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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis450 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 he KLunomMÉROrdLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION N° 450 / 2026
PORTANT SIGNATURE D’UNE PROCURATION RELATIVE A UNE MAINLEVEE ET A LA RADIATION DE RESTRICTIONS INSCRITES AU LIVRE FONCIER
Nous soussigné, Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières de L'Euro- Métropole de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 16 avril 2026 portant délégations du Conseil au Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur Alexandre BOULEY du 22 juin 2026 l'habilitant à signer les "procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites au Livre Foncier grevant les biens",
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de
l'Euro-Métropole de Metz,
VU la délibération de l’Euro-Métropole de Metz en date du 16 décembre 2024 portant approbation du bilan de clôture de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Marly Belle Fontaine,
CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz s'est subrogée dans les droits de la SEBL bénéficiant initialement d’un traité de concession d'aménagement de la ZAC précitée en date du 23 octobre 1992,
CONSIDERANT la demande formulée par la SCP ROESEN et AREND, Notaires associés titulaires d'un Office Notarial à Metz, de pouvoir intervenir à un acte de vente pour des biens situés sur la ZAC de Marly Belle Fontaine sise à Marly,
CONSIDERANT la demande de mainlevée, formulée par l'Office Notarial précité, des inscriptions figurant au Livre Foncier et dont est grevé le lot de copropriété n°8 dépendant d’un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section 49 n°1851 à Marly (57155),
DÉCIDONS :
- De consentir à la vente, par la SCI dénommée « RENE CHARLES » au bénéfice de la SCI dénommée « KINELI », du lot de copropriété n°8 dépendant d'un ensemble immobilier, de plus grande importance situé sur la parcelle référencée ci-après, sise lieu-dit Dessus La Belle Fontaine - ZAC Marly Belle Fontaine à Marly :
e parcelle cadastrée section 49 n°1851 d'une contenance de 15a 40ca
- De signer à cet effet, la procuration ci-jointe relative à la mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits d'hypothèques et autres, et à la radiation entière et définitive des charges inscrites au
Livre Foncier et grevant les parcelles susmentionnées.
- De faire procéder à cet effet à toutes formalités de publicité foncière.
Fait à Metz, 2 0 JUIL. 2026
Pour le Président et par délégation
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Directeur des Affaires Foncières et
057-200039865-20260720-Decis450-2026-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Alexandre BOULEY 1006699
CA /AF
PROCURATION
LE MANDANT :
EURO-METROPOLE de Metz, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le
siège est situé 1 Place du Parlement de Metz à METZ (57011), par le biais de son représentant, subrogée
dans les droits de la SEBL.
Représenté à l’acte par :
Monsieur Alexandre BOULEY, Directeur des Affaires Foncières et Immobilières à l’Euro-Métropole de Metz, ayant reçu subdélégation de Monsieur le Président de l’Euro-Métropole de Metz par arrêté en date du 22 juin 2026 et en vertu de la décision n° 450 / 2026
Constitue pour son mandataire spécial :
Tous clercs et employés de la Société civile professionnelle "Thibaut ROESEN et Clémentine
AREND), notaires associés" titulaire d'un office notarial sis à METZ (Moselle) — 2 rue Maurice Barrès,
avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
À qui elle donne pouvoir de, pour elle et en son nom :
INTERVENIR à l’acte contenant vente :
Par :
La Société dénommée RENE CHARLES, Société civile immobilière au capital de 1000 €,
dont le siège est à MARLY (57155), Zac de la Belle Fontaine Rue de la Source, identifiée au
SIREN sous le numéro 818 958 688 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de METZ.
Au profit de :
La Société dénommée SCI KINELI, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le
siège est à MONTIGNY-LES-METZ (57950), 67 rue Albert Boch, identifiée au SIREN sous le
numéro 883 716 094 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.
Des biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Dans un ensemble immobilier situé à MARLY (MOSELLE) 57155 Zac de la Belle Fontaine. Figurant ainsi au cadastre :
Section | N° Lieudit Surface
49 1851/005 | DESSUS LA BELLE FONTAINE 00 ha 15 a 40 ca
0
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro huit (8)
Un ensemble de locaux à usage commercial comprenant :
Au rez-de-chaussée : une entrée,
Du rez-de-chaussée à l'étage : un escalier et un ascenseur d'accès à l'étage,
A l'étage : un local professionnel, un bureau, une réserve, un local détente, une douche, un WC
et un dégagement.
Et les mille deux cent vingt-quatre /dix millièmes (1224 /10000èmes) de la propriété du sol et
des parties communes générales.
Les mille deux cent vingt-quatre /dix millièmes (1224 /10000èmes) dans les charges et entretien
du bâtiment. Les mille deux cent vingt-quatre /dix millièmes (1224 /10000èmes) des parties communes
générales.
Et les quatre cent quarante-trois /millièmes (443 /10000èmes) dans les charges et entretien des
parties communes particulières PCI.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Zone d’aménagement concerté
Le BIEN constitue un lot de la Zone d’Aménagement Concerté dénommée "ZAC BELLE
FONTAINE".
Cette ZAC a été créée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de MARLY en date du
27 février 1992.
ET CE AFIN DE :
1) Faire MAINLEVEE PURE, SIMPLE ET TOTALE DU LOT N°8, avec désistement de tous
droits des inscriptions ci-après visées sans exception ni réserve et consentir à la radiation entière et définitive à tous endroits où elles figurent et notamment :
Numéro AMALEFT : C2008MET156859
Type : Autre charge
Libellé/Cause : Droit à la résolution de la vente
Bénéficiaire : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN A METZ
Numéro AMALFTI : C2008MET156860
Type : Autre charge
Libellé/Cause : Restriction au droit de disposer
Bénéficiaire : SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN À METZ
2) Donner décharge à qui opérera la radiation
3) Consentir toutes mentions partout où nécessaire. DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il
aura fait en vertu du présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer
et généralement faire le nécessaire.
FAIT à Metz
Le
2 0 JUIL. 2026
Pour le Président et par délégation
Le Directeur des Affaires Foncières et Immobilières
Alexandre B