Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°09 du 15 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°09 du 15 janvier 2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°09 du 15 janvier 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°09

Du 15 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 09

Du 15 janvier 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

12/01/2024 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

5

2024/sans

numéro

02/01/2024 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

8

2024/00096 15/01/2024 modifiant l’arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation

des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de- Marne

10

2024/00097 15/01/2024 modifiant l’arrêté n°2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant

composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne

13

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0023 12/01/2024 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023

valable jusqu’au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.

17

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/00041 12/01/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la

direction de la police judiciaire

21

PRÉFECTURE DE POLICEARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame LEBLOND Isabelle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Madame GUIEBA Véronique Inspectrice des Finances publiques et M VANEL Jean-Michel Inspecteur des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MME BELQASMI Karima MME GUIEBA Véronique M VANEL Jean-Michel MME BILLOT Martine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme ARDENNE Marie-Pascale M. AZIZI Rachid

MME BOB Sandra MME DAMIANO Muriel

MME FRERE Sandrine MME LE GOFF Magalie

Mme LOF Vanessa M. LOUNICI Mohamed

MME MESSARA Anne-Sophie M. POMMIER Jean-Louis

MME REGINA Raphaëlle MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte MME SCHMIDT Nicole M. SVAY Mathieu

MME TISNE Emmanuelle MME VERA Séverine

MME NOTO-TERRE Marie MME RIVES Isabelle

M DUBOL Christophe MME LEFRERE Vanessa

MME GUYADER Alexia MME TOUSSAINT Annick MME JULIEN Pascaline M DIARRASSOUBA Vazoumana

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

M. MALLAM Osman MME TREBALAGE Karen

M. GUEZGUEZ Maël MME MAILLOT Caroline

MME ACADINE Manon M SAIDI-BACO Hachim

MME LAMOUCHE Diane

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€ Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ M. LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ MME NOTO-TERRE marie Contrôleur 10 000€ M DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ MME TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

M DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€ MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ M GUEZGUEZ Maël Agent 2 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MME BELQASMI Karima Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€ Mme ARDENNE Marie-pascale Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M AZIZI Rachid Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ Mme LOF Vanessa Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. POMMIER Jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME NOTO-TERRE Marie Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ M DUBOL Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME GUYADER Alexia Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME JULIEN Pascaline Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME LEFRERE Vanessa Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME TOUSSAINT Annick Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME DIARRASSOUBA Vazoumana Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ MME RIVES Isabelle Contrôleur 10 000€ 6 mois 30 000€ M GUEZGUEZ Maël Agent 5 000€ 12 mois 15 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et

prendra effet dès publication.

SIE VAL-DE-BIEVRE

4 rue DISPAN

94246 L’HAY les ROSES CEDEX

A L’Hay les Roses, le 12 janvier 2024

Le comptable public, responsable du service

des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE

Corinne BESNARDDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La responsable du Pôle Départemental de Programmation du Val de Marne

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mesdames NOS Estelle et DESCHAMPS Céline, inspectrices au Pôle

Départemental de Programmation du Val de Marne, à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette :

- dans la limite de 60 000 €, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,

- dans la limite de 100 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit d’impôt professionnels

(T.V.A, CIR, CICE).

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

JOANNET Laurence NOS Estelle

LEPINE Philippe RAUX Florence

BAURAS Astrid LAMARA Roselyne

DATIN Nicolas LEO Frank

DESCHAMPS Céline MABOUANAO-BOUNGOU Anicet

ENCARNACAO Véronique MONTAGNE Karen

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

1/2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXCHADELLIER Sylvie DUPAS Christelle TISNE Laurent

COUDOUX Philippe SICARD Jean-François DAMIOT Jean-Louis

TAHRI Malika GANNAT Bruno

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Pôle Départemental de Programmation du Val de

Marne

Centre des Finances Publiques de Créteil

1 place du Général Pierre Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Antenne de Vitry :

81/83 rue Camille Groult

94407 VITRY-SUR-SEINE CEDEX

A Créteil, le 02/01/2024

La responsable du Pôle Départemental de

Programmation du Val de Marne

Inspectrice Principale des Finances Publiques

Noémie SICHETDirection Départementale

des Finances Publiques du Val-de-Marne

Arrêté MODIFICATIF n° 2024- 00096 du 15/01/2024

modifiant l’arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne

LA PRÉFÈTE du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU le courrier en date du 26/09/2023 par lequel la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne a proposé cinq candidats ;

Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d’absence ou d’empêchement ;

Considérant que deux représentants titulaires des contribuables et trois suppléants doivent être renouvelés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne a, par courrier en date du 26/09/2023, proposé cinq candidats ;

1/3Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L’arrêté n° 2022-00139 du 12/01/2022 est modifié comme suit, en son article 1er :

Madame Sally BENNACER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Christophe ABSALON ;

Madame Michèle DUCREST, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Madame Khadija LAHLOU ;

Monsieur Laurent LAFARGE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Madame Agnès PARMENTIER ;

Madame Évelyne BOUFFAUT, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Didier CAMANDONA ;

Madame Séverine HOINGNE, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Pierre-Étienne DEHON.

ARTICLE 2 :

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne

Titulaires Suppléants

Mme Sally BENNACER M. Laurent LAFARGE Mme Michelle DUCREST Mme Évelyne BOUFFAUT M. Michel LAURENT Mme Séverine HOINGNE M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE

Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

2/3ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 15 janvier 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

3/3Direction Départementale

des Finances Publiques du Val-de-Marne

Arrêté MODIFICATIF n° 2024- 00097 du 15/01/2024

modifiant l’arrêté n°2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Val-de-Marne

LA PRÉFÈTE du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter L ;

Vu la délibération n° 2021-4-1.4.4/1 du 19/07/2021 du conseil départemental du Val-de-Marne portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne et de leurs suppléants ;

Vu la délibération n°2022-3-1.1.1 du 27/06/2022 du conseil départemental du Val-de-Marne portant désignation d’un représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne et de leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°2022-00138 du 12/01/2022 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne ainsi que leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°2022-00139 du 12/01/2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Val-de-Marne en date du 09/09/2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Val-de-Marne en date du 09/09/2021 ;

Vu l'arrêté n°2024-00096 du 15 janvier 2024 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne en date du 13/07/2023 ;

1/4Considérant qu’il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l’annexe II au code général des impôts ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L’arrêté n° 2022-00140 du 12/01/2022 modifié portant composition de la CDVL du Val-de- Marne est modifié comme suit, en son article 1er :

Madame Sally BENNACER, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Christophe ABSALON ;

Madame Michelle DUCREST, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Madame Khadija LAHLOU ;

Monsieur Laurent LAFARGE, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Madame Agnès PARMENTIER ;

Madame Évelyne BOUFFAUT, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Didier CAMANDONA ;

Madame Séverine HOINGNE, commissaire suppléante représentant des contribuables est désignée en remplacement de Monsieur Pierre-Étienne DEHON.

2/4ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives du département du Val-de-Marne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

M. Hervé GICQUEL M. Jean-Daniel AMSLER M. Michel DUVAUDIER M. Tonino PANETTA

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. Jacques JP MARTIN M. Laurent JEANNE Mme Patricia TORDJMAN M. Pierre BELL-LLOCH M. Laurent CATHALA M. Jean-Luc LAURENT M. Yves THOREAU M. Yvan FEMEL

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M. Joël PESSAQUE Mme Claire GASSMANN M. Alexis MARECHAL Mme Sophie AMAR M. Jean-Paul DAVID M. Jean-Philippe BEGAT Mme Stéphanie DAUMIN M. Fatah AGGOUNE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Mme Sally BENNACER M. Laurent LAFARGE Mme Michelle DUCREST Mme Évelyne BOUFFAUT M. Michel LAURENT Mme Séverine HOINGNE M. Ludovic GRIMONT M. Julien MIE

Mme Véronique GIRARD Mme Christelle LOCATELLI RIOBLANC M. Eric ALLAIN M. Sébastien VANNEROT Mme Martine GUIBERT Mme Marie CORNELIE WEIL M. Daniel ATTALI M. Philippe ROUBAUD M. Christophe BIASOLI M. Eric SARHADIAN

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

3/4ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Créteil, le 15 janvier 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

4/4Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0023

Modifiant l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 valable jusqu’au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation pu - blique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0023 1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0048 du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF N°2022-1048 du 15 novembre 2022 valable jusqu’au 31 mai 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules et des piétons et de stationnement des véhicules de toutes catégories, Grande rue Charles de Gaulle (RD120), entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Nogent- sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0955 du 08 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de jan- vier 2024 ;

Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2024 seront définies en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;

Vu l’avis de la commune de Nogent-sur-Marne, du 15 décembre 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 08 janvier 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 janvier 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 10 janvier 2024 ;

Vu la demande transmise le 12 janvier 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val- de-Marne ;

Considérant que la RD120, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de construction d’un collectif de logements, au droit du n°44, Grande rue Charles de Gaulle sur la RD120 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 31 mai 2024 , les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées, Grande rue Charles de Gaulle RD120, entre le n°42 et le n°46, dans les deux sens de circulation, à Nogent-sur-Marne, pour des travaux de construction immobilière, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

Les dispositions de l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 sont modifiées, comme suit, à compter de la date de signature.

Pour le démontage de la grue, les samedi 27 et dimanche 28 janvier 2024 :

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0023 2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Neutralisation de la voie de circulation du sens de circulation Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur- Marne ;

• Maintien de la circulation du sens de circulation Le Perreux-sur-Marne / Nogent-sur-Marne, avec un minimum de 3,50 mètres linéaire de largeur, et mise en place d’un alternat par hommes-trafics le temps des manœuvres ;

• Piétons gérés par hommes trafic le temps des interventions.

A compter du lundi 29 janvier 2024, l’arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0048 du 23 janvier 2023 reprend ses droits.

Durant toute la durée du chantier :

• Neutralisation de deux places de stationnement au droit du n°42, deux places au droit du n°46, une place de stationnement au droit du n°39 et trois places au droit du n°37 et neutralisation partielle de la voie de circulation du sens Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne pour permettre la circula- tion des véhicules sur le stationnement neutralisé ;

• Maintien d’une largeur de voie de circulation de 3,10 mètres minimum pour permettre le passage des bus ;

• Neutralisation partielle de la voie de circulation du sens Nogent-sur-Marne / Le Perreux-sur-Marne entre le n°42 et le n°46 ;

• Le cheminement piéton est dévié sur la chaussée par un tunnelier piétons, sur 5 mètres, entre les accès entrée/sortie du chantier ;

• Neutralisation des emplacements vélos au droit du n°39 et du n°44 ; • Neutralisation des emplacements motos au droit du n°44 ;

• Neutralisation de la traversée piétonne au droit du n°44 ;

• Neutralisation totale du trottoir entre le n°42 et le n°46 ;

• Maintien permanent de 3,5 mètres de voie de circulation dans les deux sens.

Les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la RD120. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • SAS PARIS BANLIEU STPB

77, rue des Trois Territoires – 94120 Fontenay-sous-Bois

Contact : Monsieur Régis Metard

Téléphone : 01 58 73 11 80

Courriel : stpb.paris-banlieue@wanadoo.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Direction des transports de la voirie et des déplacements

Service territorial est– secteur Champigny-sur-Marne

3, avenue Balzac – 94500 Champigny-sur-Marne

Article 5

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0023 3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 12 janvier 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0023 4 / 4

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00041

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

1Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les policiers adjoints ;

- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christian DEAU, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.

2Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major, et en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;

- M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

- Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- M. Edouard LEFEVRE, commissaire de police, adjoint au chef du 3ème district de police judiciaire

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;

- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;

- M. Philippe D’OLIVEIRA CARDO, chef d’escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ;

- M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;

- M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

3Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières

- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique BOUCHAUX ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien a l’investigation

- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;

- M. Valentin BANCQUART, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;

- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur régional de la police judiciaire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 12 janvier 2024

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD