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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 20.2023.TAXE AMENAGEMENT vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Regu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le l
ID : 035-213503246-20230228-20_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 28 février à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
ä Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : RS
16 février 2023 David GILBERT est arrivé au cours de la séance à 20h30
Date d’affichage
16 février 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°20/2023 : TAXE AMENAGEMENT
La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un
agrandissement.
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points
(superficie de la construction, places de parking, etc...)
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en région Ile de
France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à l’autre.
Son montant peut-être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois à la 1°" et à la 2e date
d'anniversaire de l'acceptation de l’autorisation d'urbanisme (PC ou déclaration préalable).
Pour calculer votre taxe d'aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant : www.taxe-amenagement.fr.
Dans le cadre de la fiscalité de l'urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités
peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d'aménagement (TA) où y renoncer, fixer les taux
applicables et décider d'exonérations facultatives.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- _ DECIDE, sur l'ensemble du territoire communal :
- de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 %
- DECIDE de ne pas adopter d’exonérations facultatives en application de l’article L. 331-9 du code de
l'urbanisme
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
L'adoption ou la renonciation à la taxe d'aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.
La présente délibération est valable un an, reconductible d'année en année. Toutefois, le taux et les exonérations
fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Pour extrait conforme au registre,
Regçu en préfecture le 07/03/2023
Secrétaire de séance, Affiché le C7 MAS 2693 Le Maire, Denis CHOPIN
1D: 035-213503246-20230228-20_2023-DE