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Procès Verbal - PV CM 15déc2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15déc2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Budget,
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2025
Le 15 décembre 2025 à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle Anna
Marly, suivant la convocation en date du 28 novembre 2025.
M. le Maire ouvre la séance et invite Monsieur le Directeur Général des Services à faire l’appel.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES, M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, M. PAOLI, Mme BELLIZIO, M. PIVAIN, Mme BUREAU, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE,
M. AMSTUTZ, M. DIARRA, Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, M. CHAILLOU (arrivée à 19h10),
Mme GAUTHIER, Mme LOQUET, M. LAFRAYHI, M. HUBERT, M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES
ETAGES, Mme DAHOU, Mme PAROU (arrivée à 19h02), Mme DUGUE.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. ZING TSALA a donné pouvoir à Mme DESNOUES, M. LACOU a donné
pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, Mme NOGUES, M. DUPRE.
La séance est ouverte.
Le Maire constate suite à l'appel nominal, que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut
valablement délibérer.
Le Maire propose de désigner Mme DESNOUES comme secrétaire de séance. Le Conseil Municipal
approuve cette proposition.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES.
Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025.
M. HUYGHUES DES ETAGES : Oui, comme d'habitude, Monsieur le Maire, nous n'allons pas prendre
part à ce vote puisque nous considérons toujours que ce n'est pas un procès-verbal, mais simplement
un compte rendu que vous présentez à l'ensemble du Conseil Municipal et qui ne répond pas
exactement à tout ce qui est dit dans nos interventions.
Mme DAHOU : Comme l'indique mon collègue Claude, je souhaite revenir également sur le procès-
verbal de la séance précédente, comme à l'accoutumée. Effectivement, il ne retranscrit pas fidèlement
les échanges tels qu'ils ont eu lieu. Plusieurs interventions ne sont pas prises de manière conforme et
certains propos tenus par vous-même sont soit absents, soit incomplets. Je pense notamment à
l'échange au cours duquel je vous ai demandé de ne pas vous exprimer à mon égard de manière... au
contraire, je vous ai demandé de vous exprimer à mon égard de manière plus appropriée. Et auquel
vous avez répondu : « je parle en fonction de la personne que j'ai en face ». C'est ce que vous avez dit !
Cette réponse n'est pas mentionnée dans le procès-verbal. Je demande donc que vous puissiez
expliciter le sens afin que le procès-verbal reflète fidèlement la teneur et la portée de cet échange. Par
ailleurs, s'agissant du débat d'orientation budgétaire, Monsieur le Maire a qualifié le budget de
prudent, tandis que j'ai pour ma part indiqué qu'il s'agissait d'un budget contraint. Cette position
n'apparaît pas dans le procès-verbal, ce que je regrette car cette omission modifie la réalité du débat
et des analyses exprimées. Je rappelle que le procès-verbal a pour objet de retracer de manière fidèle
les débats et les positions exprimées par les élus. En l'état, je considère qu'il ne reflète pas la réalité
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 1/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
des échanges et je demande qu'ils soient rectifiés en conséquence. Je souhaite ce soir, que nous
puissions avoir un véritable débat démocratique dans un climat serein et respectueux, avec des
réponses claires apportées aux questions posées. Je vous en remercie.
M. RIVIERE DA SILVA : Je vous remercie pour ces remarques. Je le redis, les débats sont enregistrés.
Pour celles et ceux qui souhaitent écouter les enregistrements, ils sont disponibles. Nous avons fait un
compte rendu de la dernière séance qui faisait 90 pages. Cette version en fait 54. Il n'y a aucune
consigne passée auprès des services pour effacer quelques dires que ce soit. Je vois que vous lisez avec
attention vos propos. C'est très bien. J'aimerais que vous lisiez avec le même engagement les autres
délibérations, puisque vous nous avez envoyé deux courriers à l'issue des conseils municipaux
concernant des délibérations où toutes les informations ont été indiquées. Donc encore une fois, vos
propos c'est bien, mais le fond des dossiers c'est mieux. Je vous parle des courriers que vous aviez
envoyés précédemment et notamment par rapport au jury des jardins fleuris. Sur ces commentaires,
je vous propose de passer au vote.
28 VOIX POUR
2 NON PARTICIPATION : M. HUYGHUES DES ETAGES, MME DAHOU.
ORDRE DU JOUR
e Désignation du.de la secrétaire de séance,
e Adoption du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2025,
e Décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
e Délibérations :
Rapporteur.e.s :
FINANCES F. RIVIERE DA SILVA
2025-661 Budget principal — Adoption du budget primitif 2026.
2025-662 Budget annexe locations immobilières — Adoption du budget primitif
2026.
2025-663 Budget annexe camping — Adoption du budget primitif 2026.
2025-664 Subventions de fonctionnement aux associations et organismes publics
- exercice 2026.
2025-665 Budget principal et budget annexe camping — Tarifications aux usagers
2026.
2025-666 Fiscalité directe locale — Vote des taux 2026.
2025-667 Mise à disposition de personnels du budget principal aux budgets
annexes camping et locations immobilières pour l’année 2026.
2025-668 Versement d’une attribution de compensation en investissement à
Orléans Métropole.
2025-669 Requalification de la rue Charles Beauhaire dans le cadre de
l'aménagement du centre-ville: avenant à la convention de maîtrise
d'ouvrage unique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 2/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
2025-670 Convention de partenariat entre la ville de Saint Jean de la Ruelle et le
Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole.
EDUCATION
2025-671 Mise à disposition de personnel dans le cadre du dispositif de réussite | N. HAMEAU
éducative pour 2026.
2025-672 Participation de la ville au financement des classes de découverte des
écoles pour l'année scolaire 2025/2026.
AMENAGEMENT — CADRE DE VIE P. LAVAL
2025-673 Aliénation d’une emprise foncière rue Pierre Brossolette.
2025-674 Aliénation d’une emprise foncière rue Olympe de Gouges.
AFFAIRES GENERALES
2025-675 Rapport 2024 sur l'égalité entre les femmes et les hommes. O. BELLIZIO
2025-676 Mutualisation des achats — Ajout de familles d’achat à la convention de | |. GAUTHIER
groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans
Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la Métropole.
RESSOURCES HUMAINES F. RIVIERE DA SILVA
2025-677 Mise à jour du tableau des effectifs permanents.
2025-678 Mandat au Centre de Gestion du Loiret pour la procédure de passation
d’une convention de participation au titre du risque prévoyance.
e Questions diverses.
Décisions prises
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Numéro Pôle Nature de la décision Date Snyo’ Préfecture
2025-103 | Assemblées et Marché en procédure adaptée, en application de l’article
Affaires Juridiques | R. 2123-1, 1° du code de la commande publique, concernant
des Prestations de conception, d'impression et de livraison
d’un guide pratique de la ville, réalisées en régie publicitaire. | 21-nov-25
La durée initiale du marché est d'un an à compter de la date
de notification valant ordre de service. Il pourra être
reconduit trois fois tacitement pour la même durée.
2025-104 | Assemblées et Contrat de maintenance concernant l'utilisation des
Affaires Juridiques | logiciels de gestion annualisée du temps de travail auprès
de la Société OCELIA INFORMATIQUE SAS. Le contrat est 03-nov-25
conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier
2026, trois fois reconductible tacitement. Le montant
annuel de la prestation s'élève à 2 274,03 € HT.
2025-105 | Assemblées et Contrat de service concernant le progiciel Ciril pour les . . de . - - . - , 03-nov-25
Affaires Juridiques | services Finances, Paie et Accueil de la ville auprès de la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 3/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
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Société CIRIL GROUP. Le contrat est conclu pour une durée
d'un an, une fois reconductible tacitement. Le montant
annuel de la prestation s'élève à 18 859 € HT.
2025-106 | Assemblées et Cession via Le Moniteur des Ventes par Drouot des
Affaires Juridiques | véhicules suivants : RENAULT MEGANE E-TECH PLUG-IN
HYBRID immatriculé GF-638-EH pour une valeur de 15 400 €
TTC à la date du 23/10/2025, et WOLKSWAGEN immatriculé
3582 ZW 45 pour une valeur de 19 600 € TTC à la date du
28/10/2025.
05-nov-25
2025-107 | Enfance Convention passée avec l'association Football Club
Olympique (FCO) de Saint Jean de la Ruelle, en vue de
prestations de services pour l'intervention d’éducateurs du
FCO dans le cadre des activités sportives municipales
périscolaires A’TEMPO. Les éducateurs interviendront les
mardis et vendredis de 15h à 16h30 du 4 novembre 2025 au
3 juillets 2026 en période scolaire. Le coût par séance
réalisée est de 37,50 € TTC par intervenant.
07-nov-25
2025-108 | Assemblées et Modification en cours d'exécution n°5 du Marché Global de
Affaires Juridiques | Performance relatif à la restructuration du groupe scolaire
Jean-Moulin. Ces modifications concernent des prestations
modificatives complémentaires liées à la découverte
fortuite de matériaux contenant de l'amiante sous l'emprise
de l’ancienne école maternelle. Ces matériaux, découverts
lors des travaux de démolition de l’ancienne école
maternelle, concernent principalement des canalisations
d'assainissement en amiante fibrociment non repérées sur
les diagnostics initialement réalisés ainsi que des déchets de
produits amiantés agrégés à des ouvrages en béton. Ces
matériaux amiantés ont donc été extraits et évacués vers
des décharges agrées. Ces travaux génèrent une plus-value
de 24888,30 € HT. Ils seront réalisés dans le délai
contractuel d'exécution fixés à 29 mois et courant à partir
du 24 juillet 2023, soit jusqu’au 24 décembre 2025.
21-nov-25
2025-109 | Finances Contrat de souscription d’une solution informatique d’aide
au pilotage de la démarche de protection des données
individuelles, avec pour objectif d'assurer la conformité des
pratiques et outils communaux à la réglementation | 21-nov-25
« RGPD ». Il est conclu à partir du 17 novembre 2025 pour
une durée de trois ans auprès de la société DASTRA. Le
montant de la prestation est fixé à 3 359,20 € TTC par an.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 4 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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DELIBERATIONS :
2025-679 Vœu du Conseil municipal suite à la liquidation judiciaire du groupe BRANDT
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Le tribunal des affaires économiques de Nanterre a prononcé, le 11 décembre 2025, la liquidation
judiciaire du groupe BRANDT, dernier fabricant français d’électroménager, entraînant la suppression
d'environ 700 emplois, notamment 330 emplois sur le site de Saint Jean de la Ruelle.
Depuis plus de 70 ans, BRANDT est présente sur le territoire : l’entreprise centenaire est profondément
liée à l’histoire de la commune, une ville ouvrière, fière de son industrie. Déjà confrontée à des
difficultés économiques, l’entreprise avait su se relever grâce à un plan de résistance économique en
2014.
L'Etat, aujourd’hui, n’a pas été en mesure de protéger l’industrie du pays, ses savoir-faire et les emplois
qu’elle représente.
M. RIVIERE DA SILVA : Avant de commencer, chers collègues, vous avez toutes et tous reçu en début
d'après-midi sur Idelibre, un projet de vœux faisant suite à la décision de liquidation judiciaire du
groupe BRANDT intervenue jeudi dernier. Avant toute chose, je souhaite que nous ayons une pensée
collective pour les 700 emplois supprimés et en particulier pour les 330 salariés du site de Saint Jean
de la Ruelle, à quelques jours seulement des fêtes de fin d'année. Derrière ces chiffres, ce sont des
femmes et des hommes, des familles, des parcours de vie qui sont profondément bouleversés.
BRANDT, c'est plus de 70 ans d'histoire industrielle commune avec notre ville. Une histoire de savoir-
faire, d'engagement, de transmission. Nous le savons, l'entreprise a traversé de nombreuses
difficultés, dont une crise majeure en 2014 et, 11 ans plus tard, la liquidation judiciaire a été
prononcée. Et il faut le dire clairement, l'État n'a pas été en mesure de protéger ce fleuron de l'industrie
nationale, ni ses savoir-faire, ni les emplois. Depuis bientôt trois semaines, nous avons été
extrêmement mobilisés aux côtés du président de la Région, François BONNEAU, du président de la
Métropole et du Département, des parlementaires, dont Christophe Chaillou, ainsi que des services de
l'État. Je veux ici toutes et tous les remercier pour cette mobilisation collective. Mais je veux aussi
rappeler un élément important alors que nous allons voter un budget pour la nation et que les choix
impacteront encore financièrement les collectivités territoriales. Sur le dossier de BRANDT, la Région
et la Métropole ont mobilisé 15 millions d'euros quand l'État n'en a porté que 5. Ces chiffres parlent
d'eux-mêmes. Ils montrent que les collectivités se sont mobilisées plus rapidement, qu'elles ont des
capacités d'action réelles et qu'elles ne doivent pas être affaiblies. Et, lorsqu'on parle de souveraineté
industrielle, ces écarts interrogent. C'est dans ce contexte que je vous propose ce vœu à destination
du Président de la République, du Premier ministre, du Gouvernement et des services de l'État. Un
vœu pour exprimer notre émotion et notre incompréhension face à cette liquidation, saluer la
mobilisation des collectivités territoriales, des parlementaires et de Madame la Préfète, saluer
l'engagement exemplaire des salariés et de leurs représentants qui se sont mobilisés dans un délai
extrêmement contraint autour d'un projet de SCOP, réaffirmer notre pleine solidarité avec les salariés,
notamment pour leur accompagnement social, administratif et professionnel. Je souhaite aussi
partager avec vous une information transmise ce matin aux salariés. Le Ministre a annoncé la création
d'une cellule spéciale d'accompagnement autour d'un contrat de sécurisation professionnelle
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 5 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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garantissant le revenu pendant un an afin de permettre l'accompagnement, la formation, la
reconversion des salariés. J'en profite également pour remercier nos services municipaux, Monsieur le
Directeur général, qui se sont fortement mobilisés sur ce dossier, parfois jusqu’à très tard et toujours
avec un grand sens du service public. Maintenant, nous devons aller de l'avant. Nous devons réaffirmer
notre attachement à ce site industriel et à l'emploi sur notre territoire. Le Président de la Région
François BONNEAU me partageait ce matin que plusieurs industriels se sont déjà manifestés pour le
site. Il faut être lucide, ce ne sera sans doute pas pour de l'électroménager, mais ce site doit rebondir.
Nous y serons présents pour les accompagner. Enfin, j'ai redit ce matin : « Madame la Préfète, la ville
doit être pleinement associée à l'ensemble des décisions qui seront prises sur l'avenir de ce site ». C'est
le vœu que je vous propose ce soir. Chers collègues, est-ce qu'il y a des réactions ?
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU: Nous sommes vraiment solidaires de tous les salariés, de leur famille, dans cette
situation tragique et nous espérons que des solutions seront apportées et que l'accompagnement de
toutes ces personnes sera la plus infaillible possible.
M. PIVAIN : Oui, malheureusement cette affaire montre les difficultés à maintenir l'emploi. Je
reprendrai un peu les paroles de Monsieur Macron, Président de la République, qui dit : « vous n’avez
qu'à traverser la rue pour trouver du boulot ». Malheureusement, les gens ont traversé la rue pour la
dernière fois. C'est ça qu'il faut voir. Alors j'attends de savoir si, dans cet esprit, il va leur permettre de
mettre en œuvre les moyens pour qu'ils retraversent la rue dans le bon sens avec du travail au bout.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
exprime son émotion et son incompréhension totale devant cette mise en liquidation judiciaire, qui
constitue un traumatisme social pour les salariés et leurs proches à quelques jours des fêtes de fin
d'année et constitue une décision incompréhensible et inacceptable au regard des enjeux de
souveraineté industrielle nationaux,
salue la mobilisation et les efforts communs portés par les collectivités territoriales, sous l'impulsion
du Président du Conseil Régional François BONNEAU et du Président d'Orléans Métropole, Serge
GROUARD, par les parlementaires, en particulier le Sénateur Christophe CHAILLOU, et par Madame
la Préfète Sophie BROCAS pour mobiliser des moyens financiers importants dans une perspective
visant à consolider le projet de reprise de l’entreprise en SCOP,
souligne que la Ville restera solidaire et présente aux côtés des services de l'Etat, de la Région, de la
Métropole et affirme son soutien total à l'ensemble des salariés et de leurs familles,
salue l’engagement des représentants des salariés et de l’ensemble des salariés qui ont travaillé sans
relâche pour envisager des reprises possibles, notamment à travers le projet de SCOP,
réaffirme la mobilisation de la Ville afin de soutenir les salariés dans cette période difficile pour :
e Faciliter l'accompagnement social, administratif et professionnel des salariés et de leurs
familles dans le cadre des procédures qui seront déployées à cet effet,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 6/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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e Mettre en place tous les moyens municipaux utiles en lien avec les services de l'État, les
partenaires sociaux et les acteurs économiques locaux.
réaffirme l’attachement de la Ville à la pérennité de l’activité industrielle sur le site et soutiendra les
efforts visant à son maintien,
demande à être pleinement associé, y compris au regard des enjeux économiques, sociaux et
financiers aux décisions qui seront prises dans cette perspective.
2026-661 Budget principal — Adoption du budget primitif 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif 2026 pour le budget principal.
Le budget primitif 2026 s’équilibre comme suit :
En € DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 26 051 960 € 26 051 960 €
INVESTISSEMENT 8 215 300 € 8 215 300 €
Le budget est voté par nature. Il est proposé de procéder à un vote global au niveau du chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-27 et L. 2312-1,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
M. RIVIERE DA SILVA : Trois semaines après notre débat d'orientation budgétaire, je vais revenir sur
les éléments du budget 2026 qui restent inchangés depuis la dernière présentation. Je vous rappelle
que le budget de l'État n'est toujours pas voté. Nous ne connaissons pas pour l'heure les mesures
définitives qui impacteront notre budget. C'est pourquoi ce budget se veut prudent, préservant les
équilibres, mais aussi au rendez-vous des enjeux de notre ville pour répondre aux besoins de nos
concitoyens.
Pour ce budget, nous vous proposons de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour la vingt-
deuxième année consécutive, d'ajuster nos dépenses pour tenir compte des mesures impactantes
choisies par le Gouvernement, en veillant à garder un autofinancement suffisant, continuer d'investir
dans nos équipements et dans les services de proximité, le tout en évitant de souscrire un nouvel
emprunt.
Concernant les grands équilibres: le budget global proposé pour 2026, fonctionnement et
investissement confondus, est d'un montant moins important que celui de 2025 du fait de la
finalisation de la Maison Anne Sylvestre et du groupe scolaire Jean-Moulin, avec un montant global de
34 267 000 € pour 2026, soit un peu plus de 12 % de moins. Le budget de fonctionnement proposé à
hauteur de 26 millions d'euros est en hausse de 492 000 €, soit + 1,9 %, tandis que le budget
d'investissement est, lui, en diminution 8,2 millions d'euros contre 13,6 en 2025, cela du fait de la
réalisation d'importants travaux en 2025 et qui se sont achevés depuis.
Concernant les recettes de fonctionnement: vous remarquerez une augmentation mesurée des
contributions directes sans hausse des taux du fait de l'inflation et de la dynamique des bases, la
diminution des dotations de l'État avec la baisse de la dotation forfaitaire, la suppression annoncée du
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 7/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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FCTVA en fonctionnement qui représente moins 33 000 €, et l'impact en année pleine du Fonds de
soutien aux activités périscolaires pour moins 100 000 €. La baisse des compensations fiscales
impactées par la diminution de l'allocation compensatrice de la taxe foncière et des locaux industriels
pour 65 000 £ de moins, la stabilité des recettes métropolitaines, la baisse du produit de la fiscalité
indirecte de 9,5 %, notamment du fait des ajustements opérés sur la taxe sur l'électricité décidée par
l'État et la hausse des recettes issues des produits et services à hauteur de + 1,5 %.
Lors du débat d'orientation budgétaire, il vous a été proposé une évolution des tarifs comprise entre
1 et 1,5 % en moyenne pour être en cohérence avec le niveau d'inflation prévu l'année prochaine.
Parmi les principales recettes, on peut citer le produit de la restauration scolaire qui est proposé en
hausse de plus de 1 % de BP à BP, à hauteur de 886 000 €. Cela est principalement dû à l'évolution des
volumes et des tarifs. Et je rappelle que la ville continue d'amortir les différentes augmentations
tarifaires du SIRCO à hauteur de 434 000 € par an afin de préserver le pouvoir d'achat de nos
concitoyens. Les revenus issus des activités loisirs pour 315 000 €. Les recettes liées au centre
aquatique sont proposées en augmentation à hauteur de 210 000 €, c'est 16 000 € de plus du fait d'une
hausse de la fréquentation car nous vous proposons de ne pas augmenter les tarifs du centre
aquatique et de créer un tarif à 2,90 € pour les personnes en situation de handicap. Enfin, les tarifs des
différentes salles communales resteront inchangés pour nos habitants.
Concernant les dépenses de fonctionnement : malgré les nouvelles contraintes imposées par l'État et
conformément aux orientations fixées dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, le budget
primitif pour 2026 vise à contenir l'évolution des dépenses de fonctionnement afin de maintenir un
niveau suffisant d'autofinancement.
Le chapitre des charges à caractère général progresse de 236 000 £, alors que le chapitre dédié aux
autres charges de gestion courante et aux atténuations de produits reste stable. L'évolution des
charges de personnel fait croître le niveau général des dépenses avec une augmentation de 570 000 €
de BP à BP, la masse salariale proposée pour 2026 est à hauteur de 15 860 000 €, est de nouveau
impactée cette année par l'augmentation du taux de cotisation à la CNRACL qui atteindra 37,65 % au
premier janvier contre 34,65 % en 2025. L'impact de cette mesure décidée par l'État est estimé à 450
000 € en 2026. Pour notre ville, c'est l'équivalent d'une douzaine de postes à temps plein, et à cela
s'ajoutent les 150 000 € de la fin de compensation du point URSSAF. Enfin, la subvention au CCAS reste
à un niveau constant, à 1 400 000 €, et les subventions aux associations vous sont proposées,
maintenues à hauteur de 207 000 €. Le montant des charges à caractère général s'établit à 5 947 000 £,
ce qui correspond à une augmentation de + 4,1 % par rapport au BP 25. Cette hausse s'explique par
l'évolution du budget dédié à la restauration scolaire, dont l'augmentation attendue s'élève à +
108 000 € en dépenses. Le coût des assurances, nous en avions parlé, qui augmentera fortement en
2026, passant de 80 000 € cette année à 164 000 € l'année prochaine. La livraison et l'ouverture du
groupe scolaire Jean-Moulin qui a pour corollaire le démarrage de la prestation de maintenance,
l'entretien qui est prévu au marché global de performance pour 69 000 €. Et enfin, le nouveau marché
d'exploitation du centre aquatique est plus élevé qu'auparavant, 298 000 € contre 266 000 € en 2025.
Concernant les recettes d'investissement, elles sont constituées de la manière suivante : 1 400 000 €
de FCTVA compte tenu du haut niveau d'investissement réalisé en 2025, 300 000 € de taxe
d'aménagement, 324 000 € de subventions d'équipement, 100 000 € attendus du Département dans
le cadre du volet 3. Ce montant est en diminution constante depuis plusieurs années, 20 000 € de
moins par rapport au BP 25 et 50 000 € de moins par rapport au BP 24. 224 000 £ au titre de la dotation
politique de la ville et 401 000 € proposés en cession d'actifs. Le BP 2026 intègre par ailleurs
1 780 000 € d'autofinancement, 580 000 € de dotations aux amortissements et 1 200 000 € de
virements depuis la section de fonctionnement, ce qui nous permet de ne pas inscrire de nouvel
emprunt au budget.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 8/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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Concernant les dépenses d'investissement : nous y retrouverons la rue Charles Beauhaire et différents
aménagements présentés lors du débat d'orientation budgétaire. Et c'est un budget qui traduit le
respect des engagements que nous avons pris devant nos concitoyens en termes d'aménagements et
de projets. Je vous propose de décomposer ces 8 215 000 €. Nous y retrouvons une ligne de trésorerie
à hauteur de 4 millions d'euros, le temps de recevoir l'ensemble des subventions qui nous sont dues
par nos partenaires dans le cadre de l'achèvement de différents projets. Le remboursement du capital
de la dette à hauteur d'1 120 000 €. D'autres dépenses d'équipement pour 2 193 000 €. On y retrouve
également 302 000 € de dépenses imprévues, notre contribution annuelle à la Métropole qui reste
inchangée pour 590 000 €, enfin, 10 000 € pour les prêts d'honneur au conservatoire et les cautions.
Concernant la requalification de la rue Charles Beauhaire et de ses abords, la Métropole, qui a assuré
le pilotage des travaux dans le cadre d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique conclue avec la
ville, est en train de clore les marchés liés à cette opération et les paiements initialement inscrits en
dépenses sur cet exercice sont reportés début 2026, soit 850 000 €. Mais nous l'avions évoqué en
votant les APCP lors du précédent Conseil Municipal.
Nous vous proposons de continuer d'investir sur les questions de proximité avec 290 000 € de fonds
de concours en faveur de la voirie communale, 582 000 € pour le patrimoine bâti, 185 000 € pour les
espaces extérieurs, 121 000 € pour l'informatique et les systèmes d'information, 71 000 € pour la
tranquillité publique, 54 000 € pour le sport, le développement culturel, la lecture publique et le
conservatoire, 36 000 € pour l'éducation, la restauration scolaire et l'animation urbaine, et 26 000 €
pour les espaces verts et mécaniques. Vous avez l'ensemble des détails dans la note qui vous a été
envoyée. Nous retrouvons ensuite 200 000 € inscrits sur le projet de maison des services au public
dans le quartier des Chaises avec une subvention importante de l'ANRU de 400 000 £, les travaux de
rénovation du parc du Clos Neuf pour 90 000 £, l'étude et la maîtrise d'œuvre pour l'accessibilité de
l'hôtel de ville pour 50 000 €, et enfin 45 000 € pour le remplacement du sol de la coursive au gymnase
des Trois fontaines.
Concernant les budgets annexes : le budget des locations immobilières qui comprend les dépenses et
les recettes liées aux locations de nos différents locaux commerciaux, qui comprend la Poste de
Condorcet, la Poste commerciale du chemin de Chaingy, la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise
Dolto dans le quartier des Chaises, et la maison de santé sud maison de Chaingy. L'équilibre de ce
budget est assuré par les recettes et les dépenses d'exploitation. Nous y retrouvons 157 000 £ en
recettes et en dépenses sur la section d'exploitation et 123 900 € sur la section d'investissement. Il n'y
a pas d'investissement majeur prévu sur ce budget annexe.
Sur le budget camping, il intègre les mêmes recettes et dépenses. Du fait de l'absence du festival de
Loire cette année, la période d'ouverture sera réduite avec évidemment un niveau de recettes qui sera
inférieur pour l'année 2025. La section d'exploitation s'équilibre à 40000 €, et la section
d'investissement à 11 000 €.
Voilà chers collègues pour cette présentation qui reprend fidèlement la présentation qui avait été
réalisée lors du débat d'orientation budgétaire.
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES : Nous remercions bien sûr les services pour la note de présentation de ce
BP 2026. Elle précise qu'il a pour objet principal la reprise des résultats de l'exercice précédent et le
report de crédit. Gardons en tête dans ce rapport le cartouche gris en fin de page 2. Nous nous en
tiendrons volontairement au BP 2026 sans revenir sur les budgets antérieurs que nous n'avions pas
votés. Quelques remarques, en page 4 des ratios est présentée comme une synthèse des budgets
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 9 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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sensée permettre une lecture rapide d'un document de près de 300 pages. Or, en recalculant plusieurs
ratios à partir des données figurant notamment dans les pages 15, 16 et suivantes du BP, nous
constatons des écarts importants entre les chiffres. Plus encore, cette page des ratios, à l'exception de
la population, est strictement identique à celle du BP 2025, alors que le montant des recettes et des
dépenses pour 2026 sont différents. Cela pose un problème sérieux de fiabilité de l'information
transmise aux élus. Selon nos calculs, la part des charges de personnel représente 65,34 % des
dépenses réelles de fonctionnement et non 64,96 comme indiqué dans le document. Ce niveau est
très élevé et pose une question de soutenabilité à moyen terme, indépendamment des justificatifs que
chacun peut entendre. Nous parlons ici de chiffres et de trajectoire financière, pas d'intention. Avec
ces chiffres, quelle est notre capacité de désendettement réel ? Elle n'est pas explicite dans le rapport.
Dans ces conditions, il est difficile pour notre groupe d'apprécier correctement la trajectoire financière
de la collectivité. La fiscalité locale représente 52,59 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle est
donc supportée majoritairement par les propriétaires et les habitants imposables. Il serait utile de
disposer d'éléments précis : nombre de contribuables concernés, évolution de cette charge, afin
d'évaluer plus finement l'effort demandé à une partie de la population et de son impact sur la solidarité
locale.
Quand nous parlons chiffres, vous nous répondez programme. Le maire d'INGRE indiquait dans la
presse locale que trop de logements sociaux entraînaient une augmentation de ces charges. Et vous
voulez augmenter le nombre des logements sociaux ? La loi nous oblige à en avoir 25 % en 2025 et
nous sommes bien au-delà des 30 %. Votre prédécesseur déclarait qu'il fallait faire une pause dans ces
logements sociaux et vous nous déclarez qu'il y a une forte demande dans notre commune. Votre
prédécesseur, peut-être attentifà nos remarques, avait souhaité faire une pause. Vous semblez vouloir
reprendre ces logements locatifs. Est-ce au-delà des prévisions du PLH 4 voté par la Métropole ? Trop
de logements sociaux dans une commune entraîne mathématiquement une paupérisation, c'est à dire
l'appauvrissement de celle-ci. Car en effet, nous l'avons déjà dit, ceux qui sont dans ces logements ont
les mêmes besoins que nous tous, écoles, crèches, cantines, etc., et nous nous devons de les satisfaire.
Le maire d’INGRE, toujours lui, disait qu'il pourrait avoir 20 000 habitants dans sa commune puisqu'il
disposait de l'espace lui permettant de construire beaucoup de logements sociaux. Il ne le veut pas car
cela engendrait trop de charges supplémentaires, écrivait-il dans la presse.
Nous souhaitons également évoquer un point très concret, le gymnase Maurice Millet. Nous n'avons
jamais eu d'explication claire sur l'origine de la dégradation de la surface sportive, ni sur ce qui se
trouve sous la couche récemment refaite. Les gradins ont été déplacés suite à une commission de
sécurité, sans que soit étudié les solutions alternatives permettant de les rétablir à leur emplacement,
de finaliser le mur d'escalade initialement prévu à la construction, et surtout d'améliorer l'accessibilité
du public en situation de handicap. Ceux qui sont en fauteuil sont sous la lisse qui entoure la surface
sportive. À ce titre, nous attendons toujours les éléments définitifs de l'agenda programmé
d'accessibilité de notre commune. Ce sont des choix d'aménagement qui ont un impact direct sur
l'inclusion et sur l'usage des équipements publics. Nous n'entendons plus parler du système
d'information pour dans la commune, panneau informatique, colonne Maurice. Je n'irai pas plus loin
en détaillant tous ces documents.
Vous rappelez souvent que le vote du budget est un acte politique, traduisant un programme. Nous
partageons cette analyse. Le programme que vous mettez en œuvre n'était pas le nôtre. Dès lors, il est
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 10 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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légitime que la minorité municipale exprime ses réserves, d'autant plus que la lisibilité budgétaire n'est
pas au rendez-vous et que des éléments structurants manquent ou sont erronés. Comment s'exprimer
alors sur ces BP alors que le budget de l'État n'est toujours pas voté ? Celui de la Métropole doit l'être
très prochainement.
M. RIVIERE DA SILVA : Peut-être sur ce dernier point, Monsieur HUYGHUES DES ETAGES, parce que
vous avez dit l'inverse au dernier Conseil, vous nous avez dit: « vous avez raison, il vaut mieux être
prudent avec notre budget ». C'est aussi ce que vous avez dit en commission. Donc vous pouvez avoir
une parole différente aujourd'hui en ce Conseil, mais peut-être vous dire qu’effectivement, sur le
budget, ce n'est pas le budget et les projets que vous aviez portés, mais pour nous, il est conforme aux
engagements que nous avons pris devant nos concitoyens. Vous avez fait partie de la commission
d'appel d'offres concernant les panneaux d'information et la colonne Maurice. Vous le savez, il y avait
des questions de raccordement qui ont pris du retard donc il n’y a pas de sujet étant donné que cette
commission d'appel d'offres est régulée par les engagements qui ont été pris. Il n’y a pas de
modification, il y a juste du retard dans ces aménagements.
Sur l'accessibilité, je vous l'avais déjà dit et je le répète encore et encore, il y a quand même des
sommes importantes qui ont été investies pour l'accessibilité. Je pense aux 165 000 € pour la
réalisation de la rampe de l'hôtel de ville, l'ascenseur à l'école Jean-Moulin. Enfin, on a quand même
une nouvelle école qui est entièrement accessible. Alors je veux bien qu'on fasse l'autruche, mais
quand même, nos concitoyens se rendent bien compte de ce qui est réalisé. On peut toujours aller
plus loin. Là c'est ce qu'on vous propose également. On avait déjà parlé de l'accessibilité de l'hôtel de
ville, on y travaille, on inscrit des crédits et on va le faire l'année prochaine. Il faut laisser le temps au
temps. Vous le savez, les contraintes budgétaires sont relativement importantes et on ne peut pas
modifier tous nos bâtiments en un claquement de doigts, mais c'est ce que nous faisons avec
responsabilité.
Sur le sol du gymnase Maurice Millet, je ne suis pas expert des fuites donc je suis incapable de vous
répondre. Vous savez, on a des agents qui sont compétents, qui sont attachés à la bonne résolution
des problématiques de nos concitoyens donc je n'ai pas de difficulté là-dessus. Et concernant le
changement du sol, il a été travaillé avec les associations qui étaient concernées.
Vous dites qu’une information est erronée concernant l'augmentation des logements sociaux. Je vous
le rappelle, il n’y a pas d'augmentation du pourcentage de logements sociaux sur notre ville. On l'a
réaffirmé au sein de la Métropole, donc c'est quand même important de le dire.
Sur le ratio, il me semblait qu'il était indiqué quelque part. C'était dans le document que vous n'avez
peut-être pas lu lors du précédent Conseil puisque le taux de désendettement est de 3,2 années et
nous l'avons évoqué. Je l'ai dit lors de ma présentation, mais voyez, encore une fois, sur le compte
rendu qui a été réalisé, vous retrouverez ces informations. Et concernant les données erronées qu'il y
aurait sur le document, je vais laisser la parole à Monsieur DELECROIX.
M. DELECROXKX : Les indicateurs sont informatifs. Il est difficile de pouvoir les vérifier en séance. Une
vérification sera opérée à l'issue du Conseil Municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 11/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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M. HUYGHUES DES ETAGES : Tous les chiffres qui sont indiqués sont ceux de 2025 et non pas sur le BP
2026. C'est ce que je dis, c'est ce que je redis. Ces ratios nous permettent de faire une analyse rapide
(propos inaudibles). On a été obligé de refaire tous les calculs des ratios, les vrais de 2026. Je veux
revenir quand même sur l'accessibilité. La préfecture, l'État nous avait donné l'autorisation pour 53
bâtiments de notre commune pour un montant de mémoire, d’1,9 millions d’euros. La date limite,
c'était 2025. Ce qu'on vous demande, c'est simplement combien a été dépensé et où est ce qu'on en
est, si on a respecté ce programme. C'est ce qu'on demande et qu'on n’a jamais eu de réponse. Un
précédent Directeur des finances nous a répondu qu’il ne peut pas nous le donner parce que c'est noyé
dans plein d'autres chiffres, mais seul le rapport existe, on a les lignes, on a tout, et il ne voulait pas
nous le dire.
M. RIVIERE DA SILVA : Ce n’est pas qu’on ne veut pas vous le dire Monsieur HUYGHUES DES ETAGES.
Pour la gestion d'une commune, il faut avoir une approche pragmatique. Il y a parfois des aléas. Nous
n'avions pas prévu de dépenser 160 000 € pour refaire la rampe de l'hôtel de ville. Il y a des
investissements qui ont été réalisés dans le cadre des projets et nous continuerons, dès qu'il y a des
rénovations dans nos bâtiments, à travailler l'accessibilité de ces bâtiments, nous le faisons sur
quasiment l'ensemble. Oui, il reste du travail à faire et ça, nous en sommes conscients. Il faudra mettre
à jour et on laissera le temps à la prochaine mandature de se mettre à jour autour de ces questions et
de reprendre les choses de manière objective, en les priorisant.
M. PIVAIN : Si je prends l'exemple de Jean-Moulin, Monsieur le Maire vient d'évoquer l'ascenseur.
Mais il n’y a pas que l'ascenseur. Il ÿ a par exemple la réfection des sanitaires. On a recréé des sanitaires
PMR. C'est à dire que tout ça c'est dans le prix de Jean-Moulin. Après, il faudrait détailler offre par
offre et détailler poste par poste pour retrouver au centime près la dépense. Mais Jean-Moulin par
exemple, c'est typique, y compris l'espace extérieur, l'allée en matériau dur qui permet aux gens de
cheminer s'ils ont un handicap ou la voiture d'enfant. C'est effectivement très global et les efforts ont
été constants. Chaque fois qu'on retouche un bâtiment, à chaque fois, on fait dans la foulée les efforts
nécessaires pour qu'il y ait une continuité d'accueil des gens en situation de mobilité réduite.
Mme DAHOU : J'avais demandé la parole avant. Alors je vais reprendre un petit peu. Mon collègue a
détaillé mais vous nous avez présenté aujourd'hui le budget 2026, un budget qui, à première vue, se
veut rassurant, comme vous l'avez dit mais pas de hausse de taux d'imposition, pas de nouveaux
emprunts, peu de projets nouveaux. Un budget que vous qualifiez, comme vous l'avez dit à nouveau,
de prudent. Mais lorsqu'on analyse plus en détail ce budget, il raconte une autre histoire, celle d'une
ville qui avance, à notre sens, au ralenti, qui termine ce qu'elle a engagé, mais qui peine à ouvrir de
nouvelles perspectives et dont l'équilibre repose de plus en plus sur des recettes fragiles et non
pérennes. Contrairement au ton employé lors du dernier conseil municipal, je souhaite intervenir
aujourd'hui avec sérénité, responsabilité et clarté parce qu'une ville n'a pas besoin de tension, elle a
surtout besoin de direction. Et je vais aborder 3 points.
Le budget 2026 est présenté, comme je l'ai dit, comme un budget prudent, pas d'emprunt, pas de
hausse d'impôts. Très bien. Personne ici ne souhaite alourdir la charge qui pèse sur les familles. Mais
ce qui interpelle, c'est la nature des recettes sur lesquelles repose cet équilibre budgétaire, à savoir
principalement un FCTVA exceptionnel qui par définition ne sera pas reconduit, et des cessions de
biens communaux qui constituent des recettes ponctuelles et non pérennes. À ce titre, je me souviens
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 12/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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aussi d'une maison que la commune avait acquis pour 600 000 € qui est sur les bords de Loire et qui
avait été mise à disposition de deux DGS. On ne sait pas ce qu'elle est devenue. Est-ce qu'elle a été
vendue, louée et selon quelles conditions ? Autrement dit, ce budget tient mais il repose sur des
ressources temporaires. Je ne critique pas ce choix, j'en constate simplement les limites, il ne peut
constituer un modèle durable pour notre commune. Ce budget gère le présent certes, mais il ne
prépare pas l'avenir. Attendez, je n’ai pas fini.
Deuxième point, les habitants pour nous, méritent une vision à long terme. Nous traversons une
période, comme vous l'avez dit, particulièrement exigeante pour les collectivités territoriales. C'est
précisément dans ce contexte qu'une équipe municipale doit faire preuve de stratégie, d'anticipation
et d'un cap clair, à 5 où 10 ans. Or, ce budget n'apporte pas cette vision, comme je l'ai dit la dernière
fois, il entretient l'existant et finalise les projets engagés. C'est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant
à notre sens. Je pense que nos habitants ont besoin d'un horizon, d'une ambition lisible, d'un projet
qui dépasse la seule gestion comptable de l'année à venir. J'en veux pour exemple aussi la question
sur la sécurité. Je vous ai interpellé la dernière fois en soulignant qu'elle devait s'inscrire dans une
approche globale intégrant des moyens humains, des actions de prévention. Cette demande a été
écartée sans réponse. Nous vous avons adressé un courrier afin d'obtenir des réponses précises et la
possibilité aussi de visiter le CSU de Saint Jean de la Ruelle. À ce jour, nous n'avons reçu aucun retour.
Là encore, ce n'est pas seulement une question budgétaire, c'est une question de méthode et de vision.
Enfin, je terminerai sur ce troisième point avant de conclure sur celles et ceux qui font vivre le service
public au quotidien, les agents municipaux qui, à notre sens, sont les grands absents de cette
projection. Effectivement, il y a une hausse de cotisation de la CNRACL qui représentera environ
450 000 € dès 2026, et plus de 1,3 millions d’euros en 2028. Ce n'est pas une variable d'ajustement,
c'est un choc structurel pour notre collectivité. Et pourtant, dans votre présentation, il n'y a aucune
projection ni une analyse d'impact sur les services. Les agents municipaux méritent mieux que
l'absence d'anticipation. Ils méritent une vision, une reconnaissance et une politique RH à la hauteur
des enjeux à venir.
Pour conclure, notre groupe a longuement étudié le budget 2026 qui nous est présenté aujourd'hui.
Notre responsabilité d'élus de la minorité est double, veiller à l'intérêt général des habitants tout en
garantissant la rigueur financière de notre collectivité. Nous partageons les craintes des habitants face
à ce contexte économique difficile, hausse des prix, gel des retraites, et maintenant l'incertitude sur
les dotations de l'État sur les bases de calcul des taxes dont dépendent une part importante de nos
recettes. Or, ce budget est adopté sans visibilité claire sur ces montants, ce qui nous semble contraire
au principe de sincérité budgétaire. Pourtant, nous ne voulons pas priver notre commune de moyens
en rejetant ce budget, car cela reviendrait à laisser le Préfet imposer des choix encore plus drastiques.
C'est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir. Nous ne validons pas un budget qui ne repose que
sur des hypothèses fragiles, pas de loi de finances. La Métropole, comme l'a dit mon collègue, votera
son budget que dans quelques jours. Nous ne bloquons pas non plus son adoption par responsabilité
envers les services publics et les projets en cours. Nous aurions souhaité une réserve de précaution
importante pour couvrir les risques de baisse des dotations, un report des investissements non urgents
pour privilégier le pouvoir d'achat et les aides sociales. En conclusion, notre abstention est un signal
d'alerte, pas une approbation. Nous restons à l'écoute des stéoruellans et prêts à travailler dans
l'intérêt général pour corriger les déséquilibres qui pourraient survenir. Nous vous remercions.
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M. RIVIERE DA SILVA : Merci Madame DAHOU pour ces remarques. Je vous rappelle juste que votre
groupe représente deux élus au sein du Conseil, donc même si vous ne votez pas, il y a quand même
de grandes chances qu'il puisse être adopté. Ça c'est le premier point.
Mme DAHOU : Je vous invite à rester dans le débat et de nous rejoindre si vous le souhaitez.
M. RIVIERE DA SILVA : C'est exactement ce que je fais. Concernant votre courrier sur la sécurité, nous
allons vous répondre, il n’y a aucune difficulté, encore une fois, en toute transparence. Je veux quand
même souligner le décalage et la déconnexion par rapport aux préoccupations de nos concitoyens.
Vendredi, la ville s'est réveillée en état de choc parce que BRANDT a été liquidée. Nous avons reçu des
dizaines et des dizaines de témoignages de concitoyens nous faisant part de leur incompréhension, de
leur tristesse. Et vous, qu'est-ce que vous nous envoyez ? Un courrier pour savoir pourquoi notre ville
est classée plus de 20 000 habitants. Lors d'un Conseil Municipal en 2015, vous étiez tous les deux
présents, vous avez débattu de cette délibération. Et au lendemain d'un choc sur notre territoire
extrêmement important, votre seule préoccupation, c'est de savoir...
Mme DAHOU : Non mais il faut arrêter.
M. RIVIERE DA SILVA : Alors vous voulez qu'on débatte. Je ne vous ai pas coupé, ne me coupez pas,
merci. Encore une fois, dans votre propos, il y a tout un tas de critiques, aucune proposition. Vous avez
passé 6 ans à critiquer et ne faites aucune proposition. Moi j'ai choisi mon camp Madame. On agit avec
la majorité municipale, que ce soit en commission ou en Conseil d'administration du CCAS, on fait des
choix, des orientations, on écoute nos concitoyens et on essaie de trouver des réponses. Vous voyez,
moi je ne critique pas. Apportez-nous des projets, faites-nous des propositions, des débats d'idées,
c'est ça qui est intéressant dans une démocratie. Ce n’est pas de dire « ce que vous faites c'est nul ».
Vous parlez d'une vision à long terme, mais encore une fois, le projet que nous avons porté devant nos
concitoyens en 2020, c'est exactement la projection et la réalisation budgétaire qui est présentée
aujourd'hui. Elle est là. On est sur une année de transition. || reviendra aux équipes suivantes de la
prochaine mandature de pouvoir offrir à nos concitoyens. Nous aurions fait l'inverse, vous nous auriez
dit « pourquoi prenez-vous tous ces engagements alors qu'il y aura des élections ? » Vous nous auriez
dit l'inverse. La maison au sud de la commune est en location depuis 3-4 ans. Pascal, tu souhaitais
prendre la parole ?
M. LAVAL: Oui, juste parce qu’effectivement, nous allons adopter un budget 2026 qui témoigne de
notre responsabilité collective, tu l'as dit, avec un taux d'imposition inchangé depuis 22 ans
maintenant, un maintien des services publics, des investissements sans recours à l'emprunt, mais en
tout cas pour l'avenir. Donc, en tant que collectivité, nous continuons de faire notre part en préservant
la qualité de la vie de nos concitoyens. Au même moment, on en a largement débattu tout à l'heure,
nous apprenons la liquidation de l'usine BRANDT, symbole du désengagement économique qui touche
nos territoires. Notre budget prouve que la responsabilité locale existe et j'aimerais bien que pour nos
habitants et pour nos entreprises, en particulier en ce moment, nous puissions attendre la même
ambition au niveau national.
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Mme BELLIZIO: Merci Monsieur le Maire pour ces engagements renouvelés au service de nos
concitoyens. Je tiens également à souligner l'une des petites lignes qui est extrêmement importante
dans ce que vous avez dit, c'est le maintien à l'identique de la subvention au Centre Communal d'Action
Sociale. A l'heure où certains, tu l'as dit Pascal, se désengagent de leurs compétences obligatoires, et
regardons du côté du Conseil Départemental, il est bon de rappeler que la ville sait s'adapter au
contexte socio-économique de son territoire et que son action va bien au-delà des aides légales.
L'action de la ville est multiple en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de tous. Elle vise à
soutenir tous nos concitoyens et cela a été rappelé également tout à l'heure en début de séance avec
le drame de BRANDT. Merci.
M. VILLARET : Oui, simplement deux points. Le premier concerne les recettes. Vous avez évoqué des
recettes qui ne sont pas pérennes et sur lesquelles on a peut-être du mal effectivement à anticiper.
Mais ces recettes principales, elles viennent de qui ? Elles viennent surtout de l'État ! Et ça, c'est l'État
qui nous prive aussi d'une vision suffisante pour des engagements à venir. Donc là aussi, il faut voir où
sont les responsabilités. Autre point que je voudrais évoquer, c'est celui des logements sociaux. Vous
avez dit, Monsieur HUYGHUES DES ETAGES, que les logements sociaux augmentaient ? Ce n'est pas le
cas puisque ce sont surtout les logements qui augmentent et heureusement parce qu'il y en a besoin.
Il y a des besoins de logements, mais comme vous le savez, la règle aussi qui est imposée par les
services de l'État, c'est que dans toute construction, il y ait aussi du logement social. Mais on ne
dépasse pas 20 % alors qu'on est sur notre commune à près de 30 % de logements sociaux. Donc dans
les constructions nouvelles, quand il y a du logement social, ce n'est pas au-delà de 20 %. Et puis ? vous
le savez, la construction aujourd'hui, c'est très compliqué. Les promoteurs ont du mal à commercialiser
leur logement et ils s'adressent après à qui pour pouvoir obtenir les fonds dont ils ont besoin ? Auprès
des bailleurs sociaux qui rachètent ces logements pour en faire du logement social. Donc là aussi il y a
à prendre en compte ces situations-là. Et aujourd'hui, ce qu'on peut affirmer, c'est que le pourcentage
de logements sociaux sur la commune durant le mandat a diminué et n'a pas augmenté.
M. CHAILLOU : Ça fait du bien de revenir au Conseil Municipal de Saint Jean de la Ruelle après quelques
journées passées à débattre du budget de l'État. En même temps, finalement, je vois qu'il y a des
cohérences, et tant mieux d'ailleurs. La cohérence de la majorité municipale qui présente un budget
tout à fait conforme aux engagements qui avaient été pris, un budget responsable, raisonnable et je
salue l'action de l'équipe municipale et du maire parce qu’il n’y a pas d'augmentation d'impôts, pas
d'emprunt, de la proximité et des services publics qui fonctionnent. C'est quand même ce qu'on attend
d'abord, dans cette période complexe des élus locaux. Et je pense que c'est aussi une belle leçon qui
est donnée. Donc belle cohérence. Et de la même façon, j'ai le sentiment d'entendre la même chose
depuis tellement d'années de l'autre côté. Je me permets quand même de souligner un certain nombre
de contradictions. D'un côté, Monsieur HUYGHUES DES ETAGES vous dites « 65 % de dépenses
consacrées au personnel, c'est beaucoup trop ». Puis votre voisine dit, « Ah ! mais on ne s'occupe pas
des agents ! » Il faut savoir si on dépense trop pour le personnel, ça va être compliqué quand même,
y compris pour les conditions de travail. Donc faudrait peut-être un peu vous accorder. Vous avez passé
de longues heures à étudier le budget, vous nous avez déjà parlé de ce chiffre qui représente 65 % des
dépenses. || faudrait peut-être regarder de plus près y compris parce que si ce chiffre progresse, et
vous le savez, c'est que l'augmentation décidée par l'État, sans aucune concertation, de l'augmentation
des taux de cotisation à la caisse de retraite représentant un coût énorme pour les collectivités
territoriales. Pour la ville de Saint Jean de la Ruelle, Monsieur le Maire l’a dit, je crois que c'est quelque
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400 000 €. C'est énorme et donc mécaniquement, mais c'est le cas pour toutes les collectivités, ça
progresse qu'on le veuille ou qu’on ne le veuille pas. Je n’ai pas le sentiment qu'il y ait eu beaucoup de
recrutements ces derniers temps, mais les dépenses continuent d'augmenter et donc c'est une réalité,
mais c'est une décision encore une fois unilatérale de l'État, sans concertation, sans aucune
compensation. Et malgré tous les efforts d'un certain nombre de parlementaires pour revoir les choses,
cela n'a pas bougé. Donc voilà, première contradiction.
Deuxième contradiction sur le logement parce que, et là je confirme complètement ce qui a été dit par
les uns et les autres, le fait que la ville de Saint Jean de la Ruelle se soit engagée dans un programme
important de nouveaux quartiers pour construire des logements, mais en veillant à la mixité. C'est à
dire qu'en disant très clairement, non pas « faut faire une pause », mais « faut dire qu'à un moment
donné on a fait beaucoup d'efforts. Faut que les autres fassent des efforts et on verra après ». Cela a
été le cas. Et à partir du moment où il y a beaucoup de constructions de logements, la part globale du
logement social à Saint Jean de la Ruelle, mécaniquement a diminué. Mais là aussi en cohérence parce
que moi j'ai quand même en mémoire que sur un certain nombre de nouveaux quartiers mixtes avec
notamment beaucoup de privés, que ce soit les bords de Loire ou que ce soit pour Alleville, je n'ai pas
le sentiment que vous étiez tellement pour. Même je me souviens de photos qui invitaient à se
mobiliser pour préserver certains sites, donc là aussi il faut être cohérent. A partir du moment où la
ville a fait le choix de développer le logement et notamment le logement privé, ça veut dire des
constructions et donc ça veut dire qu'à un moment donné faut assumer. Et je connais suffisamment le
maire d'INGRE pour savoir que son engagement dans ce domaine n’est absolument pas à remettre en
cause, vous le savez, ça lui a été reproché dans l'ensemble des nouveaux quartiers qui ont été faits à
INGRE. Il a fait en sorte, comme d'autres, de respecter l'engagement auprès de l'État, c'est à dire de
monter progressivement. Il applique la loi.
Et puis quand même sur un budget de 26 millions d'euros, nous dire qu'aujourd'hui l'élément majeur
c'est le sol de Maurice Millet. L'agenda d'accessibilité où on vous a déjà donné les réponses 100 000
fois. J'avoue qu'il y a une surprise, il n’y avait plus les toilettes du camping alors, ça progresse. C'est un
sujet qui a disparu de l'agenda, mais quand même, je me dis que sur un budget d'une commune de
26 millions d'euros, ne relever que quelques détails comme ça, je me demande vraiment où est
l'absence de vision, où est l'absence de perspective, où est l'absence de stratégie ? Et très
honnêtement, je pense que chacun l'a bien compris. Très clairement, elle n'est pas de votre côté. Et
donc je dis, alors que c'est le dernier budget de ce mandat, avoir réussi collectivement à restructurer
complètement une nouvelle école, construire un nouveau lieu de petite enfance, transformer
radicalement le quartier des Chaises, construire de nouveaux quartiers à Alleville avec la passerelle,
etc. enfin, très honnêtement, dans un environnement compliqué, je pense que quand même, et
encore, on pourrait encore ajouter beaucoup de choses, ça devrait inviter à beaucoup de modestie,
beaucoup de prudence et surtout beaucoup de raisons. Donc félicitations pour ce budget Monsieur le
Maire et l'ensemble de l'équipe, parce que ça permet au contraire, vous l'avez dit, après des
investissements importants, de se remuscler un peu pour tout simplement préparer les
investissements qui viendront. Et ils viendront très certainement au profit des habitants de Saint Jean
de la Ruelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 28 voix pour et 2 abstentions (Mme DAHOU et M.
HUYGHUES DES ETAGES),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 16 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget principal.
2025-662 Budget annexe locations immobilières — Adoption du budget primitif 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le projet de budget primitif 2026 pour le budget annexe des
locations immobilières.
Le projet de budget supplémentaire s’équilibre comme suit :
En € DEPENSES TTC RECETTES TTC
FONCTIONNEMENT 157 700 € 157 700 €
INVESTISSEMENT 123 900 € 123 900 €
Ilest rappelé que le budget est voté par nature et il est proposé de procéder à un vote global au niveau
du chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-27 et L. 2312-1,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 28 voix pour et 2 abstentions (Mme DAHOU et M.
HUYGHUES DES ETAGES),
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe locations immobilières.
2025-663 Budget annexe camping — Adoption du budget primitif 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de budget primitif 2026 pour le budget annexe du
camping.
Le projet de budget primitif s’équilibre comme suit :
En € DEPENSES HORS TAXES RECETTES HORS TAXES
FONCTIONNEMENT 40 000 € 40 000 €
INVESTISSEMENT 11 335 € 11 335 €
Ilest rappelé que le budget est voté par nature et il est proposé de procéder à un vote global au niveau
du chapitre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-27 et L. 2312-1,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 28 voix pour et 2 abstentions (Mme DAHOU et M.
HUYGHUES DES ETAGES),
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 17 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe camping.
2025-664 Subventions de fonctionnement aux associations et organismes publics —
exercice 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Monsieur le Maire présente les subventions suivantes :
Nature Libellés Propositions Pour Contre Absent N. Partic.
65748 . Comité d'Entraide du Personnel 6 000,00 € 30 0 3
on | en mme] | | 65748 . Souvenir Français 100,00 € 30 0 3
65748 . Cercil 500,00 € 30 0 3
65748 |.GHILIS 250,00 € 30 0 3
65748 | - FNACA 250,00 € 30 0 3
65748 y conciliateurs cours d'appel 250,00 € 30 0 3
65748 . Comité de jumelage 5 000,00 € 30 0 3 7
65748 . ADIRP 45 450,00 € 30 0 3
65748 . Passerelle Santé 500,00 € 30 0 3
65748 . Secours Catholique Français 1 000,00 € 30 0 3
65748 . Secours Populaire Français 1 500,00 € 30 0 3
cn | sawe #| © à 65748 . Le Relais Orléanais 500,00 € 30 0 3
65748 . Amicale des Séniors 3 000,00 € 30 0 3
65748 . APF France Handicap 500,00 € 30 0 3
65748 | .Banque Alimentaire du Loiret 6 400,00 € 30 0 3
65748 ne uon des Donneurs de Sang 100,00 € 30 0 3
65748 . CIDFF 1 000,00 € 30 0 3
65748 | .AIDES 500,00 € 30 0 3
65748 |.France Alzheimer Loiret 500,00 € 30 0 3
65748 . HAND/'SOUTIEN 45 200,00 € 30 0 3
65748 |.ASTI 200,00 € 30 0 3
65748 . ASSOCIATION FAMILIALE DE SJR 200,00 € 30 0 3
65748 . LICRA LOIRET 200,00 € 30 0 3
65748 . Groupe Action Gay et Lesbien 350,00 € 30 0 3
65748 | .Bibliothèque sonore du Loiret 200,00 € 30 0 3
65748 . Musique et sourire 200,00 € 30 0 3
65748 . Artistes stéoruellans 1 000,00 € 30 0 3
65748 |.La Fabrique Opéra 5 000,00 € 30 0 3
65748 . Primaire Louis Aragon 567,00 € 30 0 3
65748 . Maternelle Louis Aragon 351,00 € 30 0 3
65748 . Primaire Jean Moulin 1 039,50 € 30 0 3
65748 . Maternelle Jean Moulin 616,50 € 30 0 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 18 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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65748 . Primaire Lenormand 1 111,50 € 30 0 3
65748 . Maternelle Lenormand 580,50 € 30 0 3
65748 . Primaire Paul Doumer 958,50 € 30 0 3
65748 . Maternelle Paul Doumer 540,00 € 30 0 3
65748 . Primaire F Mitterrand 895,50 € 30 0 3
65748 . Maternelle F Mitterrand 621,00 € 30 0 3
65748 . Primaire Paul Bert 878,00 € 30 0 3
65748 . Maternelle Paul Bert 414,00 € 30 0 3
65748 . DDEN 240,00 € 30 0 3
65748 |.Football Club Olympique 60 000,00 € 30 0 3
65748 . Alerte Saint Jean 37 000,00 € 30 0 3
65748 . Basket Club Saint Jean de la Ruelle 2 750,00 € 30 0 3
65748 . Ping Saint Jean 45 20 000,00 € 30 0 3
65748 |.Inter Omnisports des Sourds d'Orléans 150,00 € 30 0 3
65748 .Judo-Club 6 200,00 € 30 0 3
65748 . Club Nautique Saint Jean 9 500,00 € 30 0 3
65748 . Tennis Club Saint Jean 5 800,00 € 30 0 3
65748 | .STARC 400,00 € 30 0 3
65748 .Triton's Club 1 500,00 € 30 0 3
65748 |.Club d'Escrime Stéoruellan 7 700,00 € 30 0 3
65748 . Roller Olympique Club Stéoruellan (ROCS) 4 500,00 € 30 0 3
65748 . Amicale Pétanque Stéoruellante 1 200,00 € 30 0 3
65748 . PagaieOrléans métropole (POM) 700,00 € 30 0 3
65748 | .Aïikido Club Saint Jean 700,00 € 30 0 3
65748 Orléanais (RCMCO) Modélisme Club 500,00 € 30 0 3
65748 |.Association Sportive College Max Jacob 750,00 € 30 3
65748 SROCIAEION Sportive College André 750,00 € 30 0 3
65748 oyrnestique Volontaire de St Jean de la 400,00 € 30 0 3
65748 . Association USEP Jean Moulin 470,00 € 30 0 3
65748 |.Association USEP François Mitterrand 400,00 € 30 0 3
65748 . Association Amicale Paul Bert 400,00 € 30 0 3
65748 | .Association Sportive Paul Doumer 450,00 € 30 0 3
657363 | Subvention au CCAS 1 400 000 € 30 0 3
657351 | Prévention spécialisée Métropole 30 000 € 30 0 3
Total Général 657351+657363+65748 1 637 383,00 € 30 0 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-7,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 19 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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M. le DGS : Nous avons connaissance des non-participations au vote, notamment pour le Comité de
Jumelage (Mme BUREAU, M. PASSEGUE, Mme GAUTHIER, Mme LE BIHAN, Mme GAMBONI M.
HUBERT et M. DIARRA).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROCEDE au vote des subventions de l'exercice 2026.
2025-665 Budget principal et budget annexe camping — Tarifications aux usagers 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Selon les dernières données de l'INSEE, l'inflation pourrait atteindre entre 1,3 % et 1,8 % en 2026.
Pour 2026, il est proposé une évolution des tarifs de + 1% à +1,5 % en moyenne, soit au niveau
attendu de l'inflation, cela sans rattrapage de la hausse des prix subie par la commune après la crise
sanitaire. Dans le but de maintenir un niveau de recette suffisant pour préserver à la fois ses
équilibres budgétaires et le pouvoir d'achat des stéoruellans, en particulier des familles et des
habitants, la municipalité s'était en effet engagée à ne répercuter qu’une partie de l'inflation
constatée.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer dans ces conditions la tarification applicable pour
l'exercice 2026 pour l’ensemble des services municipaux. Les grilles tarifaires actualisées figurent en
annexes 1-2-3-4-5-6-7.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES : Monsieur le Maire, on a regardé un petit peu ces tarifications bien sûr,
et vous l'avez répété, on l'avait vu en commission des finances, qu’il allait y avoir des arrondis pour
éviter les 1,01 € par ci par là. Quand on prend en page 1 par exemple, pour la salle Jean Turpin, pour
les stéoruellans ça sera 1 260 € et 2 560 € pour les hors communes, soit une augmentation de 10 %.
Mais on avait décidé que c'était entre 1 et 1,5 ? (Murmures inaudibles) Ah ! c'est un et demi que pour
les citoyens. Donc de passer de 1 300 à 2 500, même pour des hors communes, moi je trouve ça...
Ensuite, sur la page 4, on retrouve, alors qu'on avait dit, vous l'avez redit, qu'il y aurait des arrondis,
on retrouve des 5,77 pourquoi pas des 5,75 ou 5,8 ? 1,29 pourquoi pas 1,30 et ainsi de suite toute
cette dernière partie. C'est bizarre alors que tout le monde était d'accord pour qu'on arrondisse et là
on a des 0,07 €, des 0,08 €, 0,02€ de majoration, c'est étonnant. Pareil en page 5, 8 pardon, personnel
communal, 6,23. Pourquoi pas 6,25 ou 6,20 à ce moment-là ? Surtout que l'année précédente c'était
6,14 alors qu'on avait décidé de faire des arrondis. Et on ne retrouve pas tous les arrondis un peu
partout encore. Autres tarifs en page 10, il y en a 1 ou 2 comme ça, 2,26 pourquoi pas 2,25 ou
franchement 2,30. Et ça c'était pour favoriser les habitants qui venaient payer justement pour éviter
des histoires de 0,01 €, 0,02 € par-ci par-là alors qu'on n'avait pas de monnaie. On va voter la
tarification, mais quand même, ça nous paraît bizarre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 20 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
M. RIVIERE DA SILVA: Merci M. HUYGHUES DES ETAGES. Donc concernant la salle de l'unisson et la
salle centrale, vous le savez, elle n'est que très peu réservée par nos concitoyens. Elle est réservée
davantage par des entreprises extérieures, et l'idée, c'était de pouvoir aligner les tarifs avec les autres
salles de la métropole. Sur les centimes, je ne peux que vous rejoindre. Néanmoins, vous le voyez
encore une fois en page 4, on voit des 5,68 avant des 1,28, des 3,83. Bon, on n'arrange pas les choses,
mais néanmoins on applique l'augmentation sur l'ensemble de ces tarifs sans trop les augmenter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE la tarification pour l’année 2026 applicable aux usagers des services publics telle que retracée
dans les annexes 1-2-3-4-5-6-7.
2025-666 Fiscalité directe locale — Vote des taux 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux de fiscalité qui seront appliqués aux bases
d'imposition notifiées par les services fiscaux.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier, et ce, pour la 22°"° année consécutive, les taux
de fiscalité et de fixer les trois taux de la fiscalité directe locale comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
Proposition Pour rappel
Taux 2026 Taux 2025
Taxe sur le foncier bâti 51,27% 51,27%
Taxe sur le foncier non bâti 82,45% 82,45%
Taxe d'habitation 15,97% 15,97%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES: Ce n’est pas une question, c'est juste une observation. Bien sûr,
d'augmenter des taxes, ce n'est pas une insulte, ce n'est pas une injure si c'est nécessaire. Néanmoins,
dans le document qui présente le BP, il était bien indiqué que les bases en 2023 avaient été
augmentées de plus de 7,1 %.
M. RIVIERE DA SILVA : Oui, par l'Etat.
M. HUYGHUES DES ETAGES : On aurait pu à ce moment-là diminuer de 1 ou 2 % nos taux. Je dis on
aurait pu, parce que depuis encore en 2024, c'était 3,9 % et que généralement c'est entre 1,5-2 %
maximum que les bases sont augmentées. Et là ça aurait été un geste je pense pour les habitants de la
commune qui sont propriétaires et imposables.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 21/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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M. CHAILLOU : Pour les réaugmenter l’année d’après parce que comme c’est en fonction de l'inflation
et que c’est la loi, ça veut dire que l’année d’après il fallait réaugmenter. C'est complètement crétin,
désolé de le dire.
M. HUYGHUES DES ETAGES : Je vous remercie pour ces insultes.
M. CHAILLOU : Ce n’est pas une insulte, c’est un constat.
M. PIVAIN : Finalement, le blocage des taux, ça correspond finalement à une diminution par rapport à
l'inflation. De fait, les gens payent proportionnellement moins que l'année précédente. On peut faire
dire tout ce qu'on veut avec les chiffres et les pourcentages. Moi je dis toujours : un gamin qui a 1 an,
quand il a 2 ans, il a vieilli de 100 %. Quand j'aurai 100 ans et que j'aurai 1 an de plus, j'aurai vieilli de
1 %. J'ai fait que de la mathématique et de la politique de mauvaise foi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux de fiscalité directe pour l’année 2026 comme suit :
> Taxe sur le foncier bâti 51,27 %
> Taxe sur le foncier non bâti 82,45 %
> Taxe d'habitation 15,97 %
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
2025-667 Mise à disposition de personnel du budget principal aux budgets annexes camping
et locations immobilières pour l’année 2026.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Des agents rémunérés sur le budget principal assurent des missions pour le fonctionnement de
services faisant l’objet d’un budget annexe pour le « camping » et pour les « locations immobilières ».
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le mode de facturation de ces mises à disposition de
personnel en 2026, de la manière suivante :
> Budget annexe « locations immobilières »:
—- 15 % des charges de personnel correspondant à un poste appartenant au cadre
d'emploi d’attaché titulaire, affecté à la gestion des baux commerciaux.
> Budget annexe « camping » :
— Refacturation au réel du coût d’un saisonnier recruté pour l’activité du camping et à
hauteur de 5 % des charges de personnel correspondant à un poste au cadre
d'emploi de rédacteur affecté à la gestion du camping.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de personnel du budget principal aux budgets annexes : « locations
immobilières » et « camping »,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 22/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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AUTORISE la facturation sur chacun des budgets annexes,
PRECISE que la dépense sera inscrite sur chacun des budgets annexes à l’article 6215 « Personnel
affecté par la collectivité de rattachement » et la recette au budget principal article 70841 « Mise à
disposition de personnel facturée aux budgets annexes ».
2025-668 Versement d’une attribution de compensation en investissement à Orléans
Métropole.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée entre Orléans Métropole,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), et les communes membres.
La CLECT a procédé à l'évaluation des charges transférées à Orléans Métropole consécutivement aux
transferts de compétences opérés par les communes à son profit. Son dernier rapport, qui a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal le 27 mars 2019, constitue la référence pour
déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes
ou par les communes à l’'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une
dépense obligatoire pour la collectivité.
Il est par ailleurs rappelé que les textes prévoient la faculté pour les communes, d’imputer une partie
des charges évaluées en investissement, donnant ainsi lieu à une attribution de compensation
d'investissement.
Il est également précisé que cette attribution de compensation s’assimile à une subvention
d'investissement, et que son versement est conditionné par l'adoption d’une délibération spécifique.
En l'espèce, pour la ville de Saint Jean de la Ruelle, la dépense nette d'investissement engendrée par
le transfert de la compétence espace public qui doit être compensée à Orléans Métropole est
de 590 163 €.
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 décembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le rapport de la CLECT du 27 Mars 2019,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement à Orléans Métropole d’une attribution de compensation en section
d'investissement en 2026,
DIT que les crédits budgétaires correspondant sont ouverts au chapitre 2041412,
PRECISE que le versement sera fait mensuellement par douzième.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 23/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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2025-669 Requalification de la rue Charles Beauhaire dans le cadre de l’aménagement du
centre-ville : avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
La rue Charles Beauhaire étant un axe structurant de la ville et de la Métropole, la requalification de
cet axe et du cœur de ville a été réalisée dans l’objectif de conforter son attractivité, de le rendre
accessible à tous et d'assurer un maillage d'espaces publics et de liaisons douces avec les secteurs de
développement récents et les projets urbains limitrophes.
Par volonté de cohérence entre les périmètres de compétence de la ville (espaces publics) et de la
Métropole (voirie), une convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux a été
validée par le Conseil Municipal n°2022-268 en date du 29 juin 2022.
Ainsi, les travaux de la compétence de la Métropole ont concerné la reprise de la rue Charles Beauhaire
(RD 2157), et les travaux relevant de la compétence communale ont concernés plusieurs espaces
attenants, en particulier :
e le parvis de la médiathèque ;
e l'interface entre la rue Charles Beauhaire et le Parc des Dominicaines, afin de reconnecter ce
dernier au centre-ville ;
e le parvis de la mairie, en intégrant une continuité avec l'impasse des Cèdres et son parking
attenant ;
e le réaménagement du square Jules Ferry et le maintien en sécurité du parvis de l’école Jules
Lenormand;
e la création d’une liaison douce permettant d'aménager une boucle passant par le Mail des Justes
de France et la rue de la Jeunette, ainsi que derrière le Square Edith Piaf.
Compte tenu de l'intérêt majeur que représente le projet pour le territoire de l’agglomération, il avait
été décidé de confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération à Orléans Métropole pour la réalisation des
travaux.
Les modalités de suivi des travaux de requalification par Orléans Métropole ont ainsi été fixées par la
convention. Le coût initial des travaux était estimé à 3 780 000 €, réparti entre Orléans Métropole
(2,08 M£) et la commune (1,7 M€).
L'objet du présent avenant est de prendre en compte l’évolution du périmètre et l'augmentation du
montant initiaux des travaux, concernant les lots 1 « Travaux de voirie » et 3 « Aménagements des
espaces verts ». Le détail des modifications est présenté dans le corps de l'avenant.
Le coût final de l'opération s'élève à 4,2 ME, dont 2,26 ME à la charge de la Métropole, et 1,94 ME à
celle de la ville. Le montant correspondant à la part communale est conforme aux montants prévus
dans le cadre de l’APCP n°2021-03 et au budget primitif 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-6 à 16 et R 2333-10
à R. 2333-17,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2422-12 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°2022-268 en date du 29 juin 2022,
Vu le Budget primitif 2026,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 24/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 1er décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique formalisant les
engagements de chacune des collectivités.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
DIT que les crédits correspondant son inscrit au budget 2026, opération 0391 (APCP n° 2021-03).
2025-670 Convention de partenariat entre la ville de Saint Jean de la Ruelle et le Service de
Gestion Comptable d'Orléans Métropole.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Dans un contexte de modernisation de la gestion budgétaire et comptable, la commune de Saint Jean
de la Ruelle, la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) du Centre-Val de Loire et du Loiret,
et le Service de Gestion Comptable (SGC) d'Orléans Métropole ont souhaité renforcer leur coopération
à travers la conclusion d’une convention de partenariat.
Cette convention a pour objet d'améliorer l'efficacité du recouvrement des recettes communales et
de garantir une meilleure qualité de service aux usagers. Elle vise à optimiser la chaîne du
recouvrement, depuis l'émission du titre jusqu’à son encaissement effectif ou son traitement
contentieux, tout en fluidifiant la gestion des admissions en non-valeur et des créances éteintes.
Le partenariat repose sur quatre axes d'amélioration :
e Le renforcement du partage d'informations entre la commune et le comptable public,
notamment par le développement d'outils numériques tels que les flux PES Retour, l'API R2P ou
la plateforme collaborative RESANA ;
e La diversification des moyens de paiement, avec la promotion du paiement en ligne (PayFip), du
paiement de proximité via les buralistes agréés, l'acceptation du e-cesu, la dématérialisation des
avis des sommes à payer et le développement des TPE dans les régies ;
e L’amélioration du recouvrement, à travers la formalisation d’une autorisation générale de
poursuites confiée au comptable et la définition concertée des seuils de recours aux procédures
contentieuses ;
e La fluidification des procédures d’admission en non-valeur, avec un suivi annuel des créances
irrécouvrables et la mise en place d’un dispositif de provisions pour créances douteuses.
Conclue pour une durée de quatre ans, cette convention marque une nouvelle étape dans la
collaboration entre la commune et le SGC. Elle permettra d'assurer un meilleur suivi des recettes, de
fiabiliser les données comptables et d'offrir aux usagers un service de paiement plus moderne, plus
simple et plus sécurisé.
Un bilan annuel conjoint sera réalisé afin d'évaluer les résultats obtenus et d’ajuster les actions
engagées, dans une logique d'amélioration continue.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 25 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les dispositions de la convention de partenariat entre la commune, la Direction Régionale
des Finances Publiques (DRFIP) du Centre-Val-de-Loire et du Loiret et le Service de Gestion Comptable
(SGC) d’Orléans-Métropole.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
correspondant.
2025-671 Mise à disposition de personnel dans le cadre du dispositif de réussite éducative
pour 2026.
Présentée par Mme HAMEAU.
Le Programme de Réussite Éducative (PRE), créé en 2005 dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale,
constitue un dispositif majeur de la politique éducative visant à réduire les inégalités scolaires et
sociales. Ce programme s'adresse aux enfants et adolescents de 2 à 16 ans et vise à rétablir l'égalité
des chances, principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le dispositif repose sur une approche globale et individualisée, prenant en compte tous les aspects de
sa vie : scolaire, sanitaire, social, culturel et familial. Il propose un accompagnement personnalisé
construit autour d'un parcours adapté aux besoins spécifiques de chaque enfant, coordonné par une
équipe pluridisciplinaire comprenant enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, professionnels
de santé et animateurs. Cette prise en charge vise à lever les obstacles à la réussite éducative en
agissant sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
La commune de Saint Jean de la Ruelle s’est engagée dans ce dispositif dès 2006 et joue un rôle
déterminant dans la mise en œuvre et le pilotage du PRE. En tant que chef de file, elle assure la
coordination du dispositif en lien étroit avec l'Éducation nationale et les services de l'État. Elle mobilise
et coordonne l'ensemble des partenaires locaux (services sociaux, associations, établissements
scolaires, services de santé) pour construire des réponses cohérentes et complémentaires.
Chaque année, le dispositif permet d'accompagner une centaine d’élèves dans le cadre d’un parcours
individualisé, de la maternelle au collège, dans une logique de prévention précoce ou de
remobilisation. La ligne directrice du dispositif est que, quelles que soient les difficultés d'ordre
scolaire, social, familial, médical, l'enfant poursuive les apprentissages, soutenu par les différents
membres de la communauté éducative.
La commune porte financièrement une partie significative du programme, en complément des
subventions de l'État. Elle met à disposition des moyens humains et matériels : locaux, équipes
dédiées, coordinateurs de parcours. Son ancrage territorial lui permet d'adapter le dispositif aux
réalités et besoins spécifiques de son territoire, de repérer les enfants en difficulté et de mobiliser
rapidement les ressources locales appropriées.
L'organisation du dispositif a fait l’objet d’un audit de la part de l'Etat, dont les conclusions invitent à
préciser la répartition des ressources humaines mobilisées sur les différentes entités: caisse des
écoles, ville et CCAS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 26 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Aussi est-il proposé de formaliser les mises à dispositions suivantes de la ville et du CCAS vers la caisse
des écoles :
ETP MAD
Fonctions au sein du dispositif , Budget pe A la d'appartenance Réussite
Educative
Référente de parcours Réussite Educative ville 1,00 ETP
Référente handicap Enfance ville 0,50 ETP
Référente parentalité Petite Enfance CCAS 0,50 ETP
2,00 ETP
La subvention de l'Etat restera perçue par la Caisse des écoles, qui remboursera la ville et le CCAS des
frais de personnel dédiés au dispositif, sur la base des charges réellement réalisées dans l’année.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir le mode de facturation de ces mises à disposition de
personnel en 2026, de la manière suivante :
- 1,5 ETP mis à disposition par la ville à la caisse des écoles donnant lieu à une facturation
annuelle en fin d'année,
- 0,5 ETP mis à disposition du CCAS à la Caisse des Ecoles donnant lieu à une facturation annuelle
en fin d'année.
Une délibération concordante sera présentée au conseil d'administration du CCAS et à celui de la
Caisse des écoles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission municipale des finances du 1° décembre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de personnel du budget principal au budget de la Caisse des Ecoles,
AUTORISE la facturation sur le budget correspondant,
PRECISE que la dépense sera inscrite sur chacun des budgets concernés à l’article 6215 « Personnel
affecté par la collectivité de rattachement » et la recette au budget principal article 70841 « Mise à
disposition de personnel facturée aux budgets annexes ».
2025-672 Participation de la ville au financement des classes de découverte des écoles pour
l’année scolaire 2025/2026.
Présentée par Mme HAMEAU.
Les établissements scolaires de Saint Jean de la Ruelle ont formulé cinq demandes de départ en classe
de découverte. Ces projets correspondent aux critères ci-dessous, pour cinq classes (de deux écoles)
et potentiellement 94 enfants. Certains parents, dont les enfants sont scolarisés dans une école
publique hors de la commune, peuvent solliciter une aide pour faire face aux frais de séjour des classes
dépaysées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 27/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Ces activités pédagogiques, assurées grâce à l'implication des enseignants, présentent un intérêt
pédagogique important pour les élèves et s'inscrivent dans les projets de classe des enseignants. Ces
projets représentent un coût total estimé à 38 070 € (familles et ville). La collectivité a décidé de
reconduire cette année l’enveloppe dédiée à cet effet à hauteur de 22 000 €.
En parallèle, l’organisme « Jeunesse en Plein Air » géré par l’Association Nationale des Chèques
Vacances (ANCV), sera également sollicité par les écoles pour soutenir les familles qui le
nécessiteraient.
Le quotient CNAF des familles est pris en compte pour le calcul de la participation de la ville: cela
répond à un objectif de cohérence et d’homogénéisation avec l’ensemble de la politique tarifaire de
la commune ; cela permet également d'informer les familles plus rapidement du montant qui restera
à leur charge, et de faciliter l'instruction des demandes d’aide complémentaire auprès de l'ANCV.
Par ailleurs, le Conseil Départemental devrait apporter un soutien financier correspondant à 6,50 € par
jour et par enfant de classe élémentaire.
Dans ces conditions, la ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de maintenir une participation selon les
modalités suivantes :
1) Prise en charge des frais de séjour des enfants stéoruellans dans les classes concernées par les
projets retenus,
2) La participation de la ville varie de 10 % à 70 % du coût du séjour. Cette variation est appréciée
en fonction du quotient familial CNAF des familles stéoruellanes. Par ailleurs, les frais de séjour
des enseignants et des accompagnateurs des classes de maternelles et élémentaires sont
inclus dans la tarification de l'organisme prestataire des écoles,
S'agissant des enfants stéoruellans scolarisés en école publique hors commune, la ville a retenu le
principe d’une participation financière entre 10 % et 70 % des 2/3 du coût du séjour. Ce dernier est
plafonné au coût du séjour le plus élevé organisé par les écoles de la ville de Saint Jean de la Ruelle
pour l’année scolaire 2025-2026, soit 405 €.
Pôle Vie des Ecoles CLASSES DE DECOUVERTE 2026
COUT DU Participation de la ECOLE CLASSE NOMBRE SEJOUR PAR COUT TOTAL LIEU - DUREE - DATE DU ville (Enseignant - Niveau) | D'ELEVES ELEVE DU SEJOUR SEJOUR ESTIMATION (35%)
LES SABLES D'OLONNE (Œuvre
Deux classes de CM2 38 405,00 € 15 390,00 € | Universitaire du Loiret) - 6 jours - 5 386,50 €
Du 9 au 14 Mars 2026
SAINT JEAN DE MONTS (Œuvre
405,00 € 22 680,00 € | Universitaire du Loiret) - 6 jours - 7 938,00 €
Du 14 au 19 Juin 2026
1 classe (CE1/CE2), et
deux classes de CE2 LAa
Considérant l'intérêt de ce projet pour les élèves Stéoruellans, et l'implication des enseignants,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 28/39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission municipale éducation, jeunesse et réussite éducative en date du
26 novembre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de participer au financement des classes de découverte selon les modalités mentionnées ci-
dessous,
AUTORISE la réalisation des projets prévus durant l'année scolaire 2025/2026,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces correspondantes,
DIT que les dépenses sont imputées au budget de la ville.
2025-673 Aliénation d’une emprise foncière rue Pierre Brossolette.
Présentée par M. LAVAL.
Madame __ demeurant . a sollicité la ville pour acquérir une
emprise foncière, d’une superficie de 10 m? environ, située en limite séparative Nord, propriété de la
ville de Saint Jean de la Ruelle. Il s’agit d’un délaissé enherbé situé en limite de l'assiette foncière de la
structure Petite enfance « Maison Anne Sylvestre ».
Un accord est intervenu avec Madame __ sur les conditions d’aliénation du terrain pour une
emprise globale de 10 m? environ (cf. plan ci-annexé), moyennant le prix de 42 euros par mètre carré,
soit 420 euros environ, conforme à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 2 avril 2025.
Le montant de la vente sera définitif après l'établissement du document d’arpentage qui confirmera
la superficie du terrain à céder. Outre les frais notariés, Madame cc: en charge les frais de
division foncière et de modification des clôtures, dont la création d’un portillon.
L’emprise concernée, qui constitue une dépendance de voirie affectée à un service public doit être
déclassée préalablement à sa cession. La désaffectation du domaine public résulte de la cessation de
cet usage public. || convient préalablement de déclasser cette emprise. Ainsi, est-il proposé de décider
sa désaffectation et son déclassement.
Un aménagement au droit de la place de stationnement maintenue sera prévu pour permettre l’accès
au futur portillon.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 2 avril 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et développement
durable réunie le 7 octobre 2025,
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 29 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DAHOU : Je suis allée voir justement ce morceau de terrain qui va être attribué à Madame
UN Elle demandait aussi une place de parking et elle n’a pas su m'expliquer pourquoi ce n'était pas
possible, puisqu'elle n'a pas où stationner depuis l'ouverture de la crèche.
M. RIVIERE DA SILVA: Tout simplement parce que c'est de l'espace public et que ça créerait un
précédent dans le quartier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que l’emprise concernée de 10 m? environ, dépendante du domaine public routier non
cadastré, est désaffectée par Orléans Métropole par décision n°20250MDEC0230 du 20 novembre
2025,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 10 m? environ,
DECIDE d’aliéner une partie du terrain concerné pour une emprise globale de 10 m? environ, située au
droit de la propriété sise A selon les modalités susvisées,
AUTORISE Madame à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme dans le
cadre de la modification des clôtures à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir.
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite au Budget.
2025-674 Aliénation d’une emprise foncière rue Olympe de Gouges.
Présentée par M. LAVAL.
Monsieur et Mad demeurant BE ont sollicité la ville
pour acquérir une emprise foncière, d’une superficie de 20 m2? environ, propriété de la ville de Saint
Jean de la Ruelle et située au droit de leur pavillon. Il s’agit d’un délaissé d'espace vert de la rue Olympe
de Gouges.
Un accord est intervenu avec Monsieur et Madame sur les conditions d’aliénation du
terrain pour une emprise globale de 20 m? environ (cf. plan ci-annexé), moyennant le prix de 44 euros
par mètre carré, soit 880 euros environ, conforme à l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du
6 mai 2025.
Le montant de la vente sera définitif après l'établissement du document d’arpentage qui confirmera
la superficie du terrain à céder. Outre les frais notariés, Monsieur et Madame ME rendront
en charge les frais de division foncière et, le cas échéant, d'installation de la nouvelle clôture.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 30 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Dans le cadre de l'édification de cette dernière, la remise en état du trottoir au droit du futur accès
demeurera à la charge des demandeurs, comme habituellement pratiqué lors de la délivrance des
autorisations d'urbanisme.
L'emprise concernée, qui constitue une dépendance de voirie affectée à un service public doit être
déclassée préalablement à sa cession. La désaffectation du domaine public résulte de la cessation de
cet usage public. || convient préalablement de déclasser cette emprise. Ainsi, est-il proposé de décider
sa désaffectation et son déclassement.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 6 mai 2025,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement, espace public et développement
durable réunie le 7 octobre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE que l’emprise concernée de 20 m? environ, dépendante du domaine public routier non
cadastré, est désaffectée par Orléans Métropole par décision n°20250MDEC0230 du 20 novembre
2025,
DECIDE de déclasser du domaine public communal cette même emprise foncière de 20 m? environ,
DECIDE d’aliéner une partie du terrain concerné pour une emprise globale de 20 m? environ, située au
droit de la propriété sise selon les modalités susvisées,
AUTORISE Monsieur et Madame à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme
dans le cadre de la modification des clôtures à intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir.
DIT que la recette relative à l’aliénation du bien sera inscrite au Budget.
2025-675 Rapport 2024 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Présentée par Mme BELLIZIO.
La ville est engagée en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est depuis 2006
signataire de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale qui
formalise cet engagement.
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
(articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les
régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes.
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 31 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Ce rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la situation des agents et des
agentes ainsi que la politique Ressources Humaines visant à promouvoir l'égalité professionnelle dans
le domaine du recrutement, de la formation, du temps de travail, de la promotion professionnelle, des
conditions de travail, de la rémunération, de l'articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Il comporte également « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. ».
Par ailleurs, il présente les politiques menées par la ville sur son territoire en faveur de l'égalité entre
les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
Vu les articles L2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. RIVIERE DA SILVA : On peut aussi se féliciter de la baisse des arrêts maladie qui est aussi un
indicateur que je trouvais intéressant dans ce rapport.
Mme DAHOU : Le rapport égalité femmes hommes que vous nous avez présenté aujourd'hui ne se
contente pas de dresser un état des lieux, il révèle plutôt un bilan. Et ce bilan montre des inégalités
fortes, persistantes et insuffisamment traitées à notre sens au sein de notre collectivité. Les chiffres
parlent d'eux-mêmes, un écart salarial de 28,2 % en catégorie À au détriment des femmes, 100 % des
temps partiels occupés par des femmes. Les métiers les plus pénibles et les moins valorisés sont
massivement féminisés. Une hausse de l'absentéisme précisément dans ces métiers. Aucune analyse
approfondie pour comprendre ces phénomènes et aucun plan d'action. Ce rapport décrit, mais ne
transforme rien. || observe, il ne corrige pas, il comptabilise mais n'engage pas. On cherche en vain des
objectifs clairs, un calendrier, des indicateurs de suivi, une stratégie ou même un budget dédié. Rien
de cela n'est présent. L'égalité ne peut pas être une case cochée dans une obligation réglementaire.
L'égalité, c'est un combat politique et aujourd'hui ce combat n'est pas mené. A notre sens, l'égalité
femmes hommes ne progresse pas forcément à Saint Jean de la Ruelle et cela n'a rien d'inéluctable.
Cela tient au choix, aux priorités et au pilotage politique. Aussi, nous avons quelques questions :
comment expliquez-vous l'écart salarial de 28,2 % en catégorie A? Pourquoi aucune mesure
correctrice n'est mentionnée dans le rapport ? Comment expliquez-vous l'augmentation de
l'absentéisme dans les métiers féminisés ? Pourquoi le rapport n'intégrerait-il aucune analyse des
causes ? Vous parlez aussi de formation concernant les femmes, pourquoi cela ne se traduit-il pas dans
une meilleure progression de carrière ? Et pourquoi le rapport ne comporte-t-il ni objectif, ni
calendrier, ni moyens identifiés ?
M. RIVIERE DA SILVA : Je crois que la Direction générale et notre Directrice des Ressources Humaines
va être ravie d'entendre ce commentaire. Peut-être rappeler quand vous parlez d'inégalités, ce qui est
intéressant c'est de pouvoir se comparer avec les chiffres nationaux, et là, Saint Jean de la Ruelle fait
mieux. Quand vous parlez des 28 %, d’un écart salarial relativement important, il y a les cadres À, il y
a des postes de direction générale, et vous savez que les postes de direction générale sont des postes
de catégorie A donc oui, il y a une différence de salaire relativement importante entre les catégories
A. Je veux rappeler aussi qu’au cours de cette année, deux postes de directrices ont été créés. Donc
c'est encore une fois une avancée.
Mme BELLIZIO : Je voulais rappeler, cela n'a pas été dit, que les métiers qui sont effectivement
pénibles, que vous citez, et qui sont très fréquemment à temps partiel. En effet, les métiers de la
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 32 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
restauration, les métiers de l'animation, les métiers du secteur médico-social sont majoritairement à
Saint Jean de la Ruelle, comme ailleurs, occupés par des femmes. Je pense qu'il y a un travail qui est
mené dans notre collectivité, mais c'est l'ensemble de la société qui doit avancer sur ces questions. Ce
sont les femmes qui majoritairement participent aux charges de famille. C'est à dire que ? quand il y a
un enfant malade par exemple, ce sont plutôt les femmes qui s'arrêtent pour garder leur enfant. Elles
participent en particulier, et on le sait, à la progression de carrière de leur conjoint qui aboutit parfois
à des temps partiels pour favoriser la prise de responsabilité du conjoint. Il y a également tous ces
postes à temps non complets que j'ai cités et ils sont principalement occupées par des femmes. Je
voulais juste revenir sur la question statutaire, sur l'ensemble des filières, qui vous le savez, n’ont pas
les mêmes niveaux de rémunération donc je vous invite peut-être à proposer des évolutions au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale qui travaillera sur l'égalité réelle salariale.
M. RIVIERE DA SILVA : Et puis vous parlez d'absentéisme. Il est rappelé page 13 de ce rapport que nous
avons diminué les congés maladie de près de 23 %. Donc je ne sais pas où vous avez vu qu'il y avait
une augmentation de l'absentéisme au sein des services.
Mme LE BIHAN : Je ne voudrais pas répondre sur d'autres sujets que celui que je connais un petit peu
mieux en matière culturelle. Je ne pense pas qu'ailleurs qu'à Saint Jean de la Ruelle, on trouve autant
de femmes embauchées sur de la régie son, sur de la régie lumière, il y en a sur chaque spectacle et
des femmes qui sont incluses régulièrement sur la programmation. Sur le Grand Unisson, on arrive à
quasiment la moitié de femmes, la moitié des artistes sur scène sont des femmes et on est en train
d'arriver à ce résultat là aussi sur la programmation générale. Regardez ce qui se passe dans d'autres
villes, des scènes privées, des scènes publiques, je ne suis pas sûre qu'on fasse beaucoup mieux qu'à
Saint Jean de la Ruelle en ce moment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel de situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes pour l’année 2024.
x
2025-676 Mutualisation des achats - Ajout de familles d'achat à la convention de
groupement de commandes pluriannuelle passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S.
d'Orléans et les communes de la Métropole.
Présentée par Mme GAUTHIER.
Par délibération n°2023-423 du 16 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé une convention de
groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la
métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.
Pour 2026, il est proposé de mutualiser les familles d'achat suivantes :
INTITULE FAMILLE COORDONNATEUR
FOURNITURE ET TRAVAUX POUR LA CREATION, L'EXTENSION, LA
MODIFICATION ET LA REPARATION DE LA VIDEOPROTECTION
FOURNITURE D'UNE SOLUTION DE COFFRE-FORT NUMERIQUE POUR
LES AGENTS ORLEANS METROPOLE
ORLEANS METROPOLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 33 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
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ACQUISITION DE FOURNITURES ELECTRIQUES ORLEANS METROPOLE
ACQUISITION D'OUTILLAGE/QUINCAILLERIE/SERRURERIE ORLEANS METROPOLE
TRAVAUX, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC< A
150 K€ HT ORLEANS METROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYHGUES DES ETAGES : J'ai vu dans la presse Nationale récemment que plusieurs conventions de
commandes pluriannuelles, et les fournitures de certains objets, sont plus chères que si on l'achetaïit
dans une grande surface. Donc c'est simplement une question: est-ce que quelqu'un dans ce
groupement vérifie et reste attentif à cet élément-là ?
M. RIVIERE DA SILVA : Vous avez raison, c'est un vrai sujet, y compris sur l'ensemble des fournisseurs
des collectivités territoriales qui répondent aux appels d'offres. C'est un vrai sujet, j'espère qu'on
pourra avancer au niveau national sur cette question.
M. CHAILLOU : Je me permets d'attirer votre attention sur une chose, c'est qu’il faut aussi s'assurer de
la provenance, et moi je veux bien qu'on dise qu'il faut aller vers le moins cher, mais on voit où ça
mène, c'est-à-dire qu'on sait très bien que sur un certain nombre de produits achetés par les
collectivités territoriales, si on veut continuer à alimenter les grandes puissances qui en ce moment
sont en train de nous bouffer complètement, allons-y, allons au moins cher, allons au supermarché du
coin. Et ce que je souhaite, mais je pense qu'on est tous d'accord, c'est que, au contraire, on renforce
à travers les marchés publics des garanties pour qu'on puisse effectivement s'approvisionner au moins
en Europe et au mieux en France, et que ça a un coût et qu'il faut à un moment donné que la société
l'assume aussi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l'ajout des familles d'achat suscitées à la convention de groupement de commandes
passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans et les communes de la Métropole,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la ville.
2025-677 Modification du tableau des effectifs permanents.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 34 / 39 VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
&. Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
déterminer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des
services municipaux.
Les actualisations ci-après résultent des mouvements des effectifs, en fonction des grades des
agent:e-s concerné:e:s. Elles visent ainsi à mettre à jour le tableau des effectifs afin de le rendre
cohérent avec les grades des agent-e:s occupant les postes mentionnés ci-dessous.
Création de poste
e _Agent.e de gardiennage et d’entretien des équipements sportifs (poste n°36)
Dans le cadre d’un prochain départ à la retraite d’un agent de gardiennage et d'entretien des
équipements sportifs, il convient de le remplacer et d'ouvrir son poste aux grades d’adjoint technique
et d’adjoint technique principal de 2°"° classe, à temps complet.
e Maitre-nageur.se sauveteur.teuse (poste n°318)
Suite à la démission d’un maiïitre-nageur sauveteur, il convient de le remplacer et d'ouvrir son poste
aux grades d’éducateur des activités physiques et sportives de 1°"® classe et d’éducateur des activités
physiques et sportives de 2°"® classe, à temps complet.
Suppressions de postes
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs permanents en procédant à la suppression de 82
postes soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial du 3 décembre 2025. Ce dernier a donné
un avis favorable à l'unanimité des membres.
Les raisons principales de ces suppressions sont essentiellement liées :
- à des avancements de grade. || est nécessaire de supprimer l’ancien grade de l’agent ayant
bénéficié d’une évolution statutaire,
- à des changements de fonction liés à la nouvelle organisation des services municipaux. II
convient de supprimer les anciens postes.
- à des recrutements. En effet, en amont de chaque recrutement, il faut ouvrir le poste à
plusieurs grades. Après la finalisation d’un recrutement, il est nécessaire de procéder à la
suppression des grades différents de celui de l'agent recruté.
Une seule suppression réelle de poste est à noter. Suite au départ à la retraite de la responsable du
pôle administratif et financier, il a été décidé de ne pas la remplacer et de rattacher les trois agents de
ce pôle à celui des finances.
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES: Nous n'arrêterons pas de féliciter vraiment la DRH qui a produit ce
document qui est pratique pour ses services, et pour nous également. La question qu'on se pose, c'est
sur le nombre de postes et le nombre de postes pourvus. Est-ce que le nombre de postes pourvus est
satisfaisant ou pas pour le fonctionnement de la collectivité ? Et que deviendrait donc le fameux ratio
concernant les salaires, si on passait effectivement à plus de 380 agents. Ce rapport changerait
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beaucoup, ça ne serait plus 65 % de dépenses de fonctionnement. Donc la question que je me pose
c'est, si ce n'est pas nécessaire, pourquoi toujours mettre ce nombre maxi qu'on a ici, en disant, ceux-
là ne sont pas pourvus. La question je la pose vraiment naïvement.
M. RIVIERE DA SILVA : Alors peut-être déjà dire que, vous le savez, lorsqu'il y a un recrutement, il nous
est nécessaire de l'ouvrir dans différents grades. Et à chaque fois, le conseil d'après, une fois que le
recrutement a été fait, doit le refermer. C'est pour ça que nous avons ces délibérations avec des
modifications, effectivement, relativement importantes. Je tiens à dire aussi, à rappeler, que nous
avons très peu de postes qui sont vacants puisqu'on essaie, et je remercie la Direction des Ressources
Humaines de pouvoir anticiper les départs et anticiper les recrutements également. On y est
particulièrement vigilants. Encore une fois, pas de création de poste sur ce projet de délibération
aujourd'hui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MET A JOUR le tableau des emplois permanents (annexe 1),
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
2025-678 Mandat au Centre de Gestion du Loiret pour la procédure de passation d’une
convention de participation au titre du risque prévoyance.
Présentée par M. RIVIERE DA SILVA.
Les employeurs publics territoriaux contribuent au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de
la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes..),
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt
pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le
mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance
à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est
conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par
l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de lemployeur, sur la base de la procédure
déclinée dans le décret n°2011-1474.
Les risques santé
La participation employeur devient obligatoire pour les risques santé à compter du 1° janvier 2026 et
pour un montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581. Les garanties
minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
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Pour rappel, par délibération du 24 juin 2024, la collectivité répond à cette obligation en participant
entre 24 € et 40 € en fonction du quotient familial, sur l’ensemble des contrats labellisés par des
organismes agréés au niveau national.
Les risques prévoyance
Depuis le 1er janvier 2025, les risques prévoyance doivent être pris en charge a minima à hauteur de
7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581).
Sur cette base, pour mémoire, le montant de la participation financière de la collectivité aux risques
prévoyance, a été revalorisée à 15 € brut mensuel maximum pour les agents ayant souscrit au contrat
collectif, par délibération du 24 juin 2024.
S'agissant de ces risques prévoyance, et ce, depuis 2012, la municipalité donne mandat au Centre de
Gestion du Loiret pour la mise en place d’une procédure de passation d’une convention de
participation à un contrat collectif.
Le contrat collectif de prévoyance arrivant à échéance le 31 décembre 2026, le Centre de Gestion a émis le souhait
de renouveler cette procédure pour la période 2027 — 2031 et propose aux collectivités intéressées de
se joindre à celle-ci en lui donnant mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux
collectivités qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité social territorial,
la convention de participation proposée.
Compte tenu de l'intérêt de cette démarche mutualisée, qui permettrait à terme un avantage tarifaire,
il semble opportun de reconduire l'adhésion de la collectivité à la convention proposée par le Centre
de Gestion du Loiret pour la période 2027 — 2031.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date 3 décembre 2025.
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 8 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation au titre du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion, à compter
du 1° janvier 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
LA SEANCE EST LEVEE A 20h25
Après approbation par le Conseil Municipal en date du 7 avril 2026, le présent procès-verbal est signé
par le Président et la secrétaire de la séance du 15 décembre 2025.
Fabien RIVIERE DA SILVA
Président
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
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SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe n° | Délibération N° Intitulé de l’annexe
1 2025-661 - Rapport de présentation du BP 2026
- Maquette budgétaire BP Principal 2026
- Pages de signatures
2 2025-662 - Maquette budgétaire BP loc immo 2026
- Pages de signatures
3 2025-663 - Maquette budgétaire BP camping 2026
- Pages de signatures
4 2025-665 Tarifications usagers 2026
5 2025-669 Avenant MOU Centre-ville
6 2025-670 Convention de partenariat recouvrement DRFIP SGC
7 2025-673 Avis des domaines Pierre Brossolette
8 2025-674 Avis des domaines Olympe de Gouges
9 2025-675 Rapport égalité femmes-hommes 2024
10 2025-677 Annexe MAI] tableau des effectifs permanents
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