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Conseil Municipal - 10 seance du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 seance du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
Procès-verbal
du conseil municipal
du 22 janvier 2019 Page 2 sur 16
Sorigny, le 17 janvier 2019
Le Maire de SORIGNY
COMMUNE DE SORIGNY
28 rue nationale
37250 SORIGNY tél. : 02.47.34.27.70
fax : 02.47.34.27.79
CONVOCATION CONSEIL
MUNICIPAL
22 janvier 2019
A 19H00
Salle du Conseil Municipal
PREAMBULE
- Approbation du procès-verbal de la séance 11 décembre 2018.
1/ AFFAIRES GENERALES ET PERSONNEL COMMUNAL
- Présentation du Compte rendu annuel concernant l’opération de GENEVRAY. - Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCTVI.
- R.H : Autorisation de signature pour une convention cadre de formations mutualisées avec la CCTVI.
- VOIRIE : Autorisation de signature pour une convention avec la SAFER. - VOIRIE : Nomination d’une rue.
- URBANISME : Création de la ZAC du Four à Chaux.
- URBANISME : Candidature auprès de la SAFER pour une maitrise foncière.
- ENVIRONNEMENT : Enquête publique relative à la demande présentée par le G.A.E.C LA NIVERDIERE.
2/ AFFAIRES FINANCIERES
- FINANCES : Ouverture de crédits par anticipation.
3/ QUESTIONS DIVERSES et INFORMATION Page 3 sur 16
Secrétaire de la séance du conseil municipal : Pierrette CRON
Heure d’ouverture de la séance : 19h15
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 17 janvier deux mille dix-neuf, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire,
GABORIAU Francine, GAUVRIT Jean-Christophe, METIVIER Jacqueline, FAUTRERO Jean-Marc, LEROUX Sophie, Adjoints.
BOISSEL Annick, CRON Pierrette, DESILE Christian, GANGNEUX Philippe, BOIS Frédéric, Do ALTO Isabelle, LEFIEF Stéphanie, SOPHIE Delphine et BEAUFILS Éric, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : ROBIN Antoine, FREDERICO Lidia, GALLE Franck, AVELEZ José.
Pouvoirs : ROBIN Antoine à DESILE Christian.
Secrétaire : CRON Pierrette Page 4 sur 16
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 11 DECEMBRE 2018
Délibération n°2019-001
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de
séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2018 sur l’application de gestion des
convocations et de la documentation IDELIBRE,
Considérant le visa pour accord du Secrétaire de séance, Annick BOISSEL.
Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 11 décembre
2018 à l’assemblée,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2018 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont
des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Monsieur GAUVRIT souligne que le tableau de plan de financement prévisionnel des
Halles ouvertes expose au début des montants en Hors Taxes puis expose un montant
final en TTC. Il est entendu que l’ensemble de ce tableau est en hors taxes, la question
fut abordée juste avant le vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2018 en tenant
compte de la correction précitée et validée par le conseil municipal.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 5 sur 16
AFFAIRES GENERALES
Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la CCTVI
Délibération n°2019-002
Monsieur le Maire présente le rapport de la commission d’évaluation des charges
transférées du 20 novembre 2018 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE
JEUNESSE » des communes de VILLEPERDUE, SAINTE-CATHERINE DE FIERBOIS et
THILOUZE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 20 novembre
2018 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE JEUNESSE » des communes de
VILLEPERDUE, SAINTE-CATHERINE DE FIERBOIS et THILOUZE
CONSIDERANT que le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT dans un
délai de trois mois à compter de sa transmission par son président.
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT a été transmis le 20 décembre 2018 à la
commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du
20 novembre 2018 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENFANCE
JEUNESSE » des communes de VILLEPERDUE, SAINTE-CATHERINE DE
FIERBOIS et THILOUZE.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 6 sur 16
Présentation du Compte rendu annuel concernant l’opération de GENEVRAY
Délibération n°2019-003
Monsieur le Maire présente le compte rendu annuel de la SET relatif à la Zone
d'Aménagement Concerté de Genevray. A cet effet, il a sollicité la présence de Monsieur
Gilles ARTHEMISE afin que ce dernier expose le bilan pour l'année 2017-2018 de
l'opération d'aménagement lancée sur ce secteur suite à la signature de la convention
du 26 mai 2006.
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) relatif au
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de Genevray pour l’exercice
2017-2018
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
R.H : Autorisation de signature pour une convention cadre de formations mutualisées
avec la CCTVI.
Délibération n° 2019-004
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil communautaire du 18
octobre 2018, la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre a entériné la
mise en place de formations mutualisées sur son territoire (délibération
n°2018.10.A.10.2).
L’ambition poursuivie est de permettre pour les structures participantes au dispositif, de
réduire le délai de formation de ses agents, de répondre aux impératifs règlementaires
et de faciliter la gestion des absences. Page 7 sur 16
Monsieur le Maire propose donc l’adhésion au partenariat proposé par la Communauté
de Communes. Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal des
modalités du partenariat toutes prévues dans la convention cadre relative à la mise en
place de formations mutualisées.
Vu la Convention cadre relative à la mise en place de formations mutualisées.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE le principe de la convention cadre de mise en place de formations
mutualisées avec la Communauté de Communes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
VOIRIE : Autorisation de signature pour une convention avec la SAFER
Délibération n°2019-005
Monsieur le Maire rappelle que la SAFER est à la disposition des collectivités pour
apporter une prestation de conseil et d’accompagnement pour toute problématique
en lien avec le foncier et relevant de son champ de compétence.
La SAFER peut notamment répondre des demandes suivantes :
- Evaluation d’un bien immobilier,
- Diagnostic foncier dans le cadre d’un document d’urbanisme (bilan de la
consommation du foncier, étude de densification)
- Animation foncière,
- Analyse juridique de l’occupation de biens appartenant à la collectivité
- Appui juridique sur certaines procédures (gestions des chemins ruraux,
appréhension de biens vacants et sans maître)
- Mise en place de protocoles d’accord avec des propriétaires et exploitants pour
l’occupation temporaires de biens (travaux, sondages, diagnostic
archéologique...)
- Médiation, aide à la négociation foncière avec des propriétaires et exploitants,
- Fourniture de données et cartographies sur les propriétaires et exploitants d’un
secteur, Page 8 sur 16
- Recherche d’informations, de subventions en lien avec des projets
d’aménagement.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’adhésion au service de Conseil et
d’Accompagnement proposée par la SAFER. Cette convention est conclue pour une
durée de 5 ans, sans contrepartie financière. Toutefois, les prestations donneront lieu à
un devis à chaque fois.
Monsieur le Maire propose également au Conseil municipal de confier à la SAFER la
réalisation d’une étude complète des chemins ruraux de la commune ainsi que la
réalisation d’une cartographie du foncier communal pour la somme de 7044.40 EUR HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
APPROUVE l’adhésion à la convention de conseil et d’accompagnement
proposée par la SAFER.
AUTORISE la signature du devis pour la réalisation d’une étude complète des
chemins ruraux de la commune ainsi que la réalisation d’une cartographie du
foncier communal pour la somme de 7044.40 EUR HT.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 9 sur 16
VOIRIE : Nomination d’une rue
Délibération n°2019-006
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Suite à la nomination de la VC n°6 en rue de la Pépinière, de nouveaux éléments poussent le
conseil municipal à reconsidérer le choix du nom de cette rue.
Considérant la nécessité de repérer les voies sur le territoire communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
NOMME la VC n°6 renommée par délibération du 23 octobre 2018 « rue de la
pépinière » par la nouvelle dénomination « rue de Crétinay »
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 10 sur 16
URBANISME – Création de la ZAC du Four à Chaux
Délibération n°2019-007
CADRE GENERAL
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2015 émettant
un avis favorable préalable au projet de création de ZAC ; approuvant les objectifs
poursuivis par l’opération d’aménagement menée dans le cadre d’une procédure de
création de ZAC ; prescrivant une concertation publique au titre de l’article L.300-2 du
code de l’urbanisme qui prévoit que la concertation se déroulera pendant toute la durée
de l’élaboration du projet de ZAC
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2015 prescrivant
la révision allégée du PLU (révision ne portant pas atteinte aux orientations du PADD) et
définissant les modalités de la concertation.
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2016 tirant le
bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU.
Les études préalables engagées depuis 2015 ont permis d’élaborer un projet
répondant aux orientations suivantes :
- Le développement d’un nouveau quartier dans une perspective de
développement durable et le respect des enjeux urbains et paysagers suivants :
o Connexion adaptée de la trame viaire au réseau existant
o Restauration et mise en scène des bâtis existants (grange du Four à
Chaux)
o Sauvegarde et mise en valeur de la mare
o Maintien du ruisseau
o Amplification voire réinterprétation des traces bocagères
- La création d’un nouveau quartier fort d’une trame verte.
- La création d’un nouveau quartier pouvant accueillir environ 180 logements
permettant de favoriser la diversité sociale et intergénérationnelle (logement
individuel et petit collectif) – Mixité des habitations.
- La création d’un nouveau quartier avec mise en place de liaisons douces avec
les zones urbaines existantes.
La procédure de création d’une ZAC a été pressentie pour la réalisation du projet.
Pour rappel, la ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité y ayant vocation
décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser un aménagement. Page 11 sur 16
BILAN DE LA CONCERTATION
CONSIDERANT que le conseil municipal a déjà acté le bilan de la concertation par
délibération du 19 juin 2018. Délibération annexée à la présente.
CREATION DE LA ZAC DU « FOUR A CHAUX »
Conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme, le dossier de création annexé
à la présente délibération comprend :
a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de
l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement,
indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone,
énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur
sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou
urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ;
b) Un plan de situation ;
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque
celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.
Le dossier précise également si la part communale ou intercommunale de la taxe
d'aménagement sera ou non exigible dans la zone.
DELEGATION DE L’AMENAGEMENT
Enfin Monsieur le Maire rappelle, vu la complexité du la durée de cette opération, le
choix d’une réalisation par délégation fut acté et mis en œuvre à travers les délibérations
suivantes :
- Délibération du 19 juin 2018 Lancement de la consultation pour la passation
d’une concession d’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Four
à Chaux » et constitution d’une commission d’avis sur les propositions reçues
- Délibération du 11 décembre 2018 Attribution du marché de concession
d’aménagement de la Z.A.C du Four-à-Chaux – Choix de l’opérateur.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme,
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 10/10/2006, mis en compatibilité le
10/06/2009, le 19/10/2012 et le 16/12/2013, modifié le 28/01/2010, le 30/10/2012, le
07/02/2013, le 27/06/2013 et le 03/09/2014, révisé par révision allégée le 14/12/2016
et mis à jour le 12/09/2017 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2015 émettant un avis
favorable préalable au projet de création de ZAC ; approuvant les objectifs poursuivis
par l’opération d’aménagement menée dans le cadre d’une procédure de création de Page 12 sur 16
ZAC ; prescrivant une concertation publique au titre de l’article L.300-2 du code de
l’urbanisme qui prévoit que la concertation se déroulera pendant toute la durée de
l’élaboration du projet de ZAC
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2015 prescrivant la révision
allégée du PLU (révision ne portant pas atteinte aux orientations du PADD) et définissant
les modalités de la concertation.
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2016 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de révision allégée du PLU.
VU le dossier de création de la ZAC « Le Four à Chaux » comprenant l’ensemble des
pièces visées à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme et joint à la présente
délibération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
- APPROUVE le dossier de création de la Z.A.C « Le Four à Chaux » joint à la
présente délibération et comprenant les pièces à l’article R.311-2 du Code de
l’urbanisme.
- APPROUVE le périmètre de la ZAC conformément au plan figurant au dossier de
création de ZAC.
- VALIDE le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de cette opération et
indique en application de l’article L311-5 du Code de l’urbanisme que celui-ci est
défini comme suit : Construction d’environ 180 logements, la réalisation
d’espaces publics et de réseaux viaires.
- DECIDE que la part communale de la taxe d’aménagement ne sera pas exigible
dans la zone ; le coût des aménagements publics sera à la charge de l’aménageur
et des constructeurs.
- RAPPELLE que cette Z.A.C sera concédée au risque économique de l’aménageur.
- DECIDE en conséquence de créer la Z.A.C « LE FOUR A CHAUX » dont le
périmètre est défini dans le dossier de création ;
- PRECISE que le dossier de création de la ZAC « LE FOUR A CHAUX » est
consultable en mairie.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente
délibération.
- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de
publicité prévues à l’article R. 311-5 du Code de l’urbanisme.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 13 sur 16
Candidature auprès de la SAFER pour une maitrise foncière
Délibération n°2019-008
Monsieur le Maire présente au Conseil le projet de candidature de la commune pour
l’acquisition de parcelles appartenant actuellement à la SAFER du Centre.
Sont actuellement en vente, les parcelles XA 12 et 13 à Lassy correspondant à une
extension d’un petit morceau de chemin.
Sont aussi en vente les parcelles YT 6 et 9 « Le cheval Blanc » et « Les Champs Meunier » Page 14 sur 16
Monsieur le Maire désire maitriser ces parcelles pour un futur projet pour une solution
locale en matière de stockage et de traitement de certains déchets issus du territoire de
la Communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
AUTORISE Monsieur le Maire à formuler une candidature auprès de la SAFER pour
maitriser les quatre parcelles citées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à acheter le foncier correspondant si la commune
remporte la candidature pour la maitrise foncière.
AUTORISE Monsieur la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16 Page 15 sur 16
AFFAIRES FINANCIERES
Autorisation d’engagement de dépenses en investissement,
avant le vote du budget primitif 2019
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur de :
- 4 372,05 EUR pour la fabrication de bancs autour des poteaux du préau.
- 22 575 EUR pour la révision générale du PLU.
- 21 650 EUR pour la maîtrise d’œuvre de l’aménagement des halles ouvertes.
- 1236 EUR pour la mise en éclairage de l’allée de la cantine.
- 128 000 EUR pour l’acquisition du 19 rue nationale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents
DECIDE d'engager :
o Une dépense au compte 2313 opération 2017042 pour la somme
de 4 372.05 EUR. Page 16 sur 16
o Une dépense au compte 202 pour la somme de 22 575 EUR pour la
révision générale du P.L.U.
o Une dépense au compte 2031 pour la somme de 21 650 EUR pour la
maîtrise d’œuvre de l’aménagement des halles ouvertes.
o Une dépense au compte 2135 pour 1 236 EUR pour la mise en éclairage
de l’allée de la cantine
o Une dépense au 2115 pour 128 000 EUR pour l’acquisition du 19 rue
nationale.
Nombre de présents 15
Nombre de pouvoirs 01
Absents ou excusés 04
Nombre de votants 16
Abstention 00
Pour 16
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance du conseil municipal.
Heure de clôture de la séance : 21h30
PROCES VERBAL VISE
PAR LE SECRETAIRE
DE SEANCE