Compte-Rendu - D 2026 13 Delegation consenties par le Conseil au Maire tampon

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Compte-Rendu - D 2026 13 Delegation consenties par le Conseil au Maire tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2026 13 Delegation consenties par le Conseil au Maire tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 9/2026

République Française 27:03/2086

Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de

Canton des Monts du Livradois ID : 083-218308438-20260820-D002819-DE 320- Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal — D 2026 13

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Flour-l'Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe DOS SANTOS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 14 - présents : 11 - votants : 11

PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Ornella BEAUSEROY, Patrick KRIN, Christine LAROYE,

Alexandre SALAGNAC, Magali DUGAND, Eric WAËTERS, Michaëlle PLANAT, Johan PELISSON, André

LEFEBVRE, Jennifer MOUSCARDÈS.

ABSENTS : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND

POUVOIRS : /

OBJET : DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son

mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à ou Monsieur le Maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit d’un montant annuel de 90 000 €,

à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IH de l'article L

1618-2 et au a) de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ©);

4° De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;Envoyé en préfecture le 27/03/2026

Reçu en préfecture le 27/03/2026

Publié le

ID : 063-216303438-20260320-D202613-DE 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis pl

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (soit 100 000 €) ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 € par année civile ;

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

20° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° Dit que Monsieur le Maire devra rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il aura prises

dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.

Publiée le : 27/03/2026

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un

recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.