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Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - PV CC 2025 09 30 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget,
P a g e 1 | 28
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2025
PROCES VERBAL
Membres titulaires présents (35) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, CAUX Yannick, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LELEU Jean-Jacques, JASZINSKI Eric, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DEHEDIN Bertrand, GRENON Flavien, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes HOLLEVILLE Géraldine, HECKMANN Maryline, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia, PIERRU Danièle, BARBIER Marie José, MULLESCH Béatrice
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires : néant
Membres titulaires empêchés avec procuration (6) : MM. ROUSSEL René (pouvoir à DEHEDIN Bertrand), MANIER Jacquy (pouvoir à BOUDINELLE Jean Pierre), Mmes HORVILLE Isabelle (pouvoir à VANDENBULCKE Denis), PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), REDONNET Liliane (pouvoir à MENTION Hervé), GUILLOT Tiphaine (pouvoir à PETIT Arnaud)
Membres titulaires empêchés (4) : M GOSSET Jean, Mmes MOREL Nicole, VANSEVENANT Florence, CAYEUX Josette
Membres titulaires absents (3) : MM. LECUYER Jean Michel, LELONG Philippe, Mme DELABRE Lucile Membres suppléants présents sans vote (5) : MM. POILLY Rémy, SAC EPEE Gilles, DEMAREST Johan, PRUVOST Laurent, Mme WERY Sophie
Membres suppléants excusés (3) : M DENTIN Patrick, Mmes VINOT Véronique, CORNILLE Nathalie Membres suppléants absents (3) : Mmes GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine, THERON Brigitte Formant la majorité des membres en exercice.
A 18 heures 18, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants au quatrième conseil communautaire de cette année 2025, le trente et unième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie M MACHU, maire d’ERCOURT et son conseil municipal pour leur accueil dans la salle des fêtes de BEHEN, la salle de la commune d’Ercourt ne pouvant recevoir tous les membres du conseil. Il cède la parole à M le Maire.
M le Maire souhaite la bienvenue à tous, et est heureux de recevoir au nom du conseil municipal d’ERCOURT, pour la première fois depuis la fusion, le conseil communautaire. Il remercie la commune de Béhen pour le prêt de cette belle salle de BEHEN
Enfin, il précise que la municipalité offre le pot de l’amitié et un en-cas à l’issue de ce conseil communautaire.
Le Président remercie à nouveau M le maire. Il constate que le quorum (25) est largement atteint avec 35 conseillers présents titulaires. Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 6 conseillers titulaires :
CHEPY : Mme Isabelle HORVILLE ( pouvoir à M. Denis VANDENBULCKE ) FEUQUIERES EN VIMEU : Mme Anne PLATEL ( pouvoir à M. Géraud CUVIER ) FRIVILLE-ESCARBOTIN : Mme Liliane REDONNET ( pouvoir à M. Hervé MENTION ) NIBAS : M. René ROUSSEL ( pouvoir à M Bertrand DEHEDIN )
VALINES : M. Jacquy MANIER ( pouvoir à M. Jean Pierre BOUDINELLE ) WOINCOURT : Mme Tiphaine GUILLOT ( pouvoir à M. Arnaud PETIT )
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 41 voix (35 titulaires, 6 procurations).
Le Président présente également les excuses de M. Jean GOSSET et de Mmes Nicole MOREL, Florence VANSEVENANT et Josette CAYEUX parmi les membres titulaires, et de M Patrick DENTIN et Mmes Véronique VINOT et Nathalie CORNILLE parmi les suppléants.
Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM – Installation de M PRUVOST Laurent, conseiller communautaire suppléant de TULLY devenu premier adjoint de ladite commune
Le Président informe le conseil communautaire que conformément aux règles de procédures prévues au CGCT, notamment l’article L.2121-4, il y a lieu de pourvoir aux postes laissés vacants de conseillers communautaires P a g e 2 | 28
(disparition ou démission comme conseiller municipal ou de fonction de premier adjoint pour les communes de moins de 1 000 habitants).
La communauté de communes a été informée du remplacement de M Jean Pierre LETUVE, récemment disparu, par M Laurent PRUVOST devenu premier adjoint de la commune de TULLY. M PRUVOST devient automatiquement conseiller communautaire suppléant de la CCV.
Conformément aux articles 5211-6 et suivants du CGCT, le Président déclare M PRUVOST Laurent, conseiller municipal et premier adjoint de la commune de Tully, conseiller communautaire SUPPLEANT de ladite commune ;
Le Président l’installe immédiatement au sein de ce conseil. Il lui souhaite la bienvenue au nom de tous les conseillers communautaires.
Par ailleurs, en hommage à M LETUVE, le Président propose de se lever et d’assurer une minute de silence. Ce qui est fait.
Le Président passe au point n°02.
Point n° 02 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Lors du dernier conseil du 25 juin 2025, nous en étions donc à la commune de WOINCOURT.
Nous revenons donc sur la nouvelle liste inversée des communes à la commune de TULLY (puisque nous avions eu VALINES avant WOINCOURT)
Le Président propose à Mme Béatrice MULLESCH d’assurer cette fonction, étant la seule conseillère titulaire de la commune.
Mme Béatrice MULLESCH accepte cette fonction.
Mme Béatrice MULLESCH, titulaire de la commune de Tully est alors désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°03
Point n°03 : ADM - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 25 Juin 2025
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le procès-verbal du conseil communautaire du 25 Juin 2025 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 19 Août 2025, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le 19 Août 2025.
En l’absence de remarque ou observation, le procès-verbal du conseil du 25 Juin 2025 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°04.
Point n°04 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Le Président fait état des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil communautaire.
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
Passations des avenants réalisées par le Président
Avenants notifiés depuis le conseil du 25 Juin 2025 : quatre (4) P a g e 3 | 28
Objet du marché N° marché Catégorie
Type
de
marché
Procédure Attributaire
Date de
réception
de la
notification
du marché
Durée du
marché
(sans
reconduct°)
en mois
Montant
€HT
du marché
Si accord-
cadre
montant
max en €HT
Date de
début du
marché
Date de
fin prévue
N° d'avenant
Date de
réception
de la
notification
de
l'avenant
Montant
€HT
de
l'avenant
Montant
total €HT du
marché
après
avenant
Maintenance et
hébergement pour le
logiciel enfance,
jeunesse et école de
musique
2022-009 Service FCT
Sans pub ni
mise en
concurrence
ABELIUM
(35730) 10-mai-22 36 mois 18 075,00 € 1-avr.-23 31-mars-
26 2 18-juin-25 75,00€ 18 150,00€
Etude et maîtrise
d’œuvre pour la
restauration de la
continuité hydro-
écologique aux droits
des moulins SABRAS,
du vannage de
déchargez RIQUIER,
de SAINT-BLIMONT
et LAMBERCOURT
2021-013 Service INV MAPA
SARL
CARICAIE
(75010)
5-mai-22 Durée de l'étude 38 145,00 € étude étude 2 18-juin-25 6 850,00€ 44 995,00€
Fourniture de repas
en liaison chaude
pour les structures
Petite Enfance
(Marché réservé) -->
prolongation de la
durée d'1 an
2023-025 Service FCT MAPA ESAT VIMEU (80520) 28-juil.-23 24 mois 200 000,00 € 1-sept.-23 31-août-25 1 31-juil.-25 - € 200 000,00€
Renouvellement des
dispositifs de
protection d’urgence
pour travailleurs isolés
(PTI)
2022-033 Service FCT MAPA
SECURITAS
TECHNOLOGY
SERVICES
(92130)
23-déc.-22 36 mois 14 472,00 € 1-janv.-24 31-déc.-25 2 8-août-25 11 939,40€ 26 411,40€
Montant des avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 4 18 864,00€
Montant des avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 14 58 783,55€
Montant des marchés après avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 4 289 556,40€
Montant des marchés après avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18/12/2024) 10 3 875 533,92€ P a g e 4 | 28
Passations des marchés réalisées par le Président
Marchés notifiés depuis le conseil du 25 juin 2025 : cinq (5)
Objet du marché N° marché Catégorie
Type
de
marché
Procédure Attributaire
Date de
réception
de la
notification
du marché
Durée du
marché
(sans
reconduct°)
en mois
Montant €HT
du marché
Si accord-cadre
montant max en
€HT
Date de
début
du
marché
Date de fin
prévue
Travaux ruelle des
charrons Chepy 2024-023 Travaux INV MAPA COLAS (80084) 12-juin-25 Durée des
travaux 173 098,97 €
1-juil.-
25 31-déc.-25
Epareuse du SIAEEV 2025-010 Fourniture INV Consultation NOREMAT (54714) 12-juin-25 PONCTUEL 33 300,00 € poncutel poncutel Location d’une fontaine
de dégraissage pour le
garage
2025-012 Service FCT
Sans pub ni
mise en
concurrence
NCH FRANCE SAS (75570) 07-juil.-25 36 mois 5 976,00 € 1-juil.- 25 30-juin-28
Mission de maîtrise
d’œuvre pour les
travaux d’aménagement
d’une piste
cyclable sur la zone des
ZAVI à Feuquières-en-
Vimeu
2025-013 Service INV
Sans pub ni
mise en
concurrence
SARL V3D CONCEPT
(76200) 17-juil.-25 PONCTUEL 21 179,06 €
Durée
de la
mission
Durée de la
mission
Contrat de maintenance
de la centrifugeuse de la
station de Friville
Escarbotin
2025-020 Service FCT
Sans pub ni
mise en
concurrence
ALFA (69792) 15-sept.-25 36 mois 11 500,00 € 1-janv.- 26 31-déc.-28
Montant des marchés <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 5 245 054,03€ Montant des marchés <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 13 368 399,86€
Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 213 000 €)
Reconductions notifiées depuis le conseil du 25 juin 2025 : zéro (0)
Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 0,00€ 0 décisions Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (18 / 12 / 2024) 191 622,56€ Soit 4 décisions
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésions effectuées depuis le conseil du 25 juin 2025 : Quatre (4)
Organisme Montant Date Budget / service / article
ADCF année 2025 (0,11€) 2 497,11 € 15/05/2025 CCV / ADM / 6281
CEREMA année 2025 (0,05€) 1 148,05 € 23/06/2025 CCV / ADM / 65568
AQUA PM (150€HT soit 180€TTC) juin 2025 / mai 2026 150,00 € 25/06/2025 SPAC / 618
SOMEA cotisation 2025 300,00 € 08/07/2025 CCV / HYDERO / 6281 / 831 P a g e 5 | 28
Délégation n°6 - Aliénations de biens (< 20 000 €) réalisées par le Président
Information depuis le conseil communautaire du 25 juin 2025 : Deux biens cédés
Objet Budget Service Attributaire Montant de la vente
€HT ou € TTC selon
budget
Année de
passage
au CC
Date prise
en charge
au budget
Année de
passage au
budget
BOM CK-639-LF - vente du 28/02/2025 CCV DECCOL FIVE AUCTION NORD ENCHERES 3 000,00 € 2025 16-mai-25 2025 BOM BQ-406-PK - vente du 28/02/2025 CCV DECCOL FIVE AUCTION NORD ENCHERES 3 000,00 € 2025 16-mai-25 2025
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière.
Le Président constatant l’absence d’observation ou de question sur ces délégations présentées, passe au point n°05. P a g e 6 | 28
Point n°05 : ADM - Gouvernance de la CCV - Modification des commissions thématiques
Le Président précise que les compositions des commissions thématiques dans leurs configurations actuelles ont été approuvées lors du conseil du 28 juin 2023, point n°05, avec les demandes de Mme HORVILLE, nouvelle conseillère communautaire de CHEPY, et les souhaits de MM CAUX, DEQUEVAUVILLER et LEFEVBRE d’intégrer la commission n°04 de M DUROT.
Il convient à nouveau de modifier certaines commissions suite à l’arrivée de Mme BARBIER Marie José, de M PRUVOST Laurent, et de M DENTIN Patrick, respectivement nouvelle conseillère communautaire titulaire de QUESNOY LE MONTANT et nouveaux conseillers communautaires suppléants de TULLY et d’YZENGREMER.
Ces trois nouveaux conseillers communautaires ont accepté d’intégrer les commissions de leurs prédécesseurs, à savoir :
Pour Mme BARBIER, les commissions n°02, n°04 et n°05.
Pour M PRUVOST les commissions n°09 et n°10
Pour M DENTIN, les commissions n°02 et n°10
Il est de nouveau rappelé les principes de la composition des commissions dans les limites décidées par le conseil, à savoir :
La possibilité de la participation des conseillers à deux commissions, s’ils le souhaitent, Un nombre cible de 12 conseillers par commission, avec une fourchette de 8 à 15, La possibilité pour les conseillers suppléants de participer à ces commissions à raison d’une représentation de 40% maximum, Une juste répartition des conseillers par commune,
De répondre au maximum aux choix 1 et 2 des conseillers.
La composition des 10 commissions, ainsi que celle du personnel seraient donc les suivantes, selon les demandes des conseillers communautaires :
Commission n°01 - Industrie / Emploi / Formation / artisanat - Rapporteur M Stéphane DELABRE
Commission n°02 – Attractivité Territoriale - Tourisme / Commerce / Agriculture - Rapporteur M Philippe DELAPORTE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant MIANNAY DELAPORTE Philippe Maire 4ème vice-Président rapporteur MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BARBIER Marie José 1re adjoint conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire YZENGREMER DENTIN Patrick 1re adjoint Suppléant
Commission n°03 – Social / Santé / Enfance / Jeunesse / Sport - Rapporteur Mme MOREL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MOREL Nicole Maire 3ème vice-Président rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant MIANNAY VINOT Véronique 1re adjoint Suppléant WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président
AIGNEVILLE DELABRE Stéphane 1re adjoint 5ème vice-Président rapporteur FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant P a g e 7 | 28
Commission n°04 – Développement durable / Environnement / Adaptation aux changements climatiques Rapporteur M Denis DUROT
Commune Nom & Prénom Fonction communale
Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BETHENCOURT / MER DUROT Denis Maire 1er vice Président BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire CHEPY HORVILLE Isabelle Conseiller conseiller communautaire FEUQUIERES POTEL Pascal Conseiller conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT BARBIER Marie José 1re adjoint conseiller communautaire WOINCOURT PETIT Arnaud Maire conseiller communautaire
Commission n°05 – Politique Culturelle / Affaires scolaires / Communication - Rapporteur M Hervé MENTION
Commission n°06 – Mobilité / transport / Plan vélo - Rapporteur M Michel DIZAMBOURG
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant ERCOURT GIGNON Angélique 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN JASZINSKI Eric Conseiller conseiller communautaire MENESLIES DIZAMBOURG Michel Maire 9ème vice-Président rapporteur OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire
Commission n°07 – Gestion financière et prospective budgétaire – Mutualisation Rapporteur M Denis VANDENBULCKE
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire CHEPY VANDENBULCKE Denis Maire 2ème vice Président - Rapporteur FEUQUIERES HECKMANN Maryline Maire conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LELEU Jean-Jacques Maire conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire Titulaire bureau NIBAS DEHEDIN Bertrand 3ème adjoint conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 6ème vice Président TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU POILLY Rémy 1re adjoint Suppléant BÉHEN SAC EPEE Gilles 1re adjoint Suppléant BETHENCOURT / MER DELABRE Lucile 1er adjoint conseiller communautaire BOURSEVILLE HOLLEVILLE Géraldine 1re adjoint Titulaire bureau CAHON WERY Sophie 1re adjoint Suppléant FEUQUIERES PLATEL Anne 5ème adjoint conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LECUYER Jean Michel Conseiller conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN MENTION Hervé 5ème adjoint 7ème vice-Président rapporteur FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire MENESLIES THERON Brigitte 1re adjoint Suppléant QUESNOY-LE-MONTANT BARBIER Marie José 1re adjoint conseiller communautaire TULLY MULLESCH Béatrice Maire conseiller communautaire WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire P a g e 8 | 28
Commission n°08 – Urbanisme et Politique de l'Habitat / Gestion du patrimoine communautaire Rapporteur M Géraud CUVIER
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FEUQUIERES HECKMANN Maryline 1re adjoint conseiller communautaire FEUQUIERES CUVIER Géraud 3ème adjoint 10ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN HAZARD Lydia 8ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN REDONNET Liliane 4ème adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN VANSEVENANT Florence 2ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire conseiller communautaire OCHANCOURT CORNILLE Nathalie 1er adjoint Suppléant YZENGREMER PENON Vincent Maire Titulaire bureau
Commission n°09 – Politique de l’Eau - Rapporteur M Yves HAUTEFEUILLE
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire CAHON HAUTEFEUILLE Yves Maire 8ème vice-Président rapporteur FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL DUFOSSE Jeanine 1re adjoint Suppléant HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire Titulaire bureau NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT CAYEUX Josette Maire conseiller communautaire TOEUFLES MAGNIER Christian Maire conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU HETROY Vincent 2ème adjoint conseiller communautaire TULLY PRUVOST Laurent 1re adjoint Suppléant VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire WOINCOURT PETIT Arnaud Maire Titulaire bureau
Commission n°10 – Voirie / Espaces verts - Rapporteur M Olivier BLONDEL
Commune Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président ACHEUX-EN-VIMEU MARTEL Jean Charles Maire Titulaire bureau AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BÉHEN PARMENTIER Jean Claude Maire conseiller communautaire BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire ERCOURT MACHU Jean Philippe Maire conseiller communautaire FRESSENNEVILLE LELEU Jean-Jacques Maire conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN LELONG Philippe 3ème adjoint conseiller communautaire GRÉBAULT-MESNIL LEFEBVRE Julien Maire conseiller communautaire HUCHENNEVILLE HAZARD Guy Maire conseiller communautaire MOYENNEVILLE EECKHOUT Claude 1er adjoint conseiller communautaire NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire OCHANCOURT GRENON Flavien Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT CAYEUX Josette Maire conseiller communautaire TOEUFLES DEMAREST Johan 1re adjoint Suppléant TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 6ème vice-Président rapporteur TULLY PRUVOST Laurent 1re adjoint Suppléant YZENGREMER DENTIN Patrick 1re adjoint Suppléant
Commission du personnel
Conseiller communautaire de Nom & Prénom Fonction communale Fonction communautaire
AIGNEVILLE DEQUEVAUVILLER Michel Maire conseiller communautaire BETHENCOURT / MER DUROT Denis Maire 1er vice Président BOURSEVILLE CAUX Yannick Maire conseiller communautaire CHEPY VANDENBULCKE Denis Maire 2ème vice Président FRESSENNEVILLE BEAURAIN Sylviane 1re adjoint conseiller communautaire FRIVILLE ESCARBOTIN GOSSET Jean 1er adjoint conseiller communautaire HUCHENNEVILLE PIERRU Danièle 1re adjoint conseiller communautaire MIANNAY DELAPORTE Philippe Maire 4ème vice Président MOYENNEVILLE PARAISOT Gérard Maire Titulaire bureau NIBAS ROUSSEL René Maire conseiller communautaire QUESNOY-LE-MONTANT CAYEUX Josette Maire conseiller communautaire TOURS-EN-VIMEU BLONDEL Olivier Maire 6ème vice Président VALINES BOUDINELLE Jean Pierre 1re adjoint Président VALINES MANIER Jacquy Maire conseiller communautaire WOINCOURT GUILLOT Tiphaine Conseiller conseiller communautaire P a g e 9 | 28
Dans les conditions d’ajustement proposées de la composition des commissions, celles-ci passent de 8 à 19 conseillers communautaires.
Total
n°01 -
Industrie /
Emploi /
Formation
/ artisanat
n°02 -
Attractivité
Territoriale
- Tourisme
/
Commerce
/
Agriculture
n°03 -
Social /
Santé /
Enfance /
Jeunesse
/ Sport
n°04 -
Développement
durable /
Environnement
/ Adaptation
aux
changements
climatiques
n°05 - Politique
Culturelle /
Affaires
scolaires /
Communication
n°06 -
Mobilité /
transport
/ Plan
vélo
n°07 -
Gestion
financière et
prospective
budgétaire -
Mutualisation
n°08 -
Urbanisme et
Politique de
l'Habitat /
Gestion du
patrimoine
communautaire
n°09 -
Politique
de l'eau
n°10 -
Voirie /
Espaces
verts
Personnel
C1 68 4 4 11 5 9 2 7 5 8 13 0 C2 47 3 3 2 1 5 6 6 8 7 6 0 C3 18 2 5 0 3 1 4 3 0 0 0 0 C4 4 0 0 0 2 0 0 1 0 1 0 0 C5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 137 9 12 13 11 15 12 17 13 16 19 15
Total
titulaires 114 8 10 8 11 11 8 16 12 14 16 15 Total
suppléants 23 1 2 5 0 4 4 1 1 2 3 0 ratio
suppléant 16,79% 11,11% 16,67% 38,46% 0,00% 26,67% 33,33% 5,88% 7,69% 12,50% 15,79% 0,00%
Le ratio de suppléants varie de 0 à 38,41% inférieur au taux maximum de 40%, apportant un équilibre satisfaisant.
Le Président rappelle par ailleurs que les commissions ne sont pas cloisonnées, et que des actions desdites commissions sont bien entendu transversales ; ainsi, les vice-présidents sont incités à inviter leurs collègues le cas échéant. Par ailleurs, le bureau sera source d’échange entre les vice-présidents notamment sur, justement, les actions transversales.
Enfin, le Président rappelle que pour les sujets importants, la conférence des maires qui a été instituée lors du conseil du 23 juillet 2020, sera activée à chaque fois que cela sera nécessaire.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés du Vimeu Industriel et du Vimeu Vert, au 1er janvier 2017, et création de la Communauté de Communes du Vimeu, Vu les statuts de la communauté de communes du Vimeu,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 relatif à la représentation du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu à compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020, Vu la composition du conseil communautaire issue des élections communales et communautaires du deuxième trimestre 2020, Vu les conseils communautaires des 16 juillet 2020, 17 décembre 2020, 15 avril 2021 qui ont installé les conseillers communautaires,
Vu le conseil communautaire du 15 avril 2021 qui a vu l’élection de l’exécutif de la communauté de communes du Vimeu, Vu le conseil communautaire du 28 juin 2023, point n°05 qui modifiait les commissions, Vu l’installation de la nouvelle conseillère communautaire titulaire de la commune de QUESNOY LE MONTANT, Vu l’installation du nouveau conseiller communautaire suppléant de la commune de TULLY, Vu l’installation du nouveau conseiller communautaire suppléant de la commune d’YZENGREMER, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 (lorsque des conseillers municipaux non élus communautaires sont membres de la commission, ce qui est le cas des suppléants), Vu la proposition de vote pour l’élection des membres des dites commissions, Vu les résultats du scrutin,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres », Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus », Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il a déterminées ci-dessus,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité des voix de confirmer la nouvelle composition des 10 commissions thématiques reprises ci-dessus, de confirmer la participation des conseillers communautaires suppléants dans la limite de 40% de l’effectif de chaque commission, de valider les conseillers communautaires repris dans les tableaux ci-dessus, membres des 10 commissions thématiques et de la commission du personnel.
Le Président propose de passer au point suivant n° 06.
Point n°06 - FINANCES – Budget annexe - ZAVI I 2025 – Décision modificative n°02
Ce point est reporté, en l’absence de nécessité de décision modificative n°02.
Le Président passe au point n°07.
Point n°07 : FINANCES – Budget annexe - SPA 2025 – Décision modificative n°02 P a g e 10 | 28
Le président expose que les crédits budgétaires sont votés sur le budget annexe de l’assainissement par chapitre en exploitation, et par opération en investissement.
Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant.
Dans le cas présent, il s’agit en premier lieu d’ajuster des crédits en section d’investissement pour ajuster les crédits d’opération en cours, suite aux résultats d’appels d’offres
En conséquence, les équilibres budgétaires de la décision modificative n°02 sont réalisés par transfert et annulation de crédits et annulation diminuant globalement la section d’investissement de 539 500€.
Signe Section Chapître Article Fonction Centre
de
coût
Op.
Equip.
Crédits
ouverts au
BP 2025 +
DM01
Augmentation
DM02
Diminution
DM02
Crédits
ouverts au
BP 2025 +
DM01 +
DM02
Dépense Investissement
23 - Immobilisations
en cours 2313 159 159 910 000€ 500 000€ 1 410 000€
Dépense Investissement
23 - Immobilisations
en cours 2313 167 167 1 130 000€ 830 000€ 300 000€
Dépense Investissement
23 - Immobilisations
en cours 2313 174 174 299 813€ 209 500€ 90 313€
Dépense Investissement
Autres dépenses
prévues 6 158 807€ 6 158 807 € Dépense Investissement TOTAL 8 498 620€ 500 000€ 1 039 500€ 7 959 120 €
Recette Investissement
13 - Subventions
d'Investissement 1318 167 167 523 500€ 373 500€ 150 000€
Recette Investissement
16 - Emprunts et
dettes assimilées 1681 167 167 166 000€ 166 000€ - €
Recette Investissement
Autres recettes
prévues 7 809 120€ 7 809 120 € Recette Investissement TOTAL 8 498 620€ - € 539 500€ 7 959 120 € Section d'investissement en équilibre - €
La section d’investissement est en équilibre à 539 500€
Ainsi, la section d’investissement diminue et s’établit de de 8 461 854€ (BP2025), à 8 498 620€ (DM n°01) à 7 959 120€ (DM n°02)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder en conséquence à des ajustements budgétaires sur la section d’investissement permettant d’assurer les travaux financés par les aides conjointes de l’Etat et de l’Agence de l’Eau Artois Picardie,
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la décision modificative n°02 du budget annexe du SPA 2025 équilibrée en diminution à 539 500€ en section d’investissement, selon le tableau repris ci-dessus et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n°08.
Point n°08 : FINANCES – Budget annexe - MOBILITE 2025 – Décision modificative n°02
Le Président expose que les crédits budgétaires sont votés sur le budget annexe du RAMASSAGE SCOLAIRE – MOBILITES par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement.
Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits. C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux diminutions et aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant :
Il s’agit dans cette décision modificative de modifier les crédits prévus en investissement pour les travaux envisagés de piste cyclable – première tranche
article 2317, augmentation des crédits de dépenses suite à l’ajustement des travaux et des résultats d’appel d’offres article 13172, prévision des crédits de recettes suite à une demande de subvention auprès du FEDER.
L’ensemble nécessite une décision modificative n°02 selon le tableau suivant : P a g e 11 | 28
Signe Section Chapître Article C.Coût / fonction Crédits
ouverts au BP
2025 + DM01
Augmentation
DM02
Diminution
DM02
Crédits
ouverts au BP
2025 + DM02
Dépense Investissement
23 -
Immobilisations
en cours 2317
MOBILITE
/ 821 350 000,00 € 190 000,00 € 540 000,00 €
Dépense Investissement
Autres dépenses
prévues 533 537,00 € 533 537,00 € Dépense Investissement TOTAL 883 537,00 € 190 000,00 € - € 1 073 537,00 €
Recette Investissement
13 - Subventions
d’Investissement 13172
MOBILITE
/ 821 - € 299 882,00 € 299 882,00 €
Recette Investissement
Autres recettes
prévues 1 263 828,00 € 1 263 828,00 € Recette Investissement TOTAL 1 263 828,00 € 299 882,00 € - € 1 563 710,00 € Section d'investissement en suréquilibre 490 173,00 €
Ainsi, les montants de la section d’investissement sont en augmentation de 190 000€ et s’établissent à 1 073 537€ en dépenses, et en augmentation de 299 882€ et s’établissent à 1 563 710€ en recettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder aux corrections budgétaires relatives aux travaux de la réalisation de la première piste cyclable autorisant un début des travaux dans le premier trimestre 2026, sans attendre le vote du budget 2026, grâce aux reports de crédits,
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la décision modificative n°02 du budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE – MOBILITES 2025 selon le tableau ci-dessus sur la section d’investissement et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n°09.
Point n°09 : FINANCES – Budget annexe - VIMEO 2025 – Décision modificative n°01
Ce point est reporté, en l’absence de nécessité de décision modificative n°01.
Le Président passe au point n°10.
Point n°10 : FINANCES – Budget annexe - MSP 2025 – Décision modificative n°01
Le président expose que les crédits budgétaires sont votés, sur le budget MSP par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits. C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux diminutions et aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant :
Il s’agit dans cette décision modificative de transférer des crédits tant en dépenses qu’en recettes de fonctionnement
Imputation 615221 - Entretien, réparations autre bâtiments
Prévisions de crédits sur intervention armoire électrique mise en défaut le 20 septembre, pour 3 658€
Imputation 6811 - Dotation amortissement immobilisations corporelles et incorporelles Nécessité de couvrir les amortissements – correction nécessaire pour 182€
Imputation 777 - Subventions transférées au résultat
Nécessité de couvrir les amortissements – correction nécessaire pour 3 840€
Imputation 13912. – amortissement des Subventions
Nécessité de couvrir les amortissements – correction nécessaire pour 3 840€
Imputation 281321 & 281848 – amortissement des travaux
Nécessité de couvrir les amortissements – correction nécessaire pour 182€
L’ensemble nécessite une décision modificative n°01 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article C.Coût / fonction Crédits ouverts
au BP 2025 +
xx
Augmentation
DM01
Diminution
DM01
Crédits ouverts
au BP 2025 +
DM01 P a g e 12 | 28
Dépense Fonctionnement
011 -
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
615221 414
- € 3 658,00 € 3 658,00 €
Dépense Fonctionnement
042 -
Opé.d'ordre de
transfert entre
6811 414
107 844,00 € 182,00 € 108 026,00 €
Dépense Fonctionnement
Autres
dépenses
prévues 399 117,00 € 399 117,00 € Dépense Fonctionnement TOTAL 506 961,00 € 3 840,00 € - € 510 801,00 €
Recette Fonctionnement
042 -
Opé.d'ordre de
transfert entre 777 414 38 702,00 € 3 840,00 € 42 542,00 €
Recette Fonctionnement
Autres
recettes
prévues 468 259,00 € 468 259,00 € Recette Fonctionnement TOTAL 506 961,00 € 3 840,00 € - € 510 801,00 € Section de fonctionnement en équilibre - €
Dépense Investissement
040 -
Opé.d'ordre de
transfert entre 13912 414 19 586,00 € 3 840,00 € 23 426,00 €
Dépense Investissement
Autres
dépenses
prévues 121 116,00 € 121 116,00 € Dépense Investissement TOTAL 140 702,00 € 3 840,00 € - € 144 542,00 €
Recette Investissement
040 -
Opé.d'ordre de
transfert entre 281321 414 96 662,00 € 12,00 € 96 674,00 €
Recette Investissement
040 -
Opé.d'ordre de
transfert entre 281848 414 7 524,00 € 170,00 € 7 694,00 €
Recette Investissement
Autres
recettes
prévues 243 987,00 € 243 987,00 € Recette Investissement TOTAL 348 173,00 € 182,00 € - € 348 355,00 € Section d'investissement en suréquilibre 203 813,00 €
Ainsi, la section de fonctionnement est en augmentation de 3 840€ et équilibrée à 510 801€
Ainsi, la section d’investissement est en augmentation de 3 840€ en dépenses et de 182€ en recettes ; elle reste cependant excédentaire à 203 813€ (144 542€ en dépenses et 348 355€ en recettes)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’assurer l’équilibre des dotations d’amortissement entre sections,
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe MSP 2025 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement de +3 840€, en déséquilibre de 3 658€ sur la section d’investissement, mais cependant toujours globalement excédentaire à 203 813€ et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n°11.
Point n°11 : FINANCES – Budget principal – CCV 2025 – Décision modificative n°01
Le Président expose que les crédits budgétaires sont votés sur le budget principal par chapitre en section de fonctionnement, et par opération en section d’investissement.
Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits. C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux diminutions et aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant :
Il s’agit dans cette décision modificative d’augmenter les crédits de compte de tiers, en voirie, pour la commune de CAHON ; en effet chaque opération pour compte de tiers est strictement individuelle et doit être équilibrée
Fonctionnement :
Aucune modification à ce jour P a g e 13 | 28
Investissement :
Au chapitre 45, augmentation des crédits en dépenses de 200€ pour le compte de tiers de la commune de CAHON, tant en dépenses qu’en recettes
Ainsi la section d’investissement est en augmentation de 200€, équilibrée.
L’ensemble nécessite une décision modificative n°01 reprise dans le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article fonction Centre
de
coût
Op.
Cpt.
Tiers
Crédits ouverts
au BP 2025 + xx
Augmentation
DM01
Diminution
DM01
Crédits ouverts
au BP 2025 +
DM01
Dépense Investissement
45 - Comptabilité
distincte rattach 4581 845 402406 402406 2 900,00 € 200,00 € 3 100,00 €
Dépense Investissement
Autres dépenses
prévues 5 425 177,00 € 5 425 177,00 € Dépense Investissement TOTAL 5 428 077,00 € 200,00 € - € 5 428 277,00 €
Recette Investissement
45 - Comptabilité
distincte rattach 4582 845 402406 402406 2 900,00 € 200,00 € 3 100,00 € Recette Investissement - €
Recette Investissement
Autres recettes
prévues 5 425 177,00 € 5 425 177,00 € Recette Investissement TOTAL 5 428 077,00 € 200,00 € - € 5 428 277,00 € Section d’investissement en équilibre 0,00€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires sur un compte de tiers, En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la décision modificative n°01 du budget principal CCV 2025 en augmentation équilibrée en crédits sur la section d’investissement à + 200€ et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n°12
Point n°12 : FINANCES - Reversement de compensation du transfert part CPS aux communes - Année 2025
Le Président rappelle que la loi de finances pour 2024 a acté le transfert de la compensation part CPS des communes vers les EPCI en fiscalité FPA.
Cependant, les EPCI concernés doivent la reverser aux communes, sous forme d’attribution de compensation. Ce reversement s’appuie sur le 4° du V de l'article 240 de la LFI pour 2024, codifié à l'article L.5211-32 du CGCT, qui prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice de ses communes. Les EPCI sont tenus de prendre une délibération avant le 31 décembre de l’exercice prévoyant le reversement.
Sur notre territoire, pour 2025, c’est le même montant de 1 240 657€ que la CCV doit recevoir et reverser aux communes bénéficiaires, la baisse de la dotation étant supportée par la seule CCV, et non au prorata des dotations allouées (baisse de la dotation pour la CCV de 66 593€ au lieu de 21 541€).
Les communes bénéficiaires restent les mêmes et pour les mêmes montants que l’année 2024 :
Code
INSEE Nom Communes
Part CPS des
communes de la
CCV pour 2024
Part CPS des
communes de la
CCV pour 2025
80008 Aigneville 13 998 € 13 998 € 80096 Béthencourt-sur-Mer 106 459 € 106 459 € 80124 Bourseville 31 374 € 31 374 € 80190 Chépy 76 809 € 76 809 € 80308 Feuquières-en-Vimeu 100 951 € 100 951 € 80360 Fressenneville 234 173 € 234 173 € 80368 Friville-Escarbotin 492 079 € 492 079 € 80527 Méneslies 369 € 369 € 80597 Nibas 16 133 € 16 133 € 80603 Ochancourt 2 860 € 2 860 € 80770 Tully 10 824 € 10 824 € 80775 Valines 21 310 € 21 310 € 80827 Woincourt 83 414 € 83 414 € 80834 Yzengremer 11 157 € 11 157 € 80004 Acheux-en-Vimeu 3 646 € 3 646 € 80076 Béhen 868 € 868 € 80161 Cahon 1 875 € 1 875 € 80280 Ercourt 152 € 152 € P a g e 14 | 28
80388 Grébault-Mesnil - € - € 80444 Huchenneville 1 233 € 1 233 € 80546 Miannay 10 631 € 10 631 € 80578 Moyenneville 7 400 € 7 400 € 80654 Quesnoy-le-Montant 6 604 € 6 604 € 80764 Toeufles 4 176 € 4 176 € 80765 Tours-en-Vimeu 2 162 € 2 162 € TOTAL 1 240 657 € 1 240 657 €
Les comptes d’imputation sont les suivants : P a g e 15 | 28
Pour l’année 2025, les reversements ont débuté en janvier ; ils seront donc versés par 12ème, en m+1, et le mois de décembre sera le mois d’ajustement. Le tableau des reversements aux communes serait le suivant :
Nom Communes
Part CPS des
communes de
la CCV pour
2025
Nb
versements
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre TOTAL
Aigneville 13 998 € 4 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 167 € 1 161 € 13 998 € Béthencourt-sur-
Mer 106 459 € 12 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 872 € 8 867 € 106 459 € Bourseville 31 374 € 12 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 615 € 2 609 € 31 374 € Chépy 76 809 € 12 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 401 € 6 398 € 76 809 €
Feuquières-en-
Vimeu 100 951 € 12 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 408 € 100 951 € Fressenneville 234 173 € 12 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 514 € 19 519 € 234 173 €
Friville-Escarbotin 492 079 € 12 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 005 € 41 024 € 492 079 € Méneslies 369 € 1 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 31 € 28 € 369 € Nibas 16 133 € 4 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 344 € 1 349 € 16 133 €
Ochancourt 2 860 € 2 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 238 € 242 € 2 860 € Tully 10 824 € 4 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 902 € 10 824 €
Valines 21 310 € 12 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 776 € 1 774 € 21 310 € Woincourt 83 414 € 12 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 951 € 6 953 € 83 414 € Yzengremer 11 157 € 4 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 930 € 927 € 11 157 €
Acheux-en-Vimeu 3 646 € 2 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 304 € 302 € 3 646 € Béhen 868 € 1 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 72 € 76 € 868 € Cahon 1 875 € 1 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 156 € 159 € 1 875 €
Ercourt 152 € 1 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 13 € 9 € 152 € Grébault-Mesnil - € - - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Huchenneville 1 233 € 1 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 103 € 100 € 1 233 € Miannay 10 631 € 4 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 886 € 885 € 10 631 € Moyenneville 7 400 € 4 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 617 € 613 € 7 400 €
Quesnoy-le-
Montant 6 604 € 4 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 554 € 6 604 € Toeufles 4 176 € 2 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 348 € 4 176 €
Tours-en-Vimeu 2 162 € 2 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 180 € 182 € 2 162 € 1 240 657€ 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 389 € 1 240 657 € 103 388 € 206 776 € 310 164 € 413 552 € 516 940 € 620 328 € 723 716 € 827 104 € 930 492 € 1 033 880 € 1 137 268 € 1 240 657 €
152 824 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 388 € 103 389 € 1 290 093€ 16 / 28
30/10/2025
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Dans ces conditions, il est proposé le reversement de la dotation de compensation aux communes de la CCV selon l’échéancier ci-dessus pour la période de janvier à décembre 2025.
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix le reversement de la dotation de compensation aux communes de la CCV selon les principes suivants :
Montant reversé : il sera adapté aux versements réels de l’Etat (en principe le 12ème de l’année précédente de janvier à mai, puis le réel de juin à décembre, déduction faite des versements précédents)
Calendrier : Le reversement de la dotation de compensation aux communes de la CCV pour 2025 sera effectué chaque mois, en m+1, selon l’échéancier ci-dessus pour la période de janvier à décembre
Et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES - Répartition du FPIC 2025 au sein du bloc communal
Le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Lors du conseil communautaire du 15 avril 2025, point n°13, la proposition d’une « répartition dérogatoire alternative » du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres au profit de l’EPCI (prélèvement des communes majoré de 30% et reversement des communes diminué de 30%) a été rejetée.
Il n’y a donc pas lieu de revenir sur cette délibération, sauf si le conseil communautaire le décidait lors de cette séance
Toutefois, pour une information complète du conseil communautaire, le président a souhaité apporter toutes les informations à partir des données du FPIC notifiées en août 2025
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (EPCI et communes membres) pour l’année 2025 ont été notifiés vers la mi-août 2025.
Pour notre territoire, les prélèvements et les reversements sont les suivants depuis 2016 :
En 2025, la Préfecture a donné la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et les communes membres, sur les critères suivants :
Pour la CCV, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF),
Pour les communes, le prélèvement est réparti en fonction de la population DGF des communes et du potentiel financier par habitant de chaque commune et le reversement est réparti en fonction de la population DGF des communes et de l’inverse du potentiel financier par habitant de chaque commune.
La répartition du prélèvement est la suivante (droit commun) :
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prélèvement global de 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€ 228 386€ 190 233€ 177 743€ 197 378€ Reversement global de 677 945€€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€ 668 881€ 635 574€ 619 274€ 585 594€ Solde FPIC 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€ 440 495€ 445 341€ 441 531€ 388 216€ Evolution année n / n-1 +80,04% -10,65% -10,18% +2,45% +4.71% -6.16% 1.11% -0.86% -12,08%
Année 2016 (3) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Variation Part CCV 153 222€ 47 784€ 67 149€ 82 324€ 85 588€ 83 424€ 94 922€ 79 272€ 73 144€ 81 095€ +10,87% Part
Communes 221 934€ 60 025€ 86 922€ 114 255€ 118 034€ 116 466€ 133 464€ 110 961€ 104 599€ 116 283€ +11,17% Total 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€ 228 386€ 190 233€ 177 743€ 197 378€ +11,05% 17 / 28
30/10/2025
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La répartition du reversement est la suivante (droit commun) :
Le Solde du FPIC (droit commun) est donc le suivant :
(1) somme des deux EPCI
(2) y compris Saint Maxent
(3) uniquement CCVI ; pas de prélèvement sur la CCVV
Cependant, comme cela a été réexpliqué lors des trois dernières commissions des finances, l’EPCI a effectivement la possibilité de procéder à deux types de répartition :
1)Une « répartition dérogatoire alternative » du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres :
Les Prélèvements et/ou reversements sont dans un premier temps, répartis entre la CCV, d’une part, et les communes membres, d’autre part, sans excéder un écart de +/- 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant en cas de reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CCV, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de ces critères appartient au conseil, sans pouvoir avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30% la contribution ou le reversement d’une commune par rapport au droit commun.
2)Une « répartition dérogatoire libre », qui nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit une majorité des 2/3 du conseil communautaire et l’approbation de tous les conseils municipaux, et ce dans le délai de 2 mois.
Dans les deux ex CCVI et CCVV, la répartition dite de droit commun a été appliquée depuis 2012, à l’exception de l’année 2016 pour les communes de la CCVV qui ont alors opté pour une répartition libre en reversant la totalité aux communes.
La commission des finances lors de sa réunion du 31 mars 2025 a proposé une répartition de type alternative, qui permettrait, avec l’approbation du conseil communautaire aux 2/3 de ses membres (32 pour), à la CCV de disposer d’environ 100 000€ pour 2025 (sur la base des données de 2024).
Sur les données de 2025, dans les mêmes simulations, la CCV percevrait un montant complémentaire de +96 506€ portant le solde global à 256 007€
Pour rappel, la reconduction, dite du « droit commun » pour l’année 2025, donne pour chaque commune, la répartition suivante :
Prélèvement droit commun 2025 Reversement droit commun 2025 Solde droit commun 2025
Commune Montant
Evolution
en €
2025/2024
Evolution en
% 2025/2024 Montant
Evolution en
€ 2025/2024
Evolution en
% 2025/2024 Montant
Evolution
en €
2025/2024
Evolution en
% 2025/2024
ACHEUX-EN-VIMEU 1 974 € 262 € 15,30% 9 502 € - 731 € -7,14% 7 528 € - 993 € -11,65% AIGNEVILLE 4 138 € 542 € 15,07% 14 918 € - 1 013 € -6,36% 10 780 € - 1 555 € -12,61% BÉHEN 2 165 € 221 € 11,37% 8 834 € - 710 € -7,44% 6 669 € - 931 € -12,25% BETHENCOURT / MER 6 192 € 486 € 8,52% 9 884 € - 437 € -4,23% 3 692 € - 923 € -20,00% BOURSEVILLE 2 972 € 358 € 13,70% 13 656 € - 807 € -5,58% 10 684 € - 1 165 € -9,83% CAHON 1 008 € 144 € 16,67% 4 231 € 98 € 2,37% 3 223 € - 46 € -1,41% CHEPY 5 667 € 645 € 12,84% 19 800 € - 1 303 € -6,17% 14 133 € - 1 948 € -12,11% ERCOURT 603 € 101 € 20,12% 1 945 € - 103 € -5,03% 1 342 € - 204 € -13,20% FEUQUIERES 17 590 € 1 389 € 8,57% 24 975 € - 819 € -3,18% 7 385 € - 2 208 € -23,02% FRESSENNEVILLE 12 075 € 1 057 € 9,59% 27 147 € - 1 997 € -6,85% 15 072 € - 3 054 € -16,85% FRIVILLE ESCARBOTIN 26 372 € 2 344 € 9,76% 55 068 € - 3 541 € -6,04% 28 696 € - 5 885 € -17,02% GRÉBAULT-MESNIL 672 € 69 € 11,44% 4 578 € - 280 € -5,76% 3 906 € - 349 € -8,20% HUCHENNEVILLE 2 490 € 286 € 12,98% 14 426 € - 543 € -3,63% 11 936 € - 829 € -6,49% MENESLIES 1 585 € 216 € 15,78% 4 665 € - 258 € -5,24% 3 080 € - 474 € -13,34% MIANNAY 2 425 € 303 € 14,28% 11 753 € - 715 € -5,73% 9 328 € - 1 018 € -9,84% MOYENNEVILLE 2 693 € 325 € 13,72% 13 906 € - 1 149 € -7,63% 11 213 € - 1 474 € -11,62%
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Variation Part CCV 279 354€ 276 240€ 262 827€ 263 628€ 271 969€ 279 325€ 277 996€ 264 847€ 254 846€ 240 596€ -5,59% Part
Communes 398 591€ 376 725€ 378 368€ 370 495€ 379 916€ 389 960€ 390 885€ 370 727€ 364 428€ 344 998€ -5,33% Total 677 945€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€ 668 881€ 635 574€ 619 274€ 585 594€ -5,44%
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Variation Part CCV 126 132€ 228 456€ 195 678€ 181 304€ 186 381€ 195 901€ 183 074€ 185 575€ 181 702€ 159 501€ -12,22% Part
Communes 176 657€ 316 700€ 291 446€ 256 240€ 261 882€ 273 494€ 257 421€ 259 766€ 259 829€ 228 715€ -11,97% Total 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€ 440 495€ 445 341€ 441 531€ 388 216€ -12,08% 18 / 28
30/10/2025
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NIBAS 5 484 € 409 € 8,06% 9 791 € - 318 € -3,15% 4 307 € - 727 € -14,44% OCHANCOURT 1 168 € 144 € 14,06% 7 057 € - 684 € -8,84% 5 889 € - 828 € -12,33% QUESNOY-LE-MONTANT 2 091 € 263 € 14,39% 11 178 € - 1 060 € -8,66% 9 087 € - 1 323 € -12,71% TOEUFLES 1 316 € 157 € 13,55% 5 936 € - 209 € -3,40% 4 620 € - 366 € -7,34% TOURS-EN-VIMEU 2 952 € 419 € 16,54% 17 410 € - 1 270 € -6,80% 14 458 € - 1 689 € -10,46% TULLY 2 077 € 273 € 15,13% 11 101 € - 300 € -2,63% 9 024 € - 573 € -5,97% VALINES 2 461 € 330 € 15,49% 12 323 € - 168 € -1,34% 9 862 € - 498 € -4,81% WOINCOURT 6 163 € 705 € 12,92% 19 501 € - 314 € -1,58% 13 338 € - 1 019 € -7,10% YZENGREMER 1 950 € 236 € 13,77% 11 413 € - 799 € -6,54% 9 463 € - 1 035 € -9,86% TOTAL COMMUNES 116 283 € 11 684 € 11,17% 344 998 € - 19 430 € -5,33% 228 715 € - 31 114 € -11,97% TOTAL EPCI 81 095 € 7 951 € 10,87% 240 596 € - 14 250 € -5,59% 159 501 € - 22 201 € -12,22% TOTAL BLOC COMMUNAL 197 378 € 19 635 € 11,05% 585 594 € - 33 680 € -5,44% 388 216 € - 53 315 € -12,08%
Une « répartition dérogatoire alternative », votée au 2/3 du conseil, entrainerait une augmentation globale de + 96 506€ (+24 328€ + 72 178€) au bénéfice de la CCV.
Une « répartition dérogatoire libre » entrainerait une ressource supérieure pour la CCV de 228 715€, mais cette solution n’est pas retenue à ce jour, car le consensus ne semble pas pouvoir être atteint au sein du conseil communautaire.
La « répartition dérogatoire alternative » proposée serait donc la suivante :
1° diminution du prélèvement de l’EPCI de 30%, soit un prélèvement de 56 767€ au lieu de 81 095€, et augmentation du reversement de l’EPCI de 30%, soit un reversement de 312 774€ au lieu de 240 596€,
2° d’affecter aux communes les montants différentiels, répartis en fonction des 3 critères possibles énumérés ci-dessous (exemple donnant une répartition valable) :
Pondération des critères
Revenu par
habitant
Potentiel
fiscal par
habitant
(Pf/hab)
Potentiel
financier par
habitant (Pfi/hab)
Pondération critères pour
prélèvement 0,110 0,110 0,780 Pondération critères pour
reversement 0,290 0,290 0,420
Ce qui entrainerait la nouvelle répartition suivante au sein des communes :
Code
INSEE Nom Communes
Prélèvement
dérogatoire avec
multi-critères
Variation par
rapport au
prélèvement de
droit commun
(%)
Conformité du
prélèvement
dérogatoire à la
limite maximale
d'une hausse de
30% du
prélèvement de
droit commun
Reversement
dérogatoire avec
multi-critères
Variation par
rapport au
reversement de
droit commun (%)
Conformité du
reversement à la
limite minimale
d'une baisse de
30% du
reversement de
droit commun
Solde
Différence
avec solde de
droit commun
80004 ACHEUX-EN-VIMEU - 2 442 0,24 valable 7 249 - 0,24 valable 4 807 - 2 721 80008 AIGNEVILLE - 5 062 0,22 valable 11 562 - 0,22 valable 6 500 - 4 280 80076 BÉHEN - 2 701 0,25 valable 6 608 - 0,25 valable 3 907 - 2 762
80096 BETHENCOURT / MER - 7 313 0,18 valable 8 597 - 0,13 valable 1 284 - 2 408
80124 BOURSEVILLE - 3 762 0,27 valable 9 909 - 0,27 valable 6 147 - 4 537 80161 CAHON - 1 307 0,30 valable 2 971 - 0,30 valable 1 664 - 1 559 80190 CHEPY - 6 871 0,21 valable 15 698 - 0,21 valable 8 827 - 5 306 80280 ERCOURT - 729 0,21 valable 1 550 - 0,20 valable 821 - 521 80308 FEUQUIERES - 20 901 0,19 valable 21 208 - 0,15 valable 307 - 7 078 80360 FRESSENNEVILLE - 14 411 0,19 valable 22 538 - 0,17 valable 8 127 - 6 945
80368 FRIVILLE ESCARBOTIN - 31 067 0,18 valable 47 762 - 0,13 valable 16 695 -12 001
80388 GRÉBAULT-MESNIL - 860 0,28 valable 3 311 - 0,28 valable 2 451 - 1 455 80444 HUCHENNEVILLE - 3 144 0,26 valable 10 730 - 0,26 valable 7 586 - 4 350 80527 MENESLIES - 1 955 0,23 valable 3 556 - 0,24 valable 1 601 - 1 479 80546 MIANNAY - 3 070 0,27 valable 8 618 - 0,27 valable 5 548 - 3 780 80578 MOYENNEVILLE - 3 407 0,27 valable 10 209 - 0,27 valable 6 802 -4 411 80597 NIBAS - 6 575 0,20 valable 8 047 - 0,18 valable 1 472 - 2 835 80603 OCHANCOURT - 1 503 0,29 valable 5 053 - 0,28 valable 3 550 - 2 339
80654 QUESNOY-LE- MONTANT - 2 679 0,28 valable 8 126 - 0,27 valable 5 447 - 3 640
80764 TOEUFLES - 1 618 0,23 valable 4 562 - 0,23 valable 2 944 - 1 676 80765 TOURS-EN-VIMEU - 3 740 0,27 valable 12 755 - 0,27 valable 9 015 - 5 443 80770 TULLY - 2 567 0,24 valable 8 569 - 0,23 valable 6 002 - 3 022 80775 VALINES - 3 092 0,26 valable 9 181 - 0,25 valable 6 089 - 3 773 80827 WOINCOURT - 7 386 0,20 valable 15 932 - 0,18 valable 8 546 - 4 792 80834 YZENGREMER - 2 449 0,26 valable 8 519 - 0,25 valable 6 070 - 3 393 TOTAL - 140 611,00 0,21 valable 272 820,00 - 0,21 valable 132 209 - 96 506
Sauf à vouloir revenir sur la délibération du 15 avril dernier, ce point est développé pour la parfaite connaissance des conseils communautaires, et de préciser les efforts qui seraient consentis par les communes sur les budgets.
Il n’y a pas lieu à délibérer à nouveau, sauf si le conseil le décide ce jour. 19 / 28
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Le Président constate qu’il n’y a aucune demande de révision de la répartition du FPIC ; ce sera définitivement l’application du droit commun à nouveau pour cette année 2025.
Le Président passe au point n°14
Point n°14 : POLITIQUE DE L’EAU - Budget annexe SPA - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024
Le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, à l’unanimité des voix, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et confirme de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Président passe au point n°15.
Point n°15 : POLITIQUE DE L’EAU - Budget annexe SPA - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement non collectif 2024
Le Président ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, à l’unanimité des voix, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr et confirme de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le Président passe au point suivant n°16. 20 / 28
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Point n°16 : POLITIQUE SOCIALE - Reversement aux communes de Feuquières en Vimeu et de Fressenneville du dispositif « Coup de Pouce Clé » - Année 2025
Le Président rappelle à l’assemblée le diagnostic sur l’illettrisme et l’illectronisme réalisé de novembre 2023 à mars 2024 et en rappelle les préconisations et points de vigilance :
- Difficultés d’identification des personnes en situation d’illettrisme - Difficultés d’accès à une connexion internet et à l'équipement : ordinateur, tablette, smartphone - Manque de mobilité
- Accompagnement e-administratif : des besoins importants sur le territoire - Nécessité de prévenir l’illettrisme dès le plus jeune âge
- Illectronisme chez les jeunes
- Absence de dispositifs d’apprentissage des savoirs de base pour les adultes - Manque de visibilité sur l’écosystème et sur l’offre
Pour répondre à ces problématiques chaque item a fait l’objet de propositions de plan d’actions à réaliser, la difficulté étant maintenant de financer ces actions sur le territoire.
Lors de la présentation du diagnostic à la Haute Commissaire à la Lutte contre la pauvreté, et considérant l’impact de la prévention de l’illettrisme dès le plus jeune âge, il nous a été proposé le versement « one shot » de 10 000€ visant à financer deux dispositifs coup de pouce clé sur notre territoire pour la rentrée 2025. Ce dispositif permet à une commune, en partenariat avec l’école, de mettre en place, pour des enfants qui présentent des difficultés en lecture/écriture, des ateliers spécifiques après l’école, sur le temps périscolaire en associant les parents et les enseignants.
Le bénéfice de ces ateliers est clairement identifié : sur la Commune de Friville-Escarbotin qui porte ce dispositif dans ses écoles, les tests nationaux des acquis à l’entrée en 6ème sont nettement supérieurs aux élèves des autres écoles. La communauté de communes n’ayant pas la compétence scolaire-périscolaire, a donc présenté ce dispositif à ses communes, et Fressenneville et Feuquières-en-Vimeu se sont déclarés vivement intéressés et prêts à financer le reste à charge.
La CCV ayant perçu la subvention de 10 000€ en direct il y a lieu de reverser un montant de 5 000€ à chacune des communes, la CCV n’ayant engagé aucun frais sur ce dispositif ; par ailleurs, ce reversement a fait l’objet d’une charge rattachée au 31 décembre 2024, et est donc totalement neutre sur le budget 2025.
Considérant les explications apportées et les dépenses engagées par les communes de Fressenneville et Feuquières-en- Vimeu,
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver le remboursement de 5 000€ à chacune des deux communes de Feuquières en Vimeu et Fressenneville et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point suivant n°17.
Point n°17 : ECONOMIE - Demande d’ouverture des commerces le dimanche en 2026 sur les communes de FEUQUIERES et de FRIVILLE
Le Président rappelle que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Cependant, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. 21 / 28
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L’ensemble de ce dispositif est géré à travers l’article L3132-26 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) du code du travail.
Le conseil communautaire du 13 décembre 2017, point n°42, avait eu à statuer (favorablement) pour l’année 2018, pour des demandes de commerces sur les communes de FEUQUIERES en VIMEU et de FRIVILLE ESCARBOTIN.
Il en a été de même lors du conseil du 7 novembre 2018, point n°15, pour l’année 2019, lors du conseil du 18 décembre 2019, point n°36, pour l’année 2020, lors du conseil du 3 novembre 2020, point n°21 pour l’année 2021 et lors du conseil du 15 décembre 2021, point n°40 pour l’année 2022.
Pour l’année 2023, le conseil n’a pas pris de délibération, le délai de 2 mois étant dépassé après la saisine. Il n’y a eu qu’une communication faite au point n°28 du 20 décembre 2022. De même pour l’année 2024, le conseil n’a pas pris de délibération, le délai de 2 mois étant dépassé après la saisine. Il n’y a eu qu’une communication faite au point n°29 du 20 décembre 2023.
Pour l’année 2025, le conseil communautaire du 25 septembre 2024, point n°17, a statué favorablement, pour des demandes de commerces sur la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN (pas sur FEUQUIERES en VIMEU où les demandes n’excédaient pas 5 dimanches)
Pour 2025, à nouveau, les communes de FEUQUIERES et de FRIVILLE ont été sollicitées par les commerçants pour des ouvertures en 2026 dont le nombre excède 5.
Pour la commune de FEUQUIERES, la demande a été faite, mais n’excède pas 5 dimanches (mail du 12 septembre 2025) ; il n’y a pas eu lieu à délibérer.
Pour la commune de FRIVILLE, la demande a été faite le 21 août 2025 et excède 5 dimanches, pour les jours suivants :
Date Commerce Observations Dimanche 4 octobre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 11 octobre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 18 octobre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 25 octobre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 08 novembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 15 novembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 22 novembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 29 novembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 06 décembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 13 décembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 20 décembre 2026 Commerces (sans spécification) Les 11 dimanche précédent Noël (*) Dimanche 27 décembre 2026 Commerces (sans spécification) Dimanche entre Noël et l’An (*) excepté le dimanche 01 novembre 2026
Le Président propose de donner une suite favorable à la demande de la commune de FRIVILLE pour permettre aux commerces locaux de cette commune de se positionner face aux grands pôles commerciaux voisins. Quant à FEUQUIERES, l’avis est sans objet.
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces le dimanche dans la commune de FRIVILLE ESCARBORTIN, selon la liste reprise ci-dessus, et de mandater le Président pour mettre en œuvre cette décision.
Le Président passe au point suivant n°18.
Point n°18 : MOBILITE - Mise en œuvre de pistes cyclables - Première tranche du SDC - Recherche de financement - Modification budget
Le Président rappelle que suite à l’approbation par le conseil communautaire du schéma directeur cyclable ‘SDC’ du 20 décembre 2023 (point n°44). La CCV a budgétisé au budget annexe de la mobilité 350 000€TTC d’investissement sur l’année 2025 pour les premiers aménagements cyclables.
Depuis, le conseil communautaire a validé le 25 juin 2025, point n°29, suite à la possibilité d’obtenir des fonds européens, une première tranche définie ainsi, sur la ZAVI I :
- le long de la RD 925 entre Petit Saucourt et le giratoire (D925/D1925/D29) - un cheminement propre autour du giratoire (D925/D1925/D29) 22 / 28
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- le long de l’avenue de la baie de somme
- un cheminement propre autour du rond-point des avenues de la baie de Somme, de Normandie et du Vimeu vert - le long de l’avenue de Normandie
- un aménagement sur chaussée sur l’intersection (avenue de Normandie/rue Aristide Briand/D229)
Le dossier technique a été monté, les appels d’offres lancés, et la demande de subvention faite (obligation avant le 30 / 09 /2025).
Le coût des aménagements cyclables de la tranche décrite ci-dessus, estimé sommairement initialement à 300 000HT, a été revu et s’établit désormais à 450 000€HT (y compris valorisation des services de la CCV), et pourrait être financé à hauteur de 70% par des fonds FEDER, soit 299 882€.
En effet, il est rappelé que les aménagements cyclables sur la ZAVI I sont éligibles au programme 2021-2027 – Mobilité priorité 6 - objectif 2.8 du FEDER. Le programme a pour objectif de favoriser une mobilité urbaine multimodale durable, dans le cadre de la transmission vers une économie à zéro émission nette de carbone. Cependant, pour pouvoir atteindre 70% de subvention du FEDER, le dossier et l’ensemble des pièces attenantes doivent être déposés sur la plateforme « e-synergie » du FEDER avant le 30 septembre 2025.
Les travaux ne seraient engagés que si les fonds européens sont obtenus, soit en principe en fin de cette année.
Toutefois, pour permettre de débuter les travaux début 2026, il est proposé de modifier les crédits budgétaires prévus au budget annexe MOBILITE (RS) de la façon suivante, sans attendre le vote du budget 2026 :
2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition +190 000€ soit 540 000€TTC 13172 Fonds européens FEDER +299 882€ soit 299 882€
Ces modifications ont été proposées dans la DM n°02, de ce jour.
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix de confirmer le projet des aménagements cyclables première tranche sur la ZAVI I, d’engager ainsi toutes études préalables nécessaires, et de confirmer l’inscription des crédits à hauteur de 540 000€TTC sur le budget annexe mobilité – article 2317 / 821, d’autoriser le dépôt d’un dossier de demande de subvention pour le SDC au titre du FEDER au taux de 70% et des autres partenaires institutionnels pour cette première tranche de travaux du SDC, d’autoriser le Président à négocier et à signer une convention de permission de voirie, voire de servitude avec le département pour autoriser les travaux sur son domaine public, à savoir sur le domaine des RD n°925, n°29, n°1925, et n°229, d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération dès lors que les financements seront acquis, y compris les avenants aux marchés à venir ne remettant pas en cause l’économie de cette opération, et d’autoriser le Président à effet de signer tous actes juridiques, administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout vice-président ayant reçu délégation
Le Président passe au point suivant n°19.
Point n°19 : TOURISME - Convention entre la CCV et le département de la Somme pour la perception et le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour
Le Président informe le conseil communautaire que le Département a décidé lors de sa séance permanente du 31 mars 2025 de créer une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour perçue par les collectivités du bloc communal.
La CCV est donc concernée, ayant créé une taxe de séjour lors du conseil du 30 juin 2021, point n°14 à compter du 1 janvier 2022. La délibération du 29 juin 2022, point n°13 a également mis en œuvre le principe du reversement semestriel de cette taxe.
Le produit de la taxe de séjour additionnelle perçu par le Département sera affecté et destiné à soutenir le développement touristique.
Cette taxe de séjour additionnelle sera effective à compter du premier janvier 2026. Son taux sera de 10% du montant de la taxe de séjour locale à laquelle elle s’ajoute.
Pour faciliter le traitement de cette taxe additionnelle, le Département propose une convention qui fixe notamment les conditions de reversement en une seule fois par an. 23 / 28
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La convention type proposée par le Département a été validée lors de la session du 22 septembre 2025. La convention est conclue à titre gratuit et prendra effet au premier janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.
Vu l’article L.3333-1 du CGCT, alinéa 3 précisant que cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute, et que, lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle, le Président propose de donner suite à la convention proposée par le Département.
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour réel et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L.2333-26 à L.2333-47 et L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.3333-1 du CGCT,
Vu les articles R.2333-43 à R.2333-47 et R.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°25.1.13 du département en date du 31 mars 2025, Vu la délibération n°25.xxxxxx du département en date du 22 septembre 2025, Vu la délibération n°14 du 30 juin 2021 instaurant la taxe de séjour,
Vu la délibération n°13 du 29 juin 2022 modifiant la taxe de séjour,
Considérant l’intérêt des parties à la mise en œuvre optimisée de la taxe de séjour additionnelle,
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d’approuver la passation de la convention entre la CCV et le Département pour le reversement de la taxe de séjour additionnelle perçue chaque année sur le territoire de la CCV, d’autoriser le Président à valider les termes de cette convention et de la signer ensuite, de confirmer les termes des décisions des délibérations du n°14 du 30 juin 2021 et n°13 du 29 juin 2022, et d’autoriser le Président à effet de signer tous actes juridiques, administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout vice-président ayant reçu délégation
Le Président passe au point suivant n°20.
Point n° 20 : PATRIMOINE - Maitrise de la demande en énergie - Réalisation de diagnostics et suivis énergétiques de bâtiments avec la TE80 - Modification de la délibération n°18 du 12 mars 2025
Le Président rappelle au conseil communautaire que lors de la séance du 12 mars 2025, point n°18, il a été validé la réalisation de diagnostics et de suivis énergétiques de bâtiments avec TERRITOIRE D’ENERGIE SOMME.
Il était prévu le diagnostic de 10 bâtiments initialement, les gîtes du manoir ne devant pas être éligibles.
Le coût était alors de 1 600€ par an (160€ par bâtiment diagnostiqué, et ce pendant 6 ans), soit globalement 9 600€ sur la période.
Or finalement, TE80 a confirmé le premier juillet que les 11 bâtiments listés dans le tableau suivant étaient repris (10 ont déjà été visités en mai, et VIMEO devrait être fait prochainement) :
N° Désignation Budget Service Surface m² Eligible
1 Bâtiment à usage de bureaux - 154, rue Henri Barbusse Friville- Escarbotin (bureaux SGC BAIE DE SOMME) CCV ADM 356 Oui
2 Bâtiment à usage de bureaux - 18 Avenue Albert Thomas - Friville- Escarbotin (siège) CCV ADM 793 Oui
3 Centre aquatique - avenue de la libération Friville-Escarbotin VIMEO AQUA 3 982 Oui Centre aquatique - avenue de la libération Friville-Escarbotin VIMEO REF 1 399 Oui
4 Gymnase du collège de Friville - rue du 8 mai Friville-Escarbotin CCV GYMCFR 1 115 Oui 5 Gymnase du LEP - rue général Leclerc Friville-Escarbotin CCV GYMLFR 1 130 Oui 6 Gendarmerie - 9, rue Frédéric Chopin Friville-Escarbotin CCV GEN 2 294 Oui
7 Gîtes de MIANNAY commun + 3 gîtes CCV TOUMAN 433 Oui 8 Site de Moyenneville - Relais assistance maternelle CCV PEERAM 305 Oui
Site de Moyenneville - Musique CCV CULECM 170 Oui 9 Créche "nid'anges" - rue Roger Salengro Fressenneville CCV PEECRE 450 Oui
10 Halte-garderie "pause calin" - rue Henri Barbusse Friville- Escarbotin CCV PEEHAL 186 Oui
Relais Assistante Maternelle - rue Henri Barbusse Friville-
Escarbotin CCV PEERAM 70 Oui 11 Micro-crèche de Feuquières en Vimeu CCV PEEMIC 177 Oui
TOTAL 12 860 24 / 28
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Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la liste des bâtiments qui devront bénéficier de cet accompagnement, à savoir la réalisation de diagnostics et d’un suivi énergétique par TE 80.
Cet accompagnement s’applique donc pour 11 bâtiments soit un coût de 1 760 euros/an et un coût total sur l’engagement de 6 ans de 10 560€.
Il convient de préciser que 3 bâtiments sont « éclatés » entre plusieurs services de la CCV.
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix d'adopter le projet de réalisation de diagnostics et de suivi énergétique présenté par Territoire d’Energie Somme, et de modifier in fine la délibération du 12 mars 2025, point n°18, de confirmer la réalisation du projet à Territoire d’Energie Somme et d’approuver le règlement de la TE 80 sur les conditions techniques, administratives et financières, d’approuver l’adhésion de la communauté de communes au groupement de commandes portant sur des travaux, des fournitures ou des services en rapport avec l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités dont le coordonnateur st la TE80 et charge le Président de signer l’acte constitutif du groupement de commandes, et d'accepter la participation financière annuelle de la CCV sur 6 années à compter de 2025, soit pour un montant total de 1 760€ de 2025 à 2031 et d’inscrire ces dépenses au budget chaque année.
Le Président passe au point suivant n°21.
Point n°21 : ACTIONS SOCIALES – SOCLOG - Convention APAP - Bilans 2023 & 2024
Le Président rappelle au Conseil que la CCV a conventionné avec l’APAP pour la gestion de 7 logements avec une capacité théorique de 26 places, destinés à assurer un logement temporaire aux personnes en difficulté, quel qu’en soit le motif.
Le dernier bilan présenté était celui de l’année 2022, lors du conseil communautaire du 20 décembre 2023, point n°36.
Il vous est présenté les bilans des deux années 2023 et 2024.
L’année 2023 est la quinzième année où le dispositif fonctionne en année pleine sur la totalité des logements et la dernière année de la convention 2018-2023.
L’année 2024 est la seizième année où le dispositif fonctionne en année pleine sur la totalité des logements et la première année de la convention 2024-2028 validée lors du conseil communautaire du 26 juin 2024, point n°17.
Les rapports d’activité des trois accompagnements suivis par l’APAP ont été fusionnés :
Accompagnement social lié au logement temporaire financé par le Conseil Général de la Somme, Accompagnement social financé par la CCV,
Accompagnement vers et dans le logement financé par la DDCS.
Cela permettra désormais d’avoir des éléments de comparaison au cours des années.
Il est rappelé que l’APAP a rejoint le dispositif du SIAO de la Somme depuis octobre 2010. Les chiffres présentés ci- dessous indiquent le nombre de ménages dont l’orientation a réellement été validée par le comité du SIAO, suite aux permanences d’accueil d’Abbeville et de Friville-Escarbotin et à la transmission des fiches navettes envoyées par les mairies du territoire de la CCV.
Néanmoins les éléments précis de notre territoire sont les suivants :
Le nombre de fiches navettes traitées en 2023 est de 15 réparti ainsi : FRIVILLE ESCARBOTIN : 10
CHEPY : 4
AIGNEVILLE : 1
Le nombre de fiches navettes traitées en 2024 est de 12 réparti ainsi : FRIVILLE ESCARBOTIN : 7
CHEPY : 1
FRESSENNEVILLE : 1
BETHENCOURT SUR MER : 1
FEUQUIERES EN VIMEU : 2 25 / 28
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Profil des personnes hébergées pour la Picardie Maritime
Motif de demande d’entrée
Nous retrouvons les mêmes difficultés depuis 2013. L’admission en logement temporaire est en parfaite corrélation avec les problèmes de société : mésentente conjugale (surtout en Picardie Maritime) et violence séparation nécessitant un deuxième foyer pour accueillir les enfants. Ces motifs ne sont pas anodins car ils ont pour conséquence une longue liste d’attente pour les petits logements et, de ce fait, un séjour long en logement temporaire, l’offre de logements du marché n’étant pas adaptée en taille et en prix aux demandeurs.
Composition familiale
L’accueil des isolés avec enfants est souvent dû à une séparation conjugale. Cette admission se concrétise régulièrement par une garde partagée, voire alternée des enfants ayant pour conséquence directe une forte difficulté de relogement, l’équilibre ressources / logement adapté faisant grandement défaut. En réalité, près de 80% du public concerné représente des ménages isolés.
Age des demandeurs
La tranche d’âge la plus représentative des ménages accueillis en logements temporaires est celle des 46/59 ans (45%).
Ressources
Une petite moitié du public accueilli bénéficie du RSA (43%), 29% reçoit des Indemnités chômage (ASS & ARE) et 28% perçoit des revenus précaires ou une retraite ou une pension de réversion. Les niveaux de revenus sont donc particulièrement bas.
Délai moyen de séjour
Le dispositif des logements temporaires offre une solution d’hébergement transitoire. Les personnes seules sont très représentées et l’accès au logement autonome en est freiné au regard du peu de disponibilités de cette typologie de logements chez les bailleurs. La durée du séjour en est donc fortement impactée. En 2023 la durée moyenne de présence est de 15 mois, pour 7 ménages. En 2024 la durée moyenne de présence est de 7 mois pour 6 ménages.
Désignation Année 2017 Année 2018 Année 2022 Année 2023 Année 2024
Absence de logement 2 1 4 5 2 Mésentente conjugale 8 5 2 3 2 Rupture de solidarité 2 1 2 3 Violences 6 5 4 0 0 Mésentente familiale 3 2 1 Expulsion 4 9 4 2 1 Autre (Incendie, logement non adapté,
hébergement chez un tiers 5 8 7
1 3
TOTAL 30 29 21 15 12
Désignation Année
2017
Année
2018
Année
2022
Année
2023
Année
2024
Homme isolé sans enfant 7 7 12 7 7 Femme isolée sans enfant 1 3 2 6 4 Homme isolé avec enfant 9 4 1
Femme isolée avec enfant 6 7 5
Couple sans enfant 5 4 2 2 1 Couple avec enfant 2 4 0
TOTAL 30 29 22 15 12
Désignation Année 2022 Année 2023 Année 2024
- De 17 ans 0 0
18 – 30 ans 4 2 4
31 – 45 ans 4 2 4
46 – 59 ans 10 8 4
60 ans et + 4 3 0
TOTAL 22 15 12 26 / 28
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Les problématiques à l’entrée ont un impact direct sur la durée du séjour, plus la situation est complexe plus il faudra de temps pour l’accès au logement autonome.
En 2024, 2 personnes sont toujours sur le dispositif en raison de la dégradation de leur état de santé qui interdit un parcours d’insertion.
Globalement le bilan de l’action est toujours très positif, et ce dispositif continue d’apporter une véritable réponse sur le territoire dans les situations de perte de logement. En effet, même si le demandeur n’accède pas toujours immédiatement à un logement, les éducateurs de l’APAP mettent en place un véritable accompagnement global, en s’appuyant sur le réseau des travailleurs sociaux du territoire. Parfois, l’accompagnement permet la résolution du problème sans même transiter par le logement temporaire (c’est le cas des attributions directes par exemple).
ALT = Accompagnement Logement Temporaire
FVV = Femmes Victimes de Violences
Cadre de l’Allocation en Logement Temporaire
Cette mission est inscrite dans le PDALHPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées) 2015-2020 du département de la Somme.
Accueillir et accompagner des ménages rencontrant des difficultés rendant impossible l’accès ou le maintien dans un logement « ordinaire », dans un parc de logements temporaires, en mettant en oeuvre des mesures d’accompagnement adapté. Les missions :
- Proposer un logement accompagné sur un territoire proche du lieu de vie habituel. - Identifier les objectifs principaux d’accompagnement à mettre en oeuvre. - Permettre l’accès au logement pérenne.
- Proposer un accompagnement dans le logement pérenne.
Il s’agit d’une communication, il n’y a pas eu lieu de délibérer
En l’absence de question ou d’explication, le Président propose de prendre acte de cette communication.
Le Président passe au point suivant n°22.
Point n°22 : URBANISME - Commune de CHEPY - Mise en œuvre d’une centrale photovoltaïque – Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI
Le Président rappelle que le PLUI est en application depuis mars 2020 sur les 14 communes de l’ex CCVI.
Ce PLUi prévoit sur la commune de CHEPY un zonage spécifique (UFcs et UF) pour l’implantation d’un projet photovoltaïque au sol. Le porteur de projet souhaiterait installer les panneaux sur cette zone mais également sur une partie de la zone A adjacente (sur environ 2 000 m²).
La parcelle concernée zonée en A est la n°0051 section AL d’une contenance de 40490m². La modification porte donc sur moins de 5%.
Or le règlement du PLUi ne permet pas ce type d’installation en zone A. Il est donc nécessaire de faire évoluer le PLUi pour la réalisation de ce projet.
La meilleure option disponible est la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.
Par délibération du 27 septembre 2023, point n°23, le conseil a autorisé le lancement de cette déclaration de projet.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 30 juin 2025 au jeudi 31 juillet 2025, soit 32 jours consécutifs. Quatre personnes se sont présentées aux permanences du commissaire enquêteur ; Aucun avis n’a été émis sur les registres à disposition du public et aucun mail n’a été reçu. Les remarques émises par le public portent principalement sur le projet même de centrale photovoltaïque et non sur la déclaration de projet directement.
Aucune question ni remarque et/ou observation remettant en cause l’intérêt général du projet n’a été formulée.
Ainsi,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 à L.153-48 ; Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale en date du 1er octobre 2024 ; Vu la réunion d’examen conjoint en date du 19 décembre 2024 et son compte rendu ; Vu l’arrêté n°2025-001 du Président de la Communauté de communes du Vimeu en date du 28 mai 2025 ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 30 juin 2025 au jeudi 31 juillet 2025, soit 32 jours consécutifs, sans aucun incident rapporté, 27 / 28
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Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 août 2025 ;
Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 août 2025 ;
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des voix d’approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI pour le projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Chepy, telle qu’elle a été soumise à enquête publique et justifiée par l’intérêt général du projet décrit dans le dossier soumis à enquête.
Le Président passe au point suivant n°23.
Point n°23 : URBANISME - Modification du PLUI sur diverses communes
Le Président rappelle que le PLUI est en application depuis janvier 2020 sur les 14 communes de l’ex CCVI.
Depuis cette approbation, il apparaît que certaines orientations définies dans le PLUi nécessitent des modifications. De même, certains points du règlement sont à clarifier.
Ainsi, les communes de Béthencourt-sur-Mer, Feuquières-en-Vimeu, Friville-Escarbotin, Ochancourt et Woincourt ont validé en conseil municipal des modifications à apporter :
- Béthencourt-sur-Mer : classement en zone UAa de parcelles présentant des commerces qu’il convient de protéger en interdisant les changements de destination
- Feuquières-en-Vimeu : modification de l’OAP n°13 pour permettre à la société INTUIS d’acheter la parcelle et d’y aménager un parking pour l’entreprise, afin de permettre un agrandissement des locaux en lieu et place du parking actuel
- Feuquières-en-Vimeu : suppression d’un emplacement réservé auquel la commune a renoncé
- Friville-Escarbotin : modification de l’OAP n°9 sur la répartition du statut d’occupation
- Ochancourt : Suppression de la liaison douce de l’OAP n°15
- Woincourt : Modification de l’OAP n°10 avec l’abrogation du quota d’accession aidée
- Woincourt : Modification d’une partie de la zone UH (maison de retraite) pour classement en UC ou UD.
Précision faite que la commune de Chepy a finalement rejeté une proposition de modification sollicitant le changement de densité sur l’OAP n°17, afin de densifier la zone constructible (délibération du 16 septembre 2025)
Par ailleurs, il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement, notamment pour les clôtures de la gendarmerie (zone UH), afin d’assurer une protection de celle-ci dans les nouvelles normes de sécurité.
Enfin, d’autres points du règlement méritent d’être clarifiés.
Ainsi,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-45 à L.153-48 ;
En l’absence de demande d’explication ou de prise de parole, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité des voix d’engager une procédure de modification du PLUI, de mettre en place les crédits destinés au financement des dépenses qui seront inscrits au budget principal de la CCV, de reporter la délibération n°24 du 27 septembre 2023 relative à la modification envisagée de l’OAP n°17 sur la commune de CHEPY, et d’autoriser le Président à effet de signer tous actes juridiques, administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout vice-président ayant reçu délégation.
Le Président passe au point suivant n°24.
Point n°24 : DIVERS
Le Président annonce les prochaines réunions :
Conseils communautaires
Mardi 18 Novembre 2025 – 18h – à FRESSENNEVILLE salle de la MPT – rue Charles Vérecque Mercredi 17 décembre 2025 – 18h – FEUQUIERES 28 / 28
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Information relative au SCOT
Enquête publique : du 29 septembre au 29 octobre 2025
Permanences
En mairie, pour les communes suivantes : Ailly-le-Haut-Clocher, Crécy-en-Ponthieu, Fort-Mahon-Plage, Longpré-les-Corps- Saints, Saint-Valery-sur-Somme
Aux sièges des EPCI à Rue et Friville-Escarbotin
A Garopole à Abbeville, siège de Baie de Somme 3 Vallées, également siège de la CABS
Le Président passe au point suivant n°25.
Point n°25 : DROIT D’INITIATIVE
Le Président cède la parole aux élus qui souhaitent intervenir.
En l’absence de demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 19 heures 50.
Il remercie à nouveau M MACHU pour son accueil et lui laisse la parole pour conclure cette réunion. Il remercie également M. PARMENTIER pour le prêt de la salle.
M MACHU, maire de ERCOURT, ainsi que son conseil municipal sont heureux de vous convier au verre de l’amitié, et à la collation proposée.
Le Président souhaite dès à présent à tous un bon retour.
Le Président Le secrétaire de séance
Béatrice MULLESCH