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Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Marcillé-Raoul.
Lien du pdf (PLU - Annexes - exoneration taxe amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE
Arrondissement deFOUGERES
Canton d'ANTRAIN
MAIRIE
de
MARCILLE-RAOUL
Code Postal: 35560
Téléphone : 02 99 73 64 16
Télécopie : 02 99 73 62 67
Nombre de membres
En exercice |
15
Présents
14
Votants
14
EXTRAIT
DU ^GISTRE DES DELIBERATIONS DU
,,'',.,: CO^S^IL MUNICIPAL
I/an deux mil onze, le 18 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur CANTO René.
Présents : CANTO René, Maire et Président, LANDAIS Michel,
BOULMER Jean-Claude, AVRIL Daniel, L'HONORE Alain, PRUNSËR
Dominique, BOUE Marie-Aimick, BATTAIS Dominique, ALLAIS
Véronique, LEISENRING Christelle, MOREL Nicole, ANGER Gaëtan,
BOUE Samuel, TRANCART Guy.
Absent : CANICK Yves
A été nommée secrétaire de séance : GIET Christelle
Date de la convocation
Le12.11.2011
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 2.1 novembre 2011
et publication le 21 novembre 2011
Exonérations facultatives en matière de Taxe d'Aménagement.
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le conseil municipal décide à la majorité absolue (9 pour et 5 abstentions) d'exonérer totalement en
application de Farfcicle L.331-9 du code de l'urbanisme :
1° les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° deFarticleL.331-12 qui ne bénéficient pas de
l'exonérationprévueau20del'article2°del'articleL.331-7; (logements aidés par l'Etat dont le financement ne
relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+)
2° dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux d'habitadon principale qui ne bénéficient pas de
l'abattement mentionné au 2 del'articleL.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu
à l'articleL.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; (logements fmancés avecunPTZ+)
3° les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;
4° les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 M2 ;
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour copie conforme •
Le Maire.
POUR LE MAIRE EMPECHE
L'ADJOiNT DELEGUE
SL. ^5^\