Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - d
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de152020 avenants aux conventions des domes des chateaux eau
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - de152020 avenants aux conventions des domes des chateaux eau)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200206-DE_15_2020-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
6
février
de
l’An
Deux
Mille
vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
31/01/2020,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Erwan
LE
FLOCH,
Président.
Présents
: 18
Erwan
LE
FLOCH,
Patrick
TANGUY,
Marc
RAHER,
Gaby
LE
GUELLEC,
Thomas
MEYER,
Marie-
Thérèse
HERNANDE?Z,
Florence
CROM,
Jean-Jacques
GOURTAY,
Jean
KERIVEL,
Marie-Pierre
BARIOU,
Christian
GRIJOL,
Henri
CARADEC,
Françoise
DARCHEN,
Hélène
QUERE,
Françoise
PENCALET,
Hugues
TUPIN,
Marie-Raphaëlle
LANNOU,
Dominique
TILLIER.
Pouvoirs
: Philippe
PAUL,
pouvoirs
à Erwan
LE
FLOCH
François
CADIC,
pouvoirs
à Henri
CARADEC.
Excusés:
Yves
TYMEN,
Catherine
ORSINI
Secrétaire
de
séance
: Gaby
LE
GUELLEC
Délibération
N°DE
15-2020
Objet
: Avenants
aux
conventions
d’occupation
des
dômes
des
châteaux
d’eau
de
Kervignac
à
Douarnenez
et de
la
Croix
Neuve
au
Juch
Rapporteur
: Henri
CARADEC
Afin
d’assurer
une
équité
d’accès
aux
services
de
communication
électronique
à
haut
débit
aux
Finistériens,
le
Conseil
Départemental
du
Finistère
a
déployé
en
2010
un
réseau
public
de
télécommunication,
dénommé
Penn
Ar
Bed
Numérique
(PABN).
Dans
le
cadre
de
conventions
signées
entre
le
Département
du
Finistère
et
les
propriétaires
des
châteaux
d’eau
de
Kervignac
à Douarnenez
et
de
la
Croix
neuve
au
Juch,
un
emplacement
sur
ces
châteaux
d’eau
est
mis
à
disposition
du
Département
afin
d’accueillir
des
infrastructures
du
réseau
PABN
jusqu’au
23
mars
2020.
Pour
information,
le château
d’eau
de
La
Croix
Neuve
au
Juch
est
le
point
de
départ
permettant
de
desservir,
d’une
part,
la
communauté
de
communes
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
et
la presqu’île
de
Crozon
via
les
points
hauts
sur
Saint-Nic,
Telgruc-sur-Mer
et
Crozon,
et
d’autre
part,
Douarnenez
communauté,
le
Haut
Pays
Bigouden
et
le
Cap-Sizun
via
Douarnenez,
Plozévet,
Confort-Meilars
et Beuzec-Cap-Sizun.
Dans
le
cadre
de
l'arrivée
de
la
5G,
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications Électroniques
et
des
Postes
(ARCEP)
a décidé
d'affecter
la
fréquence
hertzienne
attribuée
à PABN
au
déploiement
de
cette
nouvelle
technologie.
Ceci
rend
inopérants
nos
équipements
actuels
et a conduit
le
Conseil
Départemental
du
Finistère
à
décider
l'arrêt
de
l'exploitation
publique
du
réseau
PABN
au
31
décembre
2019.
En
effet,
l'évolution
technologique
et
les
stratégies
des
acteurs
économiques
permettent
d'envisager
une
continuité
du
service
par
des
opérateurs
privés.
Dans
cet
objectif,
le
Conseil
départemental
a retenu
la proposition
de
l’opérateur
NOMOTECH
qui
proposera
une
offre
via
un
réseau
très
haut
débit
radio.
Dans
ce
cadre
NOMOTECH
a
racheté
les
points
hauts
du
réseau
hertzien
PABN,
et
il
convient
de
procéder
à la
subrogation
du
Département
par
cet opérateur
dans
les
conventions
concernées. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20200206-DE_15_2020-DE
Douarnenez
communauté
ayant
récupéré
la propriété
des
deux
châteaux
d’eau
cités,
le département
a
soumis
deux
projets
d’avenants
de
transfert
à NOMOTECH
aux
conventions
existantes
afin
que
soit
assurée
une
continuité
des
services
de
communication
électronique
sur
les
territoires
ci-avant
mentionnés. Concernant
le château
d’eau
la Croix
Neuve
au
Juch,
Douarnenez
communauté
a décidé
d’engager
fin
2020
la
construction
d’un
nouveau
château
d’eau
à
proximité
de
l’actuel
ouvrage
puis
a
programmé
la suppression
fin
2021
de
l’actuel
réservoir.
Le
réservoir
nouvellement
construit
n’hébergera
pas
d’antennes.
Le
Conseil
Départemental
sollicite
que
les
équipements
hertziens
de
PABN
puissent
être
maintenus
sur
site jusqu’au
30
septembre
2021,
date
prévisionnelle
de
lancement
du
chantier
de
démolition.
Pour
éviter
toutes
gênes
lors
du
futur
chantier
de
construction
du
château
d’eau,
le faisceau
hertzien
de
Penn
Ar
Bed
Numérique,
actuellement
dirigé
vers
le
site
du
chantier,
sera
démonté
avant
le
30
septembre
2020,
date
prévisionnelle
de
lancement
du
chantier.
L’avenant
à la convention
susmentionnée
acterait
ces
modalités.
Le
montant
dû
au
titre
des
conventions
existantes
et
reprises
par
NOMOTECH
ne
serait
pas
modifié
en
raison
de
l’article
du
contrat
de
la cession
du
réseau
PABN
à NOMOTECH
suivant :
«ARTICLE
5
: CONDITIONS
DE
LA
CESSION
La
cession
est
consentie
et
acceptée
aux
garanties
et
conditions
ordinaires
et de
droit
et
à
celles
particulières
ci-après
stipulées
que
les Parties
s'obligent
à exécuter
et accomplir.
5.1
En
ce
qui
concerne
l'ACQUEREUR
L'ACQUEREUR
s'engage
à
une
continuité
de
services
à partir
de
la Date
de
cession
effective
du
Réseau.
À
périmètre
technique
et
commercial
constant,
les
offres
commerciales
proposées
aux
fournisseurs
d’accès
à internet
resteront
inchangées
pendant
une
durée
minimale
de
deux
ans.
»
Vu
l’avis
du
Conseil
d’exploitation
du
23
janvier
2020,
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
du
27
janvier
2020,
IL est
proposé : -
D’autoriser
le
Président
à
signer
les
avenants
aux
conventions
d’occupation
des
dômes
des
châteaux
d’eau
de
Kervignac
à Douarnenez
et de
la Croix
Neuve
au
Juch.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité,
moins
2
abstentions,
les
dispositions
proposées.
Fait
et délibéré
le 6 février
2020
Le
Président,
Erwan
LE
FLOCH Envoyé en préfecture le 10/02/2020
2020-DE
AVENANT 1 à la convention de concession d’un droit d’usage pour des équipements de communications électroniques conclue le 1er avril 2016 – Réservoir de Kervignac, commune de Douarnenez
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département du Finistère, dont le siège est situé 32 boulevard Dupleix à Quimper (29000), représenté par Madame Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du 7 octobre 2019,
Ci-après dénommé « Cédant »,
ET
Douarnenez communauté, dont le siège est situé 75 rue Ar Véret – 29100 Douarnenez, représentée par Monsieur LE FLOC’H, Président du Conseil communautaire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire,
Ci-après dénommée « Cocontractant cédant »
ET
La société NOMOTECH, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est situé 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 450 186 259, représentée par Monsieur Philippe Le Grand, en sa qualité de Vice-président,
Ci-après dénommée « Cessionnaire »
Désignés ensemble comme les « Parties ». Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_15 _2020-DE
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La Commune de Douarnenez et le Département ont conclu une convention de concession d’un droit d’usage pour des équipements de communications électroniques (ci-après la « Convention ») en date du 23 mars 2016 et qui restera en vigueur jusqu’au 23 mars 2020.
Cette Convention, qui figure à l’annexe 1 du présent avenant, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Commune de Douarnenez met à disposition les emplacements (définis à l’article 1 de la Convention) afin de permettre au Département le maintien de ses Equipements définis à l’article 1 et à l’annexe 1 de la Convention.
Afin de réaménager la bande de fréquence pour la 5ème génération de téléphonie mobile, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), par décision n° 2019-0778 en date du 25 juin 2019, a modifié la bande de fréquences, dites WIMAX, attribuée au Département du Finistère.
Du fait de l’impossibilité d’adapter les Equipements du réseau départemental à cette nouvelle fréquence hertzienne sans procéder à de lourds investissements, le Département a décidé l’arrêt de l’exploitation de son réseau au 31 décembre 2019.
Le Département a donc engagé une consultation pour la vente des infrastructures composant son réseau à la suite de quoi, l’offre de la société NOMOTECH, opérateur de communications électroniques, a été validée par délibération du Conseil départemental du 7 octobre 2019.
C’est notamment dans ce cadre-là que NOMOTECH propose d’assurer une continuité des services avec la technologie WIMAX puis de migrer le réseau en Très Haut Débit radio d’ici le 1er juillet 2020.
Douarnenez communauté a pris la compétence eau potable au 1er janvier 2017. Les ouvrages du service d’eau et les conventions associées ont été transférées de plein droit à cette date.
Le présent avenant a donc pour objet de transférer du Département à la société NOMOTECH la Convention passée avec la Commune de Douarnenez dans les conditions définies ci-après.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Convention est transférée du Cédant au Cessionnaire au 31 décembre 2019 à minuit.
A compter de cette date, le Cessionnaire est donc substitué au Département dans tous les droits et obligations découlant de cette Convention et ce jusqu’au 30 septembre 2021.
ARTICLE 2
Les Parties reconnaissent et acceptent que la substitution du Cessionnaire au Cédant n’emporte pas novation des obligations contractées par le Cocontractant cédant au titre de la Convention. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_15 _2020-DE
3
ARTICLE 3
Le Cédant garantit au Cessionnaire la validité de cette cession et que les droits contractuels cédés sont exempts de privilège, de charge ou de réclamation possible appartenant ou provenant de tiers.
ARTICLE 4
L’annexe 2 de la Convention est modifiée au niveau des « Interlocuteurs » comme suit :
NOMOTECH
Monsieur Pierre Yves MACHAVOINE
53, avenue de la Pierre Vallée
ZA de l’Estuaire
50220 Poilley
Téléphone : 06 62 02 93 23
Courriel : pymachavoine@nomotech.com
ARTICLE 5
Les Parties s’engagent à privilégier un mode de règlement amiable des litiges pouvant survenir du fait du présent avenant. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance d’un litige, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en trois exemplaires originaux, à
Le
Pour le Département, Pour Douarnenez
communauté,
Pour NOMOTECH,
Pour la Présidente et par
délégation,
La Vice-Présidente,
Présidente de la
Commission Territoires et
Environnement
Annexe 1 :
Convention passée entre le Département et la Commune le 1er avril 2016 Envoyé en préfecture le 10/02/2020
2020-DE
AVENANT 1 à la convention de concession d’un droit d’usage pour des équipements de communications électroniques conclue le 6 septembre 2016 – Réservoir de La Croix neuve, commune Le Juch
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département du Finistère, dont le siège est situé 32 boulevard Dupleix à Quimper (29000), représenté par Madame Nathalie SARRABEZOLLES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du 7 octobre 2019,
Ci-après dénommé « Cédant »,
ET
Douarnenez communauté, dont le siège est situé 75 rue Ar Véret – 29100 Douarnenez, représentée par Monsieur LE FLOC’H, Président du Conseil communautaire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire,
Ci-après dénommée « Cocontractant cédant »
ET
La société NOMOTECH, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est situé 53, avenue de la Pierre Vallée, ZA de l’Estuaire, 50220 Poilley, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 450 186 259, représentée par Monsieur Philippe Le Grand, en sa qualité de Vice-président,
Ci-après dénommée « Cessionnaire »
Désignés ensemble comme les « Parties ». Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_15 _2020-DE
2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
Le Syndicat des eaux de Pen Ar Goyen et le Département ont conclu une convention de concession d’un droit d’usage pour des équipements de communications électroniques (ci- après la « Convention »).
Cette Convention, qui figure à l’annexe 1 du présent avenant, a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Le Syndicat des eaux de Pen Ar Goyen met à disposition les emplacements (définis à l’article 1 de la Convention) afin de permettre au Département le maintien de ses Equipements définis à l’article 1 et à l’annexe 1 de la Convention.
Afin de réaménager la bande de fréquence pour la 5ème génération de téléphonie mobile, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), par décision n° 2019-0778 en date du 25 juin 2019, a modifié la bande de fréquences, dites WIMAX, attribuée au Département du Finistère.
Du fait de l’impossibilité d’adapter les Equipements du réseau départemental à cette nouvelle fréquence hertzienne sans procéder à de lourds investissements, le Département a décidé l’arrêt de l’exploitation de son réseau au 31 décembre 2019.
Le Département a donc engagé une consultation pour la vente des infrastructures composant son réseau à la suite de quoi, l’offre de la société NOMOTECH, opérateur de communications électroniques, a été validée par délibération du Conseil départemental du 7 octobre 2019.
C’est notamment dans ce cadre-là que NOMOTECH propose d’assurer une continuité des services avec la technologie WIMAX puis de migrer le réseau en Très Haut Débit radio d’ici le 1er juillet 2020.
Douarnenez communauté a pris la compétence eau potable au 1er janvier 2017. Les ouvrages du service d’eau et les conventions associées ont été transférées de plein droit à cette date.
Douarnenez communauté a décidé d’engager fin 2020 la construction d’un nouveau château d’eau à proximité de l’actuel ouvrage puis a programmé la suppression fin 2021 de l’actuel réservoir. Les équipements hertziens seront maintenus sur site jusqu’au 30 septembre 2021, date prévisionnelle de lancement du chantier de démolition. Pour éviter toutes gênes lors du futur chantier de construction du château d’eau, le faisceau hertzien, dirigé vers le site du chantier, sera démonté avant le 30 septembre 2020, date prévisionnelle de lancement du chantier.
Le présent avenant a donc pour objet, d’une part, de transférer du Département à la société NOMOTECH la Convention passée avec le Syndicat des eaux de Pen Ar Goyen dans les conditions définies ci-après, et d’autre part, de définir le planning de démontage des équipements hertziens.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Convention est transférée du Cédant au Cessionnaire au 31 décembre 2019 à minuit.
A compter de cette date, le Cessionnaire est donc substitué au Département dans tous les droits et obligations découlant de cette Convention. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_15 _2020-DE
3
ARTICLE 2
Les Parties reconnaissent et acceptent que la substitution du Cessionnaire au Cédant emporte novation des obligations contractées par le Cocontractant cédant au titre de la Convention.
ARTICLE 3
Le Cédant garantit au Cessionnaire la validité de cette cession et que les droits contractuels cédés sont exempts de privilège, de charge ou de réclamation possible appartenant ou provenant de tiers.
ARTICLE 4
Le présent avenant modifie l’article 4 de la Convention car elle restera en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5
Le présent avenant est conclu sous réserve du démontage :
- de la ou les antennes dirigée(s) vers l’emprise du futur chantier de construction du nouveau château d’eau sur la commune de Le Juch avant le 30 septembre 2020, - de l’ensemble des équipements mentionnés dans la Convention avant le 30 septembre 2021.
ARTICLE 6
L’annexe 2 de la Convention est modifiée au niveau des « Interlocuteurs » comme suit :
NOMOTECH
Monsieur Pierre Yves MACHAVOINE
53, avenue de la Pierre Vallée
ZA de l’Estuaire
50220 Poilley
Téléphone : 06 62 02 93 23
Courriel : pymachavoine@nomotech.com
ARTICLE 7
Les Parties s’engagent à privilégier un mode de règlement amiable des litiges pouvant survenir du fait du présent avenant. A défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance d’un litige, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 029-242900645-20200206-DE_15 _2020-DE
4
Fait en trois exemplaires originaux, à
Le
Pour le Département, Pour Douarnenez
communauté,
Pour NOMOTECH,
Pour la Présidente et par
délégation,
La Vice-Présidente,
Présidente de la
Commission Territoires et
Environnement
Annexe 1 :
Convention passée entre le Département, le Syndicat des eaux de Pen Ar Goyen et la SAUR le 6 septembre 2016