Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°03 du 04 et 05 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°03 du 04 et 05 janvier 2024 Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°03 du 04 et 05 janvier 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°03

Du 04 et 05 janvier 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 03

Du 04 et 05 janvier 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00029 02/01/2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection EFFIA

STATIONNEMENT – à VINCENNES

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/00047 04/01/2024 portant désignation de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de

Nogent-sur-Marne en qualité de directeur de cabinet par intérim et délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète du Val-de- Marne

6

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALCabinet – Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

A R R E T E N°2024/00029

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

EFFIA STATIONNEMENT – à VINCENNES

LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2023-03851 du 26 octobre 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de- Marne ;

VU la demande n°2023/0284 du 8 juin 2023, de Monsieur Emmanuel SAVRE Directeur Régional d’Île- de-France de l’enseigne EFFIA STATIONNEMENT – 20 rue Hector Malot 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de « EFFIA STATIONNEMENT » au 16 rue du commandant Mowat – 94300 Vincennes ;

VU l’avis émis le 28 septembre 2023 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Emmanuel SAVRE Directeur Régional d’Île-de-France est autorisée à installer au sein de « EFFIA STATIONNEMENT » située au 16 rue du commandant Mowat – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 4 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chef du bâtiment afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée : - en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 02 janvier 2024

Signé : Mme .Astrid HUBERT-ALVES-DE-SOUSADirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2024/00047

portant désignation de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne en qualité de directeur de cabinet par intérim

et délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, Directeur de Cabinet par intérim de la Préfète du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 13 novembre 2019 nommant Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de sous- préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;

VU le décret du 24 août 2023 portant reconduction dans l'emploi de sous-préfet de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet, sous- préfet de Béthune ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILVU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Val-de-Marne à partir du 08 janvier 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2023/03851 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET est abrogé à compter du 08 janvier 2024.

ARTICLE 2 : Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, est chargé de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne à compter du 08 janvier 2024, et ce durant toute la durée de la vacance de ce poste.

ARTICLE 3 : A compter de la date et pour la durée mentionnées à l’article 2, délégation est donnée à Monsieur Bachir BAKHTI , sous-préfet de Nogent-sur-Marne, directeur de cabinet par intérim, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation, Unité de Garde Police, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État et bureau de la communication interministérielle.

Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Bachir BAKHTI à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

• Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111-40-5 et suivants ;

• Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; • Les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;

• Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; • Les pourvois en cassation.

Article 5 : Délégation est également donnée à M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur- Marne, directeur de cabinet par intérim, dans les matières suivantes : • accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne, directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus sera exercée par Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.Article 7 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 4 et 5 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est également donnée :

• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

• à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

• à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.

M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :

- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :

- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;

• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l’État ;

• à Mme Hülya CELIK, cheffe du bureau des polices administratives.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 04 janvier 2024

La préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD