Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°07 du 10 janvier 2024

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°07

Du 10 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 07

Du 10 janvier 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00068 10/01/2024 Portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-

Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne

4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALE n

PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2024 / 00068

portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MEJANI, Sous-Préfète chargée de mission auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe ;

Vu le décret du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation, Unité de Garde Police, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État et bureau de la communication interministérielle.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-5 et suivants ;

- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - Les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;

- Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;

- Les pourvois en cassation.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet dans les matières suivantes :

- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, Directeur de Cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci- dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.

Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, directrice des sécurités.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est également donnée :

• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

• à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

• à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :

- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :

- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l’État ;

• à Mme Hülya CELIK, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 6 : L’arrêté n° 2024- 00047 du 04 janvier 2024 est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 10 janvier 2024

La préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD