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Conseil Municipal - 2026DL129 TPN Modification de la délibération 2025DL175 du 05 novembre 2025 Echange et Modification de l’assiette d’un chemin Rural au lieudit
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL129 TPN Modification de la délibération 2025DL175 du 05 novembre 2025 Echange et Modification de l’assiette d’un chemin Rural au lieudit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Acte dématérialisé
2026/129
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 30
Votants.……………… 35
Suffrages exprimés.. 35
RAPPORTEUR :
Monsieur ZAGO
Délibération numéro :
2026DL129
MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°
2025DL175
ECHANGE ET
MODIFICATION DE
L’ASSIETTE D’UN
CHEMIN RURAL
AU LIEU DIT
« LAMAYOU »
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie et affichée à la porte de la
mairie le 23 juin 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES , Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.
PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L.1111- 4, L.3211-23, L.3222-22,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-2, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025DL152, en date du 25 septembre 2025 lançant la procédure de déplacement d’une partie du chemin rural, situé au lieudit « Lamayou » et prescrivant l’ouverture de l’information au public sur ce projet,
Vu la délibération numéro 2025DL175 en date du 05 novembre 2025 portant échange et modification de l’assiette d’un chemin rural au lieu-dit Lamayou,
Vu le procès-verbal de délimitation, le document d’arpentage et le plan de définition de servitudes existantes établis par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre expert à MILLAU, Vu l’information au public qui s’est tenue à compter du 19 mai 2026 pour une durée d’un mois.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL129-DE
Reçu le 03/07/2026
Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau Acte dématérialisé
2026/129
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant l’avis tacite de la Direction de l’Immobilier de l’Etat suivant dépôt de la demande en date du 18 mai 2026,
Considérant la demande de la SCTL de son souhait de déplacer une partie du Chemin rural situé au lieudit « Lamayou »,
En effet, celui-ci passe entre des bâtiments servant pour l’exploitation de la ferme, passage de tracteurs, d’animaux, présence de chiens. Elle a donc proposé que le chemin soit déplacé au Nord de la ferme. De cette manière, la continuité du chemin ainsi que ses caractéristiques essentielles seraient préservées et son déplacement permettrait également une plus grande liberté des usagers et des randonneurs.
Ce déplacement permettra également aux agriculteurs d’agrandir leur laiterie.
Considérant qu’une erreur matérielle est apparue dans la désignation de l’assiette foncière, objet de l’échange,
Considérant qu’il convient de modifier et compléter la délibération en date du 5 novembre 2025, afin de préciser les références cadastrales et superficies exactes des parcelles concernées,
Considérant qu’en effet, ledit déplacement de chemin pourra intervenir par un échange de la manière suivante :
La Commune cédera à la société dénommée SCTL deux portions du chemin rural d’une
superficie respective de 241 m² (formant la parcelle Section L numéro 235 du plan de division) et de 672 m² (formant la parcelle Section L numéro 234 du plan de division).
En contrepartie, la société dénommée SCTL cèdera à la Commune de MILLAU :
une parcelle d’une superficie de 287 m², formant la parcelle cadastrée Section L numéro 237
une parcelle d’une superficie de 193 m² formant la parcelle cadastrée
Section L numéro 240.
L’intervention de l’Etat sera nécessaire en tant que propriétaire des parcelles.
Par suite la continuité du chemin sera assurée et ses caractéristiques essentielles seront préservées.
Considérant que l’information du public dans les locaux de la Mairie de MILLAU par la mise à disposition d’un registre et des plans de l’opération s’est déroulée concomitamment pendant un mois à compter du 1er octobre 2025,
Considérant que cette information du public n’a recueilli aucune remarque de la part des riverains intéressés,
Après avis de la Commission Aménagement, Environnement, Travaux et circulation en date du 15 juin 2026, il est proposé au Conseil Municipal :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL129-DE
Reçu le 03/07/2026
Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau Acte dématérialisé
2026/129
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité que :
1- La délibération numéro 2025DL175 en date du 05 novembre 2025 est complétée comme suit :
A) DE CONSTATER la désaffectation de la portion du Chemin rural « Lamayou » pour une superficie 672 m² formant la parcelle Section L numéro 234 du plan de division du géomètre,
B) DE CEDER à la société dénommée SCTL deux portions du chemin rural d’une superficie respective de 241 m² (formant la parcelle Section L numéro 235 du plan de division) et de 672 m² (formant la parcelle Section L numéro 234 du plan de division).
C) En contrepartie, la société dénommée SCTL cèdera à la Commune de MILLAU :
- une parcelle d’une superficie de 287 m², formant la parcelle cadastrée Section L numéro 237
- une parcelle d’une superficie de 193 m² formant la parcelle cadastrée Section L numéro 240.
Etant ici précisé que ledit échange interviendra sans soulte de part ni d’autre.
Les frais de géomètre et de l’acte notarié seront à la charge de la SCTL.
2- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer toutes les pièces et actes afférents à cette affaire.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 03.07.2026
- Publication le 03.07.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260629-2026DL129-DE
Reçu le 03/07/2026
Publié le 03.07.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau