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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 06813PJ Mobilite Reglement interieur + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 06 17 06813PJ Mobilite Reglement interieur + AR)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Transports,
1
COMITE DES PARTENAIRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN
RÈGLEMENT INTERIEUR
Fiche d’identité du protocole
Date de création 17 / 06 / 2024
Délibération du Conseil
communautaire
Création d’un Comité de Partenaires
N°2024-06-17-068
Structure porteuse du règlement Communauté de communes Inter Caux Vexin
Titre du règlement Règlement intérieur
Référent Camille Vigué – Service Mobilité – CC ICV 06 75 29 33 14 – camille.vigue@Intercauxvexin.fr
Préambule
Dans le cadre de la prise de compétence « Mobilité », la Loi LOM n°2019-1428 – du 24 décembre 2019 exige la création d’un Comité de partenaires. Ce dernier est instauré par l’Autorité Organisatrice de la Mobilité qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Selon les textes en vigueur, les objectifs de ce Comité de partenaires sont de « Garantir, à travers la mise en place d’un Comité des partenaires, un dialogue permanent entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers / habitants et les employeurs, qui sont à la fois financeurs, à travers les recettes ou les impôts locaux dont le versement mobilité, et bénéficiaires des services de mobilité mis en place et de Permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité. »
Visas
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, sur l’Orientation des Mobilités, dite LOM, Vu l’article L. 1231-1 -1 et L.1231-5 du Code des transports,
Vu la délibération du Conseil communautaire Inter Caux Vexin n°2024-06-17-067 du 17/06/2024
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
Article 1. Composition du Comité des partenaires
Article 1.1. La présidence
Le comité sera présidé par Mr Anthony Aguado, le Vice-président en charge des Mobilités de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ou son représentant.
En 2022, il a été envoyé un courrier aux membres potentiels de chaque collège les invitant à désigner, s’il souhaitait participer, un représentant.
Le nombre des représentants de chaque collège est arrêté par le Conseil communautaire, comme suit :
- Collège des transports :
o 1 représentant : ECOV
o 1 représentant : Blablacar Daily
o 1 représentant : MOB’IN NORMANDIE
- Collège de la société civile :
o 1 représentant : COORDINATION
HANDICAP NORMANDIE
o 1 représentant : CONSEIL DE
DEVELOPPEMENT
o 1 représentant : COMITE REGIONAL
DES SPORTS EN MILIEU RURAL 76
- Collège des employeurs :
o 1 représentant : CCI ROUEN
METROPOLE
o 1 représentant : SIMMAD
o 1 représentant : CLUB ENTREPRISE ERO
o 1 représentant : CHAMBRE DE
L’AGICULTURE
- Collège des acteurs de l’« Energies »
o 1 représentant : ENEDIS
o 1 représentant : SDE76
- Collège institutionnel
o 1 représentant : REGION NORMANDIE
o 1 représentant : DEPARTEMENT SEINE MARITIME
o 1 représentant : METROPOLE ROUEN NORMANDIE
o 1 représentant : CC CAUX AUSTREBERTHE
o 1 représentant : CC PLATEAU DE CAUX DOUDEVILLE YERVILLE
o 1 représentant : CC TERROIR DE CAUX
o 1 représentant : CC BRAY EAWY
o 1 représentant : CC QUATRE RIVIERE
o 1 représentant : CC LYONS ANDELLE
Article 1.2. Fonctionnement de la représentation
Toute modification relative à la composition ou au fonctionnement du Comité des partenaires relève du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Inter Caux Vexin.
Les communications seront adressées au membre désigné par chaque entité. En cas d’absence ou d’empêchement, ce dernier pourra déléguer sa participation à un représentant nommé en réponse à la convocation.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3
Article 2. Missions et fonctionnement du Comité des partenaires
Article 2.1. Les missions
Conformément à l’article L.1231-5 du Code des transports, le Comité des partenaires est un organe consultatif formulant un avis simple mais obligatoire sur toutes les thématiques listées ci-dessous : - avant toute évolution substantielle de l’offre de Mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur
la qualité des services et l’information des usagers mise en place,
- avant toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité,
- avant l’adoption des documents de planification que l’AOM locale élabore au titre du III de
l’article L.1231-1-1.
Article 2.2. Les réunions
Le Comité des partenaires se réunit au moins une fois par an, selon un ordre du jour arrêté par son Président ou son représentant et adressé au moins huit jours avant la date de la séance.
Article 2.3. Le déroulement de la séance
Le Président ou son représentant est en charge de la bonne tenue et du bon déroulement de la séance : il l’ouvre, peut la suspendre et la lève.
Chaque séance du comité débutera par un rappel de l’ordre du jour transmis lors de la convocation qui pourra être complété à l’initiative du Président, de son représentant, ou sur proposition d’un des membres.
Le secrétariat de séance est assuré par la Communauté de communes Inter Caux Vexin. Chaque séance fera l’objet d’un compte-rendu approuvé par le Président ou son représentant et adressé ensuite aux membres du Comité.
Les séances de comité des partenaires ne sont pas publiques. La CCICV se réserve le droit d’inviter des personnes extérieures à ce comité, en fonction des points à l’ordre du jour. Toute participation extérieure sera sans voix consultative.
Le Comité des partenaires donnera un avis consultatif sur chacun des points à l’ordre du jour. Cet avis sera transmis à l’Autorité Organisatrice des Mobilités.
Article 3. Dispositions diverses
Article 3.1. Participation au Comité des partenaires
La participation aux travaux et réunions du Comité des partenaires se fait à titre bénévole.
Article 3.2. Le présent règlement intérieur
Le règlement intérieur est approuvé par le Conseil communautaire de la CCICV. Le Comité des partenaires peut proposer toute modification qui sera par la suite soumise au vote du Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 4
Article 3.3. Les communications
La première réunion du Comité des partenaires sera convoquée par courrier papier doublée par un envoi dématérialisé. Les communications suivantes seront toutes dématérialisées (convocations, documents, compte-rendu…).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240617-2024-06-17-068-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024