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Déliberation - 2022 323 b DM1 2022 budget Loc immo
Déliberation - 2022 330 b DM 3 2022 Budget principal
Procès Verbal - PV CM 15déc2025 VF
Procès Verbal - PV CM du 30 nov 2022
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 nov 2022)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 1 / 27
VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 NOVEMBRE 2022
Le mercredi 30 novembre 2022 à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle Anna Marly, suivant la convocation en date du 23 novembre 2022.
M. le Maire ouvre la séance et invite Monsieur le Directeur Général des Services à faire l’appel.
PRESENTS : M. CHAILLOU, Mme DESNOUES, M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET, Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU, Mme MOULIN, M. PIVAIN, M. PASSEGUE, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ, M. DIARRA, Mme GAMBONI, Mme DANGE, Mme BOIS, M. ZING TSALA, Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, M. PAOLI, M. LAFRAYHI, M. HUBERT, M. MABOUSSOU (arrivé à 20h02), M. HUYGHUES DES ETAGES, Mme PAROU.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. RIVIERE DA SILVA a donné pouvoir à Mme GAMBONI, M. LACOU a donné pouvoir à M. LAVAL, M. RINA-BASILIO a donné pouvoir à Mme HAMEAU, Mme CAKIR a donné pouvoir à Mme BELLIZIO, Mme DAHOU a donné pouvoir à M. HUYGHUES DES ETAGES, M. DUPRE a donné pouvoir à Mme PAROU.
ABSENTE : Mme LOQUET.
La séance est ouverte.
Le Maire constate suite à l’appel nominal, que le quorum est atteint et que l’Assemblée peut valablement délibérer.
Le Maire propose de désigner M. HUBERT comme secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve cette proposition.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. HUBERT
Le Maire invite le Conseil Municipal à adopter le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022.
M. HUYGHUES DES ETAGES soulève que le présent document est un compte-rendu et non un procès- verbal car il n’est rapporté qu’un résumé des échanges et non l’intégralité des propos de chaque conseiller.ère. Il note une légère amélioration au niveau de la présentation, les débats étant rapportés avant le vote. Il souhaite que soit retranscrit l’ensemble des échanges tel qu’on les retrouvait dans les procès-verbaux avant 2019. Par ailleurs, il signale que dans ce compte-rendu ont été rapportés des propos non tenus par Mme DAHOU. Par conséquent, et ayant reçu pouvoir de Mme DAHOU, tous deux ne participeront pas au vote.
M. le Maire indique que ce document est tout à fait conforme aux modifications issues de l’ordonnance du 7 octobre 2020 applicable à partir du 1er juillet 2022. S’il y a eu erreur dans le procès-verbal, il est possible de le vérifier avec l’enregistrement audio et de le signaler en mairie. Cette démarche n’ayant pas été effectuée, M. le Maire soumet ce document au vote des membres du Conseil Municipal.
30 VOIX POUR
2 NON PARTICIPATION : M. HUYGHUES DES ETAGES, MME DAHOU. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 2 / 27
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Direction Générale des Services
Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
O R D R E DU J O U R
Rapporteur.e.s :
FINANCES
2022-329 Débat d'Orientations Budgétaires 2023. C. CHAILLOU
2022-330 Budget principal – Exercice 2022 – Décision Modificative n°3.
SOLIDARITE
2022-331 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de la Fédération
des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire.
F. RIVIERE DA SILVA
SPORTS
2022-332 Subvention exceptionnelle à l’association Amicale Pétanque Stéoruellante. V. DESNOUES
EDUCATION
2022-333 Subventions exceptionnelles au collège André Malraux et au collège Max
Jacob.
N. HAMEAU
CULTURE
2022-334 Subvention exceptionnelle à La Fabrique Opéra Val de Loire. A. LE BIHAN
AMENAGEMENT
2022-335 Etablissement d’une servitude avec Enedis - allée des Dominicaines. P. LAVAL
COMMERCES
2022-336 Commerces – Ouvertures dominicales accordées au titre de l’année 2023. E. LACOU
RESSOURCES HUMAINES
2022-337 Modification du tableau des effectifs permanents. C. CHAILLOU
2022-338 Mise à jour du tableau des effectifs non permanents.
Décisions prises
dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal
à Monsieur le Conseiller Départemental-Maire
Numéro Pôle Nature de la décision Date envoi Préfecture
2022-90 Affaires juridiques
Avenant n°1 concernant le marché n°21SJ09, ayant pour
objet les travaux de restauration des façades et du clocher
de l’église Saint Jean Baptiste pour la mise en conformité
du paratonnerre et la mise en place de trois vitraux. Le
20-oct-22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 3 / 27
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titulaire du lot est la société RESTAURATION PATRIMOINE
LAGARDE.
Ces travaux entraînent une plus-value de : 7 800,00 € H.T.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
2022-91 Sports
Contrat avec le Comité Régional Olympique et Sportif
Centre-Val de Loire en vue de la mise à disposition à titre
gratuit de 30 rolls-up 85 x 200 cm, d’une valeur de 1 650 €
dans le cadre de la labellisation « Terre de Jeux 2024 » au
centre aquatique du 25 mai au 8 juin 2022.
31-oct-22
2022-92 Sports Contrat avec la Direction zonale au recrutement et à la formation de la police nationale ouest Campus de Ker Lann
en vue de la mise à disposition du Dojo du Gymnase des 3
Fontaines pour une formation d’intégration de réserve
opérationnelle au tarif horaire de 50,25 €, soit un total de
10,5h x 50,25 € = 527,63 €,
20-oct-22
2022-93 Aménagement Convention avec l’association Amicale des Séniors pour la mise à disposition à titre gratuit, précaire et révocable de
locaux situés 1 rue du Clos neuf en vue de stocker du
matériel pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2024.
20-oct-22
2022-94 Affaires juridiques Contrat ayant pour objet la location et la maintenance d’une machine à affranchir, pour une durée de 5 ans
auprès de la société PITNEY BOWES, Le montant annuel de
la prestation est fixé à 566 € HT hors révision de prix.
31-oct-22
2022-95 Affaires juridiques Cession de véhicules non roulants et matériels inutilisés pour l'année 2022. 15-nov-22 2022-96 Affaires juridiques Contrat de maintenance des matériels et des logiciels concernant le système de gestion du contrôle d’accès des
équipements sportifs de la ville auprès de la société
HORANET. Le contrat de maintenance est conclu à
compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023,
et sera reconductible expressément par année civile, sans
pourvoir excéder trois ans. Le montant annuel de la
redevance s’élève à 2 740 € HT, hors révision de prix. Le
montant annuel de l’assistance téléphonique s’élève à
620 € HT, hors révision de prix.
14-nov-22
2022-97 Sports Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs conclue avec l’Union Educative
d’Activités de Jour - Etablissement de placement éducatif
et d’insertion de la Protection Judiciaire de la Jeunesse -
pour la mise à disposition gratuite de la salle multisports
du complexe sportif Maurice Millet pour l’année scolaire
2022-2023, hors congés scolaires, le mercredi de 13h30 à
16h30.
14-nov-22
2022-98 Affaires juridiques Convention avec Madame ROUSSEAU Annette relative l’attribution d’une bourse « Mobilité Européenne et
Internationale » de la ville de Saint Jean de la Ruelle. Une
bourse de 300 € est octroyée à la bénéficiaire qui s’engage
à effectuer 17 heures d’activité d’intérêt général auprès
de différents services de la ville et/ou Associations
caritatives conventionnées.
17-nov-22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 4 / 27
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DELIBERATIONS :
2022-329 Débat d’Orientations Budgétaires 2023.
Présentée par Monsieur Christophe CHAILLOU,
Conseiller Départemental-Maire.
L’article L.2312-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ».
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le Conseil Municipal débat sur les orientations budgétaires prévues pour l’exercice 2023.
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances du 25 novembre 2022,
M. le Maire présente un diaporama reprenant les éléments du rapport réalisé par la Direction des
Finances concernant les orientations de budget de la commune pour l’année 2023.
Il indique que le Débat d’Orientation Budgétaire pour 2023 s’inscrit dans un environnement
économique difficile et incertain caractérisé par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui contribuent à alimenter l’inflation et à fragiliser les finances publiques en général et les finances des collectivités locales en particulier.
Il propose un projet de budget pour 2023 visant à :
Maintenir constant les taux des impôts locaux, inchangés pour la 19ème année consécutive, Ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte de la hausse des prix et de l’augmentation de la masse salariale, tout en conservant un bon niveau d’autofinancement
Démarrer trois chantiers d’ampleur dans le respect de nos engagements : la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre-ville et la requalification du centre- ville,
Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser la transition écologique en raccordant de nouveaux équipements au réseau de chauffage urbain,
Investir en faveur des équipements communaux de proximité.
M. le Maire présente en premier lieu quelques éléments de contexte :
Au niveau macro-économique :
En 2022 comme en 2023, la progression de l'activité économique est ralentie par d'importants chocs
exogènes, notamment :
Au titre du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement anticipe une croissance de 2,7 % en 2022 et de 1 % en
2023,
Le climat géopolitique fait peser de lourdes incertitudes sur les projections de croissances. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 5 / 27
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La hausse des prix de l'énergie entretient l'inflation en raison de tensions d'approvisionnement en pétrole et en gaz,
2022 sera l’année d’une inflation record depuis près de 40 ans (+6,2% au 30 novembre) et marquée par un fort rebond du niveau des taux d’intérêt,
Conséquence de dépenses de fonctionnement plus dynamiques que les recettes (notamment
liées à la revalorisation du point d’indice et à l’inflation), l’épargne brute des collectivités locales se contracte de 4,4% en 2022.
Concernant les principales dispositions du Projet de Loi de Finances (PLF) 2023, M. le Maire précise que le Gouvernement retient une prévision de croissance de + 2,7 % en 2022 et de + 1 % en 2023. La prévision de déficit public est quant à elle de 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 et en 2023.
Le PLF reconduit l’enveloppe de DGF pour 2023 (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), comme ce fut le cas pour 2022.
Le mécanisme qui actualise chaque année les bases suivant l'évolution de l'indice des prix à la
consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre s’appliquera bien en 2023, à hauteur de + 6,2%.
Contestée pour peser sur les facteurs de production des entreprises, la CVAE devrait être supprimée sur deux ans (2023 et 2024). Le PLF prévoit en remplacement de la CVAE par une fraction de TVA perçue par l’État, une taxe pesant principalement sur la consommation des ménages.
M. le Maire indique qu’il faut rester prudent en raison de ce contexte comprenant beaucoup d’éléments d’incertitudes et de préoccupations.
Concernant la situation de la dette de la commune, M. le Maire indique que le niveau d’endettement
de la ville est maîtrisé avec une diminution sensible du service de la dette entre 2017 et 2021, avec l’extinction de deux emprunts. La mobilisation d’un emprunt de 2,8 M€ en 2020 pour financer les travaux de de restructuration de l’Unisson a conduit à la hausse du capital restant dû, sans alourdir le
niveau global des annuités.
Par ailleurs, M. le Maire informe que le montant d’emprunt de 500 K€ initialement prévu au BP 2022
ne sera finalement pas réalisé, permettant à la commune d’envisager de nouveaux emprunts sur la période 2023 – 2026 pour financer les projets du mandat.
Le budget principal
Malgré un contexte incertain, M. le Maire souligne que la ville souhaite un budget volontariste
conforme aux engagements pris, notamment :
A ce stade des travaux de préparation budgétaire, la section de fonctionnement devrait s’équilibrer autour de 23,8 M€ soit en progression de +3,7% par rapport au BP 2022 :
Impôts et taxes : 18 114 K€
Dotations, subventions participations : 3 546 K€
Vente de produits et services : 2 012 K€
Autres recettes de fonctionnement (atténuations de charges, produits exceptionnels…) :
155 K€ Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 6 / 27
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Par prudence, le projet de budget 2023 s’appuie sur le montant des recettes fiscales notifiées en 2022 (11,1 M€), augmenté de +4%. Le produit fiscal s’établirait ainsi à 11,55 M€, en progression de 6,9 % de BP à BP.
Conformément aux engagements municipaux, les taux de fiscalité directe seront inchangés et ce pour la 19ème année consécutive.
Au chapitre des dotations, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe en stabilité pour la DGF (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), avec un abondement
supplémentaire des dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 230 millions d’euros. Pour autant, les règles de répartition de l’enveloppe de DGF restent à préciser. Le projet de budget communal pour 2023 intègre ainso, de façon prudente :
une baisse de la dotation forfaitaire à hauteur de -12,2%, soit 790 K€,
une Dotation de Solidarité Urbaine en progression de 5% à 1,155 M€.
Les montants définitifs seront connus au printemps 2023.
Concernant les dotations métropolitaines, l’attribution de compensation de fonctionnement est fixée
à 5 674 617€, à périmètre de compétences et modalités de gestion constantes. Le montant à percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire est proposé en stabilité à hauteur de 180K€. Enfin, le mécanisme des Mises à Dispositions de Services (MADS) pour la gestion des espaces verts attenants
à l’espace public et l’atelier mécanique sera reconduit en 2023. Les recettes prévisionnelles liées à ce dispositif sont estimées à 488 K€.
L’ensemble des recettes issues des services donnant lieu à facturation est proposé à hauteur de 2 M€, soit en hausse de 2,9% par rapport au BP 2022.
Parmi celles-ci, le produit de l’activité restauration est proposé en hausse de +15,7% de BP à BP, à hauteur de 810 K€, cela du fait à la fois d’une prévision à la hausse du nombre de repas à produire
(davantage de jours de scolarité en 2023 qu’en 2022) et de la prise en compte de la hausse du coût des repas liée à l’inflation.
Les recettes liées au centre aquatique sont proposées en hausse de 11,8%, à hauteur de 190 K€, avec
un objectif de fréquentation proche du niveau d’avant crise sanitaire.
L’hypothèse de travail retenue à ce stade s’agissant de la revalorisation tarifaire est une hausse de
+ 3 % en moyenne par rapport aux tarifs 2022. Cela correspond à environ la moitié du niveau d’inflation constaté en 2022.
M. le Maire rappelle que des partenaires soutiennent activement la ville de Saint Jean de la Ruelle comme la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les recettes « enfance » de la CAF pour 2023 sont
proposées en hausse de 20K€ par rapport au BP 2022, à 884,2 K€.
Sont incluses dans ce montant, les recettes émanant :
des centres sociaux (210 K€) et des centres de loisirs (281 K€), majorées de +20 K€ du fait de la signature du nouveau contrat territorial global.
du Contrat Enfance Jeunesse (190 K€)
du fonds de soutien aux rythmes scolaires (183,2 K€), Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 7 / 27
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Ce nouveau contrat introduit un « bonus territoire » versé au prorata de l’activité, compte tenu de l’implantation de nombreux services dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou
dans les « quartiers vécus ».
Les dépenses de fonctionnement s’établiraient de leur côté à environ 23,8 M€ soit +3,7% par rapport
au budget primitif 2022. Ce montant intègre une proposition de virement en section d’investissement de 1,7 M€, visant à autofinancer une partie des travaux et projets d’équipement envisagés pour 2023.
Un certain nombre de mesures réglementaires ont fortement impacté la masse salariale en 2022, et l’impacteront à nouveau en 2023 puisque applicables en année pleine (la revalorisation du point d’indice représente un surcoût annuel de 420 K€).
Pour cette raison et sans augmentation des effectifs, la masse salariale pour 2023 est proposée à hauteur de 14 M€, soit 6,6% de plus qu’au BP 2022, et +0,7% par rapport à la prévision de réalisation pour 2022.
Concernant les subventions, M. le Maire précise que leur enveloppe globale est votée en stabilité.
Le projet de budget 2023 propose une modulation de la subvention au CCAS, à 1,520 M€, contre 1,6 M€ en 2022. Pour rappel, il s’agissait, en 2022, de poursuivre le soutien exceptionnel de l’action du
CCAS après la période de crise sanitaire ayant entrainé une chute des recettes petite enfance en 2020 et 2021. Dans les faits, la réduction de la subvention d’équilibre de 80 K€ sera compensée par l’accroissement de la subvention versée par la CAF suite à la signature de la convention territoriale
globale, à hauteur du même montant. L’impact devrait donc être absorbé sans difficulté par le CCAS.
L’effort financier en faveur du tissu associatif est renouvelé et devrait s’élever à 280 K€.
Les engagements de la ville seront assurés pour le SIVU du cimetière des Ifs, avec une contribution
prévisionnelle 2023 estimée à 60 K€ (+3 K€).
La ville reste par ailleurs engagée dans le cadre de la prévention spécialisée assurée par la Métropole,
en participant financièrement à hauteur de 30 K€ pour le déploiement de 2 éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de Saint Jean de la Ruelle.
Les charges financières sont estimées à 190 K€ en 2023 contre 178 K€ en 2022. Cette hausse est
corrélée à celle des taux qui impacte le portefeuille d’emprunts à taux variables (6 en cours en 2023).
Le montant des charges à caractère général devrait s’établir autour de 5M€, soit en augmentation de
+6,8% par rapport au BP 2022.
Certains postes de dépenses subissent l’inflation de plein fouet, comme les dépenses d’énergie, les
dépenses alimentaires (le budget restauration est proposé à hauteur de 978 K€, contre 860 K€ au BP 2022), et de manière générale les matières premières, les fournitures diverses, et les prestations de
services.
Le coût prévisionnel des fluides pour 2022 s’élève à 1 085 000 €, soit une hausse de 40% en 2 ans. Bien
qu’importante, cette augmentation s’avère modérée comparativement à d’autres communes, notamment grâce aux choix opérés antérieurement (achat en groupement de commande, raccordement de certains équipements municipaux à la chaufferie biomasse). Pour 2023, il est
envisagé une enveloppe de 1,2 M€. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 8 / 27
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Suite à la présentation de ce budget de fonctionnement, M le Maire rappelle les maîtres mots choisis
pour ce budget de fonctionnement : prudence et rigueur.
Seulement, ces mots doivent se conjuguer avec une ambition forte pour notre territoire. Ainsi,
concernant les investissements, M. le Maire promet une année importante avec le démarrage de plusieurs projets emblématiques.
Le projet de budget en investissement s’équilibre à environ 9,4 M€ (hors opérations d’ordre patrimoniales), dont 3,7 M€ de dépenses nouvelles d’équipement.
Les recettes propres d’investissement sont évaluées de la façon suivante :
215 K€ de taxe d’aménagement ;
520 K€ de subventions d’équipement ;
500 K€ de FCTVA ;
350 K€ de cessions d’actifs.
L’objectif est par ailleurs de dégager environ 2,3 M€ d’autofinancement (580 K€ de dotations aux amortissements et 1,7 M€ de virement depuis la section de fonctionnement).
A ce stade de la construction budgétaire, le recours à l’emprunt pourrait s’élever à 1,5 M€.
Les dépenses d’investissement se déclineront autour d’axes forts : Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser le développement durable.
Engager la 2ème phase de raccordement à la chaufferie biomasse
M. le Maire est raisonnablement optimiste sur le raccordement à la chaufferie biomasse afin de relier
l’Hôtel de ville, l’école élémentaire J. Lenormand, le site des Dominicaines, la bibliothèque A.Marly, le centre de loisirs et la ludothèque S. Lacore, ainsi que le Centre Technique Municipal. Le coût de cette opération pour la ville est estimé à 150 K€, auxquels il convient d’ajouter 200 K€ pour
l’adaptation des réseaux secondaires et 40K€ d’études.
Des recettes sont associées à cette opération, à hauteur de 130 K€ dès 2023.
Investir pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux Afin de se conformer à l’obligation du décret « tertiaire », la ville a lancé un marché d’audit des
bâtiments en groupement de commande avec la commune de Fleury les Aubrais. Ce diagnostic permettra de définir un programme d’amélioration du rendement énergétique des bâtiments. 50 K€ sont proposés au budget 2023 dans ce cadre.
Dans la période actuelle, il est important pour M Le Maire d’accélérer ces projets.
Lancer les chantiers majeurs du mandat
Réaliser un équipement petite enfance en centre-ville
Le coût total de cette structure est évalué à environ 2,5 M€. Il est proposé d’inscrire 500 K€ au BP 2023 pour financer les frais de maîtrise d’œuvre, les avances sur marchés et la première partie des travaux, qui doit démarrer mi 2023. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 9 / 27
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M. le Maire alerte sur le fait que le contexte n’est pas des plus favorables pour lancer les marchés en ce moment. L’objectif est de lancer le chantier au plus tard en octobre 2023.
Restructurer et étendre le groupe scolaire Jean Moulin
M. le maire souligne qu’il s’agit de l’engagement majeur du mandat. Après le travail de programmation
en 2020 et le choix de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) fin 2021, 500 K€ seront proposés au BP 2023 pour la maitrise d’œuvre à réaliser en 2023, le paiement des avances, et potentiellement le début de la phase de travaux, selon un calendrier qui sera arrêté fin 2022 / début 2023, la notification du
marché global de performance étant prévue début 2023.
Les crédits seront complétés au Budget Supplémentaire 2023. M. le Maire a discuté avec Mme la Préfète sur la possibilité d’obtenir des financements par le biais du fonds vert.
Aménager le centre-ville
M. le Maire présente le 3ème projet important de la municipalité. Le coût des travaux, estimé à 3 780
000 €, sera réparti entre Orléans Métropole (2,08 M€) et la commune (1,7M€).
La ville inscrit 650 K€ pour participer au financement de la première phase de travaux, reportée en 2023 compte tenu de la nécessité de prendre en compte le projet de raccordement au réseau de chauffage urbain.
Participer à l’amélioration de la voirie
Le programme voirie prévoit la réalisation en 2023 de travaux de requalification de la rue de Bagneaux
(800 K€).
Par voie de fonds de concours, la ville complétera le financement métropolitain, à hauteur de 149 K€
(pour l’enfouissement des réseaux).
Poursuivre le programme d’accessibilité des bâtiments publics
Il est proposé d’inscrire la somme de 75 K€ au BP 2023 pour poursuivre ce programme, que la municipalité souhaite par ailleurs actualiser au cours de l’année 2023.
Rénover les aires de jeux et aménager un city stade au sud
Il est proposé d’inscrire une enveloppe de 250 K€ au budget à la fois pour rénover l’agorespace des
Essarts et pour créer un nouveau city stade aux Trois Fontaines.
Ces projets pourraient faire l’objet d’une demande de subvention de l’Etat, à hauteur de 240 K€, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV).
Investir en faveur des espaces extérieurs et du patrimoine : 70 K€.
Investir en faveur de l’enfance, de l’éducation, de la culture, des sports et des loisirs
Veiller à la qualité des lieux d’accueil des élèves de primaire :
Il est proposé d’inscrire 127 K€ pour la réalisation de travaux dans les écoles.
Investir en faveur du développement des pratiques culturelles et sportives : Culture : 124 K€
Sports: il est proposé d’inscrire la somme de 240 K€ pour la modernisation des installations
sportives (le site sera précisé au cours du 1er semestre 2023). Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 10 / 27
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Veiller à la tranquillité des habitants
Il est proposé de poursuivre le programme d’extension de la vidéo protection en 2023. M. le Maire en profite pour adresser les remerciements de certains habitants très satisfaits du dispositif au conseil municipal.
Le budget correspondant s’élève à 50 K€.
Moderniser les solutions informatiques pour les usagers et les agents
Afin de faciliter les démarches des usagers, mais aussi de moderniser les outils à disposition des agents, il est proposé d’inscrire la somme de 68 K€.
Dans un contexte incertain et préoccupants, M. le Maire prouve qu’un certain nombre de projets vont pouvoir être mis en place. L’argent dépensé va permettre de faire travailler de nombreuses entreprises
locales et est bénéfique à l’économie locale.
Orientations budgétaires des budgets annexes
Le budget annexe locations immobilières
M. le Maire rappelle que les dépenses ont déjà été réalisées pour ce budget locations immobilières.
L’équilibre de ce budget doit être assuré par les recettes dégagées de l’exploitation.
Les travaux de construction du pôle médical sud se sont achevés en septembre 2022, permettant l’accueil de nouveaux professionnels de santé.
Les travaux de l’étage de la MSP des Chaises sont par ailleurs en cours de finalisation, et
permettront également d’accueillir de nouveaux praticiens. Les ressources générées par l’exploitation des différents baux permettront d’assurer le service de la dette.
L’emprunt souscrit fin 2021 pour assurer le financement de ces opérations est entré en phase d’amortissement en 2022.
Le budget annexe camping
M. le Maire rappelle que des investissements nécessaires au bon fonctionnement du camping ont été effectués.
Le projet de budget qui sera présenté au conseil municipal intègrera les dépenses et les recettes inhérentes à l’activité du camping pendant l’été 2023.
Deux aires de vidange pour camping-cars ont été créées en 2022.
Afin de maintenir un site attractif, il est proposé d’investir à nouveau en 2023, à hauteur de 20 K€, notamment pour rénover le bâtiment des sanitaires, remplacer les bornes électriques et végétaliser les extérieurs.
M. le Maire ouvre désormais le débat d’orientation budgétaire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 11 / 27
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OUVERTURE DES DEBATS :
Mme DESNOUES indique que ce débat d’orientations budgétaires répond aux engagements pris en
début de mandat. Elle souhaite souligner quelques points :
- La municipalité renouvelle l’effort financier en faveur du monde associatif, notamment celui
des sportifs.
- La rénovation de l’espace Agora, des Essarts et du city stade est primordiale pour la pratique
du sport des jeunes de manière autonome.
- Il est prévu une enveloppe de 240 000 € dédiée à la rénovation des sites sportifs.
- Le centre aquatique a retrouvé la même fréquentation qu’avant la période covid. Il convient
d’amplifier cette bonne dynamique.
- L’inauguration de la Maison Médicale du Sud (MMS) permet l’accès au soin de la population,
particulièrement auprès de résidents d’EPADH et de patients sans médecin traitant.
M. LAVAL veut saluer ce budget volontariste dans un contexte difficile. Il rappelle que :
- La ville continue de s’engager sur la transition écologique et énergétique avec la 2ème phase de
raccordement à la chaufferie biomasse.
- Il insiste sur les enjeux de l’aménagement du centre-ville : cette revalorisation va permettre
de développer des liaisons douces, par la création de pistes cyclables sur la rue Charles
Beauhaire et de renforcer la sécurité sur le parvis de l’école Jules Lenormand.
M. LAVAL conclut en indiquant qu’il s’agit d’un budget responsable qui va répondre aux enjeux de
notre époque.
Arrivée de M. MABOUSSOU à 20h02.
M. HUYGHUES DES ETAGES souhaite revenir sur quelques points de détails : M. le Maire a rappelé le
contexte compliqué et se plaint de la hausse des prix de l’énergie, mais en même temps, se réjouit du
bon niveau des recettes au titre de la taxe communale sur la consommation d’électricité.
M. HUYGHUES DES ETAGES se plaint de l’annulation et du report de la commission des sports qui n’a
pas pu se prononcer sur les entrées des équipements sportifs avant l’édiction du rapport d’orientation
budgétaire ni sur le montant des subventions pour l’ensemble des clubs sportifs. Il souhaite la tenue
d’une commission des finances avant le Conseil Municipal du 19 décembre prochain pour étudier les
chiffres présentés au regard de l’augmentation du point d’indice pour tous les fonctionnaires,
impactant la masse salariale
Mme HAMEAU indique que malgré un budget incertain et une hausse des prix des matériaux, la ville
peut se féliciter de porter l’une des priorités de la municipalité : l’éducation. Le projet ambitieux qu’est
la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin va bénéficier aux parents et enfants avec des locaux
beaucoup plus fonctionnels favorisant un climat scolaire apaisé.
Mme BELLIZIO intervient pour remercier M. le Maire pour l’ensemble des propositions d’orientations
budgétaires. La municipalité poursuit son engagement auprès des jeunes, des plus fragiles et de toute
la population. Elle remercie M. le Maire d’avoir entendu la parole des jeunes rencontrés autour de la Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 12 / 27
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question du city stade des trois fontaines. Elle ajoute que le sport collectif c’est aussi la santé, le lien
social, une autre façon d’habiter le quartier et une image plus apaisée donnée aux habitants
Mme GAMBONI souhaite rebondir sur la très belle structure Petite Enfance qui sera située rue René
Gassin et qui remplacera la crèche des Coquelicots. Il s’agit d’un projet très ambitieux avec une
capacité de 38 berceaux qui regroupera également la crèche familiale et le RPE. La ville travaille pour
avoir la labellisation de crèche AVIP (A Vocation d’Insertion Professionnelle) ce qui serait une première
dans le Loiret. Une crèche AVIP est une crèche qui accueille un certain pourcentage d’enfants issus de
familles monoparentales, actuellement 10 %, suivant une charte. En tant qu’ancienne professionnelle
de la santé et de la petite enfance, Mme GAMBONI est convaincue que cela va redynamiser les équipes
Elle indique qu’il y aura également une subvention significative de la part de la CAF.
M. VILLARET souhaite rappeler que le contexte est incertain pour la ville mais aussi pour les
concitoyens. Le refus d’augmenter les impôts et des tarifs à la moitié de l’impact de l’inflation subie
aujourd’hui permet de penser aux concitoyens qui vivent des moments particulièrement difficiles tout
en préservant les équipements de la ville.
M. le Maire saisit l’occasion pour indiquer qu’une 100ème bourse de soutien aux étudiants vient d’être
accordée et cela en l’espace d’un mois. Il remercie le travail collectif déployé par l’ensemble de l’équipe
municipale au service des concitoyens.
M. le Maire rappelle à M. HUYGHUES DES ETAGES que pour ce qui est de la taxe de l’électricité, c’est
l’Etat qui la fixe et non la ville. Il indique qu’une commission des Sports aura bien lieu, il y aura des
débats sur les subventions, et bien évidemment, il y aura une commission des Finances qui examinera
les subventions avant le prochain Conseil Municipal de décembre. Les dates de commissions sont
rapportées dans le compte-rendu du bureau municipal transmis à tous les élus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport présenté par
Monsieur le Maire.
ANNEXE 1 – RAPPORT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 POUR BUDGET 2023.
2022-330 Budget principal – Exercice 2022 – Décision Modificative n°3.
Présentée par Monsieur Christophe CHAILLOU,
Conseiller Départemental-Maire.
Afin d’intégrer au budget de nouvelles recettes de fonctionnement (122 373 € d’aide de l’Etat pour l’emploi d’adultes relais et 5 880 € de dotation pour les titres sécurisés) et de financer des aides exceptionnelles à plusieurs associations et établissements scolaires pour 10 700 € (La Fabrique Opéra Val de Loire, Amicale Pétanque Stéoruellante, collège André Malraux, collège Max Jacob, Fédération des aveugles et Amblyopes de France Val de Loire), il est proposé d’ajuster le budget de Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 13 / 27
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fonctionnement par une décision modificative, le solde entre ces recettes et ces dépenses permettant d’alimenter le compte « dépenses exceptionnelles ».
Ce projet de décision modificative s’équilibre comme suit :
En € DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT 128 253 € 128 253 € INVESTISSEMENT - -
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale des finances du 25 novembre 2022,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES indique que les élus de l’opposition n’ont pas voté le budget principal, le
budget supplémentaire, ni les deux précédentes décisions modificatives. Aussi, lui-même ainsi que
Mme DAHOU, ne voteront pas cette 3ème décision modificative, surtout pour la somme de 128 253 €.
M. le Maire s’interroge et demande à M. HUYGHUES DES ETAGES s’il refuse par conséquent le
remboursement par l’Etat des 128 000 € car il s’agit en définitif de prendre acte d’un versement de
l’Etat à la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 30 voix pour et 2 voix contre (Mme DAHOU et M. HUYGHUES DES ETAGES),
ADOPTE la décision modificative n°3 2022 du budget principal.
ANNEXE 2 – DECISION MODIFICATIVE N°3 2022 BUDGET PRINCIPAL
2022-331 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire.
Présentée par Monsieur Christophe CHAILLOU,
Conseiller Départemental-Maire,
L’association de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire a emménagé en septembre 2022 dans de nouveaux locaux situés au 7 rue Antigna à Orléans.
L’association a ouvert à cette adresse une maison de service au public intitulée « Maison de la Déficience Visuelle Centre Val de Loire » offrant informations, conseils, orientations, accompagnements et apprentissages, et de nombreuses activités aux personnes en situation de handicap visuel et à leurs aidants, proches ou professionnels.
Pour l’année 2023, l’association souhaite mettre l’accent sur deux projets qui répondent aux préoccupations prioritaires de ses usagers : la formation à l’usage du braille (et la production de documents) et la création d’un réseau d’entraide numérique à distance. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 14 / 27
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Pour le projet braille, le budget s’élève à 25 000 € et pour le réseau numérique à distance à 15 000 €.
La Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire a sollicité la collectivité le 15 octobre 2022 pour un soutien financier de 1 000 €.
La municipalité étant très attachée aux valeurs de solidarité, d’inclusion et d’autonomie des personnes déficientes visuelles dans leur environnement quotidien, il est proposé de soutenir l’association en lui accordant une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Val de Loire.
DIT que les crédits nécessaires seront imputés au compte 6745 du budget 2022.
2022-332 Subvention exceptionnelle à l’association Amicale Pétanque Stéoruellante.
Madame Véronique DESNOUES,
1ème Adjointe au Maire.
Considérant la qualification de l’équipe masculine composée de neuf membres de l’association
Amicale Pétanque Stéoruellante à la phase finale du Championnat National des clubs CNC3 à Douai
(59), du 25/11/2022 au 27/11/2022, et de ce fait son accession en N2,
Considérant les frais conséquents qu’une telle organisation représente pour le club (frais de
déplacement, d’hébergement et de restauration), et afin de témoigner le soutien et la reconnaissance
de la ville,
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’Association Amicale
Pétanque Stéoruellante de 500 €.
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCORDE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association
Amicale Pétanque Stéoruellante.
DIT que les crédits nécessaires seront imputés au compte 6745 du budget 2022. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 15 / 27
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2022-333 Subventions exceptionnelles au collège André Malraux et au collège Max Jacob.
Madame Nathalie HAMEAU,
3ème Adjointe au Maire.
Le collège André Malraux porte un projet éducatif permettant aux élèves bénéficiaires de développer
leurs connaissances scientifiques, sur la base de la découverte de la géologie et de la sismologie.
Dans ce cadre, l’établissement prévoit pour l’ensemble des élèves de 4ème un séjour en Auvergne en
mai 2023 avec notamment la découverte du site de Vulcania et des activités natures (Sancy et via
ferrata).
Au regard de l’intérêt pour les élèves et du coût important pour les familles stéoruellanes, il est
proposé d'attribuer une subvention forfaitaire de 15 € par élève pour le groupe de 80 élèves, soit 1
200 € pour la réalisation du projet du collège André Malraux.
Le collège Max Jacob porte un projet éducatif en faveur de l’apprentissage des langues étrangères et
notamment de l’anglais.
Dans ce cadre, l’établissement prévoit du 13 au 17 mars 2023 un séjour à Oxford, Liverpool,
Manchester et Londres pour les élèves de 3ème.
Au regard de l’intérêt pour les élèves et du coût important pour les familles stéoruellanes (350 €), il
est proposé d'attribuer une subvention de 3000 € pour la réalisation du projet du collège Max Jacob.
En complément, le collège mènera également des actions pour diminuer le reste à charge pour les
familles.
Ces subventions seront versées aux établissements dans le courant du mois de décembre 2022 et
seront affectées aux séjours mis en œuvre en 2023. Dans le cas où ces projets pédagogiques ne
seraient pas réalisés, quelle qu’en soit la raison, la ville de Saint Jean de la Ruelle demandera le
remboursement des aides versées.
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Vu l’avis favorable de la commission municipale éducation, jeunesse et réussite éducative du
24 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’attribution d’une subvention d’un montant de 3 000 € au collège Max Jacob et une subvention
d’un montant de 1 200 € au collège André Malraux pour la mise en œuvre de leurs projets de séjours
éducatifs pour l’année scolaire 2022-2023.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, nature 6745. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 16 / 27
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2022-334 Subvention exceptionnelle à La Fabrique Opéra Val de Loire.
Madame Anne LE BIHAN,
5ème Adjointe au Maire.
La Fabrique Opéra Val de Loire est une association qui a pour objet de démocratiser l’art lyrique, en
rendant les spectacles accessibles au plus grand nombre, notamment par la production de spectacles
vivants.
Le concept de cette association est de réaliser un opéra coopératif. Elle associe des jeunes issus de
lycées et établissements techniques de la Région Centre Val de Loire à une équipe artistique
professionnelle. La participation de ces élèves à un évènement culturel de grande envergure leur
permet d’exprimer leur créativité et leurs compétences techniques dans le cadre d’un projet
pédagogique significatif et de devenir les véritables acteurs de la création d’un opéra sur un pied
d’égalité avec les professionnels qui les encadrent.
La commune de Saint Jean de la Ruelle a déjà apporté son soutien aux projets précédents de
l’association, notamment pour la représentation de La Traviata ou de West Side Story, dont la mise en
œuvre a été perturbée et fragilisée par le contexte sanitaire.
Cette année, la Fabrique Opéra Val de Loire prévoit de jouer l’opéra La Tosca de G.Puccini les 17, 18 et
19 mars 2023 au Zénith d’Orléans.
Afin de participer financièrement à la réalisation de cette production, il est proposé l’attribution d’une
subvention exceptionnelle de 5 000 €.
Ce soutien viendra en contrepartie d’animations spécifiques que l’association réalisera au bénéfice des
stéoruellans notamment auprès d’établissements scolaires en amont du spectacle, dans un but de
sensibilisation et de découverte.
Vu l’avis favorable de la commission municipale culture, coopération et vie associative du 15 novembre
2022,
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES demande confirmation car qu’il semblerait qu’au-delà de l’animation
spécifique, La Fabrique Opéra Val de Loire offre également un certain nombre de places aux Maisons
Pour Tous pour assister à différents spectacles.
M. le Maire ainsi que Mme DESNOUES indiquent qu’il s’agit d’un dispositif de prise en charge de
l’association Cultures du Cœur du Loiret en faveur des publics fragiles. Cependant, la ville met
également en place ce dispositif pour une partie de la programmation à l’UNISSON. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 17 / 27
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l’attribution d’une subvention d’un montant de 5 000 € à l’association La Fabrique Opéra Val
de Loire pour la mise en œuvre de son projet de spectacle 2023.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, nature 6745.
2022-335 Etablissement d’une servitude avec Enedis - allée des Dominicaines.
Monsieur Pascal LAVAL,
2ème Adjoint au Maire.
Pour répondre à la demande d’Enedis, il est nécessaire de formaliser une convention de servitude dans
le cadre de l’implantation d’un câble BTA localisé allée des Dominicaines, sur la parcelle cadastrée
AN n°700, propriété communale afin de permettre le raccordement électrique du bâtiment de la
Fondation Val de Loire situé 6 allée des Dominicaines (voir plan ci-annexé).
Un accord est intervenu pour la création de cette servitude de passage sur une bande de 3 mètres de
largeur, pour une longueur totale d’environ 65 mètres.
La ville de Saint Jean de la Ruelle reconnaît à Enedis les droits suivants :
- établir si besoin des bornes de repérage,
- implanter un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment devant un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade,
- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages. Il est précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la règlementation en vigueur,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l’exercice
des droits précités, Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié au propriétaire
qui l’accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros, tarif habituellement pratiqué pour les
conventions établies avec Enedis.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie le 15 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 18 / 27
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de créer une servitude sur la parcelle cadastrée AN n°700, au profit d’Enedis selon les
modalités susvisées, et de signer la convention de servitude correspondante ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Conseiller Départemental-Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
à intervenir,
DIT que la recette relative à l’indemnité unique et forfaitaire est inscrite au Budget 2022.
ANNEXE 3 – CONVENTION ENEDIS Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 19 / 27
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2022-336 Commerces – Ouvertures dominicales accordées au titre de l’année 2023.
Présentée par Monsieur Pascal LAVAL, 2ème Adjoint au Maire.
Monsieur Eric LACOU, 8ème Adjoint au Maire étant absent.
Le maire décide des dates d’ouvertures des commerces après avis du Conseil Municipal, au plus tard
le 31 décembre pour l’année suivante. Le nombre d’ouvertures dominicales relevant de sa compétence
est de douze maximums.
Lorsque les communes décident d’autoriser plus de cinq dimanches, la décision du maire doit être
prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les
jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire,
dans la limite de trois maximums.
Le 17 novembre 2022, Orléans Métropole a émis un avis favorable pour les communes l’ayant
sollicitée, autorisant neuf ouvertures dominicales pour les commerces de détail toutes branches
d’activité confondues et douze ouvertures dominicales pour les commerces de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure à 400 m2.
Dans un paysage concurrentiel en forte évolution, certains commerces du territoire ont exprimé leur
souhait de bénéficier du maximum d’ouvertures autorisées leur permettant ainsi de proposer une
amplitude horaire répondant davantage aux attentes des clients.
Ainsi, les dates proposées par la commune de Saint Jean de la Ruelle sont les suivantes :
- Concernant les commerces de détail alimentaire dont la superficie est supérieure à 400 m², les 12 dimanches proposés sont les 15 janvier, 30 avril, 4 juin, 2 juillet, 3 septembre, 12 et 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
- Concernant les commerces composant l’ensemble des branches d’activités, les 9 dimanches proposés sont les 15 janvier, 2 juillet, 3 septembre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Vu l'article L 3132-26 du Code du Travail,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement, travaux et développement durable
réunie le 15 novembre 2022,
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 20 / 27
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OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES s’interroge au sujet des communes proches de Saint Jean de la Ruelle,
notamment La Chapelle Saint Mesmin, Ingré, Saran, qui n’ont pas demandé le même nombre de jours
d’ouvertures dominicales. Il se demande si cela ne va pas de créer, pour les commerces de proximité,
une certaine concurrence.
M. le Maire rappelle que les propositions des communes se font sur les demandes des commerces
locaux. Par conséquent, si les dates sont différentes, c’est parce que les demandes sont également
différentes. Les villes de Saran et de Saint Jean de la Ruelle ont de grandes galeries commerciales, ce
qui n’est pas le cas à La Chapelle Saint Mesmin. Ainsi, les communes n’ont pas forcément les mêmes
approches commerciales. Certaines préfèrent ouvrir à un maximum de dates possibles, tandis que
d’autres, préfèrent cibler quelques dimanches.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur les dates proposées pour les ouvertures dominicales 2023.
2022-337 Modification du tableau des effectifs permanents.
Présentée par Monsieur Christophe CHAILLOU,
Conseiller Départemental-Maire.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Créations de postes
o Mutation externe
- D’une assistante administrative au sein de la Maison Pour Tous Sud, il convient de la remplacer sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet, - D’une professeure de violon, il convient de la remplacer sur le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet 12/20ème,
- D’un policier municipal, il convient de l’ouvrir également sur le grade d’adjoint technique à temps complet.
- D’un agent des espaces verts, il convient de l’ouvrir sur le cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet.
o Changement de filière
- De changer de filière d’un agent qui est à ce jour sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe et qui exerce des fonctions d’agent technique, il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 21 / 27
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o Mobilité interne
- Suite à l’ouverture d’une maison médicale dans le quartier Sud de la commune, il convient d’ouvrir un poste sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 29.75/35ème.
o Démission
- Suite à une démission au sein de la direction du cadre de vie et du patrimoine, il convient d’ouvrir le poste sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet.
o Disponibilité
- Suite au renouvellement de la disponibilité d’un agent de la Maison Pour Tous Nord, il convient d’ouvrir le poste permanent sur le grade d’adjoint administratif à temps complet.
Ces emplois créés peuvent être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour
une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Sa durée pourra être
prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème
alinéa de L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir
l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
De même, par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies et sera recruté en fonction de l’expérience professionnelle et du
diplôme détenu. Par conséquent, le grade et la rémunération seront adaptés. Un régime indemnitaire
peut être inclus en fonction du cadre d’intervention relative au RIFSEEP.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L313-1 ; Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
OUVERTURE DES DEBATS :
M. HUYGHUES DES ETAGES indique qu’il y a à chaque fois sur cette délibération un problème entre le
texte et les tableaux présentés. Pour exemple, il est indiqué quatre mutations externes et cela
n’apparait pas dans les tableaux. Il regrette qu’il n’y ait pas de colonne rapportant ceux qui sont sortis
des effectifs. N’apparait que les créations de postes.
Par ailleurs, il se pose des questions sur les méthodes de calcul de la ville. Il souligne notamment deux
additions erronées au niveau du nouvel effectif « Adjoint administratif principal de 2ème classe » dans
la filière administrative, et au niveau des adjoints administratifs dans la filière technique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MET A JOUR le tableau des emplois permanents comme suit : Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 22 / 27
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DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget.
2022-338 Mise à jour du tableau des effectifs non permanents.
Présentée par Monsieur Christophe CHAILLOU,
Conseiller Départemental-Maire.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Conseiller Départemental-Maire peut, pendant la durée de son mandat, recruter en tant
que de besoin les agents non titulaires sur des postes non permanents dans le cadre de l’article L332-
23 du Code Général de la Fonction Publique.
Lors du Conseil Municipal du 29 juin 2022, il a été créé des emplois non permanents pour faire face à des accroissements temporaires d’activités dans l’année.
Grades Effectif actuel Création Nouvel Effectif
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de 1ère classe 14 1 15
Adjoint administratif principal de 2ème classe 22 2 24
Adjoint administratif principal de 2ème classe
(29.75/35e) 0 1 1
Adjoint administratif 10 2 12
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe 7 1 8 Technicien principal de 2ème classe 6 1 7 Technicien 8 1 9 Adjoint technique principal de 1ère classe 14 1 15 Adjoint technique principal de 2ème classe 26 1 27 Adjoint technique 12 2 14
FILIERE CULTURELLE
Assistant d’enseignement artistique principal
de 1ère classe à temps non complet (12/20ème) 0 1 1
Assistant d’enseignement artistique principal
de 2ème classe à temps non complet (12/20ème) 0 1 1
Assistant d’enseignement artistique à temps
non complet (12/20ème) 0 1 1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 23 / 27
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Pôle Assemblées et Affaires Juridiques
Il convient de mettre à jour le tableau pour s’adapter au mieux aux besoins des services.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1 et L332-23,
Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à
un accroissement temporaire d’activité,
Vu l’avis favorable du bureau municipal élargi du 21 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CREE les emplois non permanents cités ci-dessus,
VALIDE les modalités de rémunérations des saisonniers intervenants dans les centres de loisirs
pendant les vacances scolaires,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget,
DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois non permanents comme suit :
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
DIRECTION ou
POLE
CADRE D’EMPLOI OU
GRADE
CAT. EFFECTIF
MAX
QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATION REFERENCE
DELIBERATION
Centre
aquatique
Cadre d’emplois des
éducateurs des APS
B 2 Temps non complet (28/35e)
En fonction du
niveau du
diplôme et de
l’expérience
professionnelle
Délib n°2021-
210 du 22
novembre 2021
Police
Municipale
Adjoints techniques -
agent sécurité école
Adjoint technique – agent
de sécurité des écoles
chargé de l’ouverture et
de la fermeture des lieux
publics
C 6
1
Temps non complet (4,5/35ème)
Temps non complet (14/35ème)
Délib n°2021-
210 du 22
novembre 2021
BESOINS DANS LES
SERVICES DANS LE
CADRE
D’ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
CADRE
D’EMPLOI CAT.
NOMBRE DE
POSTES
OUVERT
COMPLEMENT
DE POSTES
TOTAL
TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATION
Adjoints
d’animation
C
5
20
10
15
40
5
3
0
0
0
0
3
8
20
10
15
40
8
Temps non complet
(2/35ème)
(5/35ème)
(10/35ème)
(15/35ème)
(20/35ème)
Temps complet
En fonction du
niveau du
diplôme et de
l’expérience
professionnelle. Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 24 / 27
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Accueil et
formalités
administratives
Adjoint technique -
Ouverture du cimetière
C 1 Temps non complet (9/35ème) Délib n°2021- 210 du 22
novembre 2021
Vie des écoles Adjoints techniques -
Agents d’entretien et de
restauration
Adjoints techniques
ATSEM
C 15
10
2
Temps non complet (17,5/35ème)
Temps complet
Temps non complet (17,5/35ème)
Délib n°2021-
210 du 22
novembre 2021
Animation
urbaine
Cadre d’emploi des
animateurs
B 3 Temps complet Délib n°2021- 210 du 22
novembre 2021
Cadre d’emploi des
Adjoints d’animation
C 8
20
10
15
40
8
Temps non complet (2/35ème)
Temps non complet (5/35ème)
Temps non complet (10/35ème)
Temps non complet (15/35ème)
Temps non complet (20/35ème)
Temps complet
Postes à 2h :
5 sur Délib n°
2022-267 du 29
mars 2022
3 sur Délib
n°2022-338 du
30 novembre
2022
Postes à 35h :
5 sur Délib n°
2022-308 du 29
juin 2022
3 sur Délib
n°2022-338 du
30 novembre
2022
Autres postes :
Délib. n° 2022-
308 du 29 juin
2022
Culturelle Technicien principal de
1ère classe
B 1 Temps non complet (8/35ème) Délib n°2021- 210 du 22
novembre 2021
Conservatoire Cadre d’emplois des
assistants territoriaux
d’enseignement artistique
B 1 Temps non complet (1/20e) Délib n°2022- 267 du 29 mars
2022
Ressources
humaines –
postes
polyvalents
Rédacteur B 1 Temps complet Délib n°2021- 210 du 22
novembre 2021
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
C 2
3
Temps non complet (17,5/35ème)
Temps complet
Délib n°2021-
210 du 22
novembre 2021
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
C 2
2
Temps non complet (17,5/35ème)
Temps complet
Délib n°2021-
210 du 22
novembre 2021
Direction
Générale des
services
Adjoint technique C 1 Temps non complet (10/35ème) Délib n°2021- 210 du 22
novembre 2021 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 25 / 27
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ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (JUIN A SEPTEMBRE INCLUS)
BESOINS
DANS LES
SERVICES
DANS LE
CADRE
D’ACCROISSE
MENT
SAISONNIER
GRADES CAT.
NOMBRE DE
POSTES OUVERT –
DELIBERATION
29/03/2022
COMPLEMENT
DE POSTES TOTAL
TEMPS
DE
TRAVAIL
REMUNERATION REFERENCE DELIBERATION
Adjoint technique C 17 8 25
Temps
complet
En fonction du
niveau du
diplôme et de
l’expérience
professionnelle.
17 postes : Délib.
n°2022-267 du 29 mars
2022
8 postes : Délib. 2022-
308 du 29 juin 2022
Agent de maîtrise C 1 0 1 1 poste : Délib. n°2022- 267 du 29 mars 2022
Educateur des APS B 3 1 4 3 postes : Délib. n°2022-267 du 29 mars
2022
1 poste : Délib. 2022-
308 du 29 juin 2022 Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 26 / 27
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L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE
M. le Maire termine la séance en rappelant le calendrier des dernières semaines : inauguration de la
Maison médicale, début des plantations de 1 200 arbres, manifestations associatives et sportives. Il
précise que l’Unisson a fait salle comble le dimanche 27 novembre et qu’un concert est prévu le
vendredi 16 décembre au centre aquatique. Il a eu le plaisir d’accueillir ses collègues polonais pour
travailler avec eux en solidarité avec ses voisins d’Ukraine. Il remercie les élus et les convie à la
cérémonie des vœux du maire et de la municipalité le jeudi 12 janvier et le repas des séniors le
dimanche 22 janvier. Il remercie l’ensemble des services pour leur implication très forte au service de
la collectivité.
LA SEANCE EST LEVEE A 20h33
Signature par le président et la secrétaire à la séance du 19 décembre 2022
Christophe CHAILLOU
Président
Thomas HUBERT
Secrétaire de séance Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 27 / 27
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SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe n° Délibération N° Intitulé de l’annexe 1 2022-329 RAPPORT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 POUR BUDGET 2023.
2 2022-330 DECISION MODIFICATIVE N°3 2022 BUDGET PRINCIPAL 3 2022-335 CONVENTION ENEDIS ANNEXE N°1
RAPPORT DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022 POUR BUDGET 2023 1
CM du 30 NOVEMBRE 2022
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2023
SOMMAIRE ( : 04/11)
AVANT-PROPOS
I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE
I-1 Le contexte macro-économique
I-2 Les dispositions de la loi de finances pour 2023 impactant les collectivités locales
II/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2023 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS
II-1 – Les orientations budgétaires en fonctionnement
II-1-1 Les recettes
II-1-2 Les dépenses
II-2 La programmation des investissements
II-2-1 Les recettes d’investissement
II-2-2 Les dépenses d’investissement
II-2-3 La programmation pluri annuelle
III/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
III-1 Les principaux indicateurs
III-2 Situation de la dette
III-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail
IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES IV-1 Le budget annexe des locations immobilières
IV-2 Le budget annexe du camping
ANNEXES
1 – Définition du débat d’orientation budgétaire
2 – Définitions des ratios 2
AVANT PROPOS
DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il doit permettre au conseil municipal d’avoir une vision prospective, de débattre des politiques publiques conduites et d’évoquer les nouveaux projets à mener. Il présente également les contraintes et les marges de manœuvre financières de la commune.
Le débat d’orientation budgétaire 2023 s’inscrit dans un environnement économique difficile et incertain caractérisé par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui contribuent à alimenter l’inflation et à fragiliser les finances publiques en général et les finances des collectivités locales en particulier.
2022 est en effet marquée par le plus fort niveau d’inflation enregistré depuis près de 40 ans (+ 6,2 fin octobre d’après l’INSEE) et les prévisions économiques laissent entendre que cette évolution pourrait s’installer dans la durée.
Même si la France est pour le moment la moins impactée (moyenne des prix en hausse de 11 % en Europe), elle reste touchée par un enchaînement de faits :
- la reprise économique post crise sanitaire qui a créé une pénurie (usines fermées, problèmes d’approvisionnement…),
- la consommation qui a connu une relance sans précédent suite au déconfinement, - la guerre en Ukraine et les sanctions à l’encontre de la Russie qui ont conduit à une forte hausse des prix de l’énergie.
Les collectivités territoriales ont en outre dû faire face à une série de revalorisations financières imprévues, avec notamment les contrats d’achat d’énergie (en particulier l’électricité et le gaz), source de perturbation des prévisions budgétaires.
Dans le même sens, la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022, a mécaniquement augmenté la masse salariale de la commune. Sont également intervenus la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l’alignement du traitement minimum sur le Smic, l’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B…etc.
Aussi, des actions ont été entreprises dès la rentrée de septembre par de nombreuses communes pour accroître leurs recettes. Les tarifs des services aux familles (restauration scolaire, centres de loisirs…) ont été revus à la hausse, atteignant parfois des augmentations jusqu’à 40 %.
Ce mouvement devrait s’amplifier en 2023. Les compensations de l’Etat prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 à hauteur de 600 millions d’euros restent souvent trop partielles et les critères d’éligibilité éliminent de nombreuses collectivités. C’est en particulier le cas du dispositif visant à soutenir les communes les plus fragiles (filet de sécurité) afin de résister à l’inflation et au dégel du point d’indice. 3
Compte tenu de ces incertitudes tant économiques que liées aux décisions nationales à venir, la plus grande prudence doit être de mise pour l’élaboration du budget 2023.
La municipalité est cependant attachée, dans ce contexte d’incertitudes, à proposer un budget volontariste conforme aux engagements pris devant les stéoruellans et qui affirme ses priorités.
Dans cette optique, le projet de budget pour 2023 a pour but de préserver les grands équilibres financiers, synonymes d’une saine gestion et de marges de manœuvre confortées pour le financement des investissements, tout en assurant le maintien de la qualité des services proposés aux stéoruellans.
Ainsi, le projet de budget 2023 vise à :
Maintenir constant les taux des impôts locaux, inchangés pour la 19ème année consécutive, Ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte de la hausse des prix et de l’augmentation de la masse salariale, tout en conservant un bon niveau d’autofinancement Démarrer trois chantiers d’ampleur dans le respect de nos engagements : la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre- ville et la requalification du centre- ville,
Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser la transition écologique en raccordant de nouveaux équipements au réseau de chauffage urbain
Investir en faveur des équipements communaux de proximité. 4
I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE
I-1 Le contexte macro-économique
Après avoir enregistré la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix au printemps 2020 (perte d’activité instantanée d’environ 30 % lors du premier confinement), l’économie française a amorcé un rebond malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires (progression du PIB de + 6,8% en 2021 après - 7,9% en 2020). La France n’est pas seule à avoir connu un tel ressaut, ce qui a généré des tensions fortes dans l’économie mondiale, synonymes de difficultés d’approvisionnement et de hausses des prix (composants, transport maritime, matières premières).
Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix des matières premières, notamment pour les céréales et encore plus pour le gaz, du fait d’anticipations d’une rupture des approvisionnements en provenance de Russie. Sous l’effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France (5,8 % sur un an en août contre 9,1 % en zone euro).
Avec une croissance estimée à 4,9 %, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (213,5 milliards d’euros) devraient enregistrer en 2022 leur plus fort taux d’évolution depuis près de 15 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour observer des taux similaires, années qui correspondaient à la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l’Acte II de la décentralisation. Cette hausse est, pour l’essentiel, à relier à la forte inflation de 2022.
Les charges à caractère général des collectivités locales (54,1 milliards d ’euros), de par leur composition (achats d’énergie, de fournitures, de petits équipements, dépenses d’entretien- réparation et contrats de prestations de services) constitueraient le premier poste touché par la hausse des prix. Elles progresseraient de 11,6 %, soit plus que l’inflation. En effet, à un effet volume dû à la poursuite de la réouverture des services (en 2021, certains services étaient encore fermés) s’ajouterait un effet prix différent de celui s’appliquant aux ménages en raison de la nature des dépenses locales.
Les dépenses de personnel sont impactées par plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements. En premier lieu, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022, qui est la plus significative, mais à laquelle il faut ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l’alignement du traitement minimum sur le Smic, l’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa). 5
Conséquence de dépenses de fonctionnement plus dynamiques que les recettes, l’épargne brute se contracte de 4,4 %. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales, à l’exception des régions dont l’épargne est soutenue par le haut niveau de TVA. Avec un montant de 43,1 milliards d’euros, elle serait légèrement au-dessus du solde de 2019 grâce à la forte hausse de 2021 (+ 17,2 %). Une fois déduits les remboursements d’emprunts (18,3 milliards d’euros), l’épargne nette, avec un niveau de 24,8 milliards d’euros, financerait 36 % des investissements (hors dette).
Ces derniers enregistreraient la même croissance que l’année précédente (+ 6,9 %), mais pour un volume inférieur. En effet, l’effet prix serait significatif : sur les six premiers mois de l’année 2022, comparés à la même période en 2021, les index BT01 et TP01 enregistrent des progressions de +7,1% et +10,2% ; sur l’année 2021 les évolutions n’ont été respectivement que de 4,6 % et 4,8 %. 6
La hausse des coûts intégrée dans les clauses de révision des contrats mais également les problèmes d’approvisionnement en matières premières rencontrés par les entreprises du BTP viennent limiter la mise en œuvre des programmes d’investissement, en les décalant ou en les redimensionnant. Tous les niveaux de collectivités locales seraient dans une dynamique de hausse atténuée par les prix.
Les dépenses d’investissement des collectivités seraient financées à hauteur de 35 % par des recettes d’investissement (hors dette, et en progression de 5,4 % pour atteindre 24,4 milliards d’euros), de 36% par des subventions et participations en provenance de l’État (également dans une logique haussière grâce aux versements des aides du Plan de relance : les crédits de la DSIL exceptionnelle dotation de soutien à l’investissement local à destination du bloc communal notamment), et à 31% par des emprunts nouveaux.
Quelles perspectives pour 2023 ?
Alors que les collectivités locales ont retrouvé en 2021 des marges de manœuvre financières et qu’elles confirment, en 2022, leur participation au Plan de relance en dépit d’une inflation élevée, la fin de mandat pourrait être perturbée par des réformes financières et fiscales importantes.
2022 sera l’année d’une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation autour de 7%. Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 mais devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, pour cet exercice, l’inflation est attendue encore en progression (+ 4,7%) mais surtout la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d’électricité et de gaz, …), ou des contributions à d’autres organismes (établissements d’enseignement, CCAS, SDIS, associations…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022. Parallèlement à la hausse des prix, une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics (restauration scolaire, périscolaire, …) sera à mener pour la rentrée 2023.
Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté en loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2022, un transfert financier en 2023 (mais sur la base des comptes 2022) pour atténuer les effets de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et leurs groupements. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions, qui ne semblent pas être remplies pour Saint Jean de la Ruelle (à confirmer au regard du compte administratif 2022).
En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases particulièrement élevée sauf modification juridique, car calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé qui sera constatée en novembre 2022 (d’octobre 2021 à octobre 2022, cette évolution est de 6,2 %). 7
Par ailleurs, les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entrevoir pour 2023, d’une part de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui permettraient corrélativement d’adapter ceux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires, notamment dans les communes qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de majoration de cette dernière, et d’autre part la poursuite de la montée en puissance de la fiscalité spécifique : TEOM, versement mobilité, taxe GEMAPI, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation écologique.
En revanche, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregistrer un revirement de tendance, influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions exigées pour les emprunteurs.
I-2 Les dispositions de la loi de finances pour 2023 impactant les collectivités locales
Suppression en deux ans de la CVAE :
Accusée de peser sur les facteurs de production des entreprises, la CVAE devrait être supprimée sur deux ans (2023 et 2024), marquant une nouvelle étape dans l’allègement des impôts économiques locaux, après la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels entamée en 2021. Ainsi que le confirme le rapport de la Cour des comptes, la part des impôts économiques au sein du panier de ressources des collectivités locales a été divisée par deux en moins de dix ans.
Cette perte de la CVAE constitue pour certains, après la suppression de la taxe d’habitation, une nouvelle remise en cause de la fiscalité locale et une nouvelle rupture entre la fiscalité et le territoire.
Le PLF prévoit en remplacement de la CVAE une fraction de TVA perçue par l’État, une taxe pesant principalement sur la consommation des ménages.
Le dispositif de compensation doit concerner l’ensemble des intercommunalités :
Initialement, il était envisagé de compenser cette perte de recette sur la base de la moyenne de la CVAE perçue sur la période 2020 à 2022. Du fait des mauvais résultats économiques notamment de l’année 2022, il est finalement envisagé d’introduire l’année 2023 dans le calcul.
Le PLF prévoit que la dynamique annuelle de la fraction TVA sera, dès 2023, affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » dont les modalités de répartition devraient être précisées ultérieurement.
La commune de Saint Jean de la Ruelle n’est cependant pas directement concernée par cette réforme, cet impôt étant perçu par la Métropole.
DGF et dotations de péréquation des collectivités du bloc communal :
Le Projet de Loi de Finances reconduit l’enveloppe de DGF pour 2023 (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), comme ce fut le cas pour 2022.
Refusant l’indexation de la DGF telle que demandée par l’AMF au motif d’un coût trop élevé pour le budget de l’État, Élisabeth Borne a néanmoins confirmé un abondement supplémentaire de ces dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 230 millions d’euros. Il permettrait par ailleurs de financer ces dotations sans écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, ni réduction des variables d’ajustement. 8
Lors de l’examen de ces dispositions en Commission des finances de l’Assemblée nationale, Christine Pires-Beaune a souligné la nécessité de remettre à plat notre dispositif national de péréquation, dont la réforme a été maintes fois différée.
Valeurs locatives :
A ce stade, le PLF ne prévoit pas de plafonner la revalorisation automatique des valeurs locatives, ce qui devrait permettre aux collectivités du bloc local de retrouver des marges de manœuvre financières notamment pour faire face aux effets de la crise énergétique. Ce mécanisme qui actualise chaque année les bases suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre s’appliquera bien en 2023 à hauteur de + 6,5 % à +7%.
En revanche, le PLF dans sa version actuelle introduit un amendement visant à reporter de deux ans le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui permettrait justement de sortir d’une actualisation forfaitaire et d’être en cohérence avec l’évolution à celle des marchés immobiliers.
Alors que la fiscalité locale est progressivement transformée en fiscalité nationale via des partages d’impôts (TVA notamment avec la suppression de la TH et à venir de la CVAE), éloignant toujours plus les ménages du coût de fourniture des services publics, ce nouveau report de l’actualisation des assiettes fiscales interroge fortement.
Filet de sécurité :
Le filet de sécurité mis en place avec la LFR de cet été (article 14 de la LFR) sera reconduit.
Dans cette nouvelle version, le filet vise uniquement les collectivités confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie en 2023. (Le filet de 2022 comporte également une clause concernant la revalorisation du point d'indice).
Il s’adresse à l’ensemble des collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions, sur la base d’une enveloppe de 1,5 milliard d'euros.
Il reprend néanmoins les critères cumulatifs du dispositif précédent :
subir en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % ;
l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage
urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022 ;
avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par
habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
A ce stade les conditions d’éligibilités pour la commune de Saint Jean de la Ruelle ne sont pas vérifiées. 9
II/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2023 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS
II-1 - Les tendances budgétaires en fonctionnement
A ce stade des travaux de préparation budgétaire, la section de fonctionnement devrait s’équilibrer autour de 23,8 M€ soit en progression de +3,7% par rapport au BP 2022.
II-1-1 Les recettes
Les recettes fiscales.
Suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020, les collectivités locales perçoivent de nouvelles ressources pour compenser le manque à gagner.
Depuis 2021, les communes bénéficient du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements. L’écart, limité, existant entre la THRP disparue et la part départementale de TFPB, est compensé par l’État. Pour chaque commune, un coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme.
La valeur locative cadastrale (VLC) constitue un enjeu central, car elle conditionne la valeur des bases d’imposition. Chaque année, cette base est revalorisée au niveau national selon l’article 1518 Bis du Code général des impôts en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre novembre N-2 et novembre N-1.
Dans le contexte actuel de forte inflation, il a été question de plafonner le taux d’actualisation des valeurs locatives à 3,5%. En l’état actuel du PFL pour 2023, cela n’est plus le cas, et l’actualisation forfaitaire des bases pour 2023 serait de l’ordre de +6,5% à +7%.
Par prudence, le projet de budget 2023 s’appuie sur le montant des recettes fiscales notifiées en 2022 (11,1 M€), augmenté de +4%. Le produit fiscal s’établirait ainsi à 11,55 M€, en progression de 6,9 % de BP à BP.
Conformément aux engagements municipaux, les taux de fiscalité directe seront inchangés et ce pour la 19ème année consécutive.
Par ailleurs, le bon niveau attendu de recettes au titre de la taxe communale sur la consommation d’électricité (100 K€) (+20 K€) est à souligner, du fait du réalisé constaté en 2022 et de la poursuite de la réforme de cette taxe, avec un calendrier d’harmonisation progressive du coefficient multiplicateur sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour notre commune. Le coefficient multiplicateur passera ainsi de 6 en 2022 à 8 à partir du 1er janvier 2023.
A partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) seront regroupées sous l’unique acronyme TICFE et seront versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat. Ces derniers reverseront ensuite aux collectivités la part qui leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales concernées.
Les dotations et compensations d’Etat.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe en stabilité pour la DGF (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), avec un abondement supplémentaire des dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 230 millions d’euros. Pour 10
autant, les règles de répartition de l’enveloppe de DGF restent à préciser et la prudence est de mise quant au montant de recette projetée dans ce cadre.
Ainsi le projet de budget communal pour 2023 intègre, de façon prudente, une baisse de la dotation forfaitaire à hauteur de -12,2%, soit 790 K€, mais une Dotation de Solidarité Urbaine en progression de 5% à 1,155 M€. Les montants définitifs seront connus au printemps 2023.
Les compensations des pertes de recettes fiscales sont estimées à 300 K€ (la compensation au titre du dégrèvement de taxe d’habitation est dorénavant intégrée au produit des impôts directs). Ces transferts financiers, qui ont vocation à compenser aux collectivités les pertes de recettes fiscales, ne porteront que sur les taxes foncières.
Les recettes métropolitaines.
L’attribution de compensation de fonctionnement est fixée à 5 674 617 €, à périmètre de compétences et modalités de gestion constantes.
Le montant à percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire est à ce stade proposé en stabilité à hauteur de 180 K€. Cette dotation versée par la Métropole a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.
Le mécanisme des Mises à Dispositions (MADS et MADI) notamment pour le CCAS et pour la gestion des espaces verts attenants à l’espace public et l’atelier mécanique sera reconduit en 2023. La ville prendra en charge l’intégralité des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. La quote-part se rapportant à une compétence métropolitaine sera refacturée à la Métropole d’Orléans. Les recettes prévisionnelles liées à ce dispositif sont estimées à 488 K€ (551 K€ au BP 2022), en incluant la masse salariale et les charges à caractère général.
Les recettes issues des usagers.
L’ensemble des recettes issues des services donnant lieu à facturation est proposé à hauteur de 2 M€, soit en hausse de 2,9% par rapport au BP 2022.
Parmi celles-ci, le produit de l’activité restauration est proposé en hausse de +15,7% de BP à BP, à hauteur de 810 K€, cela du fait à la fois d’une prévision à la hausse du nombre de repas à produire (davantage de jours de scolarité en 2023 qu’en 2022) et de la prise en compte de la hausse du coût des repas liée à l’inflation.
Les recettes liées au centre aquatique sont proposées en hausse de 11,8%, à hauteur de 190 K€, avec un objectif de fréquentation proche du niveau d’avant crise sanitaire.
L’hypothèse de travail retenue à ce stade s’agissant de la revalorisation tarifaire est une hausse de +3% en moyenne par rapport aux tarifs 2022. Cela correspond à environ la moitié du niveau d’inflation constaté en 2022.
Une analyse au cas par cas selon les services est néanmoins menée pour proposer l’évolution la plus juste, entre prise en compte de l’inflation et préservation du pouvoir d’achat des habitants, notamment des plus fragiles.
Les recettes de la CAF liées notamment aux fréquentations des centres sociaux (Maisons pour tous nord et sud).
Les recettes « enfance » de la CAF pour 2023 sont proposées en hausse de 20K€ par rapport au BP 2022, à 884,2 K€. 11
Sont incluses dans ce montant, les recettes issues du fonds de soutien aux rythmes scolaires (183,2 K€), celles liées au Contrat Enfance Jeunesse (190 K€) et celles liées aux centres sociaux (210 K€) et aux centres de loisirs (281 K€), majorées de +20 K€ du fait de la signature du nouveau contrat territorial global. Celui-ci introduit un « bonus territoire » versé au prorata de l’activité, compte tenu de l’implantation de nombreux services dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les « quartiers vécus ».
II-1-2 Les dépenses
A l’instar des recettes et conformément au principe d’équilibre budgétaire, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à environ 23,8 M€ soit +3,7 % par rapport au budget primitif 2022. Ce montant intègre une proposition de virement en section d’investissement de 1,7 M€, visant à autofinancer une partie des travaux et projets d’équipement envisagés pour 2023.
La masse salariale
La masse salariale est constituée de la totalité des comptes concernés par les écritures de paie : elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) ainsi que les charges sociales et patronales. Au BP 2022, elle représentait 57% de la totalité du budget de fonctionnement. Cette part pourrait atteindre 59% au BP 2023.
Un certain nombre de mesures réglementaires ont fortement impacté ce poste de dépense en 2022, et l’impacteront à nouveau en 2023 puisque applicables en année pleine. Il s’agit notamment : - du dégel du point d’indice :+ 3,5%
- de la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C en début d’année (70% des
agents de la collectivité) ;
- de la bonification d’ancienneté d’un an des agents de catégories C
- de l’augmentations du SMIC (avec un impact sur l’ensemble des profils, titulaires et
contractuels).
- de l’augmentation de la cotisation URSSAF mobilité passant de 1,80% à 2%
- de la poursuite du dispositif GIPA
- du reclassement de la catégorie B
Sans augmentation des effectifs, la masse salariale pour 2023 est ainsi proposée à hauteur de 14 M€, soit 6,6% de plus qu’au BP 2022, et +0,7% par rapport à la prévision de réalisation pour 2022.
La masse salariale prévisionnelle pour 2023 intègre par ailleurs les ressources nécessaires en vue de financer la répercussion en année pleine des avancements de grade et d’échelon 2022, ainsi que ceux à intervenir en 2023 en maintenant l’enveloppe budgétaire consacrée aux avancements.
L’effort de rationalisation sera intensifié, avec une reflexion sur l’organisation et sur la pertinence du remplacement des agents à l’occasion des départs à la retraite ou des départs volontaires (mutations, détachements…). 12
Evolution de la structure et du montant des dépenses de personnel
Réalisé 2020 Réalisé 2021 BP 2022 Projet de BP 2023
Rémunération du personnel 8 799 962 € 9 080 587 € 9 040 033 € 9 639 030 €
Dont personnel titulaire 7 174 764 € 6 942 317 € 7 233 328 € 7 712 612 €
Dont personnel non titulaire 1 496 789 € 2 002 866 € 1 610 324 € 1 717 025 €
Dont emploi d’insertion 123 335 € 103 932 € 196 381 € 209 393 €
Dont Apprentis 5 073 € 31 472 € - € - €
Charges sociales 3 422 804 € 3 526 071 € 3 706 257 € 3 951 835 €
Impôts, taxes et versements assimilés sur
rémunération
294 808 € 316 426 € 316 237 € 337 191 €
Personnel extérieur au service (MAD) 95 153 € 68 763 € 43 874 € 46 781 €
Autres charges de personnel (CPA, autres
charges)
8 545 € 19 212 € 23 599 € 25 163 €
TOTAL 12 621 272 € 13 011 058 € 13 130 000 € 14 000 000 €
L’atterrissage de la masse salariale pour 2022 est estimé à ce stade à 13 900 000 € (pour un BP de 13 130 000 €).
L’évolution des effectifs est présentée en point III-3.
Les subventions.
Le projet de budget 2023 propose une réduction de la subvention au CCAS, à 1,520 M€, contre 1,6 M€ en 2022. Il s’agissait, en 2022, de poursuivre le soutien exceptionnel de l’action du CCAS après la période de crise sanitaire qui a entrainé une chute des recettes petite enfance en 2020 et 2021. En réalité, la réduction de la subvention d’équilibre de 80 K€ sera compensée par l’accroissement de la subvention versée par la CAF suite à la signature de la convention territoriale globale, à hauteur du même montant. L’impact devrait donc être absorbé sans difficulté par le CCAS.
L’effort financier en faveur du tissu associatif est renouvelé et devrait s’élever à 280 K€.
La participation à des organismes de regroupement.
Les engagements de la ville seront assurés pour le SIVU du cimetière des Ifs, avec une contribution prévisionnelle 2023 estimée à 60 K€ (+3 K€).
La ville reste par ailleurs engagée dans le cadre de la prévention spécialisée assurée par la Métropole, en participant financièrement à hauteur de 30 K€. L’adhésion à ce dispositif permet, au quotidien, le déploiement de 2 éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de Saint Jean de la Ruelle.
Les frais financiers.
Les charges financières sont estimées à 190 K€ en 2023 contre 178 K€ en 2022. Cette hausse est corrélée à celle des taux qui impacte le portefeuille d’emprunts à taux variables (6 en cours en 2023). 13
Les taux de marché ont très fortement augmenté ces dernières semaines avec encore une accélération constatée mi-octobre. Le taux de swap à 10 ans1 s'établit à 3,10%, un emprunt à 20 ans ressort actuellement autour de 3,60% pour les plus performants et 4% pour les plus dégradés. L’évolution des taux sera à surveiller et pourra nécessiter un ajustement de cette enveloppe avant le vote du BP.
Le projet de budget 2023 prévoit la souscription d’un nouvel emprunt, à hauteur de 1,5 M€, à ajuster en fonction des arbitrages relatifs aux projets d’investissement. Cette somme ne devrait pas entrer en phase d’amortissement avant début 2024.
Les budgets de fonctionnement des services.
Le montant des charges à caractère général devrait s’établir autour de 5 M€, soit en augmentation de +6,8% par rapport au BP 2022.
Certains postes de dépenses subissent l’inflation de plein fouet, comme les dépenses d’énergie, les dépenses alimentaires (le budget restauration est proposé à hauteur de 978 K€, contre 860 K€ au BP 2022), et de manière générales les matières premières, les fournitures diverses, et les prestations de services.
Entre les 7 premiers mois de l’année 2021 et ceux de 2022, le prix de l’énergie a bondi de +66,1%.
Depuis le milieu de l’année 2021, l’énergie s’est considérablement renchérie. Ainsi entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022, le prix moyen du baril du Brent est passé de 69 euros à 112 euros (soit + 63 %), avec un pic à 123 euros au mois de juin 2022, et le prix du gaz est passé de 25 euros/MWh à 97 euros/MWh (+ 290 %, avec un pic à 130 euros en mars 2022). Les tensions sur
1 Pour suivre les variations des taux révisables en matière de crédit, les établissements bancaires indexent les taux d'intérêts sur quelques
indices de références du marché monétaire ou du marché obligataire. Le taux swap 10 ans fait partie de ces indices du marché monétaire. 14
les marchés mondiaux sont apparues dans le sillage de la reprise après la récession due à l’épidémie de Covid-19 et ont été amplifiées par la guerre en Ukraine à partir du début de l’année 2022.
La réalisation prévisionnelle pour 2022 s’élève à 1 085 000 €, soit une hausse de 40% en 2 ans, ce qui est certes conséquent mais beaucoup plus modérée que pour d’autres collectivités compte-tenu notamment des choix faits par la commune (achat en groupement de commande, raccordement de certains équipements municipaux à la chaufferie biomasse). Pour 2023, il est envisagé une enveloppe de 1,2 M€.
Tableau récapitulatif des dépenses d’énergies :
La municipalité a mis en place un comité de pilotage chargé de proposer des pistes d’économies, réalisables à court terme et inscrites sur le temps long, en préparant un plan d’adaptations de ses infrastructures comme des pratiques professionnelles.
Parmi les autres dépenses de fonctionnement envisagées en augmentation pour 2023, on peut citer celles qui concernent les assurances, l’animation urbaine, l’entretien du centre aquatique, la communication…, mais aussi les crédits dédiés à la diffusion culturelle et au Grand Unisson.
Certaines lignes de crédits seront en revanche proposées en baisse : l’entretien et la maintenance des bâtiments, les sports, l’entretien des espaces verts, l’informatique… à niveau de périmètre et de prestation constant.
Eléments rétrospectifs relatifs à l’évolution et à la structure des dépenses de fonctionnement.
Alors qu’entre 2016 et 2020, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement a connu une baisse continue, une hausse de +6,4% a été constatée entre 2020 et 2021.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022*
60612 "Energie - electricité" 748 520 € 804 162 € 870 733 € 953 300 € 865 377 € 832 586 € 776 734 € 625 934 € 685 234 € 741 691 € 713 146 € 953 183 € 980 000 €
60621 "Combustibles" 73 435 € 71 604 € 100 098 € 101 486 € 80 260 € 44 409 € 51 485 € 68 643 € 93 116 € 76 892 € 60 296 € 81 531 € 105 000 €
TOTAL 821 955 € 875 766 € 970 831 € 1 054 786 € 945 637 € 876 995 € 828 219 € 694 577 € 778 350 € 818 583 € 773 442 € 1 034 714 € 1 085 000 €
Evolution (base 100 en 2010) 100 107 118 128 115 107 101 85 95 100 94 126 132 15
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 21 190 504 20 244 324 19 467 591 19 146 623 19 126 527 20 357 795
Evolution en % -0,42% -4,47% -3,84% -1,65% -0,10% +6,44%
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 13 390 012 13 529 087 12 502 366 12 449 843 12 621 272 13 011 058
Evolution en % -0,7% 1,04% -7,59% -0,42% 1,38% 3,09%
Charges à caractère général (chap 011) 5 062 585 4 242 318 4 502 815 4 296 553 4 042 454 4 788 950
Evolution en % 0,5% -16,2% 6,14% -4,58% -5,91% 18,47%
Contingents et participations obligatoires
(art 655) 97 505 70 908 83 919 55 066 81 313 108 180
Evolution en % 23,85% -27,28% 18,35% -34,38% 47,66% 33,04%
Subventions versées (art 657) 1 754 124 1 640 984 1 522 684 1 698 735 1 668 702 1 929 434
Evolution en % -1,42% -6,45% -7,21% 11,56% -1,77% 15,62%
Autres charges de gestion courante (art 65
hors 655 et 657) 248 141 247 995 263 092 273 452 234 930 248 734
Evolution en % -2,54% -0,06% 6,09% 3,94% -14,09% 5,88%
intérêts de la dette (art 66111) 430 319 325 401 186 507 158 362 161 377 143 649
Evolution en % -13,49% -24,38% -42,68% -15,09% 1,90% -10,99%
Autres dépenses 28 994 19 807 142 770 41 136 132 657 75 109
Evolution en % -27,75% -31,69% 620,8% -71,19% 222,49% -43,38%
Atténuation de Produits 178 824 167 824 263 439 173 476 160 578 14 684
Evolution en % 66,83% -6,15% 56,97% -34,15% -7,44% -90,86% 16
II-2 La programmation des investissements
Le projet de budget en investissement s’équilibre à environ 9,4 M€ (hors opérations d’ordre patrimoniales), dont 3,7 M€ de dépenses nouvelles d’équipement.
II-2-1 Les recettes d’investissement
Les recettes propres d’investissement sont évaluées de la façon suivante :
- 215 K€ de taxe d’aménagement ;
- 520 K€ de subventions d’équipement ;
- 500 K€ de FCTVA ;
- 350 K€ de cessions d’actifs.
L’objectif est par ailleurs de dégager environ 2,3 M€ d’autofinancement (580 K€ de dotations aux amortissements et 1,7 M€ de virement depuis la section de fonctionnement).
A ce stade de la construction budgétaire, le recours à l’emprunt pourrait s’élever à 1,52 M€ environ. Cela permettrait de répondre au besoin de financement des projets de la collectivité sans compromettre les marges de manœuvre pour l’avenir, en particulier dans la perspective de la réalisation de la structure petite enfance en centre-ville, de la participation aux travaux de requalification de l’avenue Charles Beauhaire, et de la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin.
II-2-2 Les dépenses d’investissement
Compte tenu du contexte, les choix d’investissement seront portés en priorité sur le lancement des projets majeurs du mandat, et réalisés sous le prisme des économies d’énergie et de la qualité environnementale. La municipalité souhaite porter une attention particulière à la maîtrise des charges d’énergie ainsi qu’aux enjeux environnementaux, au premier rang desquels la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. C’est pourquoi le projet de budget pour 2023 intègre des crédits pour la réalisation d’une nouvelle phase de raccordement au chauffage urbain, ainsi que des travaux d’isolation thermiques des bâtiments communaux.
A. Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser le développement durable
Les transitions écologiques et énergétiques nécessitent un important effort d’investissement, qui doit être porté par l’ensemble des acteurs publics.
A son échelle, la commune souhaite participer à cet effort, en réalisant des actions concrètes en faveur de l’environnement.
Engager la 2ème phase de raccordement à la chaufferie biomasse
Dans le cadre de ses engagements pris en faveur des enjeux environnementaux et notamment la lutte contre le réchauffement climatique et dans le respect de son agenda 21, la ville de Saint Jean de la Ruelle poursuit ses investissements éco-responsables.
Les réseaux de chaleur urbain constituent l’un des outils majeurs dans la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.
La SODC exploite depuis plusieurs années, sur le site des Groues, une chaudière qui permet en utilisant la biomasse de substituer aux énergies fossiles une énergie renouvelable. Celle-ci génère une puissance permettant d’assurer le chauffage et la production d’eau chaude pour l’équivalent de 12 000 logements. 17
Dans le cadre de l’extension du réseau de chaleur sur le territoire de Saint Jean de la Ruelle, il est proposé de relier de nouveaux équipements à cette chaufferie en 2023, et en particulier : l’Hôtel de ville, l’école élémentaire J. Lenormand, le site des Dominicaines, la bibliothèque A.Marly, le centre de loisirs et la ludothèque S. Lacore, ainsi que le Centre Technique Municipal. Le coût de cette opération pour la ville est estimé à 150 K€, auxquels il convient d’ajouter 200 K€ pour l’adaptation des réseaux secondaires et 40 K€ d’études.
Des recettes sont associées à cette opération, à hauteur de 130 K€ dès 2023.
Investir pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux
Le décret du 23 Juillet 2019 a institué une obligation réglementaire, appelée « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », de réduction de consommations énergétiques pour tous les acteurs du tertiaire.
Ce décret s’applique à toutes les collectivités dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface cumulée supérieure à 1000 m².
La réglementation impose des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. A chaque nouvelle décennie, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint. Ainsi, d’ici 2030 les sites concernés devront avoir réduit de 40 % leurs consommations d’énergie.
Afin de se conformer à cette obligation, la ville de Saint Jean de la Ruelle a lancé un marché d’audit des bâtiments en groupement de commande avec la commune de Fleury les Aubrais. Ce diagnostic permettra de définir un programme d’isolation des bâtiments.
Dans ce cadre, 50 K€ sont proposés au budget 2023.
Par ailleurs et de manière générale, les enveloppes dédiées aux travaux des bâtiments seront priorisées sur l’amélioration de leur performance énergétique.
B. Lancer les chantiers majeurs du mandat
Réaliser un équipement petite enfance en centre-ville
Le projet de construction d’un équipement petite enfance en cœur de ville, rue René Cassin entrera en phase de travaux en 2023. L’objectif est que le pôle petite enfance ainsi créé offre une capacité de 75 berceaux dont 45 en service d’accueil familial et 30 en Multi accueil collectif, qui se substituera à l’actuelle structure des Coquelicots. Ce pôle intégrera par ailleurs le Relais Petite Enfance actuellement situé dans le quartier des Chaises.
Le coût total de cette structure est évalué à environ 2,5 M€ HT. Il est proposé d’inscrire 500 K€ au BP 2023 pour financer les frais de maîtrise d’œuvre, les avances sur marchés et la première partie des travaux, qui doit démarrer mi 2023. Cette opération est également inscrite en AP/CP (cf. point II- 2-3).
Des travaux d’amélioration des autres structures petite enfance seront par ailleurs proposés, à hauteur de 5 K€.
Restructurer et étendre le groupe scolaire Jean Moulin
La restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin s’inscrit totalement dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises. 18
Pour conduire ce projet, la commune a engagé une procédure de Marché Global de Performance, qui permet de confier à une entreprise la coordination des interventions techniques, des délais, de la sécurité des élèves etc. L’entreprise assurera également la maintenance durant 3 ans après achèvement des travaux, notamment pour tout ce qui concerne les objectifs de performance énergétique inhérents au projet.
Il s’agit à la fois de réaliser un équipement emblématique du futur quartier et de l’avenir de ses enfants, et d’associer modernisation du bâtiment et des équipements et sobriété énergétique. L’enjeu est également de pouvoir réunir dans une école rénovée les enfants du quartier des Chaises et ceux du futur quartier d’Alleville.
Après le travail de programmation en 2020 et le choix de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) fin 2021, 500 K€ seront proposés au budget primitif 2023 pour la maitrise d’œuvre à réaliser en 2023, le paiement des avances, et potentiellement le début de la phase de travaux, selon un calendrier qui sera arrêté fin 2022 / début 2023, la notification du marché global de performance étant prévue début 2023
.
Afin de lisser l’impact budgétaire de cette opération d’envergure, son exécution budgétaire est prévue dans le cadre d’une autorisation de programme, et de crédits de paiements annuels (AP/CP) (cf. point II-2-3 dédié à la programmation pluri annuelle).
Aménager le centre de Ville
Une réflexion autour de la requalification de la rue Charles Beauhaire et du cœur de ville a été engagée par la municipalité, dans l’objectif de conforter son attractivité, de le rendre accessible à tous et d’assurer un maillage d’espaces publics et de liaisons douces avec les secteurs de développement récents et les projets urbains limitrophes.
Le projet élaboré en liaison étroite avec la Métropole englobe l’axe routier structurant que représente la rue Charles Beauhaire (RD2157) sur sa portion allant du pont de Tours à la rocade (compétence métropolitaine).
Les espaces de compétence communale suivants sont également inclus au projet : - le réaménagement du square Jules Ferry et du parvis de l’école Jules Lenormand ; - le parvis de la médiathèque ;
- l’interface rue Charles Beauhaire / Parc des Dominicaines ;
- le parvis de la mairie, en intégrant une continuité avec l’impasse des Cèdres et son parking attenant ;
- la création d’une liaison douce entre le Mail des Justes de France, face au Square Edith Piaf, et la rue de la Jeunette.
Le coût des travaux, estimé à 3 780 000 €, sera réparti entre Orléans Métropole (2,08 M€) et la commune (1,7M€).
La ville inscrit 650 K€ pour participer au financement de la première phase de travaux, reportée en 2023 compte tenu de la nécessité de prendre en compte le projet de raccordement au réseau de chauffage urbain.
Participer à la poursuite de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Chaises.
La ville est partie prenante du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises, qui représente un engagement total de près de 60 millions d’euros, formalisé dans la convention de renouvellement urbain signé avec l’ANRU. 19
L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des résidents du quartier, par la réhabilitation profonde des logements collectifs appartenant au bailleur Valloire-Habitat, avec des démolitions et avec le raccordement du parc social au réseau de chauffage urbain collectif.
Après les phases de concertation et de conception, le renouvellement urbain du quartier des Chaises est entré dans sa phase de travaux.
Les objectifs affichés par Valloire-Habitat de résidentialisation et de requalification sont confirmés, avec une échéance de réalisation avancée par rapport au programme initial. Ainsi, les opérations de démolitions des immeubles des 2 et 4 rue des émeraudes et de réhabilitation du 51 rue des Agates sont en voie d’achèvement en fin d’année 2022, et les travaux de requalification des 1, 3 puis du 6 rue des Emeraudes démarrent.
Pour mémoire, la convention liant les partenaires et l'ANRU prévoit l’aménagement de la place centrale, à proximité du centre commercial et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto, sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole.
En 2023 les travaux de réalisation de la passerelle surplombant la rocade, reliant le quartier d’Alleville et celui des Chaises sont programmés, en articulation avec l’ouverture de l’axe est-ouest de cheminement doux, la démolition de quelques cellules du centre commercial s’engagera au printemps.
Les interventions sur l’espace public ont débuté dès 2022 avec le parking de l’espace Carat.
C. Investir en faveur de la proximité
Participer à l’amélioration de la voirie
La maitrise d’ouvrage des travaux de voirie est du ressort de la métropole depuis 2017. La ville contribue au financement des investissements métropolitains sur son territoire au travers du versement d’une attribution de compensation en investissement de 590 K€.
Sur proposition de la ville et sous réserve des arbitrages budgétaires métropolitains, le programme voirie prévoit la réalisation en 2023 de travaux de requalification de la rue de Bagneaux (800 K€).
Par voie de fonds de concours, la ville complétera le financement métropolitain, à hauteur de 149 K€ (pour l’enfouissement des réseaux).
Poursuivre le programme d’accessibilité des bâtiments publics
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des établissements municipaux recevant du public, adopté par le conseil municipal le 27 novembre 2015, concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) existants.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée de Saint Jean de la Ruelle prévoit une programmation de mise en conformité jusqu’en 2024.
Il est proposé d’inscrire la somme de 75 K€ au BP 2023 pour poursuivre ce programme, que la municipalité souhaite par ailleurs actualiser au cours de l’année 2023.
Rénover les aires de jeux et créer un city stade au sud
Afin de favoriser la pratique sportive en accès libre, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 250 K€ au budget à la fois pour rénover l’agorespace des Essarts et pour créer un nouveau city stade aux 20
Trois Fontaines à proximité immédiate du collège André Malraux. Ce terrain sera destiné à un usage en libre accès par les jeunes du quartier. Il s'agira d'un lieu ouvert accessible à tous à tout moment.
Ce projet pourra faire l’objet d’une demande de subvention de l’Etat, à hauteur de 240 K€, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV).
Une enveloppe de 50 K€ est par ailleurs proposée pour poursuivre le programme de réfection et de mise aux normes des jeux exterieurs.
Investir en faveur des espaces extérieurs et du patrimoine
Il est proposé de poursuivre l’effort réalisé en faveur des espaces extérieurs, avec en particulier : - Le renouvellement d’animations lumineuses pour les fêtes de fin d’année (10 K€), moins consommatrices d’Energie ;
- La réalisation de petits aménagements de sécurité et l’achat de mobilier urbain (20 K€) - La réalisation d’aménagements en faveur de la mobilité douce, notamment la liaison Croix Fauchet (5K€)
- La réalisation d’aménagements paysagers des parcs, jardins et vergers (10 K€) - La plantation d’arbres (10 K€)
Il est par ailleurs proposé d’engager des travaux de réfection et de valorisation du pressoir place des Tourmalines pour 15 K€.
D. Investir en faveur de l’enfance, de l’éducation, de la culture, des sports et des loisirs.
Veiller à la qualité des lieux d’accueil des élèves de primaire
Les conditions dans lesquelles les élèves de maternelles et d’élémentaires effectuent leur scolarité sont une priorité pour la municipalité. Dans le même temps, et compte tenu du contexte inflationniste, la réalisation de travaux en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des groupes scolaires s’impose.
Le budget global de fonctionnement dédié aux écoles (hors frais de personnel) est estimé à 216 K€ et comprend notamment les « crédits alloués aux écoles » hors coopératives scolaires et ceux dédiés aux classes découvertes.
En section d’investissement, outre l’engagement de l’opération de restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, il est proposé d’inscrire 100 K€ pour la réalisation de travaux dans les écoles, 15 k€ pour la rénovation des cours et des structures / jeux extérieures.
Il est par ailleurs proposé de reconduire l’enveloppe de 12 K€ dédiée au renouvellement du mobilier dans les écoles maternelles et primaires.
Investir en faveur du développement des pratiques culturelles et sportives
50 K€ sont proposés pour finaliser les aménagements extérieurs à l’arrière de l’Unisson, et 14 K€ pour l’acquisition de matériel dédié au pôle développement culturel (sonorisation, éclairage, mobilier, matériel divers) utile au fonctionnement de l’Unisson mais aussi au festival du Grand Unisson.
Des travaux sont également proposés à la Maison de la Musique et de la Danse, avec la réalisation d’un plancher sur gradin salle Juliette Greco (18 K€), la création d’un escalier droit salle « 4 bis » (8K€), et la réfection de la signalétique extérieure (6 K€). La somme de 8 K€ est également proposée afin de renouveler le parc d’instruments. 21
S’agissant des sports, il est proposé d’inscrire la somme de 240 K€ pour la modernisation des installations sportives (le site sera précisé au cours du 1er semestre 2023), ainsi qu’une enveloppe de 21,8 K€ pour l’acquisition de matériel (autolaveuse pour l’entretien des plages du centre aquatique, centrale Ozone et de dilution pour les vestiaires…).
E. Veiller à la tranquillité des habitants
Depuis plusieurs années, la municipalité a engagé un important programme de déploiement de caméras de vidéo protection, afin de sécuriser l’espace public et les zones pavillonnaires.
Il est proposé de poursuivre ce programme d’extension en 2023, notamment dans les quartiers des Salmoneries et du Clos du Moine.
Le budget correspondant s’élève à 50 K€.
Afin de poursuivre le renouvellement du parc de radios des policiers municipaux, il est par ailleurs proposé une enveloppe de 4 K€.
F. Moderniser les solutions informatiques pour les usagers et les agents
Afin de faciliter les démarches des usagers, mais aussi de moderniser les outils à disposition des agents, il est proposé d’inscrire la somme de 68 K€. Cette somme comprend notamment les éléments suivants :
42,4 K€ pour le renouvellement du parc informatique des agents et l’acquisition de nouveaux
postes de travail et de matériel informatique divers (écrans, vidéo projecteurs...),
8,5 K€ pour la modernisation du site Internet de la Médiathèque, de son système de
réservation d’ouvrages en ligne et de gestion de ses collections,
7,3 K€ pour l’acquisition de logiciels (dématérialisation de la paie, coffre-fort électronique,
développement de la prise de rendez-vous en ligne, licences Microsoft serveurs),
5 K€ d’achat de matériel de téléphonie
5 K€ pour le remplacement de Vidéo Projecteurs Interactifs dans les écoles
II-2-3 La programmation pluri annuelle
Plusieurs opérations d’ampleur sont pilotées avec la méthode des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP). Celle-ci permet, par l’inscription annuelle au budget primitif des seuls crédits à décaisser dans l’année, d’accroître la visibilité en fixant pour plusieurs exercices les crédits affectés à la réalisation d’une opération ; de limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt autant que de besoin) au fur et à mesure ; et d’augmenter le taux de consommation des crédits inscrits en supprimant, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.
Voici l’état prévisionnel de réalisation des opérations pluri annuelles inscrites en AP/CP, ajustées des derniers éléments de calendrier connus à ce jour : 22
AP/CP relative à la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin.
RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE
N° Libellé Montant AP Date de
clôture
Réalisé
2021
Prévu
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
Prévu
2025
Prévu
2026
Prévu
2027
AP20
21-
01
Restructuration
du groupe scolaire
Jean Moulin
(opération 0471)
12 547 904€ 2027 47 904 100 000 500 000 3 000 000 6 000 000 2 900 000
-
AP/CP relative à la construction d’une structure petite enfance en centre-ville
CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE PETITE ENFANCE EN CENTRE VILLE
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE
N° Libellé Montant
AP
Date de
clôture
Réalisé
2021
Prévu
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
Prévu
2025
Prévu
2026
Prévu
2027
AP20
21-
02
Construction
d’une structure
petite enfance en
centre-ville
(opération 0461)
2 550 000 € 2027 11 854 300 000 500 000 1 400 000 338 146 - -
AP/CP relative aux travaux d’aménagements du centre-ville
TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU CENTRE-VILLE
AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE
N° Libellé Montant AP Date de
clôture
Réalisé
2021
Prévu
2022
Prévu
2023
Prévu
2024
Prévu
2025
Prévu
2026
Prévu
2027
AP20
21-
03
Travaux
d’aménagement
du centre-ville
(opération 0391)
1 704 608 € 2027 4 608 - 650 000 815 000 235 000 - -
Ces éléments sont encore susceptibles d’évolution, et seront ajustés en fonction de l’avancée des procédures de marchés en cours (deuxième audition des candidats pour la restructuration du groupe scolaire J. Moulin et validation de l’APD pour le projet petite enfance courant novembre). 23
III/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
III-1 Les principaux indicateurs
Les soldes intermédiaires de gestion.
Rétrospective 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de fonctionnent (a) 23 328 918 € 22 947 521 € 22 829 008 € 22 928 109 € 23 468 314 € -0,4% -1,6% -0,5% 0,4% +2,4%
Dépenses réelles de fonctionnement (b) 20 244 324 € 19 467 591 € 19 146 623 € 19 126 527 € 20 357 795 € -4,5% -3,8% -1,6% -0,1% +6,4%
Produit des cessions (cpte 775) (c) 92 053 € 370 500 € 250 € 382 000 € 754 709
Intérêt de la dette (d) 325 401 € 186 507 € 158 362 € 161 377 € 139 666 €
Epargne de gestion hors cession (e=a-
(b-d)-c))
3 317 942 € 3 295 937 € 3 840 497 € 3 580 959 € 2 495 476 €
28,4% -0,7% 16,5% -6,8% -30,3%
Epargne brute hors cessions (f=e-d) 2 992 541 € 3 109 430 € 3 682 135 € 3 419 582 € 2 355 810 € 38,9% 3,9% 18,4% -7,1% -31,1%
Remboursement du capital de la dette (g) 2 125 405 € 1 713 206 € 1 586 312 € 1 438 407 € 1 066 145 €
Epargne nette hors cessions (h=f-g) 867 136 € 1 396 224 € 2 095 823 € 1 981 175 € 1 289 665 € 548,7% 61,0% 50,1% -5,5% -34,9%
La présentation rétrospective des équilibres de gestion sur la période 2017-2021 montre le maintien d’un bon niveau de marges d’épargne, malgré un infléchissement en 2021.
De 2017 à 2019, le niveau de l’épargne de gestion hors produits des cessions augmente régulièrement. Il atteint le montant record de 3 841 K€ en 2019, pour revenir à 3 581 K€ en 2020 et à 2 495 K€ en 2021.
Corollaire de la reprise de l’activité en 2021, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement s’est avéré particulièrement élevé en 2021 (+6,4% par rapport à 2020), croissant plus vite que le niveau des recettes (+2,4% entre 2020 et 2021). Les soldes intermédiaires de gestion, en constante amélioration depuis 2017 marquent donc le pas en 2021.
Malgré cette inflexion, les soldes intermédiaires de gestion demeurent à un bon niveau, ce qui traduit pleinement la bonne gestion des équilibres de fonctionnement déclinée par la Municipalité.
L’épargne de gestion (hors cessions) (solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des frais financiers) est en baisse (2 495 K€ en 2021 contre 3 581 K€ en 2020).
L’épargne brute (hors cession), qui mesure l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement après prise en charge des intérêts de la dette, s’élève à 2 356 K€, contre 3 420 K€ en 2020.
Les importants produits des cessions en 2021 (755 K€) ont cependant permis d’améliorer sensiblement ces ratios.
Après prise en compte de l’annuité en capital de la dette, l’épargne nette disponible pour le financement de nouvelles dépenses d’équipement s’établit à 1 290 K€, contre 1 981 K€ pour 2020. 24
La ville a bénéficié des effets de la politique de désendettement menée sur la mandature 2014 – 2020 en lien notamment avec les transferts de compétences intervenus dans le contexte de la mise en place de la Communauté urbaine puis de la Métropole. L’annuité de la dette (remboursement du capital et des intérêts) n’a cessé de décroître sur la période, la ville bénéficiant de l’effet conjugué de la fin d’amortissement de plusieurs prêts, et de nouveaux contrats à des taux très bas.
Cela permettra à la ville de pouvoir réemprunter pour financer les opérations d’ampleur à venir lors de la deuxième partie du mandat, en particulier la rénovation complète du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une nouvelle structure petite enfance, et la participation aux travaux de requalification du centre-ville.
Les ratios financiers.
La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a défini une liste de ratios obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants, qui permettent d’effectuer une comparaison avec les autres collectivités de même strate démographique et d’observer l’évolution sur la durée de certains indicateurs de la collectivité. La définition de ces ratios figure en annexe du présent rapport.
Les ratios financiers 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne
strate 2020
(source DGCL)
Ratio 1 Dépenses réelles de
fonctionnement/population 1207 1165 1152 1154 1216 1071
Ratio 2 Produits des
impositions
directes/population
591 605 617 630 645 596
Ratio 3 Recettes réelles de
fonctionnement/population 1391 1396 1374 1383 1402 1272
Ratio 4 Dépenses
d’équipement brut/population 137 218 176 285 332 292
Ratio 5 Encours de la
dette/population 1011 597 505 637 626 862
Ratio 6 Dotation globale de
fonctionnement/population 125 124 123 123 122 173
Ratio 7 Dépenses de
personnel/dépenses réelles de
fonctionnement
66,83% 64,22% 65,02% 65,99% 63,90% 60,50 %
Ratio 8 Dépenses réelles de
fonctionnement et
remboursement annuel de la
dette en capital/recettes
réelles de fonctionnement
95,89% 90,80% 90,82% 89,69% 91,30% 91,10 %
Ratio 9 Dépenses
d’équipement brut/recettes
réelles de fonctionnement
9,87% 15,65% 12,84% 20,59% 23,70% 22,90 %
Ratio 10 Encours de la
dette/recettes réelles de
fonctionnement
72,64% 42,78% 36,77% 46,03% 44,60% 67,70 %
Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (ratio 1) étaient de 1 216 € en 2021, soit à un niveau supérieur à celui de 2020 et à celui des communes de même strate. Le produit des 25
impositions directes ainsi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant (ratios 2 et 3) sont en hausse constante sur la période 2017 - 2021, avec un niveau supérieur à celui des communes de même strate.
La part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement reflète le choix de la collectivité d’avoir conservé un certain nombre de prestations en régie (ratio 7 : dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement). Cet indicateur marque le pas en 2021, de façon mécanique du fait de la hausse sensible des autres dépenses de fonctionnement entre 2020 (année atypique du fait de la crise sanitaire) et 2021 (année de reprise de l’activité).
La période considérée met en évidence une légère diminution du niveau de D.G.F, toutes composantes confondues (ratio 6 : DGF par habitant). La diminution de la Dotation Forfaitaire constatée est amortie par l’accroissement de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).
Le ratio 9 (dépenses d’équipement/recettes réelles de fonctionnement) traduit quant à lui l’effort d’investissement constant assumé depuis 2018 grâce aux marges de manœuvre retrouvées.
L’endettement est largement maitrisé sur l’ensemble de la période, l’encourt de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (ratio 10) restant très en deçà de la moyenne constatée au sein des communes de même strate, avec même une diminution en 2021.
III-2 Situation de la dette
Le niveau d’endettement de la ville est maîtrisé. La présentation rétrospective de l’annuité de la dette (correspondant au remboursement du capital et des intérêts sur une année) permet de faire apparaitre une diminution sensible du service de la dette entre 2017 et 2021, liée cette dernière année à l’extinction de deux emprunts. La mobilisation d’un emprunt de 2,8 M€ en 2020 pour financer les travaux de de restructuration de l’Unisson a conduit à la hausse du capital restant dû, sans alourdir le niveau global des annuités.
Par ailleurs, le montant d’emprunt de 500 K€ initialement prévu au BP 2022 ne sera finalement pas réalisé, permettant à la commune d’envisager de nouveaux emprunts sur la période 2023 – 2026 pour financier la poursuite des projets du mandat.
Evolution du capital restant dû et des annuités de la dette (au 1/1/n)
En € 2017 2018 2019 2020 2021
Capital restant dû (au 01/01) 16 568 104 10 519 031 9 979 445 8 393 133 10 554 725
Evolution en % - 3,05% -36,51 % -5,13% -15,90% +25,75%
Annuités 2 450 806 1 899 713 1 744 674 1 599 784 1 209 301
Evolution en % 0,00 % - 22,49 % -8,16% -8,30% -24,4% 26
Le ratio de désendettement, résultat du rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute de l’année en cours, détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Sur la période 2016 – 2021, ce ratio est toujours resté très inférieur à 10 ans, après un maximum de 7,7 années en 2016. Entre 2020 et 2021, ce ratio est passé de 3,1 ans à 4,5 ans du fait de la mobilisation d’un emprunt d’1 million d’euros en 2021 et de la baisse du niveau d’épargne brute. Cela demeure néanmoins un niveau très satisfaisant, bien en deçà du niveau d’alerte de 10 à 12 ans.
Répartition de l’encours de dette en fonction du type de risque au 31 décembre 2021
Selon la charte de bonne conduite dite charte « Gissler », Saint Jean de la Ruelle dispose d’un encours de dette classé dans la catégorie la moins exposée aux risques, la ville ne possédant aucun produit à risques tels que les produits structurés (produits dits « toxiques »).
Au 31 décembre 2021, l’encours de dette présente une part d’emprunt à taux fixe en hausse (37% fin 2019, 61% fin 2020, et 65% fin 2021), du fait de la consolidation de deux emprunts de 2.800 K€ en 27
2020 et de 1 000 K€ en 2021, qui ont permis de rééquilibrer cette répartition, tout en profitant de taux très bas.
Répartition de l’encours de dette du budget principal au 31 décembre 2021 par prêteur.
Profil d’extinction de la dette
Les graphiques ci-dessous présentent le tableau d’amortissement prévisionnel des emprunts portés par le budget principal et le capital restant dû à la fin de chaque exercice. 28
III-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail
Les effectifs sur les emplois permanents sont identiques entre 2020 et 2021. Entre 2020 et 2022, ils enregistrent une légère diminution, de 1,6%.
On constate néanmoins un nombre d’agents non-titulaires en augmentation depuis 2020. Ceci s’explique notamment par une pénurie d’agents titulaires sur certains métiers et par un régime indemnitaire parfois moins favorable.
EFFECTIFS
POSTES
PERMANENTS
au 31/12/2020 au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023
Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL
Ville 276 31 307 273 34 307 263 39 302 267 41 308
ETP
au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023
Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL
Ville 254 26 280 244 32 276 248 33 281
Durée effective du temps de travail.
L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre du protocole sur le temps de travail, fixant la durée de travail annuelle à 1607 heures, conformément à la règlementation en vigueur.
Temps de travail (Effectifs) Au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022
cycle 1
Agents non annualisés (37,5h depuis 1er janvier
2022) 119 114
cycle 2 Agents annualisés 188 188
TOTAL 307 302
Certains agents, notamment ceux affectés au pôle vie des écoles, pôle Animation Urbaine et Lien Social de Quartier (Animation), pôle Lecture publique, pôle police municipale ainsi que les agents affectés au Centre Aquatique ont des cycles de travail annualisés. 29
Avantages du personnel.
Avantages Au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023
Subvention versée au CESPC 60 000 € 60 000 € 60 000 €
Bons d’achat aux retraités 12 700 € 12 000 € 12 000 €
Gratification médailles 5 400 € 3 650 € 5 000 €
Avantage en nature (repas, véhicule, logement) 20 264 € 16 800 € 16 000 €
Astreintes de décision et d’exploitation 17 421 € 18 100 € 18 500 €
Participation Mutuelle santé et prévoyance 70 366 € 68 550 € 72 000 €
TOTAL 186 151 € 179 100 € 183 500 €
Les gratifications pour les médailles du travail et les bons d’achats aux retraités sont directement prises en charge par la Collectivité.
Les avantages en nature consistent en une aide de la commune apportée à la prise de repas de certains agents, la mise à disposition de véhicule de fonction et la mise à disposition de logements pour nécessité absolue de service.
La subvention versée au CESPC, proposée à hauteur de 60 K€, permet l’attribution de chèques vacances, d’aide à la rentrée scolaire, de participation aux frais de séjours (séjours CLSH, colonies de vacances, etc..), d’attribuer des bons d’achats, ou encore d’organiser des manifestations. 30
IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
A. Le budget annexe des locations immobilières
Le budget annexe location immobilières retrace les dépenses et les recettes liées aux locations de divers locaux commerciaux appartenant à la commune :
La poste Condorcet
La poste au pôle commercial du Chemin de Chaingy
Les locaux municipaux situés au sein de la copropriété des Bénardières. La boucherie au Centre Commercial des Chaises
La Maison de Santé Disciplinaire (MSP) Françoise Dolto
Il porte également le pôle médical tout juste ouvert chemin de Chaingy
L’équilibre de ce budget doit être assuré par les recettes dégagées de l’exploitation.
Les travaux de construction du pôle médical sud se sont achevés en septembre 2022, permettant l’accueil de nouveaux professionnels de santé. Les travaux de l’étage de la MSP des Chaises sont par ailleurs en cours de finalisation, et permettront également d’accueillir de nouveaux praticiens. Les ressources générées par l’exploitation des différents baux permettront d’assurer le service de la dette.
L’emprunt souscrit fin 2021 pour assurer le financement de ces opérations est entré en phase d’amortissement en 2022.
Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget est le suivant :
Evolution du capital restant dû
B. Le budget annexe camping
Le projet de budget qui sera présenté au conseil municipal intègrera les dépenses et les recettes inhérentes à l’activité du camping pendant l’été 2023.
Deux aires de vidange pour camping-cars ont été créées en 2022. Afin de maintenir un site attractif, il est proposé d’investir à nouveau en 2023, à hauteur de 30 K€, notamment pour rénover le bâtiment des sanitaires, remplacer les bornes électriques et végétaliser les extérieurs.
Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget s’établit comme suit : 31 32
ANNEXE 1 : DEFINITION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Depuis la loi du 6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. L’organe délibérant doit donc présenter un rapport dont le contenu et les modalités de publication et de transmission sont définis par l’article D. 3312- 12 du CGCT ; il comporte :
1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Y sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalités, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement.
3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet du budget. Ces dernières présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
4. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi mentionner des informations relatives aux personnels (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail dans la commune).
Première étape de la construction budgétaire 2022, le présent rapport a pour objectif de servir de support aux échanges entre les membres du conseil municipal dans le cadre du débat d’orientations budgétaires. 33
ANNEXE 2 : DÉFINITIONS DES RATIOS
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure le niveau de service rendu par habitant.
Ratio 2 = Produits des impositions directes/population : ce ratio mesure l’importance des recettes émanant du contribuable en euros par habitant.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure les moyens financiers récurrents de la collectivité en euros par habitant. Les recettes réelles de fonctionnement sont considérées hors reprise de l’excédent dégagé au cours de l’exercice précédent.
Ratio 4 = Dépenses d’équipement brut/population : ce ratio mesure l’effort d’équipement de la collectivité en euros par habitant.
Ratio 5 = Encours de la dette/population : ce ratio mesure l’ampleur de l’endettement en euros par habitant.
Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement/population : ce ratio mesure la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité en euros par habitant.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : ce ratio mesure les charges de personnel de la collectivité.
Ratio 8 = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure la marge de manœuvre relative pour dégager de l’autofinancement.
Ratio 9 = Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le poids relatif de l’investissement au sein du budget.
Ratio 10 = Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le rapport entre l’endettement de la collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement.
Définitions des soldes intermédiaires de gestion :
Epargne de gestion (EG) = Différence entre les recettes réelles (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (DRF-int.).
Elle permet de mesurer le train de vie de la collectivité.
EG= RF- (DF- intérêts de la dette) – cessions (recettes exceptionnelles).
Epargne brute (EB) = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.
EB = (RF-DF) – cessions (recettes exceptionnelles).
Epargne nette (EN) = Epargne brute (EB) ôtée du remboursement du capital de la dette (RCD). L’épargne nette (EN) constitue l’équilibre annuel et ne doit pas être négative.
EN = EB-RCD ANNEXE N°2
DECISION MODIFICATIVE N°3 2022
BUDGET PRINCIPAL MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21450285800019
POSTE COMPTABLE : TRES ORLEANS MUNICIPALE METROPOLE
M. 14
Décision modificative 3 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 5
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 6
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 10
B2 - Balance générale du budget - Recettes 12
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 14
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses Sans Objet
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes Sans Objet
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) Sans Objet
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 19
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 20
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 22 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- avec (2) les programmes d’équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement.
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
IV – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
V – Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement) ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1 ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 128 253,00 128 253,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 128 253,00 128 253,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 0,00 0,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 128 253,00 128 253,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 5 122 253,00 0,00 0,00 0,00 5 122 253,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 900 000,00 0,00 0,00 0,00 13 900 000,00
014 Atténuations de produits 16 500,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
65 Autres charges de gestion courante 2 313 494,50 0,00 0,00 0,00 2 313 494,50
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 21 352 247,50 0,00 0,00 0,00 21 352 247,50
66 Charges financières 178 847,56 0,00 0,00 0,00 178 847,56
67 Charges exceptionnelles 213 895,00 0,00 10 700,00 10 700,00 224 595,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 30 251,00 0,00 0,00 30 251,00
022 Dépenses imprévues 862 601,99 117 553,00 117 553,00 980 154,99
Total des dépenses réelles de fonctionnement 22 637 843,05 0,00 128 253,00 128 253,00 22 766 096,05
023 Virement à la section d'investissement (5) 2 041 464,94 0,00 0,00 2 041 464,94
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 2 841 464,94 0,00 0,00 2 841 464,94
TOTAL 25 479 307,99 0,00 128 253,00 128 253,00 25 607 560,99
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 25 607 560,99
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 37 538,00 0,00 0,00 0,00 37 538,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 955 979,00 0,00 0,00 0,00 1 955 979,00
73 Impôts et taxes 17 660 399,00 0,00 0,00 0,00 17 660 399,00
74 Dotations et participations 3 695 366,00 0,00 128 253,00 128 253,00 3 823 619,00
75 Autres produits de gestion courante 64 170,00 0,00 0,00 0,00 64 170,00
Total des recettes de gestion courante 23 413 452,00 0,00 128 253,00 128 253,00 23 541 705,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 25 828,00 0,00 0,00 0,00 25 828,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 23 439 280,00 0,00 128 253,00 128 253,00 23 567 533,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 23 439 280,00 0,00 128 253,00 128 253,00 23 567 533,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 040 027,99
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 25 607 560,99
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
2 841 464,94
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 124 538,80 0,00 0,00 0,00 124 538,80
204 Subventions d'équipement versées 1 399 626,30 0,00 0,00 0,00 1 399 626,30
21 Immobilisations corporelles 3 482 254,65 0,00 0,00 0,00 3 482 254,65
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
Total des opérations d’équipement 1 281 424,64 0,00 0,00 0,00 1 281 424,64
Total des dépenses d’équipement 6 290 344,39 0,00 0,00 0,00 6 290 344,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 405 000,00 0,00 0,00 0,00 5 405 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
020 Dépenses imprévues 240 267,94 0,00 0,00 240 267,94
Total des dépenses financières 5 650 267,94 0,00 0,00 0,00 5 650 267,94
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 11 940 612,33 0,00 0,00 0,00 11 940 612,33
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 560 000,00 0,00 0,00 560 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
560 000,00 0,00 0,00 560 000,00
TOTAL 12 500 612,33 0,00 0,00 0,00 12 500 612,33
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 198 879,76
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 699 492,09
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 749 606,95 0,00 0,00 0,00 1 749 606,95
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 4 333 532,00 0,00 0,00 0,00 4 333 532,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 6 083 138,95 0,00 0,00 0,00 6 083 138,95
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
1 490 000,00 0,00 0,00 0,00 1 490 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
2 180 774,20 0,00 0,00 0,00 2 180 774,20
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 534 114,00 0,00 0,00 0,00 534 114,00
Total des recettes financières 4 214 888,20 0,00 0,00 0,00 4 214 888,20
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 10 298 027,15 0,00 0,00 0,00 10 298 027,15
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 2 041 464,94 0,00 0,00 2 041 464,94
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 800 000,00 0,00 0,00 800 000,00 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 9
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 560 000,00 0,00 0,00 560 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 3 401 464,94 0,00 0,00 3 401 464,94
TOTAL 13 699 492,09 0,00 0,00 0,00 13 699 492,09
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 699 492,09
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
2 841 464,94
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 10 700,00 0,00 10 700,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 117 553,00 117 553,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 128 253,00 0,00 128 253,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 128 253,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 11
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 128 253,00 128 253,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 128 253,00 0,00 128 253,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 128 253,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 13
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 14
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 5 122 253,00 0,00 0,00
6041 Achats d'étude (hors terrains à aménager 1 000,00 0,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 1 341 353,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 265 000,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 973 600,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 105 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 44 200,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 31 690,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 200,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 102 510,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 282 425,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 5 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 20 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 21 730,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 58 550,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 83 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 105 600,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 260 000,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 24 980,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 140 800,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 8 980,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 42 000,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 100 000,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 20 000,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 38 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 32 100,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 60 070,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 198 520,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 16 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 45 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 35 000,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 13 790,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 76 300,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 30 360,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 13 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 13 000,00 0,00 0,00
6228 Divers 12 700,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 29 550,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 7 950,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 31 800,00 0,00 0,00
6237 Publications 27 300,00 0,00 0,00
6238 Divers 54 300,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 102 600,00 0,00 0,00
6256 Missions 5 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 9 000,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 25 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 51 700,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 3 800,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 17 145,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 52 000,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 27 000,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 32 000,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de rattachement 2 350,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 3 900,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 16 700,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 200,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 900 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 43 874,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 579,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 142 735,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 38 842,00 0,00 0,00
6333 Particip. employeurs format° prof. cont. 1 037,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 144 227,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 6 268 631,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 196 466,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 977 950,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 1 995 012,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 1 398,00 0,00 0,00 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 15
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64168 Autres emplois d'insertion 196 697,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 794,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 583 281,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 079 871,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 72 870,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 30 742,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 22 779,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 75 989,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 26 226,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 16 500,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 16 500,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 313 494,50 0,00 0,00
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 18 400,00 0,00 0,00
6518 Autres 24 555,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 185 400,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 2 000,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 7 600,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 13 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 10 000,00 0,00 0,00
6536 Frais de représentation du maire 3 000,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 5 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 5 000,00 0,00 0,00
65548 Autres contributions 57 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 55 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 30 000,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 1 600 000,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 273 539,50 0,00 0,00
658822 Aides 24 000,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
21 352 247,50 0,00 0,00
66 Charges financières (b) 178 847,56 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 180 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE -1 152,44 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 213 895,00 10 700,00 10 700,00
6714 Bourses et prix 43 000,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 200,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 5 100,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 20 700,00 10 700,00 10 700,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 134 895,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 30 251,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 30 251,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 862 601,99 117 553,00 117 553,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
22 637 843,05 128 253,00 128 253,00
023 Virement à la section d'investissement 2 041 464,94 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 800 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 800 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
2 841 464,94 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 2 841 464,94 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE (= Total des opérations réelles et d’ordre)
25 479 307,99 128 253,00 128 253,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 128 253,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 11 109,23
Montant des ICNE de l’exercice N-1 12 261,67 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
Page 16
= Différence ICNE N – ICNE N-1 -1 152,44
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art
(1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 37 538,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 37 538,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 1 955 979,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 14 000,00 0,00 0,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 1 460,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 86 300,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 158 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 180 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 727 400,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 17 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 42 000,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régies 73 000,00 0,00 0,00
70845 Mise à dispo personnel communes du GFP 20 767,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP rattachement 411 144,00 0,00 0,00
70848 Mise à dispo personnel autres organismes 46 273,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 29 000,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 125 200,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 22 235,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 2 200,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 17 660 399,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 11 100 782,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 5 674 617,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 180 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 110 000,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 145 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 450 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 3 695 366,00 128 253,00 128 253,00
7411 Dotation forfaitaire 892 825,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 1 097 766,00 0,00 0,00
744 FCTVA 24 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 442 859,00 122 373,00 122 373,00
7472 Participat° Régions 34 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 18 000,00 0,00 0,00
74741 Participat° Communes du GFP 36 000,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 4 000,00 0,00 0,00
7476 Participat° C.C.A.S. et CDE 95 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 700 558,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 334 508,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 3 100,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 12 750,00 5 880,00 5 880,00
75 Autres produits de gestion courante 64 170,00 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, ... 2 300,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 61 870,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
23 413 452,00 128 253,00 128 253,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 25 828,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 25 828,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
23 439 280,00 128 253,00 128 253,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
23 439 280,00 128 253,00 128 253,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 128 253,00 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES A6.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES =A + B I 1 640 267,94 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 1 400 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 800 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 600 000,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
240 267,94 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 240 267,94 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 1 640 267,94 2 569 069,39 1 198 879,76 5 408 217,09
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 4 870 578,94 0,00 VI 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 1 495 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 290 000,00 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d’aménagement 200 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
2764 Créances sur personnes de droit privé 5 000,00 0,00 0,00
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 3 375 578,94 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation des document 1 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 35 000,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 2 000,00 0,00 0,00
28046 Attributions compensation investissement 238 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 113 000,00 0,00 0,00
281571 Matériel roulant 17 000,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 25 000,00 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 35 000,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 47 000,00 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 135 000,00 0,00 0,00
28184 Mobilier 85 000,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 67 000,00 0,00 0,00
29… Prov. pour dépréciat° immobilisations
39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Prov. dépréc. comptes de tiers
59… Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 534 114,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 2 041 464,94 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (4)
Solde d’exécution
R001 (4)
Affectation
R1068 (4)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
4 870 578,94 1 587 174,95 0,00 2 180 774,20 8 638 528,09
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 5 408 217,09
Ressources propres disponibles VIII 8 638 528,09 MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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Solde IX = VIII – IV (5) 3 230 311,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le signe algébrique. MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
AMSTUTZ Claude
BELLIZIO Olivia
BOIS Catherine
BUREAU Françoise
CAKIR Esra
CHAILLOU Christophe
DAHOU Kadéjat
DANGE Sylvie
DESNOUES Véronique
DIARRA Mamadou
DUPRE Alexandre
GAMBONI Marie-Louise
GAUTHIER Isabelle
HAMEAU Nathalie
HUBERT Thomas
HUYGHUES DES ETAGES Claude
LACOU Eric
LAFRAYHI Karim
LAVAL Pascal
LE BIHAN Anne
LOQUET Mickaëla MAIRIE DE ST JEAN DE LA RUELLE - BUDGET VILLE - ST JEAN DE LA RUELLE - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
MABOUSSOU Prince
MOULIN Anne-Marie
NOGUES Eva
PAOLI Guillaume
PARAYRE Antoinette
PAROU Leila
PASSEGUE Daniel
PIVAIN Guy
RINA-BASILO Claude
RIVIERE DA SILVA Fabien
VILLARET Marceau
ZING TSALA Pierre-Jules
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . ANNEXE N°3
CONVENTION ENEDIS