Déliberation - 7 SEM Pau Bearn Habitat rapport mandataires 2023

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Déliberation - 7 SEM Pau Bearn Habitat rapport mandataires 2023 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 7 SEM Pau Bearn Habitat rapport mandataires 2023)Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques, FERA

D

DE

U

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Envoi préfecture le 25/09/2024

Retour préfecture le 25/09/2024

Publié le 25/09/2024

Acte certifié exécutoire

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 23 septembre 2024 1/5

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 23 septembre 2024

Date de la convocation : mardi 17 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 49

Étaient présents :

M. François BAYROU, M. Jean Louis PERES, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE (excusée aux n° 11 et n° 12), M. Jean LACOSTE, Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (excusée du n° 13 au n° 15), M. Mohamed AMARA, Mme Béatrice JOUHANDEAUX, M. Eric SAUBATTE, Mme Patricia WOLFS, M. Michel CAPERAN, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Régis LAURAND (excusé du n° 22 au n° 24), Mme Françoise MARTEEL, M. Thibault CHENEVIERE, Mme Christelle BONNEMASON-CARRERE, M. Kenny BERTONAZZI, M. Gilbert DANAN, Mme Stéphanie DUMAS, M. Alain VAUJANY, Mme Josy POUEYTO, M. Yves DEJEAN, M. Jean- Loup FRICKER, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-François PLEGUE, M. Pascal GIRAUD, M. Frédéric DAVAN, M. Sébastien AYERDI, M. Pierre DUDOUET, M. Xavier LALANDE, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Lise ARRICASTRE, Mme Marie SALESSES, Mme Camille LE DELLIOU, M. Antoine CHEVALIER, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Fabienne CARA, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, Mme Marion BUSSY, M. Laurent JUBIER, Mme Marianne LAJARIGE

Étai(en)t représenté(e)s :

Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Camille LE DELLIOU), M. Stéphane DUSSARPS (pouvoir à M. Sébastien AYERDI)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, M. Tunçay CILGI

Secrétaire de séance : Madame Camille LE DELLIOU

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N° 7 Société d'économie mixte Pau Béarn Habitat : rapport des mandataires 2023

Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs

L’article L.1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ».Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 25/09/2024 - Retour préfecture le 25/09/2024 - Acte certifié exécutoire

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Ce rapport est établi conformément à l’article D.1524-7 du CGCT et a pour objectif :

- De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - Pour les représentants nommés au sein de l’assemblée délibérante, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;

- De renforcer le contrôle analogue ;

- De s’assurer que la société Pau Béarn Habitat agit en conformité avec les positions et les actions engagées par ses actionnaires.

Les principaux éléments du rapport des mandataires 2023 sont résumés ci-après.

I. Objet social de la société

Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé Boulevard Alsace Lorraine à Pau, est une société d’économie mixte immobilière issue de la fusion en 2019 dans le cadre de la loi Elan, de la SEM Béarnaise Habitat et de l’Office Palois de l’Habitat.

Forte d’une équipe de 140 personnes elle dispose de 5 Points-relais positionnés dans les quartiers de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées (Pau, Billère et Jurançon).

Premier bailleur social de l’agglomération paloise, elle est propriétaire d’un parc de près de 9 000 logements locatifs situés majoritairement sur les communes de Pau, Billère et Jurançon.

Elle intervient dans de nombreux domaines touchant à l’immobilier comme :

- La construction et la gestion de logements locatifs sociaux (son cœur de métier) pour des logements familiaux, des logements pour les étudiants (CROUS), des logements pour personnes âgées (EHPAD…) ;

- La promotion immobilière avec des opérations en accession à la propriété (sociale ou libre) ;

- Le renouvellement urbain :

- Sur des opérations spécifiques concernant les centres anciens avec l’intervention de sa filiale spécialisée, la SIAB (Société Immobilière et d’Aménagement du Béarn) ; - Dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) comme Ousse-des-bois ou Saragosse, sur des projets ambitieux de réhabilitation de logements en partenariat avec l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

…/…Composition du Capital Social au 31 décembre 2023

Nb d'actions Capital 7

Collectivités territoriales

1 Communauté d'agglo PBP 7090 709 000 €| 41,49%

2 |Ville de PAU 5817 981 700 €| 34,04%

3 [Ville de JURANCON 50 9 000 €| 0,29%

4 |Ville de LAGOR 10 1 000 €| 0,06%

5 [Ville de PONTACQ 5 900 €| 0,03%

6 |Ville d'ARTHEZ 4 400 €| 0.02%

s/t 12 976 1297 600 €| 75,93%

Actionnaires privés

7 |CAF 1 025 102 500 €| 6,00%

8 |PG Invest (Crédit Agricole) 1 025 102 500 €| 6,00%

9 |Caisse d'Epargne 267 96 7/00 €| 3,32%

10 | ALIANCE Territoires 940 94 000 €| 316%

11 CCI 402 40 200 €| 2,35%

12 |Fédération Bât. Tx publics 210 21 000 €| 1,23%

13 |Adapéi 160 16000 €| 0,94%

14 |Total 100 10 000 €| 0,59%

15 | Safran Hélicopter Engines 90 9 000 €| 0,29%

lé |Ets MOREAU 10 1000 €| 0.06%

17 Îles Ecureuils 10 1 000 €| 0,06%

18 |Medef 10 1 000€| 0,06%

19 |Chombre des métiers 9 900 €| 0,03%

s/t 4114 411 400 €| 2407%

total général 17 090 1709000€| 100%

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II. Actionnariat et gouvernance

Son capital social est détenu à 76% par des collectivités locales dont la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées à 41% et la Ville de Pau à 34%.

…/…Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 25/09/2024 - Retour préfecture le 25/09/2024 - Acte certifié exécutoire

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Le conseil d’administration s’est réuni à quatre reprises en 2023 : le 26 mai, le 30 juin, le 3 novembre et le 27 novembre. L’assemblée générale a eu lieu le 30 juin 2023.

III. Situation financière de l’EPL

2021 2022 2023

Capital social 1 709 000 € 1 709 000 € 1 709 000 €

Chiffres

d’Affaires

45 171 468 € 46 638 445 € 60 798 629 €

Total produits

d’exploitation

56 406 840 € 55 583 347 € 57 064 441 €

Coûts

salariaux

4 875 261 € 4 903 309 € 5 148 903 €

Total charges

d’exploitation

50 876 393 € 53 252 854 € 53 487 956 €

Résultat

d’exploitation

5 530 446 € 2 330 493 € 3 576 485 €

Résultat net 5 250 359 € 2 388 100 € 2 434 756 €

Trésorerie

nette

27 927 918 € 27 403 456 € 29 675 507 €

Capitaux

propres

179 633 036 € 181 612 934 € 184 305 703 €

Endettement

financier

183 005 733 € 193 678 540 € 204 492 143 €

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Après avis de la commission Finances - Administration Générale - Commerce - Numérique du 16 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Prendre acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la Ville de Pau au Conseil d’Administration de Pau Béarn Habitat au titre de l’année 2023 ;

2. Prendre acte du rapport 2023 du représentant de la Ville de Pau au Conseil d’Administration de Pau Béarn Habitat joint en annexe.

Le conseil municipal :

- Prend acte du débat organisé sur le rapport soumis par le représentant de la Ville de Pau au Conseil d’Administration de Pau Béarn Habitat, au titre de l’année 2023 ;

- Prend acte du rapport 2023 du représentant de la Ville de Pau au Conseil d’Administration de Pau Béarn Habitat.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Maire

François BAYROU