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Procès Verbal - pv seance du 20211001
Procès Verbal - pv cm du 01.12.2023 signe
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01.12.2023 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MARSAC-SUR-DON
Date de convocation : le 24/11/2023
Date d'affichage : le 24/11/2023
Date de transmission des notes explicatives de synthèse : le 24/11/2023
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 19
- présents : 16
- représentés : 02
- Absents : 01
- votants : 18
PRÉSENTS : M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FIOT Nathalie, Mme DELORME Julie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme PINSON-LERAY Géraldine, Mme SALMON Karen, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD
Dominique, M. JACOMIN Philippe, M. LE CALOCH Christian, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON
Gérard, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis
EXCUSÉS : Mme MONNIER Sarah (pouvoir à Mme FIOT Nathalie), Mme WEILAND Coralie {pouvoir à M. POUPARD Dominique)
ABSENTS : Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme SALMON Karen Ordre du jour
[ A _ [Désignation du secrétaire de séance |
B Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2023
[ C [Finances - Economie | 1. Décision modificative n°3 — Budget principal
2. Participation aux frais de scolarité de l’école de La Grigonnais
3. Convention pour la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement collectif
4. Extension du périmètre d’Atlantic’' Eau au 1er janvier 2024, par adjonction de la commune historique de « Saint-Sigismond » au périmètre de la commune nouvelle « Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de Communes du Pays d'Ancenis
5. Tarifs communaux 2024
6. Tarifs assainissement 2024
7. Information sur les décisions de virements de crédits de chapitre à chapitre
| D [Ressources humaines |
1.
2.
Modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet Prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics de la fonction publique territoriale
| E [information sur les investissements et/ou engagements réalisés
2/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre 2023
Monsieur le Maire souhaite apporter une correction au procès-verbal du 22 septembre 2023 transmis aux
élus. En effet, il n’a pas été noté parmi les présents Madame Sarah MONNIER, Madame Karen SALMON et.
Madame Coralie WEILAND. I! présente ses excuses aux personnes concernées. Il précise que la rectification
sera apportée au procès-verbal qui sera signé et affiché.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal.
En l'absence d'observation, le procès-verbal du conseil municipal du 22 septembre est adopté à l'unanimité.
Finances-Economie
1. Décision modificative n°3 - Budget principal
Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise à la nomenclature comptable M57. Dans ce cadre
et suite à la validation du Conseil municipal, il a le droit d'effectuer des virements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses du personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire d’effectuer les modifications suivantes :
Désignation Dépenses
Diminution | Augmentation
de crédits de crédits
Fonctionnement
D-6218 : Autre personnel extérieur 8 000 € 0 €
TOTAL D 12 : Charges de personnel et frais assimilés 8 000 € 0€
Dersennes de donné de fonctionnement aux autres 0€ 8 000 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0€ 8 000 €
Total FONCTIONNEMENT 8 000 € 8 000 €
Monsieur LE CALOCH demande si ces virements de crédits étaient nécessaires pour rémunérer un stagiaire,
un apprenti ou un contrat particulier ?
l'est expliqué aux élus que le versement du legs de 100 000 € à l'OGEC qui n'avait pas été budgété au chapitre
65 « Autres charges de gestion courante » est compensé par des crédits du chapitre 12 « Charges de
personnel et frais assimilés ».
En l’absence de questions supplémentaires, il est procédé au vote.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
3/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1°" décembre 2023 2. Participation aux frais de scolarité de l’école de La Grigonnais
Monsieur le Maire informe les élus que le Conseil municipale de Le Grigonnais a fixé, pour l’année scolaire
2022/2023, les montants de frais de fonctionnement suivants :
- Pour les classes de maternelles : 1 446,42 € par élève,
- Pour les classes élémentaires : 280,67 € par élève.
La Commune de Marsac-sur-Don est concernée par le cas d’un frère ou une sœur déjà inscrit dans un
établissement scolaire de la même commune. La Grigonnais demande donc le versement de la somme de
561,34 €.
Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à cette demande.
Madame BOURDEAU souhaite savoir s’il s’agit toujours de la même famille depuis le départ ? Monsieur le
Maire répond par l'affirmative et précise que cela devrait s'arrêter puisque l’ainé va partir au collège et donc, il n’y aura plus de fratrie.
En l'absence de questions complémentaires, Monsieur le Maire procède au vote.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
3. Convention pour la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement
collectif
La SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public, l'exploitation du service d’eau potable d’ATLANTIC'EAU.
La société VEOLIA assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public qui a pris effet le 1°’ janvier
2022, la gestion du service public d'assainissement collectif de la Commune de Marsac-sur-Don.
Afin d'éviter aux usagers de recevoir deux factures, l’une de la SAUR pour l’eau potable, l'autre de la société
VEOLIA pour l'assainissement collectif avec des dispositifs différents de règlement, il est proposé que la SAUR
collecte sur la facture d’eau des usagers, les redevances et taxes dues par les usagers pour la part Assainissement Collectif.
La convention a pour but de préciser les modalités de facturation, de perception et de reversement des
redevances et taxes d'assainissement par la SAUR, pour le compte de la société VEOLIA.
La rémunération de la SAUR pour les usagers raccordés au réseau d’eau potable est de 2 € HT par usager et
par an l’année 0.
IL est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de facturation et de
recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques en précisant qu’il s’agit d’une simplification administrative.
Le Conseil passe au vote.
a/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
4. Extension du périmètre d'Atlantic’Eau au 1er janvier 2024, par adjonction de la
commune historique de « Saint-Sigismond » au périmètre de la commune nouvelle
« Ingrandes-Le Fresne sur Loire » membre de la communauté de Communes du Pays
d'Ancenis
Monsieur le Maire souligne que le Conseil doit être d’accord pour que cette entrée puisse se faire.
Les élus indiquent qu’ils ont tous lu le projet de délibération afin d'éviter à Monsieur le Maire de la lire dans
son intégralité.
Monsieur le Maire propose au Conseil :
- d'approuver l'extension du périmètre d’Atlantic'Eau par adjonction de la commune de Saint-
Sigismond au périmètre de la commune « Ingrandes-Le Fresne sur Loire» membre de la
communauté de communes du pays d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté
préfectoral de création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'ingrandes - Le Fresne et
de Saint Sigismond,
- d’acter la modification de l’annexe 1 des statuts d’Atlantic’Eau afin d’actualiser la liste de ses
membres en application de la loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République et de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
- d'approuver la modification des statuts d’Atlantic’Eau selon le projet joint en annexe.
Monsieur ROUILLON demande si toutes les communes sont concernées par ce vote. Monsieur le Maire
confirme que toutes les communes du périmètre doivent voter.
Monsieur le Maire propose de voter.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
5. Tarifs communaux 2024
La commission « finances » s’est réunie le mercredi 22 novembre 2023 pour examiner les tarifs communaux
de la Commune.
La commission propose de reconduire les tarifs des services publics locaux 2023 pour l’année 2024.
Quelques modifications sont toutefois proposées :
1. Supprimer le forfait ménage ;
2. Appliquer une caution, et seulement une caution, lors de la location de la sono mobile ;
3. Faire évoluer le forfait communal 2024 à 224,23 € par enfant en élémentaire et 1 185,03 € par
enfant en maternelle (conformément à la convention de Forfait Communal des classes sous
contrat du 9 juin 2021).
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce sujet.
Monsieur TISSOT prend la parole et demande une précision concernant le prix de la photocopie. Il mentionne
que l’année dernière, le prix était de 0,21 € et pour 2024, ce serait 0,20 €. Monsieur le Maire répond que
c'est pour arrondir.
5/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1°" décembre 2023 Monsieur LE CALOCH informe qu’il est d’accord sur les trois points évoqués précédemment par contre, il a
une question sur la location du micro HF. Il fait remarquer que pour la location du vidéoprojecteur, il y a une
gratuité pour les associations marsacaises. Il demande les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas de gratuité
pour la location du micro HF d'autant plus qu’il y aurait une caution qui responsabilise les usagers. Cela
permettrait une symétrie entre l’utilisation du vidéoprojecteur et l’utilisation du micro HF.
Monsieur le Maire profite du sujet pour informer les membres du Conseil qu’un vidéoprojecteur va être installé dans la salle municipale.
Ensuite, Monsieur le Maire indique que si les élus pensent qu'il est préférable de ne pas louer le micro HF
pour les associations marsacaises, il est tout à fait favorable.
Monsieur le Maire interroge Monsieur COUROUSSE, élu en charge de la Vie associative, culturelle et sportive.
Ce dernier précise qu’il a été reconduit ce qui était fait précédemment et que le micro HF est rarement pris.
Monsieur le Maire questionne les élus pour savoir s’ils sont pour la suppression de la location du micro HF
pour les associations marsacaises. Tous le monde est d'accord à l'unanimité. Il est donc acté la gratuité du
micro HF pour les associations marsacaises.
Monsieur LE CALOCH fait part d’une dernière remarque concernant la location du podium. Monsieur le Maire
ne souhaite pas revenir sur le sujet. Monsieur LE CALOCH souligne que le Monsieur le Maire avait dit qu’il
serait justement possible de revenir dessus. Il avait été évoqué que les 30 € étaient mis en place pour
responsabiliser ceux qui louaient le podium. Monsieur LE CALOCH signale que la responsabilisation se fait
avec la caution qui est importante (750 €). Il demande combien il y a eu de location pour l’année (3 ?).
Monsieur COUROUSSE stipule que le podium est resté 1 semaine pour les écoles et il a été loué pour la fête de la musique.
Monsieur LE CALOCH fait donc remarquer que ce n’est pas un gain financier. Monsieur le Maire spécifie que
la Commune ne prospère pas sur les gains financiers et tout le monde le sait.
Monsieur le Maire maintient ce qu’il a dit lors d’un précédent Conseil municipal tout en entendant ce que
Monsieur LE CALOCH dit. Il propose que le Conseil vote sur le maintien de la location du podium à 30 € (11
voix pour). La majorité l'emporte, le sujet est clos.
Madame HEUZE demande ce qui fait la différence de tarif entre la maternelle et le primaire dans le calcul du
forfait communal. Monsieur le Maire explique que la loi oblige à compter le personnel dans le calcul du forfait
communal. La rémunération de l'ATSEM qui est en place rentre spécifiquement dans le montant du coût d’un élève maternel.
Monsieur le Maire passe au vote et demande qui est pour l'adoption des tarifs communaux 2024 en prenant
en compte la gratuité du micro HF pour les associations marsacaises.
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 4
Abstention : 0
6. Tarifs assainissement 2024
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a confié la gestion de son service assainissement à la société Véolia eau.
6/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 La principale recette de fonctionnement de ce budget est liée à la part communale ou surtaxe communale payée par les usagers du service d'assainissement et collectée par le délégataire. Cette surtaxe est fixée par
le conseil municipal, objet de la présente délibération.
La proposition qui est faite est de ne pas augmenter les tarifs qui étaient fixés en 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur JACOMIN rappelle que lors de la précédente délibération, l'opposition avait attiré l'attention sur le
fait qu’il y avait 21 % de différence de coût par rapport aux autres communes du territoire et que le maintien des tarifs ne comblera pas la différence entre Marsac-sur-Don et les communes comparables.
Monsieur le Maire ne sait pas ce que les autres communes ont voté et remercie Monsieur JACQMIN d'en faire
part si lui le sait. Monsieur LE CALOCH stipule qu’il le savait l’année dernière et qu’il s'agit d’une donnée
publique. Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas encore les éléments pour l’année 2024.
Le Conseil municipal passe au vote.
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
7. Information sur les décisions de virements de crédits de chapitre à chapitre
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil municipal a autorisé le Maire, lors de l'adoption de budget, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre.
Cette autorisation est valable dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles inscrites par section hors dépenses
de personnel.
Monsieur le Maire informe le Conseil que depuis le 16 octobre 2023, il a été procédé, aux transferts de crédits
suivants :
- Pour le budget Auberge :
© au sein de la section de fonctionnement: 288,66 €
Les crédits de paiement du chapitre 11 « Charges à caractère général » sont diminués de 288,66 €.
Les crédits de paiement du chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » sont abondés de
288,66 €.
© Au sein de la section d'investissement : 2 488,66 €
Les crédits de paiement du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » sont diminués de 2 488,66 €
Les crédits de paiement du chapitre 68 « Emprunts et dettes assimilées » sont abondés de 2 200,00 €
Les crédits de paiement du chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » sont abondés de
288,66 €.
- Pour le budget principal :
o au sein de la section de fonctionnement: 60 150,00 €
Les crédits de paiement du chapitre 11 « Charges à caractère général » sont diminués de 60 000,00 €.
Les crédits de paiement du chapitre 014 « Atténuations de produits » sont diminués de 150,00 €.
Les crédits de paiement du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » sont abondés de 60 150,00 €.
Ces décisions de virement de crédits ont été transmises aux services de la Préfecture et notifiées à la
Trésorerie de Nort-sur-Erdre.
Monsieur le Maire demande au Conseil d’en prendre acte.
7/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 Monsieur LE CALOCH demande s’il est possible d’avoir des explications.
Pour le budget Auberge, les 288,66 € concernent les écritures d'amortissement pour lesquelles, il n'avait pas
été prévu suffisamment de crédits. Les 2 200 € concernent le dépôt de garantie reversé aux anciens gérants qui sont partis au cours de l’année et qui n'avaient pas été provisionnés.
Pour le budget principal, les 60 150 € sont liés au versement des 100 000 € de legs à l'OGEC.
Ressources humaines
1. Modification de la durée de service d’un emploi à temps non complet
La Commune a besoin de modifier la durée hebdomadaire d’un emploi d'agent technique territorial
permanent à temps non complet (17,30 heures hebdomadaires) pour satisfaire un besoin et une qualité de
service public et d'améliorer la situation personnelle de l'intéressé.
ILest proposé au Conseil municipal :
- La suppression, à compter du 1° janvier 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (à 17,30 heures hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial,
- La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet {à 22,45
heures hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Suite aux questionnement de certains élus, Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du poste d'agent d'entretien.
ll est procédé au vote.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
2. Prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents
publics de la fonction publique territoriale
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a eu toute une série de décrets qui a été publié qui n’oblige pas
mais qui autorise les communes à verser cette fameuse prime d’achat exceptionnelle pour compenser l'inflation.
Monsieur le Maire a décidé de la verser, à l'inverse de beaucoup de communes avoisinantes, et pour cela il
faut délibérer.
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou
égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le
respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de
cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
ILest proposé au Conseil municipal les articles suivants :
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.
8/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives
d'éligibilité suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif
ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de
référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé :
les vacataires ;
- les apprentis;
- les stagiaires gratifiés ;
- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article Ler de la loi n° 2022-
1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics
territoriaux au titre de la période de référence courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de
Niveaux la période de référence Montant de la prime
(du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023)
| inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 €
ou égale à 27 300 €
Il Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 €
ou égale à 29 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 €
ou égale à 30 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure
ou égale à 32 280 € 400€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 €
ou égale à 33 600 €
VI Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 €
ou égale à 39 000 €
Article 4 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la
prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité
correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux
douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période
de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l’agent sur la
période de référence.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
9/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° décembre 2023 La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006
du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics
territoriaux de la Commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 7 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2023, après
transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Monsieur le Maire souhaite savoir s’il y a des questions.
Madame HEUZE demande ce que donne 39 000 € bruts en net. Monsieur le Maire indique qu'il ne le sait
pas.
Monsieur le Maire précise aux élus que le Comité Social Territorial du Centre de Gestion a donné son accord
sur ce projet de délibération. Il répète également que suite à la conférence des maires qui avait lieu la veille,
il doit y seulement avoir 4 ou 5 communes qui mettront en œuvre cette prime. Monsieur le Maire souligne
que Marsac-sur-Don peut le faire.
Monsieur TISSOT souhaite savoir si tous les agents de la commune en bénéficiera ce à quoi Monsieur le Maire
répond que tout agent dont la rémunération est inférieure à 39 000 € brut percevra la prime.
Monsieur LE CALOCH interroge Monsieur le Maire sur la date de versement de la prime. Il lui est répondu
qu'elle sera versée sur le budget 2024, à partir de janvier.
Monsieur LE CALOCH fait part d’une remarque sur laquelle personne ne peut rien mais qui le choque sur tous
ces types d'accords, c’est la situation des agents à temps partiel : ce sont eux qui ont le plus besoin de primes
complètes et qui sont versées au prorata de leur temps de travail.
Monsieur le Maire propose de passer au vote.
A l’unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
informations sur les investissements et/ou engagements réalisés depuis le dernier
Conseil municipal
Objet Montant
Changement du ballon d’eau-chaude à la salle municipale 1 818,56 €
Réparation du toit salle Les 3 Arches 324,00 €
Ferme porte débrayage pour la cuisine de la salle Les 3 Arches 520,43 €
Echange réducteur de pression Salle Les 3 Arches | 926,29 €
Fabrication d’un garde-corps pour sécurisation rampe PMR maison de santé 3 992,40 € 10/11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1°" décembre 2023 Objet Montant
Elagage des arbres rue du Bas Morvel 1 584,00 €
Abattage et démontage du marronnier près de l’église 1 248,00 €
Frais de bornage pour la réserve foncière du cimetière 1 094,40 €
L'ensemble des délibérations ayant été examiné, Monsieur le Maire clos la séance à 20h35.
APPROUVE A L'UNANIMITE lors de la séance du Conseil municipal du 25 janvier 2024
Fait à MARSAC-SUR-DON, le 26 janvier 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF Gérard ROUILLON
Mis en ligne le 26 janvier 2024
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1°" décembre 2023
11/11