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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 43 cession parcelles ZAE louviere suippes postMarque
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 43 cession parcelles ZAE louviere suippes postMarque)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 26 JUIN 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
20 juin 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Jean Noël OUDIN, Mickaël ROSE, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Natacha BOUCAU pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Christian CARBONI pouvoir donné à Brigitte CHOCARDELLE, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Cession de parcelles à la ZAE de la Louvière à Suippes-Budget ZAE Suippes N° de délibération : 2025_43
LE CONSEIL DE LA COMMUNANUTE DE COMMUNES,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-37 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de la région de Suippes ;
VU l'avis du Bureau Communautauire du 19 juin 2025 ;
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire de plusieurs parcelles situées à la Zone la Louvière à Suippes ;
Considérant que les parcelles AI 157, 158, 160 et 162 d’une surface totale de 16m2 doivent faire l’objet d’une cession au profit de Monsieur Williams VARIN afin de régulariser l’empiétement de ses biens sur le foncier privé de la Communauté de Communes ;
Considérant la délibération n° 2005/1 en date du 24 février 2005 fixant le prix de cession du terrain à 5 euros H.T. le mètre carré ;
OUÏ l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité
APPROUVE la cession des parcelles AI 157, 158, 160 et 162 d’une surface totale de
16m2, situées à la Zone la Louvière à Suippes, à Monsieur Williams VARIN ;
FIXE le prix de vente à 5 euros H.T. le mètre carré soit un montant de vente totale de 80 euros H.T. ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2025 à 11h24
Réference de l'AR : 051-200042620-20250626-2025_43-DE
Publié le 27/06/2025 ; Affiché le 27/06/2025 ; Rendu exécutoire le 27/06/2025 OUVRE un crédit de cession au compte 024 du budget annexe ZAE de Suippes ;
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer tout acte et document nécessaire relatif à cette cession.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 27 juin 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2025.06.27 11:05:25 +0200
Ref:9015018-13565113-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 27/06/2025 à 11h24
Réference de l'AR : 051-200042620-20250626-2025_43-DE
Publié le 27/06/2025 ; Affiché le 27/06/2025 ; Rendu exécutoire le 27/06/2025