIAC location S.A – 14 avenue du Pavé-neuf 93168 Noisy-le-Grand Cedex – pour les deux véhicules DACIA de type DUSTER CONFORT ECO G-100 immatriculés FS-259-ZE (1ère immatriculation le 28/09/2020) et FS-601-VM (1ère immatriculation le 21/09/2020) ; - Considérant l’intérêt de maitriser les dépenses de fonctionnement en souscrivant à la location de ces véhicules ; - Considérant la nécessité d’équiper le service de la Police municipale de nouveaux véhicules ;
DÉCIDE
Article 1. De signer le contrat de location avec la Société DIAC location S.A (14 avenue du Pavé-neuf 93168 Noisy- le-Grand Cedex) pour une durée de 36 mois dont le coût mensuel est de 260,43 € TTC, soit 9 375,48 € (neuf mille trois cent soixante-quinze euros et quarante-huit centimes).
Article 2. De répertorier ces deux véhicules dans l’inventaire de la flotte « automobile » communale.
Article 3. De procéder à la déclaration de ces deux véhicules auprès de l’assurance.
Article 4. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn).
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0045
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (Art. L2123-1 du Code la commande Publique) « Accord cadre à bons de commandes alloti : Prestations de travaux d’entretiens d’espaces verts (lot 1) – Prestations de travaux d’entretiens de patrimoine arboré (lot 2) – Prestations de travaux d’entretiens de fossés et accotements (lot 3) »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article L 2122-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;
- Vu les articles L 2194-1 et 2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande Publique ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2019-FCS-06 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 615231 ; Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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- Considérant que l’offre de la Société « PINSON PAYSAGE MIDI-PYRENEES » concernant les lots 1 et 2 est économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ; - Considérant l’absence de remise d’offre pour le lot 3 ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement avec la Société PINSON PAYSAGE MIDI-PYRENEES (17 chemin des Pierres 31 150 BRUGUIERES) concernant le lot 1 avec un montant maximum annuel de 35 000 € HT et le lot 2 avec un montant maximum annuel de 30 000 € HT (La durée du marché est de vingt-quatre mois ; un an reconductible une fois annuellement)
Article 2. De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité le lot 3 au sens de l’article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique et de relancer ce lot en procédure simplifiée au sens de l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique.
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0046
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée simplifié (Art. R 2122-8 du Code la commande Publique) « Prestations de travaux d’entretiens des fossés et accotements de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe - Accord-cadre à bons de commandes »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-CTM-08 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 615231 ; - Considérant que l’offre de la société « EUROVIA » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement assorti de son annexe financière de la société « EUROVIA », (33, rue Evariste Galois – Z.A Montplaisir 81 000 ALBI) de l’accord cadre à bons de commandes avec un montant maximum annuel de 20 000 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0047
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (Article L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande Publique) « Prestations Assurances » (2 lots)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-FCS-04 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 6161 assurances multirisque, chapitre 011 : compte 6165 assurance Responsabilité Civile ;
- Considérant que l’offre de la Compagnie d’assurances PNAS/AREAS concernant le lot 1 s’avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections mentionnés dans le Règlement de la Consultation ; - Considérant que l’offre de la Compagnie d’assurances Groupama concernant le lot 2 s’avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections mentionnés dans le Règlement de la Consultation ; Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement et son annexe financière de chaque lot du marché « prestations Assurances » pour une durée de deux ans fermes (1er janvier 2021 au 31 Décembre 2022) avec la Compagnie d’Assurance titulaire du lot.
LOT INTITULE DU LOT Prestations retenues Compagnie d’Assurance Montant
cotisations
annuelles
1
Assurance des
Responsabilités et risques
annexes
(Responsabilité Civile)
Franchise à 1 000 €
Société PNAS/AREAS
159, rue du Faubourg
Poissonnière
75 009 PARIS
6 310,46 €
(taxes
comprises)
2 Assurance des véhicules et des risques annexes
Franchise 75 € cyclo
Franchise 300 € véhicules légers
Franchise 600 € poids lourds
PSE 1 : Mission Auto-
collaborateurs
PSE 2 : Bris de Machines
Caisse régionale
d’assurance mutuelle
agricole
Groupama d’oc
13 boulevard de la
République
12 000 RODEZ
12 733,82 €
(taxes
comprises)
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0048
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (art. L2123-1 du Code la commande Publique) « Réalisation d’un Complexe Tennistique sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe » Avenant n°1 – Lot 1
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;
- Vu les articles L 2194-1 et 2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande Publique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu l’offre du titulaire du lot 1, la Société « SMTP », dans le cadre de la consultation n° 2019-TX-06 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, opération 308 : chapitre 23 ; - Considérant de la nécessité d’établir un avenant n°1 avec la Société « SMTP », titulaire du lot n°1 en vue de réaliser des travaux de fourniture et pose de deux gaines de diamètre 40 pour alimenter les portes des tennis extérieurs, travaux nécessaires pour la bonne exécution du marché ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’avenant n°1 assorti de son annexe financière (Devis n°20200404) avec la Société « SMTP » (ZI de trixe -Route de Trixe 82710 BRESSOLS), pour un montant de 945,00 € HT soit 1 134,00 € TTC.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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DÉCISION N° DC-201116-0049
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (art. L2123-1 du Code la commande Publique) « Réalisation d’un Complexe Tennistique sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe » Avenant n°2 – Lot 1
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article L 2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;
- Vu les articles L 2194-1 et 2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande Publique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu l’offre du titulaire du lot 1, la Société « SMTP », dans le cadre de la consultation n° 2019-TX-06 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, opération 308 : chapitre 23 ; - Considérant la nécessité d’établir un avenant n°2 avec la Société « SMTP », titulaire du lot n°1 en vue de réaliser des travaux de réalisation d’un drainage périphérique, travaux nécessaires pour la bonne exécution du marché ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’avenant n°2 assorti de son annexe financière (Devis n°20200532) avec la Société « SMTP » (ZI de trixe -Route de Trixe 82710 BRESSOLS), pour un montant de 4 402,64 € HT soit 5 283,17 € TTC.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0050
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée simplifié (Art. R 2122-8 du Code la commande Publique) « Fournitures de GPL pour les deux véhicules de la Police Municipale »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : article 60622 « carburants » ; - Considérant que l’unique opérateur économique en capacité de fournir du GPL sur la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe est la Société Carrefour ;
DÉCIDE
Article 1. D’établir un contrat de gré à gré avec la Société Carrefour (Centre Commercial Les Portes du Tarn - avenue des Terres Noires 81 370 Saint-Sulpice-la-Pointe) pour l’approvisionnement en GPL des deux véhicules de la Police Municipale dans la limite de 6 000 € TTC par an.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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DÉCISION N° DC-201116-0051
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (Art. L2123-1 du Code la commande Publique) « Fourniture de carburant par cartes accréditives pour la flotte automobile de la Commune (lot 1) ; fourniture et livraison de GNR (lot 2) et fourniture et livraison de fuel domestique (lot 3) sur les sites de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article L 2122-1 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées et inférieures aux seuils Européens ;
- Vu les articles L 2194-1 et 2194-2 relatifs aux modifications des marchés publics du Code de la Commande Publique ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2019-FCS-05 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : article 60622 « carburants » et article 60621 « combustibles » ;
- Considérant que l’offre de la Société « TOTAL » concernant le lot 1 est économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
- Considérant que l’offre de la Société DYNEFF s’agissant des lots 2 et 3 s’avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement avec la Société TOTAL MARKETING France (Avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE) concernant le lot 1 avec un maximum de 30 000 € HT par an (La durée du marché est de trente-six mois ; un an reconductible deux fois annuellement).
Article 2. De signer l’acte d’engagement avec la Société DYNEFF (Parc du Millénaire - Bât 5, 1300 Av. Albert Einstein - CS 76033 34 060 Montpellier Cedex) concernant le lot 2 avec un maximum de 15 000 € HT par an et le lot 3 avec un maximum de 5 000 € HT par an (La durée du marché est de trente-six mois ; un an reconductible deux fois annuellement).
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0052
(Commande Publique)
Marché à procédure simplifiée (Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019) Fournitures administratives (2 lots)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux seuils et aux avances ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu l’offre reçue dans le cadre de cette consultation n° 2020-DG-05 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 6064 ; - Considérant que l’offre réceptionnée de la Société « FIDUCIAL » répond au juste besoin du pouvoir adjudicateur suite à l’analyse technico-financière s’agissant du lot 1 « fournitures bureautiques » et du lot 2 « fournitures papiers » ;
DÉCIDE
Article 1. De notifier à la Société « FIDUCIAL » (41 rue du Capitaine Guynemer 92 925 LA DEFENSE Cedex) le lot 1 à bons de commandes pour un montant maximum annuel de 5 000 € HT et le lot 2 à bons de commandes pour un montant maximum annuel de 7 000 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 39 sur 47
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0053
(Commande Publique)
Marché à procédure simplifiée (Art. R 2122-8 du Code la commande Publique) « Fournitures de produits d’entretien pour la piscine municipale »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-CTM-06 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 60624 « Produits de traitement » ; - Considérant que l’offre de la société « BAYROL France » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement assorti de son annexe financière de la société « BAYROL France », (Chemin des Hirondelles 69 572 DARDILLY) de l’accord cadre à bons de commandes avec un maxi annuel de 10 000 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0054
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (Article L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande Publique) « Fourniture de produits horticoles » (7 lots)
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
- Vu la procédure mise en œuvre pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes avec un maximum en application des articles L 2125-1 1°, R 2162-1 à R 2162-6, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-FCS-02 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 60618 ; - Considérant que l’offre de la Société C.I.C relative au lot 1 ; que l’offre de la Société SO’Vert environnement concernant les lots 2, 3, 4 et 5 ; que l’offre de la SARL CLARAC Espaces verts pour le lot 6 et que l’offre de la Société CEDPH pour le lot 7 s’avèrent économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le Règlement de la Consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement et son annexe financière de chaque lot du marché « Fourniture de produits horticoles » pour une durée d’un an reconductible trois fois avec l’opérateur économique titulaire du lot.
Article 2.
LOT INTITULE DU LOT OPERATEUR ÉCONOMIQUE Montant maximum annuel en HT
1 Substrats
SAS CIC
126 A route de Canteloup –
33750 BEYCHAC et CAILLAU
1 200 € Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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2 Semences
SO'VERT ENVIRONNEMENT
5 Rue Caroline Aigle
31570
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
3 500 €
3 Nutrition 6 000 €
4 Peinture de traçage pour surfaces sportives 1 800 €
5 Accessoires de Plantation 5 700 €
6 Plantes à massifs et jardinières
SARL CLARAC Espaces Verts
Ancien chemin royal
09 100 PAMIERS 6 000 €
7 Arbres, Arbustes et vivaces
SAS CEDPH
26 Rue Damrémont
75018 Paris
15 000 €
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0055
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (Article L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande Publique) « Réalisation d’un diagnostic et d’un schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées » 2020 – FCS - 01
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande Publique relatif aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-FCS-01 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 20 : compte 2031 ; - Considérant que l’offre de la Société ARTELIA s’avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le Règlement de la Consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement de la Société ARTELIA (16 rue Simone Veil 9340 Saint OUEN - Agence Toulouse ARTELIA 15 allée de Bellefontaine BP 70644 31 106 TOULOUSE) pour un montant de 59 614,26 € HT soit 71 537,11 € TTC.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 41 sur 47
DÉCISION N° DC-201116-0056
(Commande Publique)
Accord-cadre à procédure adaptée (art. 27, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)
« Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de projets Voiries et Réseaux Divers (VRD) » Avenant
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée ; - Vu les articles 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux accords-cadres à bons de commande ; - Vu l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19 » ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation de l’accord-cadre à bons de commande de maîtrise d’œuvre pour «la réalisation de projets VRD » ;
- Vu l’offre du titulaire « Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme » (2AU) ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, article 2151 : opération 294 « voirie » ; - Considérant la nécessité d’établir un avenant de prolongation de la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2020 ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’avenant avec la Société « Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme » (34 bis chemin du Chapitre 31 100 TOULOUSE) correspondant à la prolongation de la durée du marché en cours jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0057
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée simplifié (Art. R 2122-8 du Code la commande Publique) « Prestations de téléphonie mobile avec fournitures d’accessoires et prestations associées pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatifs aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu la seule et unique offre reçue dans le cadre de cette consultation n° 2020-RN-09 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 21 : compte 2183 pour les accessoires chapitre 011 / 60632 « fournitures de petit équipement » et 6262 « frais de télécommunications » ; - Considérant que l’offre de la société « SFR » correspond aux attentes du pouvoir adjudicateur au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement assorti de son annexe financière de la société « SFR », (16, rue du Général Alain de Boissière 75 015 PARIS) et de son sous – traitant SAPHELEC (105, route de Chappes 06 410 BIOT) de l’accord cadre à bons de commandes dans la limite du seuil des 40 000 € HT pour toute la durée d’exécution du marché.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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DÉCISION N° DC-201116-0058
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée (art. 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) « Transports scolaires, périscolaires et extrascolaires »
Avenant n°4
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à procédure adaptée ; - Vu l’article 4 de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19 » ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-171220-0174 du 20 décembre 2017 relative aux délégations de pouvoirs du Conseil au Maire ;
- Vu la procédure de consultation mise en œuvre pour la passation d’un accord-cadre à bons de commande « transports scolaires, périscolaires et extrascolaires » ;
- Vu l’offre du titulaire ALCIS des lots 1 « transports scolaires et périscolaires » et 2 « transports extra scolaires » ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, opération 308 : chapitre 23 ; - Considérant la nécessité d’établir un avenant n°4 de prolongation de la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2020 ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’avenant n°4 avec la Société « ALCIS – JLC TOURISME » (9 chemin de Lancefoc 31 130 Flourens) correspondant à la prolongation de la durée du marché en cours jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DÉCISION N° DC-201116-0059
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée simplifié (Art. R 2122-8 du Code la commande Publique) « Vérifications périodiques des installations électriques et gaz au service des Etablissements Recevant du Public (ERP), des aires de jeux et des équipements sportifs de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique relatif aux procédures inférieures au seuil de 40 000 € HT ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2020-CTM-07 ; - Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, chapitre 011 : compte 611 « contrats de prestations de services » ; - Considérant que l’offre de la société « BUREAU VERITAS » s’avère économiquement la plus avantageuse au vu des critères retenus dans le cadre de cette consultation ;
DÉCIDE
Article 1. De signer l’acte d’engagement assorti de son annexe financière de la société « BUREAU VERITAS, (30, avenue Gustave Eiffel 33 600 PESSAC) pour un montant annuel de 5 890 € HT (Cinq mille huit cent quatre-vingt-dix euros).
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres et à M. le Comptable Public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Décision n° DC-201201-0060
(URBANISME)
Acquisition d’un bien par l’exercice du droit de préemption urbain
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211- 1 et suivants, R 213-1 et suivants ;
- Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
- Vu la délibération n° DL-191217-0155 du 17 décembre 2019 approuvant la révision générale du Plan local d’urbanisme ;
- Vu la délibération n° DL-191217-0156 du 17 décembre 2019 instaurant un droit de préemption urbain sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour les zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » ;
- Vu la délibération n° DL-200710-081 du 10 juillet 2020 et son article 15, relative aux délégations du Conseil au Maire et notamment l’article 15 ;
- Vu la délibération n° DL-200929-0102 du 29 septembre 2020 approuvant la convention pour l’installation d’équipement technique sur un terrain communal entre la Commune et Tarn Fibre ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner n° 081 271 20 A 0138, reçue le 3 novembre 2020, adressée par la SCI JAT2, demeurant à Toulouse (31200), 6 impasse Alphonse Bremond, représentée par Maître Ludovic DEROO, notaire demeurant à Auzeville-Tolosane (31320), 46 route de Narbonne, en vue de la cession d’une propriété non bâtie au prix de 30 000 € sise 154 chemin des Nauzes, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), cadastrée section C n° 1218, partie D1 suivant le projet de division annexé à la déclaration d’intention d’aliéner, d’une superficie totale de 436 m², au profit de Madame et Monsieur Francis Jean-Marie NOYER, demeurant à Rabastens (81800), Loustalnau Saint-Amans ;
- Vu l’absence d’obligation de demande d’évaluation du service des domaines eu égard au montant du bien inférieur à 180 000 € ;
- Considérant l’objectif de restructurer le secteur en raison de l’implantation en novembre 2020, sur la parcelle cadastrée section C n°1190 jouxtant la parcelle cadastrée section C n°1218, d’un équipement de télécommunications de la société TARN FIBRE, composé d’un local technique hébergeant des armoires ainsi que des dispositifs d’énergie et de climatisation ;
- Considérant qu’il est opportun de sécuriser les abords de cet équipement d’intérêt public, d’une hauteur de 3,55 mètres et situé à 4,27 mètres de la parcelle cadastrée section C n°1218 ;
- Considérant l’objectif de limiter les nuisances sonores liées au fonctionnement de l’équipement qui impacteraient les habitants de la parcelle cadastrée section C n°1218 ;
- Considérant l’objectif de maintenir à cet endroit une continuité écologique secondaire en sauvegardant les arbres présents sur la parcelle cadastrée section C n°1218 sur le fondement du Projet d’Aménagement et de Développement Durable Axe 1-2 « S’appuyer sur les éléments structurants le socle environnemental de la commune pour encadrer l’urbanisation » ;
- Considérant qu’il est alors opportun que la Commune exerce son droit de préemption en vue de la réalisation d’un projet urbain, conformément à l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme et à l’un des objectifs de l’article L 300-1 de ce même Code ;
DECIDE
Article 1. D’acquérir par voie de préemption le bien situé cadastré section C n°1218, d’une superficie totale de 436 m² appartenant à la SCI JAT2 représentée par Maître Ludovic DEROO, notaire demeurant à Auzeville- Tolosane (31320), 46 route de Narbonne.
Article 2. De fixer la vente au prix principal de 30 000 €, indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Article 3. De signer un acte authentique constatant le transfert de propriété qui sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du Code de l’urbanisme.
Article 4. Conformément à l’article L 213-14 du code de l’urbanisme, le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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Article 5. La dépense sera imputée au chapitre 21 « immobilisations corporelles » du budget 2020.
Article 6. M. le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs.
Une transmission sera faite au représentant de l’Etat dans le département, au directeur départemental des finances publiques et une ampliation notifiée au vendeur, à l’acquéreur initial et au notaire.
Article 7. La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DECISION N° DC-201201-0061
(Institutions et vie politique)
Décision d’ester en justice
Recours auprès la Cour d’appel de Toulouse
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c / M. EL ALAOUI ES SOUSY
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu les crédits inscrits au budget primitif de la Commune ;
- Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;
DECIDE
Article 1. d’ester en justice et de confier la défense des intérêts de la Commune devant la Cour administrative d’appel de Toulouse à la SCP BOUYSSOU et ASSOCIES (72, Rue Paul RIQUET Bat. B 34 – 31000 TOULOUSE) pour défendre et représenter la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe c/ M. EL ALAOUI ES SOUSY.
Article 2. de charger le Directeur Général des Services d’exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à Mme la Préfète d’Albi (Tarn).
Article 3. de mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC- 201203-0062
(Finances Locales)
Réalisation de travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable Route de Lavaur afin de mettre en conformité le réseau de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) - Modification
Le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
- Vu la décision n°DC-200923-0040B du 23 septembre 2020 portant sur la réalisation de travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable Route de Lavaur– Mise en conformité du réseau de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ;
- Considérant que ces travaux permettront d’alimenter une gendarmerie, plusieurs lotissements totalisant une centaine d’habitations, un restaurant de forte capacité en clientèle, et une perceptive d’implantation d’un EPAHD de 90 résidents, d’un lycée et groupe scolaire associé ;
- Considérant qu’il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE
Article 1. De modifier la décision n°DC-200923-0040B du 23 septembre 2020 à la suite de l’aide financière de l’Etat attribuée pour la partie travaux.
Article 2. D’adapter le plan de financement prévisionnel comme suit :
Dépenses (H.T) Recettes (H-T ; % arrondis)
Travaux 319 323,87 € - Etat (DSIL Exceptionnelle 2020) 50 % 160 000,00 € Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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- Syndicat des Eaux de la Montagne
Noire
- Commune (autofinancement)
25 %
25 %
79 830,00 €
79 493,87 €
Total 319 323,87 € 100 % 319 323,87 €
Dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en conséquence.
Article 3. De transmettre une ampliation à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l’objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DEBATS
M. Julien LASSALLE souligne que plusieurs erreurs sont notables dans la rédaction de certaines décisions, les délibérations associées n’étant parfois pas les bonnes. Concernant par exemple la délibération relative à un accord-cadre pour bon de commande sur des travaux de prestation autour des espaces verts, la décision fait référence à la délibération du 20 décembre 2017 alors qu’il s’agit a priori de celle de juillet 2020. Il s’enquiert par ailleurs des motivations de la Commune à passer des accords-cadres pour l’entretien des espaces verts, plutôt que de les maintenir en régie.
M. le Maire prend note de ces remarques et invite les conseillers à en faire part à M. BERLUREAU et aux services afin qu’elles soient corrigées. Les espaces verts sont des prestations de travaux d’entretien complémentaires (l’élagage des platanes, par exemple), qui n’étaient pas réalisés par les services espaces verts de la Commune. Ce marché permet également de soutenir les équipes lors des périodes sous tension. Ces dernières ayant vocation à être davantage sollicitées dans le cadre de la politique de la Commune en matière de transition environnementale et de développement durable, une réflexion plus générale sera menée sur les services espaces verts à moyen terme.
M. Sylvain PLUNIAN demande des précisions concernant la location des véhicules. M. le Maire répond que la politique de location n’a subi aucune modification : les véhicules renouvelés cette année étaient des véhicules déjà en location. Les effectifs de la police municipale sollicitent beaucoup leurs véhicules, qui nécessitent un renouvellement régulier.
M. Sylvain PLUNIAN constate qu’une étude sur l’assainissement est prévue, mais croit savoir qu’une étude similaire avait d’ores et déjà été initiée un an plus tôt.
M. le Maire croit savoir qu’un schéma directeur d’assainissement avait été initié. Le bureau d’études a été retenu, dans la continuité de ce marché.
M. Maxime COUPEY précise que la démarche initiée portait sur un zonage d’assainissement.
➢ Réponses aux questions écrites
Questions du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne :
1. Suite à la sollicitation de plusieurs riverains du chemin d’Embrouysset, le groupe Saint Sulpice Active et Citoyenne demande si des travaux de rénovation de la voirie et d’aménagements des accotements vont être réalisés à plus ou moins longue échéance ? L’éclairage public du chemin semble nécessiter un diagnostic car il serait insuffisant à certains endroits.
M. Maxime COUPEY confirme qu’une reprise totale de la voirie doit être réalisée. Une étude du réseau d’éclairage devra être menée en parallèle. L’éclairage public s’arrête en effet au niveau du tennis club, dans la mesure où il n’y a pas d’habitations au-delà. Un plan pluriannuel de voirie est en cours d’élaboration afin de répertorier les aménagements insuffisants et de planifier des opérations coûteuses. La reprise du chemin d’Embrouysset est une opération d’un montant d’environ 650 000 euros, sans compter l’éventuel enfouissement des réseaux et une modernisation de l’éclairage public. M. le Maire précise que les premiers chiffrages du plan pluriannuel d’investissement s’établissent à hauteur de 30 millions d’euros pour refaire l’ensemble des voiries de la Commune. Ces opérations devront être planifiées et priorisées, dans la mesure où toutes les dépenses ne pourront être engagées en l’espace de 6 ans. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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M. Julien LASSALLE préconise de prioriser les aménagements permettant a minima de sécuriser la circulation. Les déplacements sur le chemin d’Embrouysset sont par exemple de plus en plus fréquents ; or, l’absence d’accotements et de pistes cyclables soulève des questions de sécurité pour les piétons et les cyclistes.
M. Maxime COUPEY partage cet avis, mais souligne que de nombreuses opérations doivent être réalisées en raison de l’état de la voirie et qu’il est donc nécessaire d’effectuer des arbitrages. Mme Malika MAZOUZ suppose que des critères objectifs (sécurisation des piétons et des cyclistes, fluidité de la circulation, etc.) ont été définis pour faire des choix.
M. Maxime COUPEY le confirme. Ces arbitrages sont actés dans le plan pluriannuel d’investissement.
2. Lors de la dernière CSS Brenntag, Mr Berly de la DREAL a rappelé que dans le porter à connaissance, des points de vigilance apparaissaient concernant l'urbanisme. Notamment, dans ce porter à connaissance datant de 2018 mais établi sur la base d'une étude de dangers datant de 2010 et sur un complément sur les fumées toxiques datant de 2016 se basant sur l'activité de la Brenntag à cette époque : Parmi les phénomènes retenus pour la maîtrise de l'urbanisation, nous constatons que le scénario concernant les fumées toxiques de l'incendie généralisé de l'entrepôt pose une limite à 100 m pour le seuil des effets létaux et porte cette limite à 200 m de l'usine pour le seuil des effets irréversibles sur la santé humaine. Depuis, nous avons connu l'accident de la Brenntag Saint Sulpice en 2017 qui nous a rappelé l'importance de la vigilance et l'omniprésence du danger que représente un site classé SEVESO seuil Haut. À ce sujet nous citerons le dernier accident chimique survenu à l'usine d'eau potable Véolia de Vitré le lundi 7 décembre dernier pour rappeler l'importance de l'information et de la protection de la population face à ces risques chimiques et industriels et demander à ce que cet axe de prévention devienne une priorité de l'équipe municipale. Enfin, nous sommes en train de tirer les leçons de l'accident de Lubrizol à la suite duquel un livre blanc a été édité. Il fait état de nombreux retours d'expérience de cette catastrophe apportant une meilleure connaissance des effets indésirables.
Il est à l'origine de nouveaux projets de lois visant à renforcer encore la sécurité autour de ces sites.
Pour autant la majorité a choisi de voter un PLU peu restrictif et nous nous retrouvons avec plusieurs ERP dans une zone relativement dangereuse. Depuis l'accident de Lubrizol, les bâtiments en immédiate proximité font l'objet d'une attention particulière. Ne pourrait-ont pas prendre un arrêté afin de stopper les travaux car une trop grande proximité de la Brenntag met en danger le public se rendant dans ces nouveaux ERP ?
M. Maxime COUPEY répond que la Préfecture a rédigé un porter à connaissance en date du 9 mai 2018, définissant les règles d’urbanisme du fait de ces risques et s’imposant de fait au PLU. Celui-ci respecte donc parfaitement les contours de ce règlement. L’autorisation d’urbanisme mise en cause est le permis 0812700119A-12, délivré le 29 janvier 2020. Ce permis ne peut être refusé au titre du R 111-2. La question s’est posée, mais le document est précisément établi pour encadrer les risques. Il n’est donc pas envisageable de refuser un permis pour un motif empirique. Cela n’aurait pas été légal, car contraire au porter à connaissance.
Mme Isabelle MANTEAU demande à quelle distance de la BRENNTAG le bâtiment le plus proche sera construit, le porter à connaissance indiquant qu’un minimum de 200 mètres est nécessaire. Elle estime que le PLU pourrait toutefois être plus restrictif au vu de l’ensemble des éléments mentionnés dans la question. M. Maxime COUPEY invite Mme MANTEAU à consulter les pages 8 à 12 du porter à connaissance, qui notifie des cartes. Ce document impose des rayons précis par rapport aux possibilités de construction ainsi que des zones spécifiques.
M. Sylvain PLUNIAN avance que l’accident de LUBRIZOL n’était pas prévu par l’étude de danger, et suppose que personne n’avait anticipé celui d’AZF en 2001. Le risque existe et doit être pris en compte. Or, l’éloignement est une mesure facile à réaliser en prévention de la survenue d’un accident majeur. M. Maxime COUPEY répond que le PLU respecte scrupuleusement le porter à connaissance transmis à la Commune par la Préfecture du Tarn le 9 mai 2018. Il estime qu’il n’est pas nécessaire d’être « plus royaliste que le roi » en la matière.
M. le Maire précise que le PLU a été validé en connaissance des publics associés et soumis à l’ensemble des prestataires publics. La Commune se conforme au cadre légal. Or, celui-ci autorise l’installation de l’ERP. Si le départ de BRENNTAG du territoire serait certes souhaitable, cela n’est pas à l’ordre du jour et il est nécessaire de composer avec cette réalité. La politique de l’urbanisme ne peut être freinée en raison de l’existence de cette usine et d’une crainte de la survenue d’un accident. Mme Isabelle MANTEAU estime que des choix politiques peuvent toutefois être actés, au-delà du respect des normes administratives, afin d’améliorer la protection de la population. Elle rappelle que le livre blanc de LUBRIZOL fait état des carences en matière de protection sur les sites SEVESO seuil haut. Compte-rendu du conseil municipal du mercredi 16 décembre 2020
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M. le Maire souligne que la gestion et les choix politiques sont menés conformément au cadre légal, qui ne permet pas toujours de prendre les décisions souhaitées. Les terrains constructibles ne peuvent, en l’occurrence, être privés de permis.
M. Julien LASSALLE entend qu’il est nécessaire de composer avec l’existence de BRENNTAG sur le territoire, mais estime que des solutions simples peuvent en revanche être trouvées afin de protéger la population. En l’occurrence, la préemption pouvait constituer une solution. M. le Maire répond que le droit de préemption peut être utilisé par le maire uniquement lors de la vente de terrains, ce qui n’est pas le cas pour des terrains limitrophes à la BRENNTAG. Ces derniers n’ont pas été vendus.
Il clôture la séance et rappelle que le prochain conseil municipal se tiendra le jeudi 28 janvier 2021 à 18 heures 30.
La séance est levée à 21h00.