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Déliberation - 2023 09 01 Deliberation CLECT Maison France Services
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bully.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 01 Deliberation CLECT Maison France Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République
Française
Département
du
Rhône
2
À 44
É
1
ps
Commune
de
BULLY
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:
1h
Votants
:
16
Date
de
convocation
: 22
septembre
2023
Secrétaire
de
Séance
: Florence
DEVAY
—
Marie-Thérèse
CHENE
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-six
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BULLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Charles-Henri
BERNARD,
Maire.
Présents
: Mesdames
et Messieurs
: BERNARD
Charles-Henri,
BOURBON
Ludovic,
BRUN-PEYNAUD
Annick,
CHENE
Marie-
Thérèse,
CHEVALIER
Jean-François,
CHOULET
Sébastien,
DEVAY
Florence,
GIRIN
Alexandre,
GOUTTE
Pascale
(arrivé
à
DEL
2023
O9
01
: Délibération
portant
approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
relatif
au
transfert
de
la
compétence
Maison
France
Services.
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
A
l'initiative
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L'Arbresle,
les
élus
de
cette
dernière
ont
choisi
de
prendre
la
compétence
«
Participation
à
une
convention
France
Services
»
pilotés
par
le
ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
ayant
pour
objectifs :
o
Une
plus
grande
accessibilité
des
services
publics
au
travers
d'accueils
physiques
polyvalents
ou
des
services
publics
itinérants
o
Une
plus
grande
simplicité
des
démarches
administratives
avec
le
regroupement
en
un
même
lieu,
des
services
de
l'Etat,
des
opérateurs
et
des
collectivités
territoriales
afin
de
lutter
contre
l'errance
administrative
et
d'apporter
aux
citoyens
une
réponse
sur
place.
o
Une
qualité
de
service
renforcée
avec
la
mise
en
place
d'un
plan
de
formation
d'agents
polyvalents
et
la
définition
d'un
panier
de
services
homogènes
dans
l'ensemble
du
réseau
France
Services.
Ces
services
n'étant
pas
présents
initialement
dans
les
communes
membres,
la
CLECT
a
entériné
le
19
juin
2023
que
cette
prise
de
compétence
ne
fera
pas
l'appel
de
charge
à transférer
à
la
CCPA
de
la
part
des
communes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l'article
1609
nonies
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Arbresle
no
143-2020
du
12
novembre
2022
fixant
la
composition
et
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
Pays
de
l'Arbresle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2022-11-24-00009
du
24
novembre
2022,
fixant
le
transfert
de
la
compétence
20h34),
GUIGON
Marc,
MATHIEU
Karine,
MARTIN
Florence,
PERRET
Jean-Yves,
PERRUQUON
Séverine,
PONCET Eric
Excusés
:
Aline
CLAIRET
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
Pauline
KLEIN
pouvoir
à
Karine
MATHIEU
Fabien
MARMILLOD
Pierre-Alexis
NICOLAS
Absents
:
Participation
à une
convention
France
Services
et définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l’article
L27-2
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Considérant
que
la CLECT
a
procédé
à
l'évaluation
de
droit
commun
des
charges
transférées
relatives
à
la compétence
Maison
France
services
;
Considérant
que
le
rapport
de
la
CLECT
a
été
adopté
à
l'unanimité
lors
de
la
séance
du
19
juin
2023
;.
Considérant
la
nécessité
pour
les
communes
membres
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
16
VOIX
POUR,
O
CONTRE,
O ABSTENTION
APPROUVE
le
rapport
de
la CLECT
relatif
au
transfert
de
la
compétence
Maison
France
services
en
date
du
20
juin
2023,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
NOTIFIE
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
L'Arbresle
la
décision
du
Conseil
Municipal
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à remplir
toutes
les formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
29
septembre
2023
À
Bully
Le
Maire,
Charles-Henri
BERNARD
Florence
DEVA
Accusé de réception en préfecture 069-216900324-20230926-202309_20230901-DE Reçu le 03/10/2023