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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.07.22 DUP captage Nesle Normandeuse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 06.07.22 DUP captage Nesle Normandeuse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Agriculture et alimentation,
E à: ‘AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PREFET DE NORMANDIE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du Û 6 JUIL, 2022
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Nesie-Normandeuse et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Maître d'ouvrage : SIAEPA de Nesle-Pierrecourt
Ouvrage : forage sur la commune de Nesle-Normandeuse Indices BRGM : -indices BSS : F forage BSSOOODVNV(00447X0001)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d‘honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 È
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019 nornmant M Pierré-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 22-014 du 1 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du Code de la santé publique et du Code de l’expropriation : Vu la délibération du 23 juillet 2015 du Comité Syndical du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ; #
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en mars 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 21 octobre 2019 ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 27 janvier 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 février 2022:
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 25 mai 2022 :
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 14 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 16 juin 2022 ;
Vu l'absence d'observation suite à cette transmission.
Considérant
- les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SIAEPA de Nesle- Pierrecourt, |
- le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime,
- la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
[ TITRE | : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 - DÉRIVATION DES EAUX
Est déclärée d'utilité publique au profit du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt, la dérivation des eaux du captage de Nesle-Normandeuse sur la commune. de Nesle-Normandeuse indice BSS : F forage BSSOOODVNV (00447X0001).
Article 2 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création .des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Nesle-Normandeuse situé sur la commune de Nesle-Normandeuse - indices BSS : F forage BSSOOODVNV (00447X0001).
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de 600 m‘/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté
Le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate :
l'est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint, il couvre une surface de 1136 m°. l'est situé sur là commune de Nesle-Normandeuse, parcelle cadastrée n° 70 de la section A.
La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage. Le périmètre de protection rapprochée :
Il'est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
l'est situé sur les communes de Nesle-Normandeuse et Pierrecourt. Il s'étend sur une surface de 156 ha, 78 a et 33 ca.
Commune de NESLE-NORMANDEUSE :
Section A parcelles n°% :15 à 22,24, 27, 32, 33, 34, 35, 39 à 45, 58, 60, 63, 72 à 86, 88, 91, 92, 94, 95, 97, 98, 102, 103, 104, 105, 109, 110, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 128, 131 à 142, 144 à 152.
Section B parcelles n° : 5, 35 et 36.
Section AK : parcelle 157.
Commune de PIERRECOURT :
Section B parcelles n° :1 à 7 et 9 à 14,18, 37, 53, 421, 422, 436 et 437.
L'aire d'alimentation du captage (annexe 4) (20.1 km?) : définie comme la zone en surface sur laquelle l’eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Elle est donnée à titre informatif.
Article 3 - SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
3.1. __ Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à la préservation
de la ressource et à la production d'une eau destinée à la consommation humaine (unité de potabilisation.….) ; |
- de celles relevant des travaux de recherches d’eau, des constructions de nouveaux forages à
l'usage des collectivités,
La parcelle est strictement interdite au public et est entourée d'une clôture solide infranchissable et d'un portail fermé à clef. Une alarme anti-intrusion est installée sur la porte de la station de pompage et sur les capots qui protègent le puits et le piézomètre. Un asservissement est en place pour couper la pompe en cas d'effraction sur le puits ou le piézomètre.
L'herbe est fauchée et l‘usage de produits phytosanitaires est interdit. La plantation d'arbre est interdite. |
3.2.. Périmètre de protection rapprochée
Dans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l’eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique1. : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT |
Sauf pour la réalisation d'un ouvrage de production d'eau destinée à l’alimentation en eau potable d'une collectivité. Les forages existants sont déclarés et mis en conformité à la réglementation. L'ancien forage de la verrerie (aujourd’hui FOUROVER) situé sur le hameau de Romesnil est rebouché selon les règles de l'art s'il n'est plus utilisé (norme NF X 10 999) : à défaut, il est sécurisé
conformément à la réglementation.
Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, anciens puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.
INTERDIT
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...). REGLEMENTE
Seules les excavations temporaires liées à l'usage public, telles que tranchées, fouilles associés à des travaux divers (pose de canalisations, clôtures.) et les excavations liées à la création de bassins ou ouvrages de gestion des eaux pluviales, sont autorisées. Elles sont protégées contre l'introduction de substance nocive puis comblées avec des matériaux inertes. Toute modification permanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration est ‘interdite.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Suppression de l'entreposage de vieux véhicules chez un particulier au lieu-dit « le Champ des
Oiseaux » (parcelles 5 et 6, section B, commune de Pierrecourt). ‘
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
REGLEMENTE
Seules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées, elles sont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.
Rubrique 7°: Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Les nouvelles installations de stockäge de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sont
interdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux pluviales, des ouvrages liés à la gestion des ruissellements ou à la défense incendie. | Les installations de stockage existantes sont vérifiées et si nécessaire mises en conformité avec la réglementation actuelle (double peau où rétention).
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
INTERDIT
Les systèmes. existants sont conformes à la réglementation, le service public d'assainissement non collectif contrôle les installations tous lés 4 ans. La mise en conformité est réalisée en priorité dans un délai de 2 ans.
Rubrique 10 : Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT
Les constructions neuves sont interdites à l'exception des bâtiments destinésà la production OU à la distribution d'eau potable. De plus, seront tolérées les reconstructions après sinistre ou les agrandissements des habitations existantes (sous réserve de ne pas dépasser 30 % de la surface initiale existante).
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues. INTERDIT |
Sauf sur les parcelles B5, B36, B35pp et AK157pp non concernées par la prescription de remise en prairie (cf. carte des prescriptions agricoles en annexe 3)
Rubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organique ou chimique. REGLEMENTE
Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sont tolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquement s'ils sont temporaires : Un mois au plus.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. REGLEMENTE
Ce stockage est Uniquement attenant au corps de ferme.situé au hameau de Romesnil.
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques où chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre lés ennemis des cultures et au désherbage. INTERDIT
Excepté les stockages existants dès lors qu'ils sont conformes ou mis en conformité.
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
-sur les parcelles à remettre en prairie (ou autre couvert permanent stricte) : parcelles A 16, À 17, A 18, À 21(pp}), À 81, À 82, À 83, À 84, À 85, B 35pp, et AK 157pp (voir la carte des prescriptions agricoles en annexe 3).
-sur les parcelles à maintenir en prairie : parcelles À 19, À 20 et A 21(pp). Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sont interdites en dehors d'installations conformes au niveau du corps de ferme situé au hameau de Romesnil. Le cas échéant, une vérification de la conformité par un organisme compétant devra être fournie à la collectivité.
-REGLEMENTE -
Des actions de sensibilisation et prévention des pollutions par les produits phytosanitaires sont mises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT | Sauf la reconstruction après sinistre ou les extensions d'installations existantes autorisées dans la limite de 290 UGB.
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail. REGLEMENTE
Ces installations sont autorisées à plus de 50 m du captage et des axes de ruissellement (en évitant, pour la parcelle A n° 81, le bord de la RD 316).
Rubrique 18 : Retournement des herbages.
INTERDIT
- Parcelles en herbe à conserver :
Section À : N°% :19, 20 et 21 (pp)
- Parcelles à remettre en herbe ou autre couvert permanent strict ; Section À 16, À 17, À 18, À 21(pp), À 81, À 82, A 83, À 84, À 85, B 35pp et AK 157pp. (cf. carte des prescriptions agricoles en annexe 3).
Sur ies parcelles A 82, À 83, À 84, À 85 les cultures « sans phytosanitaire » sont autorisées et, si nécessaire, avec des aménagements pour limiter au maximum les ruissellements.
- Gestion des herbages :
Maintien du couvert herbacé en tout temps.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
INTERDIT
Rubrique 20 : Camping, caravanage, installations légères (mobil. homes...), et stationnement des camping-cars. |
INTERDIT
Rubrique 21 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication. INTERDIT
L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonne prise en compte de la protection du captage.
Création d'un fossé enherbé de pente régulière le long de la RD316 sur toute la longueur des parcelles A 81 et A 84 rejoignant le fossé existant en aval du forage.
Rubrique 22 : Agrandissements et créations de cimetière.
INTERDIT
Rubrique 23 : Installations classées industrielles.
INTERDIT
Rubrique 24 : Étangs, mares et plans d'eau.
INTERDIT.
Création interdite à l'exception des bassins utiles à la défense incendie et bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les eaux de ruissellement ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux aquatiques.
3.3. L’aire d'alimentation du captage (annexe 4)
Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont déconseillés ; le cas échéant,
des aménagements sont souhaitables pour limiter au maximum les ruissellements.
Article 4 - MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les ter rains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligations prévues à l’article 3 dans un délai de 2 ans.
stockages d'hydrocarbures : ils font l’objet d’un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai de 1 an et d’une mise en
conformité dans un délai de 2 ans.
Le recensement des ouvrages non-conformes et la mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformesà une norme antérieure au moment de leur mise en service, sont à la charge du maître d'ouvrage..
les installations d'assainissement non collectives existantes sont vérifiées et mises aux normes si nécessaire dans un délai de 2 ans, elles sont contrôlées tous les 4 ans.
Suppression de l'épandage des boues de STEP dans le PPR (modification du plan d'épandage). Contrôle de conformité des aire(s) de stockage de fumier et aire de remplissage des pulvérisateurs de phytosanitaire, le cas échéant.
Article 5 - TRAVAUX A RÉALISER
Un système de mise en décharge doit permettre, le cas échéant, un pompage pour dépollution du forage F (indice BSS: BSSOOODVNV (00447X0001)) sans mise en distribution de l'eau et avec évacuation des eaux en aval du PPI.
Un mesureur des nitrates en continu est installé pour connaître de façon précise les conditions d'augmentation des teneurs proches de la limite de qualité de 50 mg/l constatées en période de nappe très haute.
Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La collectivité réalise les travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps,
notamment en ce qui concerne les pesticides.
Un secours de la production d'eau potable doit être recherché et mis en œuvre afin d'assurer une continuité de service pour l'ensemble de la zone de distribution en cas de pollution de la ressource, de dépassement confirmé de la limite de qualité pour les nitrates ou de défaillance du système de production. Les travaux nécessaires sont réalisés dans un délai de 5 ans.
Article 6 - PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de Nesle-Pierrecourt doit être fourni à la préfecture dans un délai d'unan. Il consiste à :
- décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ; |
- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service des captages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).
Article 7 - INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
TITRE Ii : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et'les textes réglementaires en vigueur. |
Article 9 - TRAITEMENT AUTORISÉ
Les eaux sont prélevées dans le forage par deux pompes fonctionnant en alternance (25 et 27 m‘/h). L'eau subit un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulement avant le stockage semi-enterré du Mont-Hulin (2X200 mÿ). Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 10 - SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physique des installations (y compris le réservoir) vis-à-vis des actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et à l’eau. Notamment, les sites sont clôturés efficacement, l'ouvrage de captage, le piézomètre, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures-et cadenas de sécurité), et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
Article 11 - SÉCURITÉ SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
L'exploitant veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’'approvisionnement en eau, du captage jusqu’au robinet du consommateur.
-__s’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
- effectuant un programme de tests et d’analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire. L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l'auto-surveillance sera mis à disposition des services de l'agence régionale de santé. Article 12 - CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l' agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Article 13 - ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. A cet effet, il conviendra de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute
et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ».
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
En liaison avec le syndicat de bassin versant, le SIAEPA Nesle-Pierrecourt promeut l'application des
bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs) dans le périmètre de
protection rapprochée du captage et sur le territoire de son aire d'alimentation (cf plan en annexe 4). Le SIAEPA Nesle-Pierrecourt assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires locataires) notamment sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits. 7
Article 15- MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux OUVrages OU
installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire |’ objet, avant sa réalisation
d’une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation.
LA
Article 16 - PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d’ ouvrage. Si ce n'est pas le cas, lé demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code de l'environnement et du Code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation. Article 18 - PUBLICITÉ ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
-_ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
- affiché en mairie de Nesle-Normandeuse et de Pierrecourt, pendant une durée minimale de deux
mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins des maires de Nesle-Normandeuse et Pierrecourt, et adressé au préfet de la Seine-Maritime. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux.
- mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation :
-__ publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime :
-__ publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an ;
- annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires de Nesle-Normandeuse et Pierrecourt. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une note d’information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernés au préfet de la Seine-Maritime. |
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l'objet d’un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 - NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.
Article 21 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine- Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA de Nesle-Pierrecourt, les maires des communes de Nesle-Normandeuse et Pierrecourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ _ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
+ _ le directeur départemental des services fiscaux,
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, + la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau "Seine-Normandie",
+ le technicien de l'environnement, chef du service départemental de la Seine-Maritime de l'Office Français de Biodiversité,
*_le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Bresle.
Fait à ROUEN, le — 6 JUIL. 2022
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général adjoint
OX Ve
A
Aurélien DIOUF
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection,
Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Carte des prescriptions relatives à l'utilisation à l’utilisation des terres agricoles dans le
Périmètre de Protection Rapprochée du captage de Nesle-Normandeuse. Annexe 4 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage
10 VON peer
à mon arrôté en date
du: 6 Jin. 200?
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
set et go rétaire général adjoint Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection FSbHfichde ‘
LOUE Captage d'eau potable de Nesle-Normandeuse sur la commune de
Nesle-Normandeuse FT 5
F BSSOOODVNV (indice BSS (00447X0001)) fAürglien DIOUF
Document réalisé à partir de l’avis de mars 2019 de M. Xavier du Chayla, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
|: Interdit, I* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en
igueur)
Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Le tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport
1| Puits et forages 1 *
2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou
de drainage ….)
8 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière...) I
4 | Excavations importantes, permanentes où temporaires (tranchées,
Périmètre
rapproché
fouilles, remblaiement d'excavation...) P
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) I
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de p
tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de
tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif |
9 | Rejet d'assainissement non collectif [*
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations
superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des points L* d'eau |
11| Épandage de lisiers, matières de vidange et boues 1*
12 | Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du p bétail.
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les 1* ennemis des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des RG cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes He
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P
18 | Retournement des herbages l
19 | Défrichement forestier et coupes rases I
20 | Camping caravaning, installations légères (mobil-homes...), et
stationnement des camping-cars
21 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication 1*
22 | Agrandissements et créations de cimetières I
23 | Installations classées industrielles I
24 | Création de mares, de plans d'eau d'étangs 1*
11 é le de sant égiona 2 Agence r ” PREFET de Normandie DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité:
Plan parcellaire du Périmètre Rapproché du captage d’eau de Nesle-Normandeuse Annexe 2
157
LE
Périmètre de
Protection immédiat
24
PLAN PARCELLAIRE
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12 NB : Pour le numéro des parcelles, les sections sont À et B et non OA et OB
SIAEPA de Prescriptions relatives à l'utilisation
des terres agricoles Nesle-Pierrecourt dans le périmètre
de protection rapprochée du captage de Nesle-
0044-7X-000 / BSSDOODVNV
Normandeuse
>>Zz
Nesle-Normandeuse
Pierrecourt
—
| Périmètre de protection Immédiate
Î Prescriptions relatives à l'utHisation des terres dans le périmé
CT] Parcelle 70 section A
de ‘| p ée (Octobre 2020) 100 20m
I Parcoies à maintenir enprairie
Sidesa Périmètre de protection rapprochée
#] Parcelles à remettre en prairle SE9 LI
‘
SDESA -SV- 2000
C7 Surface de 1,60 km? en Parcelles à rernettre en prairie où l'on on Pourre éventuallement faire de l'agriculture biologique PPR
PPI
7
COURT A
"as eh: . AAC
5 G
SX Cat mg nEUSgvIe