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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no36 ehpad ccas standre dm1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no36 ehpad ccas standre dm1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Handicap et inclusivité,
DECISION TARIFAIRE N°36 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD, "VILLAGE 3ÉME AGE" - 90430872
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse fiationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé La Réunion ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD. “VILLAGE 3ÊME AGE" (970430872) sise 60, R DUMESGNIL D'ENGENTE, 97440, SAINT ANDRE et gérée par l'entité dénommée C. C. A. $. DE SAINT-ANDRE (970430922) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°16 en date du 06/07/2020 poïtant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée E.H.P.A.D. “VILLAGE 3ÉÊME AGE" - 970430872.
13 Article 1ËR
Article 2
DÉCIDE
A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 752 324.55€ au titre de 2020, dont : - 4$ $84,00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
« 370 510.06€ à titre non reconductible dont 88 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 16 274,00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 624 758.5$€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 729.88€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 2298 725.59 6246
ve 27 41801 0.00
ti 1861495 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.60
Accueil de jour = me
À compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASP, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 381 814.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ARNAQUE ÉRTINNRENS 2 055 781.53 55.86
en AT 4180 0.00
[PASA 18 61495 0.00
Hébergement Temporaire 060 0.00
Accueil de jour
600 6.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 198 484.54€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article $ La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C. C. A. $. DE SAINT-ANDRE (970430922) et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS ; Le 04/11/2020
Jl La Directice Générate
Le dirc