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Déliberation - 010 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 010 2025 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice: 14
Présents : 12
Votants: 14
Date de convocation
Le 19/02/2025
Date d'affichage
Le 19/02/2025
Objet de la délibération 2025 -10:
Devenir foncier des voies à
l'intérieur du lotissement route
de ST Rémy
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 0 6 MARS 2025
Et publication ou notification
du 06 My 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 28 février 2025
N° 2025 — 10
L'an deux mil vingt-cinq et le 28 février à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis,
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane,
JACQUES Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC
Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine
GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusées : Madame FELGINES Florence qui a donné procuration
à Madame CHACORNAC Emmanuelle, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Madame JAMMES
Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que les premières
constructions de ce lotissement commenceront certainement en fin
d’année 2025 ou tout début 2026, donc se pose la question de la
rétrocession de ces voies à la commune après la dernière vente de
parcelle.
Après délibération, le conseil municipal accepte la rétrocession de
ces 2 voies à la commune seulement après la dernière vente de
parcelle et le parfaitement achèvement des travaux de voirie du
lotissement.
Pour: 13
Abstention : | 1 | GUILHOT
Contre: |0
Fait et délibéré, le 28 février 2025,
AR Prefecture La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture