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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis380 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
% M “ÉEURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
X
* M T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 380 / 2026
PORTANT ETABLISSEMENT ET SIGNATURE D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS ET DE PASSAGE POUR UNE CANALISATION D'EAUX PLUVIALES, SISE RUE DU TROU DE LIEVRE A METZ-VALLIERES.
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 22 juin 2026 par lequel Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilière, a reçu délégation, dans la limite de ses attributions et au nom du Président de l'Euro-Metropole de Metz pour signer les documents suivants en matière d'aménagement « Actes de constitution de toutes servitudes d'eaux pluviales ou de réseaux ainsi que les servitudes de passage et de surplomb du domaine public. », VU le plan de situation annexé localisant le passage du réseau d'eaux pluviales, CONSIDERANT que des canalisations d'eaux pluviales desservant la rue du trou de Lièvre à Metz- Vallières traversent en tréfonds les parcelles cadastrées section VB n°2180 et n°2182, CONSIDERANT qu'en conséquence, il convient de constituer une servitude de tréfonds, de passage et d'entretien au profit de l'Euro-métropole de Metz sur les parcelles précitées, CONSIDERANT que cette servitude grève les parcelles précitées sur une toute la longueur de la parcelle soit environ 27 m et sur une largeur de 0,75 cm de part et d'autre de la canalisation et qu'aucune construction, ni plantation ne sera autorisée,
CONSIDERANT qu'il est toutefois autorisé, sur l'emprise de la servitude, la réalisation d’un remblai pour poser une terrasse démontable sans pièces d'ancrage dans le sol,
DÉCIDONS :
- De constituer à titre réel et perpétuel une servitude, de tréfonds et de passage pour l'entretien de canalisations d'eaux pluviales grevant les parcelles, cadastrées section VB n°2180 et n°2182 sises Rue du trou de Lièvre à Metz-Vallières, fonds servant, sur une emprise totale d'environ 40,5 m? telle que représentée sur le plan annexé, au profit de la parcelle, cadastrée section 31 n°536, fonds dominant,
-__ De signer l’acte notarié à intervenir portant constitution de servitude ainsi que tout document
utile relatif à cet acte.
Fait à Metz, le 2 & JUL. 2026
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Affaires Foncières et
Immobilières Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260724-Decis380-2026-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Alexandre BOULEY PLAN DE SITUATION
Rue du Trou de Lièvre à Metz
une ne ME RCANUTS
> Légende
[1] Limites cadastrales
Servitude de réseaux