Conseil Municipal - 8 seance du 22 fevrier 2022

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Conseil Municipal - 8 seance du 22 fevrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Sorigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 seance du 22 fevrier 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Say)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SORIGNY

CONSEIL MUNICIPAL

22 février 2022

Procès-verbalPage 2 sur 11

Sorigny, le 17 février 2022

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 22 février 2022 à 19h00

à la Salle des fêtes – Espace Gilbert Trottier

9 rue des Combattants en AFN

En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du

conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :

PREAMBULE

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES

• Ressources humaines - Ouverture d’un poste au service technique

AFFAIRES FINANCIERES

• Fiscalité locale – Taxe d’aménagement, suppression d’un zonage à la Pièce du Vivier.

• Vente de deux locaux dans la nouvelle maison médicale

• Aménagement du centre-bourg – Phase 3 – Demande de subvention DSIL

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

• Réception – Inauguration Bus Etoile Verte – Commune de Sorigny 19 mars à 10h.Page 3 sur 11

Secrétaire de la séance du Conseil Municipal :Virginia MARQUES

Heure d’ouverture de la séance : 19h05

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

du 31 janvier 2022

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-06

Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,

Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du procès-verbal de séance du Conseil municipal du 31 janvier 2022,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 0

Pour 23Page 4 sur 11

Affaires générales

Ressources humaines : création d’un poste de catégorie C

pour le service technique

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-07

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3–2,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer la mission d’Agent polyvalent des services techniques

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de catégorie C, grade Adjoint technique territorial à compter

du 1er mars 2022, pour le poste d’Agent polyvalent des services techniques.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’Adjoint

technique territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour

une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires

au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.Page 5 sur 11

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

décide :

➢ D’APPROUVER la création d’un poste de catégorie C grade Adjoint technique

territorial pour le poste d’Agent polyvalent des Services techniques

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 0

Pour 23

Affaires financières

Fiscalité – Taxe d’aménagement – Pièce des viviers

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-08

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que celui-ci avait délibéré en 2015 et en 2017 afin d’adapter la taxe d’aménagement d’une partie de la Pièce des viviers à la lumière des projets à venir afin de répartir équitablement les frais engagés pour l’aménagement des réseaux de cette zone.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu la délibération du 21 novembre 2011 du conseil municipal fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal,

Vu la délibération du 3 novembre 2015 du conseil municipal instituant un taux de 15% pour la part communale de la Taxe d’Aménagement sur le secteur de la Pièce des Viviers, (voir plan ci annexé et périmètre en noir),

Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil municipal instituant un taux de 3.5% pour la part communale de la Taxe d’Aménagement sur le secteur délimité en orange (sur le plan ci-annexé), en vu de l’aménagement de 12 lots à bâtir créés par permis d’aménager n° PA 372501740002,

Vu l’arrêté accordant le permis d’aménager n° PA 372501740002 délivré le 12 janvier 2018,PIECE DES VIVIERS

Page 6 sur 11

Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux du Permis d’Aménagement PA n° 372501740002 reçue en mairie le 17 mai 2021,

Considérant que les travaux de voiries et réseaux du lotissement de la pièce des Viviers sont à ce jour achevés,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ De SUPPRIMER les taux de 15% et de 3.5% institués par les délibérations respectives du 3 novembre 2015 et du 28 novembre 2017,

➢ De REINTRODUIRE le taux de 3% de la part communale pour la taxe d’aménagement au secteur de la Pièce des Viviers (conformément au plan annexé à la présente délibération et au périmètre hachuré en vert),

La présente délibération est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption conformément à l’article L.331-5 du Code de l’urbanisme.

Annexe à la délibération du 3 novembre 2015 :Page 7 sur 11

Annexe à la délibération du 28 novembre 2017 :

Annexe à la présente délibération du 22 février 2022 :Page 8 sur 11

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 0

Pour 23

Vente du lot n°8 de la nouvelle maison médicale

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-09

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de deux propositions d’achat de la part de deux actuels locataires de la nouvelle maison médicale.

Monsieur le Maire rappelle, conformément aux plans adoptés pour l’aménagement de cet équipement, que les locataires disposent d’un droit prioritaire pour l’achat de leur local en location.

VENTE SORIGNY/ DELYS

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L3221-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles 1582 à 1701 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente, Vu la proposition d’achat du 8 février 2022 par Madame Marie DELYS, actuelle locataire en place pour le lot n° 8 au prix de 78.639,20€ TTC

Considérant que la commune est propriétaire du lot de copropriétés composant la maison médicale construite par permis de construire n° PC 372501740064,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE DECIDER la cession des lots n° 8 de la maison médicale,

➢ FIXE le prix à 78.639,20 EUR TTC

➢ CONSENT tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 0

Pour 23Page 9 sur 11

Vente du lot n°13 de la nouvelle maison médicale

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-10

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de deux propositions d’achat de la part de deux actuels locataires de la nouvelle maison médicale.

Monsieur le Maire rappelle, conformément aux plans adoptés pour l’aménagement de cet équipement, que les locataires disposent d’un droit prioritaire pour l’achat de leur local en location.

VENTE SORIGNY/ REVEILLER

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L3221-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles 1582 à 1701 du titre VI du Code civil, relatifs à la vente,

Vu la proposition d’achat du 1er février 2022 par Madame REVEILLER, actuelle locataire en place pour les lots n° 13 de la maison médicale au prix de 112 060.86 EUR TTC

Considérant que la commune est propriétaire du lot de la maison médicale construite par permis de construire n° PC 372501740064,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité

➢ DE DECIDER la cession des lots n° 13 de la maison médicale,

➢ FIXE le prix à 112 060.86 EUR TTC

➢ CONSENT tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente immobilière,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession,

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 0

Pour 23Page 10 sur 11

Aménagement du centre-bourg

Phase 3 – Demande de subvention

Extrait du registre des délibérations

N°2022-02-11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux engagés dans le nouveaux centre bourg de Sorigny vise d’un part au réaménagement du Parc de l’Espace Gilbert Trottier, d’une autre à la construction d’une Halle pour accueillir de nombreuses activités communales et l’aménagement d’une place piétonne, parvis de la Halles.

Une fois aboutie, ces travaux sans précédent à Sorigny, offriront à la communauté, un espace piéton de rencontre, de commerce et de détente, vocation d’un centre urbain d’une petite ville.

Considérant de la phase 3 de l’aménagement reste à terminer avec notamment, l’aménagement du parvis de la Halle, agrémenté d’équipements tel que des bancs et des espaces de verdure.

Considérant que peu de projet en Indre-et-Loire sont susceptibles de remplir les conditions exigées pour l’octroi d’une subvention de Dotation de soutien à l’investissement local.

Considérant qu’il reste à investir environ 360 000 EUR pour terminer l’aménagement,

Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :Page 11 sur 11

Dépenses Recettes

Aménagement 360 000 EUR DSIL 150 000 EUR Fonds propres 210 000 EUR

TOTAL 360 000 EUR TOTAL 360 000 EUR

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide, à une abstention,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une demande de subvention auprès des services de l’Etat, au titre de la DSIL pour l’année 2022 et pour un montant de 150 000 EUR

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette décision.

Nombre de présents 20

Nombre de pouvoirs 3

Absents ou excusés 3

Nombre de votants 23

Abstention 1

Pour 22

Questions diverses

➢ Réception – Inauguration Bus Etoile Verte – Commune de Sorigny 19 mars à

10h.

Il est rappelé qu’une convention vient organiser l’utilisation de ce bus et que

l’essence est à la charge de l’utilisateur.

➢ Monsieur LEPROULT discute la chronologie de présentation du projet de

l’aérodrome. Monsieur le Maire précise que ce projet fera l’objet d’une

présentation à l’ensemble des élus.

Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

Heure de fermeture de la séance : 20h