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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 06813Mobilite Comite partenaire + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 06813Mobilite Comite partenaire + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juin 2024 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 62
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 71
Numéro
2024-06-17-068
Point de l’ordre du jour
13
Objet
Mobilité - Validation du
Comité de partenaires et
du règlement intérieur.
Date de convocation
10 juin 2024
Affichage de la convocation
10 juin 2024
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Bosc-Guérard Saint Adrien sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Marie EDDE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. CHAUVET Patrick, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. TAILLEUR Romain, Mme DUCHESNE Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice
Suppléants présents :
M. DHOTEL Philippe, M. GRISEL Christophe, Mme COLLET Catherine, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. BLAINVILLE Didier, Mme SHOEGEL Christelle
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUCHER Bruno a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à M. SOLER Laurent
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme BOURGUIGNON Sandrine
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel
Mme LECAUDE Fabienne a donné pouvoir à Mme LAMBARD Stéphanie
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à Mme CASAERT Isabelle,
M. COUILLER Jean-Paul a donné pouvoir à Mme SAHUT Géraldine
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. LEBOUCHER Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. GAMELIN Fabrice, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick. M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Anthony AGUADO, Vice-Président en charge de la Mobilité, rappelle que les autorités organisatrices mentionnées à l’article L1231-1 de la Loi d’Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 créent un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.
Les objectifs de ce comité sont les suivants :
- « Garantir, à travers la mise en place d’un Comité des partenaires, un dialogue permanent entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers / habitants et les employeurs, qui sont à la fois financeurs, à travers les recettes ou les impôts locaux dont le versement mobilité, et bénéficiaires des services de mobilité mis en place ;
- Permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité. »
La composition du Comité des partenaires proposée est la suivante :
Collège institutionnel
• REGION NORMANDIE
• DEPARTEMENT SEINE MARITIME
• METROPOLE ROUEN NORMANDIE
• CC CAUX AUSTREBERTHE
• CC PLATEAU DE CAUX DOUDEVILLE
YERVILLE
• CC TERROIR DE CAUX
• CC BRAY EAWY
• CC QUATRE RIVIERES
• CC LYONS ANDELLE
Collège des transports
• ECOV
• BLABLACAR DAILLY
• MOB’IN NORMANDIE
Collège des employeurs :
• CCI ROUEN METROPOLE
• SIMMAD
• CLUB ENTREPRISE ERO
• CHAMBRE D’AGRICULTURE
Collège de la société civile :
• COORDINATION HANDICAP
NORMANDIE
Collège des acteurs de l’énergie
• Enedis
• SDE76
• CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
• COMITE REGIONAL DES SPORTS EN
MILIEU RURAL 76
La représentation d’un collège institutionnel composé des représentants des EPCI limitrophes, du Département ou de la Région n’est pas obligatoire. Toutefois, les documents de planification devront leur être soumis pour avis. La CCICV se réserve le droit d’inviter des personnes extérieures à ce comité, en fonction des points à l’ordre du jour. Le Président fixera par arrêté la liste des représentants qui composeront ce Comité des partenaires
Il est également proposé que le Comité des partenaires soit présidé par le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, le Vice-président en charge des mobilités. Selon les textes en vigueur, la CCICV devra consulter le Comité des partenaires a minima une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de Mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.
En outre, le Comité des partenaires sera consulté avant toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité et avant l’adoption des documents de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L.1231-1-1.
Le Comité des partenaires se dotera d’un règlement intérieur afin d’en préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement, lors de leurs premières réunions.
Vu :
✓ Les articles L1231-1, L.1231-1-1 et L.1231-5 de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, sur l’Orientation des Mobilités, dite LOM ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération n° 2021-03-22-003, du 22 mars 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » des communes membres à la Communauté de communes Inter Caux Vexin ; ✓ L’avis favorable de la Commission thématique Territoire durable en transition, réunie le 30 janvier 2023 ;
✓ Le projet de règlement intérieur du Comité des partenaires ;
Délibération
Après en avoir pris connaissance, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : • D’approuver le règlement intérieur du Comité des partenaires ;
• D’autoriser la création du Comité des partenaires Inter Caux Vexin, telle qu’exposée ci-dessus ; • D’autoriser le Président à désigner par arrêté les membres des collèges composant le Comité des partenaires, ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à présider le Comité des partenaires ; • D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
• De désigner Monsieur Anthony AGUADO comme Président de ce comité.
Nombre de votants 71
Votes pour 71
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Marie EDDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024