Compte-Rendu - CR du 17 02 2023 1

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Compte-Rendu - CR du 17 02 2023 1 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Saint-Rémy-la-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17 02 2023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique, 1

Département de Seine et Marne

──────

Arrondissement de Provins

──────

Mairie

de

SAINT REMY DE LA VANNE

77320 ──────

Tél. : 01 64 20 40 70

Fax. : 01 64 04 40 03 St Rémy de la Vanne, le 20 février 2023

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept février à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages sous la présidence de Madame la Maire Régine HERBETTE,

Etaient présents : M. Pierre COUDRON, M. Fabien DUBOIS, M. GOBINOT, Mme Marie Claire CAPOEN, Mme Line CHERON, Mme Jeanine BRUNEAU, M. Emmanuel CHERON, Mme Eloïse CHANUT, Mme Danièle SASSATELLI

Absents représentés : M. RENCK par M. GOBINOT, Mme BOUVIER par Mme CHERON, M. GOUDAL par Mme BRUNEAU

Absent excusé : M. ETHUIN a rejoint la réunion à 18h00

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Après concertation du conseil, M. Fabien DUBOIS est élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022

Madame la maire consulte l’assemblée à savoir si elle a des observations à formuler sur le compte rendu de séance du conseil municipal du vendredi 16 décembre 2022.

Le conseil est en accord avec compte rendu de la séance du 16 décembre et est donc approuvé.

Madame la Maire sollicite l’assemblée afin d’ajouter un ordre du jour en fin de séance, l’assemblée y est favorable.

PARTICIPATION FINANCIERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES DE SAINT RÉMY DE LA VANNE ET DE SAINT SIMÉON

Madame la Maire informe l’assemblée de la nécessité de fournir une délibération exécutoire pour procéder au paiement de la participation financière des communes membres du Syndicat Intercommunal pour le regroupement pédagogique des écoles de Saint Rémy de la Vanne et Saint Siméon. Elle précise que ces paiements s’effectueront deux fois par an, soit le premier au mois de janvier et le second au mois de mai de l’année scolaire concernée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire à régler les dépenses ainsi présentées sur présentation d’un justificatif et d’un titre de recette émis par le dit syndicat intercommunal.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux exercices concernés.2

PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Madame la Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Madame la Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : 1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : 2021 25%, 2020 50%, 2019 75%, 100% 2018 ET ANTERIEURS Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, VU les instructions budgétaires et comptables M14,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :3

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

- Montant de la créance 235€ exercices concernés :2010 et 2016 soit + de 4 ans Taux de dépréciation 100 %

- INSCRIT au budget 2023 la somme de 235€ au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D’ÉQUIPEMENT RURAL

Madame la Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet la réhabilitation partielle du cimetière pour un montant de travaux estimé à 40 817,66€ H.T et présente les devis suivants :

Devis des pompes funèbres Haro :

- N° CRE03942 pour l’exhumation 37 584,33€ HT

- N° CRE 004524 pour la création de 10 caveaux – Cavurnes – 3 233.33HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Mme le Maire

Il précise que la demande de subvention sera sollicitée auprès :

- du Conseil Régional d’Ile de France et du Conseil Départemental de SEINE ET MARNE: pour un montant de 16 327.06€ de subvention prévisible (soit 40% du HT),

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental, - à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2023

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Sollicite l’aide du Conseil Régional d’Ile de France et du Conseil Départemental de SEINE ET MARNE

Décide de déposer un dossier dans le cadre du Fond d’Équipement des Territoires Ruraux Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT RURAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :4

-1) aménagement de voirie communales qui se décompose sur la rue de la cornée en agglomération de SAINT REMY DE LA VANNE et au droit des parties habitées sur les hameaux d'AUTHEIL et de LAUNOY BEAUFORT, sur le territoire de la commune

Le montant total des travaux s’élève à .503 000 € H.T

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par la maitrise d'œuvre DIDIER JAKUBCZAK et Madame la Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage:

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- Contracter si besoin des emprunts concernant l’avance des subventions et de la TVA - sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de SEINE ET MARNE et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicite Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de SEINE ET MARNE pour l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 500 000€

- Sollicite l’avis de la DDFIP quant aux possibilités financières de la commune - Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat rural selon les éléments exposés - Autorise Madame la Maire à contracter des emprunts si besoin pour financer les avances des subventions et de la TVA.

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal rappelle la délibération n°2022/40 du 14 octobre 2022 par laquelle il a désigné Monsieur JAKUBCZAK, pour assurer la maîtrise d’œuvre de(s) (l’)opération(s) qui le concerne.

INTERVENTION DU CONSEILLER AUX DECIDEURS LOCAUX

Madame la Maire informe l’assemblée que sur demande, le conseiller aux décideurs locaux peut intervenir lors d’un conseil municipal afin de présenter à l’assemblée le fonctionnement d’un budget communal. L’assemblée y est tout à fait favorable. Madame la Maire va lui formuler la demande pour une intervention le vendredi 24 mars 2023 lors du prochain conseil municipal.

Arrivée de M. ETHUIN, Madame la maire lui fait un retour synthétique sur les décisions prisent par le Conseil en son absence, il déclare qu’il est en accord avec les votes de l’assemblée.5

Questions diverses

Madame la Maire donne lecture d’un courrier de M. JOZON sollicitant une demande de prise de position du Conseil afin de réaliser une étude complète sur les possibilités de remise en fonction des rails SNCF ou de création d’une verte. Après échange, et compte tenu que la SNCF ainsi que Ile de France mobilités n’envisagent pas de remettre en fonction les rails le conseil est favorable à une étude pour une réalisation de voies vertes et soutient la CC2M dans sa demande de subvention pour la réaliser.

Madame la Maire donne lecture d’un courrier du Docteur et de l’infirmier de la commune de Jouy Sur Morin sollicitant la mise à disposition d’un terrain constructible afin d’y établir un cabinet médical car les locaux dont ils disposent actuellement sont trop petits et ne permettent pas de répondre à la demande de consultations croissante. Elle précise que la commune de Jouy Sur Morin leur a fait une proposition d’un terrain.

Après échange, Madame la Maire informera les demandeurs que la commune ne dispose pas de terrain pouvant correspondre à leur besoin.

Madame la Maire donne lecture d’une demande formulée par une société qui installe des épiceries locales. Il s’agit de casiers en libre-service, tout comme la ferme du Petit Rémy, le coût de l’installation serait à charge totale de la commune. Après échange, le conseil ne souhaite pas donner une suite favorable à cette installation, en effet, il ne voit pas où ces casiers pourront-être implantés et nos producteurs locaux proposent déjà ce service.

Informations diverses

Chats errants

Une administrée a fait part à la mairie de la présence de chats errants aux Limons couronnés, la Sacpa ne gérant pas les chats errants, il a été demandé à la fondation trente millions d’amis la mise en place d’une convention afin de procéder à la stérilisation des individus. La fondation étant submergée par les demandes nous a informé qu’elle traite les demandes par ordre d’arrivée.

Bien sans maître

Madame la maire a envoyé des courriers aux propriétaires de certains terrains situés sur la commune, ils sont tous revenus avec la mention n’habite pas à l’adresse indiquée, elle va solliciter la Commission Communal des Impôts Directs (CCID) pour avis et prendra un arrêté de désignation de bien sans maître le cas échéant.

Modification du nom de la commune

Madame la Maire informe l’assemblée que Mme DELOISY vient de lui confirmer que le conseil départemental a voté à l’unanimité pour la demande de rectification du nom de la commune, soit Saint-Rémy-de-la-Vanne.

La commission des finances se réunira le jeudi 09 mars à 17h30.

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le vendredi 24 mars à 18h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq minutes.