Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°05 du 08 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°05 du 08 janvier 2024 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°05 du 08 janvier 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°05

Du 08 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 05

Du 08 janvier 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00008 05/01/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de l'ordre public et de la circulation

4

2024/00014 08/01/2024 instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police le

mardi 9 janvier 2024, à l’occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l’attentat du 9 janvier 2015 + Annexe

8

2024/00015 08/01/2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de

la commande publique et de la performance

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

02/01/2024 portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des

services pénitentiaires de Paris

19

PRÉFECTURE DE POLICE

PÉNITENTIAIRECabinet du préfet

arrêté n° 2024-00008

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges- tion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

1A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé.

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.

d) les ordres de mission.

e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- l’utilisation du module d’expression de besoin « CHORUS Formulaires », application informatique remettante à CHORUS.

f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- les policiers adjoints affectés à Paris ;

- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par :

- M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;

- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;

- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;

- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d’état-major.

2Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef de la division d’information et d’intervention, et par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BALIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de la circulation, et par M. Nicolas BENDERITTER, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste.

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière, chef du pôle sécurité routière ;

- Mme OBSZYNSKI-PUECH Amélie, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle sécurité routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite

3de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances, par son adjoint, M. Alexandre IVANOV, attaché d’administration de l’état, et par son adjoint en second, M. Miguel DELASSE, major responsable d'une unité locale de police (RULP).

Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État « CHORUS Formulaires », aux fins de constatation du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l’unité financière ;

- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- Mme Océane JUAN DE MENDOZA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l’unité financière ;

- M. Timothée TAPE-FAVIER, adjoint administratif principal 2ème classe, gestionnaire budgétaire à l’unité financière.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne.

Fait à Paris, le 5 janvier 2024

Laurent NUÑEZ

4CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-00014

instituant un périmètre de protection et diverses mesures de police le mardi 9 janvier 2024, à l’occasion de la cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l’attentat du 9 janvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et du Val-de-Marne ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ; qu’en outre, en application du II de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;

Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des

1véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val- de-Marne les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que le mardi 9 janvier 2024, se déroulera à Paris la cérémonie commémorative de l’attentat terroriste commis le 9 janvier 2015 devant l’hypermarché HYPERCACHER, 23 avenue de la porte de Vincennes à Paris 20ème, en hommage aux victimes de cet attentat ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée et particulièrement depuis l’attentat perpétré à Paris le 2 décembre 2023, ces cérémonies sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentats, dans le cadre du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 déployé sur l’ensemble du territoire national consécutivement à l’attaque à caractère terroriste survenue à Arras ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cette cérémonie ; que des mesures applicables le mardi 9 janvier 2024 et instituant un périmètre de protection répondent à ces objectifs ;

Vu l’urgence,

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1er - Le mardi 9 janvier 2024, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés entre 17h00 et 20h30 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf mention contraire :

- avenue de la Porte de Vincennes dans sa partie comprise entre les bretelles d'entrée et de sortie du périphérique intérieur non comprises et l'avenue Galliéni à Paris 20ème ;

- rue Albert Willemetz à partir de l'avenue de la porte de Vincennes jusqu'à 10 mètres en profondeur à Paris 20ème ;

- avenue Galliéni côté pair dans sa partie comprise entre l'avenue de la Porte de Vincennes et l'avenue Quihou à Saint-Mandé (94) ;

- rue du Commandant l'Herminier à Paris 20ème dans sa partie comprise entre l'avenue Galliéni et la rue des Vallées ;

- rue des Vallées dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l’Herminier à Paris 20ème et l’avenue Quihou à Saint-Mandé ;

- avenue Quihou dans sa partie comprise entre l’avenue Galliéni à Saint-Mandé et la rue des Vallées à Saint-Mandé ;

- avenue Galliéni (chaussée centrale seulement depuis l'avenue Quihou jusqu'à la place du Général Leclerc non comprise puis remontant pour faire la jonction avec l'avenue de la porte de Vincennes en excluant le parking du marché côté impair et la rue Bernard Lecache).

2Article 3 - Les points d’accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situés :

- rue du commandant l’Herminier, à l’angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé ; - avenue Quihou à l’angle de la rue des Vallées à Saint-Mandé ; - avenue Gallieni à l’angle de l’avenue Quihou à Saint-Mandé ; - 24 avenue de la porte de Vincennes 76 à Paris 20ème.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- L’introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées ;

- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ères et 2ème catégories.

b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales, les invités et autorités venant assister aux cérémonies ainsi que les services de secours qui doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.

3Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci, conformément à l’article L 226-1 du code de sécurité intérieure.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.

Article 7 - La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglo- mération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du départe- ment de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil, communiqué au maire de Saint-Mandé (94) et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 08/01/2024

Laurent NUÑEZ

4Annexe de l’arrêté n° 2024-00014 du 08/01/2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la pré- sente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERAR- CHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (déci- sion implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

56Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00015

relatif aux missions et à l'organisation

de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret no 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I’Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret no 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’avis du comité social d’administration des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 16 novembre 2023 ;

VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 11 décembre 2023 ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE

Article 1er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée au secrétariat général pour l'administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

1Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.

TITRE I

MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.

Elle assure la programmation et l'exécution de l'ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.

Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition entre les préfets concernés des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers.

Elle s’assure de la soutenabilité budgétaire des marchés passés par les directions et les services de la préfecture de police.

Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le SGAMI.

Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l’interlocuteur des services centraux chargés de la performance. Par ailleurs, elle élabore le plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du comité de pilotage qui lui est dédié.

2TITRE II

ORGANISATION

Article 6

La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières, composée :

- du bureau du budget de l'Etat ;

- du bureau du budget spécial ;

- le bureau de la commande publique et de l'achat ;

- le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance ;

- le cabinet.

Article 7

Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l’Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.

Il comprend :

- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits de l’Etat mis à la disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission «sécurités» qui lui sont alloués en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;

- un pôle exécution en charge, par le centre de service partagé CHORUS du SGAMI et de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.

Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l’Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police.

Article 8

Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.

A ce titre, il :

- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;

- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du budget spécial, à la fois en recettes et en dépenses, en lien avec la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;

- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers des directions et services de la préfecture de police, les services communs d’intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

3- assure le pilotage du système d’information comptable et financier CORIOLIS dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire éditeur désigné dans le cadre d’un marché public, ainsi que la formation et l’information des utilisateurs du système d’information ;

- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police au conseil de Paris, et s’assure de leur inscription à l’ordre du jour par les services de la Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.

A ce titre, il est chargé :

- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation et de performance économique, sociale et environnementale des achats des différentes composantes de la préfecture de police et du SGAMI et d’animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;

- d’assurer les missions de conseil et d’expertises juridiques dans le domaine de la commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;

- d’être l’interlocuteur de référence du service de l’achat de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation pluriannuelle des achats et sollicite les avis du RMA sur les marchés du SGAMI ;

- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes automatisés ministériels ou interministériels mis en place à la préfecture de police en matière de commande publique et d’achat ;

- de passer les contrats de commande publique de la préfecture de police, à partir du seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la commande publique, à l'exception de la passation des marchés de travaux, de prestations intellectuelles associées, de maintenance et d’entretien immobiliers ;

- d’instruire les actes d’exécution des procédures qu’il conduit directement, tels que les actes modificatifs, actes de sous-traitance, reconductions éventuelles et s’il y a lieu, mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu’à la résiliation du contrat.

Article 10

Le bureau du contrôle de gestion et d’appui à la performance est chargé d’assurer l’appui au pilotage de la performance des services de la préfecture de police et du SGAMI, d’animer la démarche de maîtrise des risques métiers, d’évaluer les moyens dévolus aux activités et structures et de proposer des optimisations dans l’usage des ressources. Elle est l’interlocuteur des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :

- anime le réseau des référents contrôle de gestion présents dans les directions de la préfecture de police pour apporter une vision globale de l’activité des services, de leurs résultats et de leurs moyens ;

- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps préfectoral et aux directeurs ;

- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police) et prend en charge la construction et le suivi du plan de maitrise des risques métiers de la préfecture de police ;

- contribue aux documents nationaux de performance annexés au projet de loi de finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de bord nationaux ainsi qu’aux annexes de performance du budget spécial ;

- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l’amélioration de la performance des directions et services de la préfecture de police ou sur lettre de mission émanant du préfet de police ou du préfet, secrétaire général pour l’administration.

4Article 11

Le cabinet est composé :

- du secrétariat de direction ;

- du ou des agents techniques de la direction ;

- du chargé de mission pour les ressources humaines ;

- de la cellule des systèmes d'information, qui conçoit et met en œuvre la stratégie informatique de la direction et accompagne l'évolution de ses systèmes d'information budgétaires et comptables.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les missions et l'organisation des bureaux de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l'administration.

Article 13

L'arrêté n0 2021-00994 du 28 septembre 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024

Laurent Nuñez

5DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur interrégional

des services pénitentiaires de Paris

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

1Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

ARRETE

Article 1er

L’arrêté du 27 novembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;

- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ;

- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;

- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;

- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;

- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion administrative et financière ;

- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;

- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement, formation et qualifications ;

- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;

- Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie

- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;

- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Marina MIRANDA, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ ,

- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la responsable ARPEJ,

- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,

- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;

2Pour :

- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé

Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris-La Santé

Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé

Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun

Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun

Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun

Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin

Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin

Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau

Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau

Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun

Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle MA Fleury-Mérogis

Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse

LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis

Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis

Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle CP des Hauts de Seine

Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine

Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis

3Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes

Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny-Pontoise

Madame Véronique DREVET ép.

BOITEUX

attachée principale d’administration de l’Etat CP Osny-Pontoise

Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé

Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75

Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75

Madame Sandra DIETRICH attachée d’administration de l’Etat SPIP 75

Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77

Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77

Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77

Madame Alexandrine BORGEAUD

MOUSSAID

directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion

et de probation hors classe SPIP 78

Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78

Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78

Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91

Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91

Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91

Madame Stephanie LANGLAIS

directrice fonctionnelle des services

pénitentiaires d’insertion et de probation hors

classe par intérim

SPIP 92

Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92

Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93

Monsieur Xavier FRANDON Directeur pénitentiaire d’insertion et de probation classe normale SPIP 93

Madame Frédérique BOULIN-

MONTOIS attachée d’administration SPIP 93

Madame Patricia THEODOSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation classe exceptionnelle SPIP 94

Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94

Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94

Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95

Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95

4Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :  Procès-verbaux d’installation;

 Les congés annuels;

 Les autorisations d’absence;

 Les congés maternité et paternité;

 Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET;  Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité;  La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;  Les décisions d’octroi de cures thermales;

 Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;

Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.

Fait à Fresnes, le 2 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,

Stéphane SCOTTO

DISP

3, avenue de la Division Leclerc

B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex

Téléphone : 01 88 28 70 00

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD