Conseil Municipal - 2026 2003 8 Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2026 2003 8 Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Four. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 2003 8 Delegations consenties au Maire par le Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, ir Département de l'Isère Délibération 2026-2003-8 Arrondissement de la Tour du Pin

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 20 MARS 2026

Nombre de Conseillers

En exercice : 19 L'an deux mil vingt-six,

Présents : 18 le vendredi 20 mars

Votants : 19 le Conseil Municipal de la commune de FOUR

dûment convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean

Papadopulo, Maire. La séance est ouverte à 19h00.

Présents: Jean PAPADOPULO, Anh BRUN, Matthieu JOLY, Christelle BERNARD, Stéphane

MARAIS, Cécile GEREY, Frédérique DEBORD, Bernard DUMAS, Stéphane ROCH, Stéphanie

DEVERS, Christelle DESVIGNES, Nicolas COUPE, Virginie KOENIG, Guillaume BELDJOUDI,

Aurore CLERET-GERMANEAU, Baptiste PRIGENT, Valentin SAUNIER, Lucas VIVIER

Absent : /

Pouvoir : Dorothée ROUAULT à Bernard DUMAS

Secrétaire de séance: Lucas VIVIER est nommé secrétaire de séance conformément aux

dispositions de l’article L2121-15 du CGCT.

Objet : Délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Le Maire Expose :

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122-22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics dans la limite de 2500€ ;

3° De procéder, dans la limite de 600 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 216 000 € HT;5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, après avis du représentant dans le département ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 £ ;

18° De donner, en application de l’article L.234-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 201 4 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même Code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 1 000 £ qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu

de l’article L2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de cette délibération peuvent être signées par un adjoint

ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à

l’article L.2122-18.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le

conseil peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au

maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise M. le Maire à prendre toutes

dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature

à cette question.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : OActe rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 2 5 MAR. 2076 - publication et/ou notification le

25 MAR. 2026

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme.

Jean Papadopulo, Lucas Vivier, Maire de Fox