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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis347 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis347 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, * T. 03 87 20 1000» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

ÿ MÉ * EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ

X

x

4 MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz= CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

DÉCISION 347 / 2026

PORTANT ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN

D’UNE PARCELLE AUPRES DE LA REGION GRAND EST, SISE AVENUE DE STRASBOURG A

METZ.

Nous soussigné, Roger PEULTIER, Conseiller délégué en charge des Affaires patrimoniales, de la Gestion foncière et de l'urbanisme opérationnel de l'Euro-Métropole de Metz,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,

VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/1-007 du 7 avril 2026 portant sur la nouvelle dénomination de

Metz Métropole,

VU la délibération en date du 16 avril 2026 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 19 mai 2026 par lequel Monsieur Roger PEULTIER,

Conseiller Délégué aux « Affaires patrimoniales, Gestion foncière et urbanisme opérationnel » a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « Signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20.000 euros »,

VU la délibération de l'Euro-Métropole de Metz en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1* janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole, VU l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 15 juillet 2025, VU le procès-verbal d'arpentage n°6960 certifié par les services du cadastre le 5 décembre 2025, VU la délibération de la Commission Permanente de la Région Grand EST, en date du 9 avril 2026

N°26CP-610 prononçant la désaffectation de l'Enseignement Public de ladite emprise, CONSIDERANT l'accord du propriétaire de la parcelle précitée pour la céder à l'Euro-Métropole de Metz sur la base de l'euro symbolique,

CONSIDERANT que l'emprise cadastrée section CR n°175 d'une contenance de 22a 81ca sise Avenue de Strasbourg à Metz (57050), propriété de la Région Grand EST correspond pour partie à une emprise de voirie publique et à un Point d'Apport Volontaire (PAV), de compétence métropolitaine,

CONSIDERANT la nécessité pour l'Euro-Métropole de Metz de procéder à la régularisation foncière

de cette emprise,

CONSIDERANT que son acquisition et son classement dans le domaine public permettront

l'entretien de cette emprise,

DÉCIDONS :

- D'acquérir, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section CR n° 175 à METZ, représentant une superficie totale de 22a 81ca, appartenant en pleine propriété à la Région

Grand EST,

- De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en charge l’ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication

correspondants.

- D'intégrer ladite emprise dans le domaine public métropolitain,

Fait à Metz, le 22 JUIN 2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

057-200039865-20260622-Decis347-2026-AU Pour le Président et par délégation

Accusé certifié exécutoire Le Conseiller Délégué

Réception par le préfet : 23/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Roger PEULTER

Maire de RozérieullesPLAN DE SITUATION

Avenue de Strasbourg à METZ

Parcelle Section CR n°175 à acquérir par l'Euro-Métropole de Metz