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Déliberation - 2025 07 16 Delib 2025 030 Convention dobjectifs et de moyens 2025 avec lAPJNV Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey Voroize ANNEXE PREF
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 16 Delib 2025 030 Convention dobjectifs et de moyens 2025 avec lAPJNV Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey Voroize ANNEXE PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Entre :
La Commune de NOYAREY, dûment représentée par son Maire, Mme Nelly JANIN QUERCIA,
agissant en application d’une délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2025 ;
et
L'Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize (APJNV), régie par la loi du 1er juillet
1901, déclarée en Préfecture de l'Isère, sous le numéro 43046783700018 dont l'avis de
constitution a été publié au Journal Officiel du 04/03/2003, dont le siège social est situé au 73 rue
du Maupas 38360 Noyarey, représentée par Mme Marie-Ange TINTI, Présidente, dûment habilitée
à l'effet des présentes, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'Association Pour
les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize (APJNV) a notamment pour mission :
- de dynamiser, développer et gérer les actions de loisirs éducatifs en faveur des jeunes des
communes de Noyarey et Veurey-Voroize ;
- de permettre que la jeunesse nucérétaine et veuroise se sente prise en considération.
ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE
La commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'Association ci-
dessus définie. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son
concours financier.
La subvention de fonctionnement totale pour l’année 2025 est fixée à 44 000,00 euros.
Un premier versement de 22 000,00 € a déjà eu lieu après le vote du budget primitif 2025 de la
commune ; il conviendra par conséquent de procéder au versement de la somme restante, soit
22 000,00 €, au deuxième semestre 2025.
Des subventions exceptionnelles correspondant à certaines thématiques en particulier pourront
également être accordées après étude des dossiers.
La subvention annuelle est versée après le vote du budget primitif de la commune sur
présentation :
- d’un plan de financement prévisionnel des activités de l’Association et de son budget dans
lequel apparaît la participation financière communale ; 2
- de tout document permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des biens publics ;
- du compte-rendu d’assemblée générale et de la modification des instances.
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'AIDE ATTRIBUEE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Association sera tenue de fournir à la commune
une copie certifiée de son budget, de ses comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité.
L'Association s'engage également à informer la commune de tout nouveau projet qui pourrait être
financé à l'aide des fonds communaux, n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
L'Association sera tenue de produire à la demande de la commune, le bilan de ses activités
régulières. A ce titre, une attention particulière sera portée sur la répartition des activités par
enfant et le respect d’une certaine équité entre tous (par exemple, via la mise en place d’un
système à points ou tout outil qui permettra de s’en approcher).
Les dirigeants de l’Association rencontreront une fois par an les élus de la commune pour évaluer
les conditions d'application de cette convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2025.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas
de non-exécution de l'un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de deux mois. A l'issue de ce délai,
la partie requérante devra notifier par lettre recommandée ave accusé de réception le motif de
résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dés réception de cette lettre.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Fait à Noyarey, le …/…/……
Le Maire
Mme Nelly JANIN QUERCIA
La Présidente de l'Association
Mme Marie-Ange TINTI