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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - D
unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 72 2020 Convention FTTH fibre
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 72 2020 Convention FTTH fibre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2020
4il
Affiché
le
&
Ouar
nn
ns
OMIMUNEAUILÉ
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
1”
octobre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
25/09/2020,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRUOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARCH
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
JAFFRY
Bernard,
TANGUY
Christine,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
: CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à Jocelyne
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: Marc
RAHER
Délibération
N°
DE
72-2020
Objet
: Convention
de
programmation
et de
suivi
des
déploiements
FTTH
— Douarnenez
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
du
« Programme
National
Très
Haut
Débit
»
lancé
par
l’Etat
en
2010,
les
opérateurs
avaient
été
invités
par
l’Etat
à exprimer
leurs
manifestations
d’intention
d’investir
sur
le
territoire
national
pour
déployer
le très
haut
débit
(fibre
optique).
Ce
programme
visait
notamment
à stimuler
l'investissement
des
opérateurs
privés
comme
à soutenir
les
réseaux
d’initiative
publique
portés
par
les
collectivités
territoriales
sur
les
zones
où
il
n’existe
pas
de
modèle
économique
pour
les
opérateurs
privés,
et donc
à la bonne
articulation
entre
investissements
privés
et publics.
En
janvier
2011,
France
Telecom
Orange
a
donc
déposé
la
déclaration
de
ses
intentions
de
déploiement
à
l’échelle
nationale,
et
en
particulier
sur
le
territoire
de
la
Bretagne.
En
Cornouaille
les
territoires
concernés
par
cette
manifestation
d’intention
d’investir
de
France
Telecom
Orange
étaient
l’agglomération
de
Quimper,
la ville
de
Concarneau
et [a ville
de
Douarnenez.
En
Bretagne,
l’Etat,
la
Région
Bretagne,
les
Départements
et
France
Telecom
Orange
avaient
convenu
de
l’importance
de
conventionner
afin
de
conforter
l’engagement
de
France
Telecom
Orange
vis-à-vis
des
territoires.
Les
collectivités
concernées
étaient
également
signataires
de
cette
convention
cadre,
à
savoir
pour
notre
territoire
la
Ville
de
Douarnenez
et
Douarnenez
Communauté. Dans
le
cadre
d’un
accord
national,
les
opérateurs
Orange
et
SFR
se
sont
répartis
les
territoires
concernés
pour
poursuivre
et finaliser
les
déploiements
de
la fibre
optique
commencés
par
Orange.
SFR
a
donc
pris
le
relais
de
France
Telecom
Orange
depuis
le
1°” janvier
2019
pour
les
territoires
de
Douarnenez,
Concarneau,
Morlaix,
Saint-Martin
des
Champs
et
quelques
communes
de
la
Métropole
rennaise.
Tout
comme
cela
avait
été
fait
avec
l’opérateur
France
Telecom
Orange,
l'Etat,
la Région
Bretagne
et
l’ensemble
des
collectivités
concernées
ont
souhaité
signer
une
convention
commune
avec
SFR
intitulée
convention
de
programmation
et de
suivi
des
déploiements
FTTH.
Cette
convention
est jointe
à la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201001-DE_72_2020-DE
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
21
septembre
2020,
Il est
proposé : -
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
de
programmation
et de
suivi
des
déploiements
FTTH
engagés
par
l’opérateur
SFR.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
1°’
octobre
2020
Le
Président,
Philippe
AUDU Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
.……… le
| ID : 029-242900645-20201001-DE 72 2020-DE
BRETAGNZ
Syndicat mixte de coopération territoriale
Convention de programmation et de suivi des déploiements
1
Convention de programmation et de suivi des
déploiements FttH Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
.……… le
| ID : 029-242900645-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
2
Entre :
L’État, représenté par la Préfète de Région,
Ci-après désigné l’ « État »,
Le Conseil régional Bretagne, représenté par son Président,
Ci-après désigné la « Région »,
Le syndicat mixte Mégalis Bretagne, représenté par son Président,
Ci-après désigné « Mégalis Bretagne »
Le Conseil départemental du Finistère, représenté par sa Présidente,
Le Conseil départemental de l’Ille-et-Vilaine, représenté par son Président,
Le Conseil départemental du Morbihan, représenté par son Président,
Ci-après désignés le « Département »,
La Communauté d'agglomération de la Presqu’île de Guérande – Atlantique, Cap Atlantique,
représentée par son Président,
Concarneau Cornouaille Agglomération, représentée par son Président,
Douarnenez Communauté, représentée par son Président,
Morlaix Communauté, représentée par son Président,
Rennes Métropole, représentée par sa Présidente,
La Ville de Concarneau, représentée par son Maire,
La Ville de Douarnenez, représentée par sa Maire,
La Ville de Morlaix, représentée par son Maire,
La ville de Saint-Martin des Champs, représentée par son Maire,
L’ensemble des signataires (région, départements, communes et groupements) sera désigné
ci-après de manière générique « les Collectivités »
D’une part,
Et,
SFR, représenté par Monsieur Alain WEILL, Président
Ci-après désigné l’ « Opérateur de Réseau Conventionné » ou « ORC »
D’autre part,
Tous ensemble désignés les « Parties », Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
ruse _ €
ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
3
Table des matières
Préambule ....................................................................................................................................................... 5
Article 1. Objet .............................................................................................................................................. 11
Article 2. Définitions ...................................................................................................................................... 11
Article 3. Engagement réciproque d’information préalable ........................................................................... 11
Article 4. Périmètre géographique de la Convention ..................................................................................... 12
Article 5. Engagement de déploiement de l’Opérateur de réseau conventionné (ORC) .................................. 13
Article 6. Engagement de déploiement de l’ORC sur les zones prioritaires..................................................... 16
Article 7. Engagement de l’ORC relatif à la programmation des déploiements .............................................. 17
Article 8. Engagement de l’ORC relatif au suivi des déploiements ................................................................. 18
Article 9. Engagements des Collectivités s’agissant des mesures d’accompagnement aux déploiements des
réseaux FttH ................................................................................................................................................... 19
Article 10. Réunions techniques .................................................................................................................... 22
Article 11. Mise en place d’un Comité de suivi............................................................................................... 22
Article 12. Traitement du non-respect des engagements ............................................................................... 23
Article 13. Durée ........................................................................................................................................... 24
Article 14. Évolution des termes de la présente Convention .......................................................................... 24
Article 15. Résiliation de la Convention ......................................................................................................... 25
Article 16. Pièces contractuelles et interprétation ......................................................................................... 25
Article 17. Confidentialité et utilisation des données .................................................................................... 25
Article 18. Intuitu Personae ........................................................................................................................... 26
Annexes......................................................................................................................................................... 43
Gestion des Zones d’Intersections Techniques ............................................................................................... 55
1 Préambule Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
ruse _ €
ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
4
Sur le cadre national et européen dans lequel s’inscrit la convention
Le Plan France Très Haut Débit
La stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit a été présentée le 20 février 2013 par le
Président de la République. Cette stratégie est déclinée au sein du « Plan France Très Haut Débit » officialisé par
un arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 approuvant le nouveau cahier des charges de l'appel à
projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » du Fonds pour la société numérique (FSN).
L’objectif final du Plan « France Très Haut Débit » est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de
bout en bout (fibre optique jusqu’à l’abonné ou FttH pour Fiber to the Home) sur l’ensemble du territoire national
pour doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe, en remplacement notamment des réseaux
cuivre qui permettent aujourd’hui à l’ensemble des citoyens d’avoir accès à un service téléphonique.
Le Plan appréhende l’intégralité du territoire national, quelles que soient les zones considérées et la nature des
initiatives de déploiement, publiques comme privées. Il prend pleinement en compte les déploiements et projets
crédibles d’investissement des opérateurs privés tout en s’assurant qu’ils s’inscrivent effectivement dans la
réalisation de l’objectif de couverture intégrale du territoire national.
En dehors des zones où des projets crédibles de déploiement du très haut débit seront conduits par l’initiative
privée, le Plan France Très Haut Débit repose sur l’action coordonnée des collectivités territoriales soutenues
opérationnellement et financièrement par l’Etat.
Les dispositifs prévus par les SDTAN et les CRSN
Le Plan France Très Haut Débit fait des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN),
définis par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la pierre angulaire de la
planification locale. Ils doivent être établis sur l’ensemble des territoires dans les meilleurs délais et être
régulièrement mis à jour par les collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ces schémas, qui ont
une valeur indicative, contribuent à la nécessaire articulation entre les initiatives privées des opérateurs et
l’intervention des collectivités territoriales.
Un deuxième outil de coordination, auquel le Plan France Très Haut Débit se réfère, sont les Commissions
régionales de stratégie numérique (CRSN). Les CRSN ont pour objet, sous l’autorité du Préfet de Région, de
favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et les collectivités territoriales, en particulier celles qui
portent les SDTAN.
Pour assurer cet objectif de coordination des initiatives privées et publiques poursuivi dans le cadre des SDTAN
et des CRSN, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les engagements des opérateurs et des collectivités
territoriales soient formalisés par une convention signée entre l’Etat, les collectivités territoriales concernées et
les opérateurs investisseurs. Ainsi, les travaux de coordination opérés dans le cadre des SDTAN et des CRSN
pourront se baser sur la signature de ces conventions qui ont vocation à être généralisées sur l’ensemble du
territoire.
Mise en œuvre du cadre européen Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
.……… le
| ID : 029-242900645-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
5
En application du cadre réglementaire européen, il convient de s’assurer de la conformité au régime des aides
d’État des subventions dont bénéficieront les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre du Plan
France Très Haut Débit.
Les lignes directrices de l’Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre
du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) précisent que l’intervention
publique subventionnée ne doit pas perturber les investissements privés. Pour cela, la Commission européenne
invite la puissance publique à vérifier, préalablement à toute subvention, si des investisseurs privés ont « des
projets concrets de déploiement de leur propre infrastructure dans un avenir proche ».
La Commission précise également « qu’un risque existe qu’une simple "manifestation d’intérêt" par un
investisseur privé puisse retarder la fourniture de services à haut débit dans la zone visée si, par la suite, aucun
investissement n’est réalisé alors que l’intervention publique est bloquée. L’autorité chargée de l’octroi de l’aide
pourrait donc exiger, avant de différer l’intervention publique, que l’investisseur privé prenne certains
engagements. Ceux-ci devraient avoir pour but de garantir que, dans les trois ans ou le délai supérieur prévu pour
l’investissement bénéficiant de l’aide, des progrès significatifs soient accomplis en ce qui concerne la couverture.
Il peut aussi être exigé de l’opérateur concerné qu’il conclue un contrat reprenant les engagements de
déploiement. Ce contrat pourrait fixer un certain nombre d’échéances à respecter au cours de la période de trois
ans [ou un délai supérieur comparable à celui de l’éventuel projet bénéficiant d’une aide publique], ainsi qu’une
obligation de faire rapport sur les progrès accomplis. En cas de défaut, l’autorité chargée de l’octroi de l’aide
pourrait alors mettre à exécution ses plans d’intervention publique. »1
La présente convention s’inscrit dans ce cadre.
Evolution du cadre réglementaire des déploiements FttH
La présente Convention type, élaborée dans le cadre de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, sera
amenée à intégrer les éventuelles évolutions du cadre réglementaire national encadrant les déploiements des
réseaux FttH.
S’agissant, en particulier, des règles relatives au traitement des « Poches de basse densité » des « Zones très
denses », celles-ci ont vocation à être appréhendées par la présente Convention. Néanmoins, les perspectives
d’évolution de la régulation telles qu’envisagées, à date, par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes), ne permettent pas, à ce stade, aux opérateurs de détailler précisément leurs
engagements de déploiement.
En effet, à l’occasion de la consultation publique relative au bilan et aux perspectives d’évolution des marchés du
haut et du très haut débit publiée en juillet 2013, l’ARCEP a indiqué qu’elle envisageait de modifier l’annexe II de
la décision n° 2009-1106 qui établit la liste des communes des zones très denses, afin que certaines communes,
en particulier celles étant intégralement constituée de poches de basse densité, soient basculées en zones moins
denses. Il pourrait aussi, explique l’ARCEP, être envisagé d’imposer l’application de conditions techniques et
financières de l’accès similaires à celles des zones moins denses à l’ensemble des IRIS qualifiés de basse densité,
c’est-à-dire aux poches de basse densité des communes mixtes en plus des communes intégralement constituées
de poches de basse densité. L’ARCEP précise qu’une telle hypothèse ne pourrait toutefois être envisagée que si
elle n’entraîne pas une complexité excessive en ce qui concerne le traitement des situations existantes par les
opérateurs. L’ARCEP conclut que d’autres solutions intermédiaires pourraient également être envisagées, par
1 § 65 des « Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du
déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit » (2013/C 25/01) Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
ruse _ €
ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
6
exemple de basculer également les communes dans lesquelles les poches de basse densité sont largement
majoritaires.
S’agissant du marché spécifique des entreprises, et notamment des accès supportés par « boucles locales
optiques mutualisées (BLOM) ou par des boucles locales dédiées (BLOD), il apparaît également dans le document
soumis à consultation publique par l’ARCEP, que celle-ci envisage certaines évolutions.
Dès lors que le cadre réglementaire des déploiements FttH évoluerait, et que cette évolution aurait des
conséquences sur les engagements et les dispositifs prévus par la présente Convention, l’Etat pourrait donc
proposer de faire évoluer le présent modèle de Convention et inviter les Parties à se rapprocher, conformément
aux stipulations de l’Article 14 de la présente Convention, pour définir les modalités de prises en compte de ces
évolutions du cadre réglementaire.
Sur la complémentarité des initiatives publiques et privées
La définition du périmètre d’intervention des opérateurs et des
collectivités
Compte tenu du subventionnement des projets des collectivités qu’il permet, le Plan France Très Haut Débit
suppose une définition précise du périmètre d’intervention respectif de l’investissement privé et de
l’investissement public dans les réseaux FttH.
Ainsi, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les opérateurs précisent leurs engagements de déploiement
dans le cadre de conventions conclues entre l’opérateur impliqué, les collectivités territoriales concernées et
l’Etat. Ces engagements doivent être étayés de manière crédible et garantir une information régulière des
collectivités territoriales sur l’état des études et des déploiements.
Dès lors, le Plan France Très Haut Débit prévoit que soient précisément identifiées des « zones conventionnées »
dans lesquelles au moins un opérateur s’est engagé de manière crédible à déployer un réseau FttH homogène et
complet à terme. Dans ces « zones conventionnées », l’Etat et les collectivités territoriales signataires ne
soutiendront pas les déploiements de réseaux d’initiative publique concurrents dans la mesure où les
engagements seront effectivement respectés.
Afin de pallier à d'éventuelles défaillances caractérisées d'un ou des opérateurs concernés, et dans les conditions
prévues par le Plan France Très Haut Débit, les collectivités territoriales pourront envisager des "déploiements
conditionnels" dans les zones conventionnées. De tels projets de déploiements conditionnels pourront, le cas
échéant, faire l'objet du soutien financier de l'Etat conformément aux dispositions du cahier des charges France
Très Haut Débit, et notamment son point 2.2.
Complémentarité des initiatives publiques et privées
La Convention de programmation et de suivi des déploiements est un outil de coopération entre les collectivités
territoriales et les opérateurs déployant, sur fonds propres, des réseaux FttH. Elle vise à ce que leurs initiatives
soient complémentaires.
Au regard, d’une part, des engagements crédibles de déploiement pris initialement par l’opérateur signataire, et
d’autre part, du respect de leur mise en œuvre, les collectivités territoriales, parties à la Convention, ne Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
ruse _ €
ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
7
conduiront pas de projet de réseaux d’initiative publique en concurrence avec les déploiements FttH de
l’Opérateur. L’Opérateur contribuera à la réalisation par les collectivités territoriales de leurs SDTAN qui
envisagent, notamment, les réseaux d’initiative publique complémentaires aux déploiements réalisés par les
opérateurs privés sur leurs ressources propres.
Etant rappelé que les collectivités territoriales conservent les compétences qui leur sont attribuées par l’article
L. 1425-1 du CGCT, cet engagement demeure conditionné :
- au respect des engagements pris par l’opérateur signataire, ceux-ci faisant l’objet d’un mécanisme de suivi
dans le cadre de la présente Convention ;
- à l’objet et la nature des déploiements de l’opérateur. En particulier, les collectivités territoriales signataires
ne s’interdisent pas de réaliser ou soutenir, dans le respect du cadre réglementaire national et européen, des
réseaux d’initiative publique (notamment raccordements FttO, réseaux de collecte) ne consistant pas dans
le déploiement de réseaux de boucle locale optique capillaire.
Sur la stratégie des collectivités en matière d’aménagement numérique de
leur territoire
Les collectivités territoriales de Bretagne et l’Etat ont adopté, lors de la conférence numérique du 4 avril 2011, le
« Schéma de Cohérence Régionale de l’Aménagement Numérique du Territoire » (SCORAN), qui fixe l’ambition
partagée d’un aménagement numérique équilibré du territoire.
Cette ambition partagée est d’atteindre un accès en fibre optique pour tous (de type FTTH). L’ambition retenue
est de « disposer à terme d’infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations numériques
et de les rendre disponibles aux habitants, entreprises et administrations en Bretagne ». Cette ambition se décline
en cinq objectifs structurants :
Un réseau pérenne d’infrastructures en capacité de supporter tous les services et innovations
numériques ».
Le 100% Très Haut Débit à tarif pertinent et accessible à tous est incontournable à horizon 2025 ».
Le support fibre jusqu’à l’abonné (FTTH) est l’objectif de long terme (2030). Des technologies alternatives
seront mobilisées comme solution temporaire en raison des délais de déploiement du FTTH pour
l’ensemble du territoire ».
L’intervention publique vient compléter l’initiative privée : il n’y a pas d’intervention publique là où un
déploiement privé est annoncé et garanti ». Les solutions d’optimisation de cette complémentarité
seront recherchées dans le souci notamment d’assurer la maîtrise des coûts (péréquation) et des
calendriers.
Certains sites prioritaires parmi les sites d’intérêt éducatif, économique ou de service public seront
déployés en avance de phase ». Les sites prioritaires identifiés seront précisés dans la conception
opérationnelle du projet en tenant compte d’éventuelles spécificités locales.
Ce SCORAN a été précisé dans les Schémas Directeurs Territoriaux d'Aménagement Numérique, réalisés sous la
maîtrise d'ouvrage de chacun des quatre départements bretons.
Le SCORAN et les quatre SDTAN expriment l'ambition publique pour le déploiement du très haut débit et du FTTH
sur le territoire breton. Ce déploiement est un acte structurant d’aménagement du territoire.
La présente convention s’inscrit dans la continuité de ce cadre partagé. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
8
L’un des enjeux de la présente convention est d’établir un cadre de suivi des déploiements du très haut débit à
l’échelle régionale. Cette approche globale est complémentaire de déclinaisons territoriales. Ainsi, en cohérence
avec la présente convention cadre, des modalités de déploiement spécifiques conclues localement pourront faire
l’objet d’une formalisation entre parties prenantes (par exemple sous forme de convention d’application dédiée
à un territoire particulier). De plus, des comités de suivi locaux réguliers pourront être organisés en complément
des comités de suivi prévus à l’échelle régionale.
Sur le projet et les objectifs de l’Opérateur signataire pour le Territoire des
Collectivités
SFR a pris des engagements de déploiements au niveau national sur fondement de l’article L.33-13 du CPCE,
dûment validés par arrêté ministériel du 26 juillet 2018. L’engagement de SFR rend juridiquement opposables, au
niveau national, le périmètre et le calendrier du déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné dans les zones
concernées, permettant à l’Autorité de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARCEP) de
sanctionner d'éventuels manquements, dans les conditions prévues à l'article L.36-11 du CPCE.
Cet engagement national de SFR sur fondement de l’article L.33-13 du CPCE s’inscrit dans le cadre des promesses
de l’État d’un environnement législatif qui doit permettre la simplification et la fluidité des déploiements de
l’ensemble des réseaux très haut débit et s’entendent en l’absence de modification substantielle du cadre
législatif et réglementaire, SFR se réservant le droit de reconsidérer tout ou partie de ses engagements dès
lors qu’il serait en mesure d’en démontrer l’impact substantiel sur son plan d’affaires.
Altice France, société mère de SFR, est le premier acteur de la convergence entre télécoms et médias en France.
Altice France est également un groupe médias de premier plan avec 14 chaînes de télévisions, 2 radios, 5 titres
de presse, autour de marques emblématiques telles que BFM, RMC, Libération ou encore L’Express. Que ce soit
à travers son kiosque numérique, son portefeuille de droits sportifs, la production, le financement ou l’achat de
contenus originaux et exclusifs, Altice France invente de nouveaux modèles d’édition et de distribution ouverts
à tous. En 2017, Altice France a réalisé un chiffre d’affaires de 10,8 milliards d’euros.
SFR est un acteur incontournable des télécoms au service de 22 millions de clients et dispose de positions
d’envergure sur l’ensemble du marché, que ce soit auprès du grand public, des entreprises, des collectivités ou
des opérateurs. Opérateur leader de la 4G en France, SFR continue d’animer le marché par ses investissements
massifs. SFR est aussi doté du premier réseau Très Haut Débit (FFTB/FTTH) avec plus de 11 millions de prises
éligibles en France. C’est donc toute l’expertise nationale et internationale du groupe Altice en matière de Très
Haut Débit qui est mise au service du projet de SFR dans les communes de Concarneau, Douarnenez, Morlaix,
Saint-Martin-des-Champs, la Communauté d’Agglomération de Rennes Métropole et les communes de Camoël,
Férel et Pénestin sur la Communauté d’Agglomération de Cap Atlantique dans le Morbihan.
SFR entend ainsi rester un acteur majeur du Très Haut Débit en France et contribuer pleinement à la réussite du
Plan gouvernemental France Très Haut Débit. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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ID : 0989-242900845-20201001-DE 72 2020-DE
Convention de programmation et de suivi des déploiements
9
Sur les conclusions de la concertation réalisée en amont de la signature de
la Convention
En amont de la signature de la présente Convention, une concertation a été conduite par les parties signataires,
associant l’ensemble des collectivités sur les territoires desquels s’inscrit le projet de déploiement de l’opérateur.
Cette concertation a notamment pour objectif de définir, compte tenu des critères et de la logique de
déploiement inhérents à l’Opérateur, une priorisation des déploiements dans certaines zones ne bénéficiant pas,
à ce jour, d’un accès à un bon haut débit selon les critères retenus par le Plan France Très Haut Débit, pouvant
entraîner, le cas échéant, des délais supplémentaires pour les communes ou zones infra-communales bénéficiant
déjà d’un bon haut débit.
Sur le caractère non discriminatoire de la Convention
Les Collectivités signeront, dans les mêmes conditions, une convention avec chacun des opérateurs disposés à
prendre les mêmes engagements sur des zones géographiques qu’ils arrêteront, c’est-à-dire déployer sur fonds
propres un réseau de boucle locale optique neutre et ouvert.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Article 1. Objet
La Convention a pour objet :
- de confirmer et préciser les engagements de l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) en matière de
déploiements FttH via ses investissements sur fonds propres sur le territoire des Collectivités ;
- de préciser les engagements de l’ORC sur les zones, qui après concertation des Parties, ont été identifiées
comme devant faire l’objet d’un déploiement prioritaire du réseau FttH ;
- de préciser les dispositions prises par les Collectivités pour accompagner et faciliter le déploiement du FttH
de l’ORC ;
- d’organiser le suivi des obligations réciproques des Parties pour les opérations de déploiements FttH réalisés
par l’ORC afin de s’assurer notamment de leur réalisation dans les conditions et délais faisant l’objet de la
présente Convention ;
- de définir les modalités de traitement d’écarts significatifs éventuellement constatés par rapport aux
engagements de l’une des Parties ;
- de formaliser le constat que les engagements de déploiements pris par l’ORC aux termes de la présente
Convention contribuent, dans leurs modalités et leurs calendriers, aux objectifs de la politique
d’aménagement numérique définis par les Collectivités.
Dans les limites de la distinction introduite par l’Article 4 entre certaines communes, la présente Convention a
vocation à s’appliquer à la totalité de la « Zone conventionnée », définie comme l’ensemble des communes listées
au sein de l’Annexe 2.
Article 2. Définitions
Les définitions retenues dans le cadre de la présente Convention sont détaillées dans son Annexe 1.
Article 3. Engagement réciproque d’information préalable
Dans les 3 mois à compter de la signature de la Convention, les Collectivités et l’ORC s’engagent à s’informer
mutuellement sur leurs organisations et processus internes dans la perspective du déploiement des réseaux FttH.
S’agissant de l’ORC, celui-ci :
- met à la disposition des Collectivités un document décrivant les méthodes et « pratiques métiers » qu’il met
en œuvre dans le cadre de son déploiement : choix d’architecture et d’ingénierie, étapes de déploiement,
organisation interne etc.
Ce document est librement communicable par les Collectivités, notamment auprès des différentes
communes, et auprès de l’ensemble des acteurs locaux.
- fait connaître la composition de l’équipe dédiée de l’Opérateur et désigne le ou les référents qui seront les
interlocuteurs privilégiés des Collectivités.
S’agissant des Collectivités, celles-ci : Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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- informent l’ORC de la « vision prospective » qu’elle peut avoir de son territoire à l’horizon de l’achèvement
du déploiement du réseau FttH. En pratique, l’ORC doit ainsi avoir connaissance des dynamiques territoriales
à l’œuvre et/ou que les Collectivités entendent favoriser (projets d’urbanisme majeurs, dynamiques
migratoires observables ou anticipées, projets d’infrastructures, notamment de transports etc.) ;
- font connaître à l’ORC leur organisation interne s’agissant plus particulièrement des domaines de
compétences en lien avec le déploiement de nouveaux réseaux FttH :
o l’aménagement numérique du territoire, si un service en charge de cette question a été mis en
place ;
o l’urbanisme de planification (élaboration ou mise à jour du PLU notamment) ;
o l’urbanisme réglementaire (instruction du droit des sols) ;
o lorsqu’ils existent, les plans des infrastructures du domaine public susceptibles d’être utilisés pour
le déploiement du réseau tels que notamment, le génie civil et les poteaux ;
o la gestion de la voirie (définition et application d’un règlement de voirie) ;
o l’instruction des demandes d’occupation du domaine public, et notamment des demandes de
permission de voirie et les autres contraintes pouvant conduire à refuser l’implantation
d’équipements et de communication électronique sur le domaine public.
- désigne un ou plusieurs référents, interlocuteurs privilégiés de l’ORC.
Chaque Partie informe l’autre des évolutions majeures sur ces différents points pendant la durée d’exécution de
la Convention.
Les Parties conviennent d’organiser conjointement, à l’issue de ces échanges mutuels d’informations, une ou
plusieurs réunions d’information à l’attention des communes des Collectivités. Ces réunions permettront aux
Parties de présenter les engagements mutuels qu’elles prennent au terme de la présente Convention.
Article 4. Périmètre géographique de la Convention
La Convention porte sur les communes listées en Annexe 2. Celles-ci constituent la « Zone conventionnée ».
Au sein de la Zone conventionnée, deux types de communes peuvent être distinguées :
- les communes de la Zone très dense : ces communes sont listées au sein de l’annexe de la décision n° 2013-
1475 de l’ARCEP du 10 décembre 2013 modifiant la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
- les communes n’appartenant pas à la Zone très dense, dénommées dans la présente Convention
« communes moins denses ».
L’Annexe 2, de la présente Convention, précise l’appartenance des communes de la Zone conventionnée à
chacune de ces deux catégories. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Article 5. Engagement de déploiement de l’Opérateur de réseau
conventionné (ORC)
5.1 Périmètre géographique
L’engagement de l’ORC stipulé dans le présent article porte sur les « communes moins denses » telles que définies
à l’Article 4.
5.2 Matérialité de l’engagement de déploiement
L’engagement que prend l’ORC aux termes de la Convention consiste, dans le respect du droit des tiers, à déployer
un réseau suffisamment proche lui permettant de rendre Raccordables les locaux (installation du PBO) dans un
délai inférieur à six mois à compter de la signature de la convention l’autorisant à déployer le réseau FttH dans
les parties privatives pour un immeuble à usage collectif, ou dans les mêmes délais à compter de la demande
d’un Opérateur de services pour une zone pavillonnaire, lui permettant de déployer le réseau FttH sur la propriété
privée.
5.2.1 Engagement général : déployer un réseau FttH vers l’ensemble des logements et des
locaux à usage professionnel
L’ORC s’engage à déployer, sur ressources propres, un réseau FttH, dans le respect de la réglementation et dans
le respect du droit des tiers. L’ORC déploie son réseau en opérant ses propres choix concernant, notamment, les
tracés de cheminement de ses câbles, et des infrastructures d’accueil de ceux-ci.
D’ici le 31 décembre 2020, l’ORC s’engage à avoir établi l’ensemble des points de mutualisation permettant le
raccordement de l’ensemble des logements ou locaux à usage professionnel (ci-après dénommés « locaux »). Aux
termes de la réglementation2 et sous le contrôle de l’ARCEP, l’ORC doit ainsi déployer, dans un délai raisonnable
à compter de la pose du point de mutualisation, « un réseau horizontal permettant de raccorder l’ensemble des
logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ».
Le déploiement de l’ORC doit permettre progressivement de rendre « Raccordable » l’ensemble des locaux, sous
réserve de difficultés exceptionnelles précisées au 5.2.4. Conformément à la réglementation de l’ARCEP, un local
est considéré comme « Raccordable » au sens de la présente Convention dès lors qu’un Point de Branchement
Optique (PBO), situé à proximité immédiate du local, a été installé. Ainsi, le local est Raccordable dès lors qu’il ne
reste plus qu’à déployer un câble de fibre permettant de relier le PBO jusqu’à une prise située à l’intérieur de
celui-ci (Prise Terminale Optique ou PTO).
2 Décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des
zones très denses Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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5.2.2 Prise en compte le respect du droit des tiers
Dans certaines situations, un local ne pourra être rendu Raccordable que dans la mesure où le réseau FttH
déployé par l’ORC aura été établi sur la propriété privée (y compris de personnes publiques). Ce peut être le cas
pour des logements collectifs mais également pour l’habitat individuel (pavillon).
Ainsi la pose du PBO dans des conditions techniques raisonnables pourra être conditionnée par l’obtention de
l’accord d’une ou plusieurs personnes privées ou publiques pour faire cheminer son réseau jusqu’à l’immeuble
collectif ou l’habit individuel (pavillon). Ce sera, par exemple, le cas lorsque les câbles de desserte cheminent en
façade d’un ou plusieurs bâtiments, ou encore, lorsque le PBO doit être installé sur une façade ou accueilli sur un
poteau établi sur la propriété privée ou publique.
S’agissant plus spécifiquement des immeubles collectifs pour lesquels les PBO se situent généralement à
l’intérieur de la propriété (généralement dans les parties communes) : L’ORC ne pourra rendre Raccordables les
locaux concernés sans l’autorisation du ou des propriétaires, ou des syndicats des copropriétaires, stipulée dans
une convention envisageant les modalités et conditions de déploiement du réseau au sein de l’immeuble. L’article
L.33-6 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) encadre les termes de ces conventions.
Dans ces hypothèses, l’engagement de l’ORC de rendre Raccordables l’ensemble des locaux ne peut dès lors être
stipulé que sous réserve que des conventions, ou des accords avec des particuliers ou des personnes publiques,
lui permettant de déployer le réseau FttH sur le domaine privé ou public, ont été préalablement conclus.
Dès lors, pour ces situations, l’engagement que prend l’ORC aux termes de la Convention consiste à déployer un
réseau suffisamment proche lui permettant de rendre Raccordables les locaux (installation du PBO) dans un délai
maximal de six mois à compter de l’obtention des conventions et/ou des accords nécessaires.
Dans une telle hypothèse le local est qualifié de « Raccordable dès autorisation ».
5.2.3 Achèvement du déploiement en fonction de la souscription effective de services
Dans certaines situations, l’achèvement du déploiement devant être réalisé pour rendre Raccordables certains
locaux peut être particulièrement complexe et/ou coûteux. Dans ces situations spécifiques, il importe donc pour
l’ORC de s’assurer que l’investissement engagé réponde à une demande effective de services FttH relayée par un
Opérateur de service.
L’ORC déploie un réseau lui permettant de rendre Raccordables (installation du PBO) ces locaux dans un délai
maximal de six mois à compter de toute commande de raccordement final (PBO-PTO) d’un Opérateur de service
FttH. Les conditions techniques et tarifaires de ces raccordements finaux sont établies et mises en œuvre
conformément à la réglementation en vigueur.
Ces locaux sont considérés comme « Raccordables sur demande ».
Les Collectivités, et au travers elles, les occupants ou propriétaires concernés, peuvent avoir connaissance du
caractère « Raccordable sur demande » de ces locaux, notamment au travers de l’exploitation des informations
communiquées par l’ORC en application de l’Article 8.
5.2.4 Réserves liées à des difficultés exceptionnelles Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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L’engagement de déploiement de l’ORC comprend certaines réserves liées aux difficultés exceptionnelles qui
peuvent être rencontrées lors du déploiement de son réseau. Il est retenu que constitueront notamment des
difficultés exceptionnelles :
- Les refus ou retards, difficilement prévisibles, dans l’obtention d’un droit de passage ou de délivrance d’une
permission de voirie nécessaires au déploiement ;
- le non-respect ou le retard dans la mise en œuvre des engagements pris par les Collectivités au terme de
l’Article 9 de la présente Convention ;
- les difficultés exceptionnelles de raccordement de certains locaux présentant des caractéristiques
particulières entrainant des surcoûts moyens très importants. Il appartiendra à l’opérateur d’apporter les
éléments permettant de démontrer le caractère exceptionnel d’une telle situation.
Lorsque l’une des Parties est confrontée à ces difficultés, elle s’engage à en alerter sans délais l’autre Partie selon
les modalités prévues à l’Article 10. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer ensemble une
solution raisonnable permettant de régler les difficultés rencontrées. En l’absence de solution trouvée par les
parties, celles-ci peuvent saisir le Comité de suivi prévu à l’Article 11.
5.2.5 Volumes annuels et délai d’achèvement du déploiement
Compte-tenu des aménagements et réserves décrits précédemment, sur les communes moins denses de la Zone
conventionnée, l’ORC :
- s’engage à ce que la totalité des locaux soient « Programmés » avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire qu’ils
dépendent de points de mutualisation (PM) établis ;
- s’engage à ce que la totalité des locaux soient rendus « Raccordables sur demande » avant le 31 décembre
2020, exception faite des hypothèses où l’ORC se voit refuser l’accès à la propriété privée pour lesquels les
locaux sont « raccordables dès autorisation » ;
- indique en Annexe 3, à la maille de la Zone conventionnée, les volumes annuels minimaux indicatifs de locaux
(i) « Programmés » et (ii) « Raccordables sur demande »et (iii) « Raccordables» ;
5.2.6 Accès par l’ensemble des Opérateurs de services au réseau déployé par l’ORC
L’ORC procède au déploiement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques passifs, neutres,
accessibles et ouverts.
Le réseau FttH ainsi déployé en propre par l’ORC est accessible à l’ensemble des Opérateurs de services dans le
respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de l’ensemble des décisions et recommandations
prises par l’ARCEP, et dans des conditions opérationnelles et tarifaires non discriminatoires.
Article 6. Engagement de déploiement de l’ORC sur les zones
prioritaires Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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L’engagement stipulé au présent article se limite uniquement à des zones identifiées au sein des « communes
moins dense » telles que définies à l’Article 4.
Dans le cadre des échanges précédant la signature de la présente Convention, les Collectivités et l’ORC ont
conduit une concertation visant à établir en commun une liste des zones nécessitant un déploiement prioritaire
du réseau FttH au regard, principalement, de la faiblesse des débits proposés localement aux particuliers et aux
entreprises. Une cartographie rapportant les niveaux de débits ainsi que les services disponibles sur le territoire
figure en Annexe 4.
S’agissant de ces zones, l’ORC s’engage à déployer son réseau FttH, dans les conditions précisées à l’Article 5, dans
un calendrier défini par les Parties. Ce calendrier précise en particulier la date d’achèvement du déploiement.
Les zones prioritaires et la ou les dates d’achèvement du déploiement sont précisées en Annexe 5. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Article 7. Engagement de l’ORC relatif à la programmation des
déploiements
7.1 Périmètre géographique de l’engagement
L’ORC s’engage à mettre en œuvre une programmation concertée de ses déploiements avec les Collectivités.
L’engagement stipulé au présent article se limite aux « communes moins denses » telles que définies à l’Article 4.
7.2 Méthodologie mise en œuvre dans le cadre de la programmation concertée des
déploiements
Le déploiement du réseau FttH de l’ORC est réalisé à la maille d’un « Lot de déploiement ». Le Lot étant un
ensemble cohérent de zones arrière de PM, déployées sur une ou plusieurs communes. Le Lot constitue la maille
à partir de laquelle l’ORC va conduire une « programmation concertée des déploiements ».
Pour mettre en œuvre cette programmation concertée, l’ORC propose une « Méthodologie » qui peut être définie
comme l’ensemble des étapes et interactions avec les Collectivités mises en œuvre en amont du déploiement
d’un Lot.
Ainsi, à la maille de chaque Lot de déploiement, l’ORC s’engage à systématiquement mettre en œuvre cette
Méthodologie qui permet :
- d’engager une concertation entre les Parties sur la définition des Lots sur lesquels le déploiement sera engagé
à moyen terme ;
- de préciser les calendriers de mise en œuvre associés au déploiement sur ces Lots ;
- de mettre en œuvre l’ensemble des interactions (échanges d’information, réunions) devant intervenir entre
les Collectivités et l’opérateur en amont du processus de déploiement.
La Méthodologie propre à l’ORC est précisément décrite en Annexe 6 de la présente Convention. L’ORC peut faire
évoluer cette Méthodologie selon les conditions prévues par l’Article 14. La Méthodologie de l’ORC respecte
a minima le schéma décrit ci-après :
- Au moins 9 mois avant le début de déploiement d’un Lot :
L’ORC donne, aux Collectivités, et aux communes concernées, un premier niveau d’information sur le ou les
Lots pour lesquels il envisage un début de déploiement à 9 mois. Le Comité de suivi, prévu par l’Article 11,
reçoit la même information à l’occasion de chacune de ses réunions.
A l’initiative des Collectivités, l’ORC présente au Guichet prévu par l’Article 9, ainsi qu’aux représentants des
communes concernées par le déploiement, les caractéristiques du ou des Lots (zones de couverture).
L’ORC participe, en tant que de besoin, à une réunion d’information et de concertation rassemblant les
Collectivités et la ou les communes concernées par la mise en œuvre du ou des Lots de déploiements. Cette
réunion permet notamment de discuter d’éventuelles adaptations ou modifications du ou des Lots de
déploiement tout en respectant les contraintes propres de l’ORC.
Parallèlement, et conformément aux stipulations de l’Article 9, les Collectivités communiquent à l’ORC
l’ensemble des éléments devant être utilement pris en compte par celui-ci dans le cadre de l’élaboration de
son plan de déploiement afin de permettre un dimensionnement adéquat de son réseau. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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- Au moins 6 mois avant le début de déploiement d’un Lot :
L’ORC conduit les études préalables au déploiement et communique, aux Collectivités ainsi qu’aux
communes concernées, son projet de plan de déploiement. L’ORC communique notamment les lieux
d’implantation envisagés pour les points de mutualisation (PM) ainsi que leurs zones arrière, ainsi que le
calendrier prévisionnel de ce Lot.
Des discussions sont engagées entre l’ORC, les Collectivités et les communes concernées pour, le cas échéant,
modifier les lieux d’implantation des PM et leurs zones arrière.
Enfin, avant de procéder à la consultation sur le Lot de déploiement prévue par l’ARCEP3, l’ORC transmet aux
Collectivités et à la ou aux communes concernées, son projet définitif de Lot. Ces mêmes informations sont
communiquées aux membres du Comité de Suivi à l’occasion de chacune de ses réunions.
A l’issue de ces différents échanges :
L’ORC :
- procède à la consultation officielle sur le Lot de déploiement prévue par l’ARCEP, à l’issue de celle-ci le plan
de déploiement du Lot devient définitif ;
- s’il n’y a pas déjà procédé, sollicite les différents propriétaires ou gestionnaires d’immeubles aux fins
d’obtention des accords (conventions immeubles, autorisations de passage ou d’occupation) sur le ou les
Lots concernés ;
- s’il n’y a pas déjà procédé, adresse les demandes de permissions de voirie auprès des personnes publiques
concernées.
Les caractéristiques des différentes informations communiquées par l’ORC dans le cadre de la programmation
des déploiements sont décrites en Annexe 7.
Par exception et en accord avec les Collectivités, si l’ORC souhaite accélérer ses déploiements ou pour les
déploiements déjà programmés à la date de signature de la présente Convention, celui-ci peut adopter un
calendrier dérogatoire à celui envisagé par la Méthodologie.
Article 8. Engagement de l’ORC relatif au suivi des déploiements
8.1 Périmètre géographique de l’engagement
L’ORC s’engage à transmettre des informations précises permettant le suivi des déploiements en cours et achevés
sur l’ensemble de la Zone conventionnée.
3 Au terme de la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010, l’opérateur de réseau transmet aux
opérateurs tiers le découpage des zones arrières des points de mutualisation, ainsi qu’aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d’aménagement numérique et, le cas échéant, au groupement de collectivités territoriales compétent au sens de l’article L.1425-1 du CGCT. L’opérateur de réseau tient le plus grand compte des remarques des collectivités concernées. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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8.2 Informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements
L’ORC s’engage à communiquer à un rythme trimestriel les informations relatives au suivi des déploiements. Ces
informations sont transmises un mois avant la tenue du Comité de suivi, prévu à l’Article 11, aux membres de
celui-ci ainsi qu’aux communes concernées par les déploiements en cours.
Sur la base des plans de déploiements communiqués dans le cadre de la programmation des déploiements
décrite à l’Article 7, l’ORC prépare un bilan de l’état d’avancement de ses déploiements. Il communique a minima :
- la cartographie des déploiements réalisés sur le ou les Lots ayant fait l’objet d’une programmation de
déploiement. Les cartes communiquées font apparaître les zones arrière de PM, leur assemblage dans le lot
de déploiement, les implantations des NRO et des PM ;
Les informations sont transmises dans un format vectoriel permettant le traitement des données par un
logiciel de cartographie ;
- le fichier de suivi des déploiements comportant le nombre de locaux « Raccordables », « Raccordables dès
autorisation », et « Raccordables sur demande » à la maille de la commune ;
- le fichier d’Informations Préalables Enrichies (IPE) précisant le caractère raccordable des locaux situés dans
zones arrière des PM établis : « Raccordables », « Raccordables dès autorisation », et « Raccordables sur
demande ».
Les caractéristiques des données communiquées par l’ORC figurent en Annexe 8. Les conditions d’utilisation des
données transmises par l’ORC sont précisées par l’Article 17.
Article 9. Engagements des Collectivités s’agissant des mesures
d’accompagnement aux déploiements des réseaux FttH
Les engagements des Collectivités, objet du présent Article, relèvent d’une proposition générale faite à
l’ensemble des opérateurs déployant des réseaux à très haut débit fixes passifs, neutres, accessibles et ouverts.
Dans une situation d’égalité de traitement entre eux, les Collectivités proposent à l’ensemble de ces opérateurs
la signature de la présente Convention. Les Collectivités veillent au respect d’un traitement équivalent de
l’ensemble des opérateurs ayant signé une convention avec elle.
Par ailleurs, il est rappelé que les Collectivités respectent une position de stricte neutralité par rapport aux
produits et services offerts par l’ensemble des opérateurs de services.
9.1 Mise à disposition des informations utiles au déploiement des réseaux FttH
Conformément aux stipulations de l’Article 3, les Collectivités partagent, en amont, avec l’ORC leur vision
« prospective » du Territoire, et lui indiquent quelles seront ses politiques d’aménagement et les problématiques
urbaines qu’elles entendent traiter. Elles l’informent de l’évolution de ces politiques.
Les Collectivités s’engagent, par ailleurs, à mettre à la disposition de l’ORC l’ensemble des informations, maitrisées
directement ou indirectement par elle-même ou par les communes qui la composent, utiles au déploiement des
réseaux FttH. Elles porteront notamment à connaissance de l’ORC les informations listées ci-après : Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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- la liste des projets urbains en cours, programmés ou envisagés sur la Zone conventionnée : zones
d’aménagement concerté, projets de rénovation urbaine, infrastructures de transport etc. ;
- les différents documents d’urbanisme réglementaires (SCOT, PLU etc.) ;
- le ou les règlements de voirie existants sur la Zone conventionnée, ainsi que les processus et règles à l’œuvre
s’agissant de la programmation des travaux sur voirie ;
- le recensement, s’il existe, des infrastructures publiques de génie civil mobilisables sur la Zone
conventionnée, ainsi que leurs conditions techniques et tarifaires pour leur utilisation ;
- les servitudes particulières existantes sur la Zone conventionnée et, le cas échéant, les contraintes
calendaires particulières devant être prises en compte dans le cadre des déploiements (par exemple,
existence de manifestations touristiques).
Les Collectivités s’engagent à rassembler et tenir à jour ces informations. Ces informations sont mises à la
disposition de l’ORC, et lui sont nécessairement transmises dans le cadre de la mise en œuvre la Méthodologie
associée à la programmation des déploiements décrite à l’Article 7.
9.2 Mise en place d’un guichet d’accueil et de traitement des demandes utiles aux
déploiements des réseaux FttH
Les Collectivités s’organisent pour faciliter les déploiements FttH de l’ORC et mettent en place un « Guichet » de
traitement des demandes utiles à ces déploiements.
Ce Guichet est l’interlocuteur privilégié de l’ORC. Il prend en charge l’ensemble des interactions quotidiennes
devant intervenir entre l’ORC et les Collectivités, et suit les échanges entre l’ORC et les communes lorsque ceux-
ci sont rendus nécessaires du fait de leurs compétences propres.
Le Guichet a notamment pour mission :
- de proposer à l’ORC un ou plusieurs référents affectés au suivi des déploiements FttH de l’ORC, et à
l’instruction et au traitement des éventuelles difficultés particulières rencontrées par l’ORC dans le cadre de
ces déploiements ;
- de constituer et animer, au sein des Collectivités et des communes la composant, un réseau de contacts
intervenant directement sur les questions et problématiques rencontrées dans le cadre du déploiement des
réseaux FttH (urbanisme réglementaire, servitudes particulières, utilisation de la voirie etc.). Le Guichet
s’appuie sur ce réseau de contacts pour répondre aux sollicitations de l’ORC et, dans certains cas, met l’ORC
en relation avec le service ou la personne compétente pour régler une difficulté particulière ;
- de mobiliser les communes concernées par une programmation de déploiement, et ensuite de les tenir
informées de l’avancée du déploiement ;
- si les Collectivités détiennent la compétence voirie : de recevoir et faire traiter, dans le respect des délais
réglementaires, les demandes de l’ORC portant sur les travaux et interventions sur le domaine public et sur
l’utilisation du domaine public.
si les Collectivités ne détiennent pas de la compétence voirie : de mettre en place des procédures de travail
et d’échanges avec les autres communes permettant le suivi et traitement par les communes des demandes
de l’ORC portant sur les travaux et interventions sur le domaine public et sur l’utilisation du domaine public. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Sont notamment concernées les autorisations de travaux, leur programmation en cohérence avec les autres
opérations de proximités, la prise en compte des mobiliers urbains et espaces nécessaires au FttH, les
autorisations nécessaires à l’occupation du domaine public.
- de soutenir l’ORC dans sa recherche de facilités pour les installations techniques utiles au déploiement et
aux infrastructures FttH.
9.3 Mise en place d’actions spécifiques à destination des gestionnaires d’immeubles
L’obtention des accords de déploiement auprès des bailleurs et des syndicats de copropriétaires est indispensable
pour permettre l’achèvement du déploiement de l’ORC dans les immeubles.
9.3.1 Actions de sensibilisation mises en œuvre par les Collectivités
Les Collectivités s’engagent à mettre en œuvre une action de sensibilisation initiale spécifique à destination des
gestionnaires d’immeubles, ayant vocation à mettre l’accent sur le caractère neutre et ouvert à tous les autres
opérateurs du réseau déployé par l’ORC.
Cette action de sensibilisation est élaborée en concertation avec l’ORC. Par cette action les Collectivités mettent
en avant l’existence d’un Opérateur de Réseau Conventionné sur leur Territoire et les engagements qu’ils ont
souscrit au travers de la présente Convention. Par la suite, dans ses échanges et négociations avec les
gestionnaires d’immeubles, l’ORC peut se prévaloir explicitement de son statut et des engagements et
responsabilités qui y sont associés.
Pendant la durée d’application de la Convention, en fonction des problématiques rencontrées par l’ORC, les
Collectivités s’engagent à mettre en œuvre des actions ciblées à destination des gestionnaires d’immeubles.
9.3.2 Actions spécifiques s’agissant des bailleurs sociaux pour des immeubles appartenant
aux Collectivités
Les Collectivités apportent, dans les limites de ses attributions, mandats et compétences, leur appui à l’ORC pour
l’obtention, auprès des bailleurs sociaux, de l’accord pour équiper ses immeubles en fibre optique en désignant
un opérateur d’immeuble conformément à l’article L. 33-6 du CPCE.
Les Collectivités s’engagent à solliciter les autres personnes publiques, propriétaires d’immeubles gérés par des
bailleurs sociaux sur leurs territoires, afin qu’elles mettent en place des actions comparables.
9.3.3 Actions spécifiques s’agissant des autres gestionnaires d’immeubles
Pour chaque commune faisant l’objet du déploiement du FttH de l’ORC, celui-ci communique aux Collectivités,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la liste des gestionnaires d’immeubles (bailleurs
privés) ou syndics de copropriété dont il a connaissance.
Dans la limite des informations dont elles ont connaissance, les Collectivités complètent cette liste. A cet effet le
Guichet mis en place par les Collectivités s’appuie sur leur réseau contacts au sein des différentes communes
concernées.
9.4 Mise en place d’actions spécifiques à destination des administrés Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pendant la durée de la présente Convention, les Collectivités :
- organisent une communication spécifique, relative aux déploiements des réseaux FttH et aux nouveaux
usages, à destination des habitants et des entreprises ;
- publient, au moins une fois par an et dans tout support à leur disposition, une information à destination de
l’ensemble de la population des Collectivités, précisant la disponibilité du FttH sur la Zone conventionnée.
S’agissant de la mise en œuvre des actions de communications, les Collectivités resteront neutres par rapport à
l’ensemble des Opérateurs de réseaux investisseurs privés actuels ou potentiels qui, le cas échéant, seraient
amenés à déployer leur réseau sur le Territoire des Collectivités, et veilleront à l’équilibre de traitement entre
tous les opérateurs proposant des offres commerciales aux utilisateurs finaux.
Article 10. Réunions techniques
L’ORC et les Collectivités conviennent que leurs représentants organiseront des réunions techniques régulières
dans le cadre de la mise en œuvre de leurs engagements respectifs.
Ces échanges contribueront, notamment, à traiter les éventuelles difficultés opérationnelles rencontrées par les
Parties dans l’exécution de leurs engagements.
En tant que de besoin, des représentants techniques des communes concernées par le ou les Lots de déploiement
objet des travaux, seront invités à participer à ces réunions de travail.
Ces réunions techniques feront systématiquement l’objet d’un compte-rendu validé par l’ORC et les Collectivités.
Les Collectivités peuvent se faire assister par toute personne de son choix sous réserve d’un engagement de
confidentialité et avec l’accord de l’ORC. Le Guichet assurera l’organisation des réunions techniques (notamment,
invitations, mise à disposition d’une salle de réunion, rédaction des comptes rendus).
Article 11. Mise en place d’un Comité de suivi
Un Comité de suivi est institué pour s’assurer de la bonne exécution de la présente Convention.
11. 1 Composition
Le Comité de suivi est composé des signataires (ou de leurs représentants) de la présente Convention. Il
comprend à ce titre un représentant de l’État, un représentant de la Région et de chacun des Départements, le
syndicat mixte Mégalis Bretagne, ainsi que de l’ensemble des territoires concernés par les déploiements prévus
à la présente Convention.
En tant que de besoin, le ou les maires d’une ou plusieurs communes, ou leurs représentants, peuvent être invités
à participer au Comité de suivi.
A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord préalable de l’ensemble des membres du Comité de suivi, une
personne extérieure peut être invitée à participer à la réunion du Comité, et ce, du fait de sa compétence Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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particulière, présentant un intérêt pour traiter une ou plusieurs des questions inscrites à l’ordre du jour. Dans ce
cadre, les Collectivités pourront notamment demander à être accompagnée par une personnalité qualifiée, =
sous réserve, le cas échéant, de mesures garantissant la confidentialité des échanges du Comité.
11.2 Rôle du Comité de suivi
Le rôle du Comité de suivi est défini comme suit :
- s’assurer de l’exécution de bonne foi des engagements des parties tels que formalisés dans le cadre de la
présente Convention ;
- conformément au cadre européen4, suivre annuellement les projets de déploiements de l’ORC dans les trois
ans et s’assurer de la capacité de celui-ci à les réaliser ;
- conformément aux stipulations de l’Article 7, prendre connaissance du ou des nouveaux Lots sur lesquels
l’ORC souhaite entamer des déploiements d’ici 9 mois ;
- suivre l’avancement des déploiements de l’ORC conformément aux stipulations de l’Article 8. A cet effet l’ORC
communique aux membres du Comité de suivi les éléments prévus par ce même Article au moins un mois
avant la tenue du Comité ;
- constater les écarts éventuels par-rapport aux engagements initiaux et demander à une ou plusieurs Parties
d’expliquer la raison des écarts constatés et proposer des solutions correctives ;
- conformément aux stipulations de l’Article 12, être une instance de concertation pour contribuer au
règlement de difficultés particulières rencontrées par les Parties n’ayant pas trouvées de solution, ni dans le
cadre des réunions techniques prévues à l’Article 10, ni dans le cadre de la mise en place de solutions
correctives tel qu’envisagé dans l’alinéa précédent ;
- examiner la nécessité d’une éventuelle modification de la présente Convention et, le cas échéant, préparer
cette modification ;
- décider de la mise en œuvre d’actions de communication conjointes entre l’ORC et les Collectivités, et le cas
échéant, les autres signataires de la Convention.
11.3 Fonctionnement
Le Comité de suivi se réunit au moins chaque semestre, et en tant que de besoin, à la demande des parties.
Le Guichet mis en place par les Collectivités est responsable de l’organisation des réunions du Comité de suivi. Il
adresse des convocations accompagnées d’un ordre du jour pour la réunion du Comité un mois avant la tenue de
celui-ci. Il en assure le secrétariat et à ce titre la rédaction des projets de comptes rendus soumis pour validation
à l’ensemble des membres du Comité dans un délai de deux semaines suivant la tenue d’une réunion de celui-ci.
Les comptes rendus du Comité de suivi sont adoptés par consensus. Ils reflètent les positions exprimées par
chacun de ses membres.
Les documents et pièces devant être examinés lors du Comité de suivi sont adressés à ses membres au moins 15
jours (ouvrés) avant la tenue de la réunion du Comité.
4 « Lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre
du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit » (2013/C 25/01) Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Article 12. Traitement du non-respect des engagements
Le traitement des éventuels écarts dans l’exécution des engagements respectifs des Parties suit le processus
d’escalade décrit-ci-après :
1) Lorsqu’une ou plusieurs Parties estiment que l’une des autres Parties ne respecte pas ses engagements, elles
le lui signifient. Les Parties conviennent alors de se concerter dans le cadre d’une réunion technique telle
que prévue à l’Article 10 pour identifier les solutions correctives devant être mises en œuvre.
Si ces échanges techniques n’ont pas permis de corriger l’écart constaté, ou si une Partie mise en cause
conteste l’écart qui lui est reproché, un point dédié à cette question est inscrit à l’ordre du jour du Comité de
suivi, celui-ci, conformément aux stipulations de l’Article 11, pouvant, le cas échéant, se réunir à la demande
de l’une des Parties sans attendre la tenue programmée de sa prochaine réunion.
2) Conformément aux stipulations de l’Article 11, le Comité de suivi est l’instance de concertation pour
contribuer au règlement de difficultés rencontrées entre les Parties n’ayant pas trouvées de solution entre
elles.
Dans ce cadre, la Partie, à laquelle il est reproché de ne pas respecter ses engagements, est invitée, soit à :
o démontrer qu’elle respecte bien ses engagements et, le cas échéant, qu’elle n’est pas responsable
des éventuels écarts constatés ;
o proposer des mesures correctives, dès lors qu’elle ne conteste pas la responsabilité des écarts qui
lui sont imputés ;
o indiquer qu’elle n’est pas en capacité de corriger ces écarts, et par là, de respecter ses engagements.
Dans cette hypothèse, le Comité de suivi constate, par consensus, la défaillance de l’une des Parties.
3) Dès lors que le processus de concertation, décrit précédemment, n’a pas permis de résoudre les difficultés
rencontrées, une ou plusieurs Parties peuvent saisir le Préfet de Région. Celui-ci peut alors entendre les
parties, et le cas échéant les réunit dans le cadre de la CRSN.
4) En cas de difficulté persistante avérée ou en cas d’absence de solution identifiée dans un délai de six mois à
compter de l’échec de la concertation prévue dans le cadre du Comité de suivi, et notamment la saisine du
Préfet de Région, les Parties conviennent, par la présente Convention, de solliciter l’avis du Comité national
de concertation prévu par le Plan France Très Haut Débit. Au regard de cet avis, le Comité de suivi constate,
le cas échéant, la défaillance de l’une des Parties.
Article 13. Durée
Nonobstant l’engagement du déploiement à fin 2020 précisé à l’article 5, la présente Convention prend effet à
compter de sa date de signature par les Parties et s’achèvera au 31 décembre 2022. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Six mois avant le terme de la présente Convention, les Parties pourront convenir de la prolonger.
Article 14. Évolution des termes de la présente Convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet préalablement d’une concertation, conformément aux
stipulations de l’Article 11, aboutissant à la formalisation d’un avenant écrit et signé des Parties, suivant les formes
et procédures relevant des règles de fonctionnement interne et conformes au statut juridique de chaque Partie.
Une telle modification pourra intervenir dans l’hypothèse d’un changement législatif, réglementaire ou des
conditions économiques du déploiement ayant pour conséquence de modifier les obligations stipulées pour le
déploiement du FttH.
Article 15. Résiliation de la Convention
L’une des Parties peut souhaiter résilier la Convention pour non-exécution par une autre Partie de ses obligations
nées de la présente Convention, dans les conditions décrites ci-après.
La Convention pourra être résiliée, par l’une des Parties après une phase de concertation au sein du Comité de
suivi.
Une fois cette concertation réalisée, la Partie souhaitant résilier la présente Convention adresse aux autres Parties
un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Une fois la présente Convention résiliée, les Parties ne sont plus liées par leurs obligations réciproques.
Article 16. Pièces contractuelles et interprétation
La présente Convention et ses 9 annexes constituent l’intégralité de l’engagement des Parties.
En cas de contradiction entre les clauses et les documents annexés, la présente Convention prime sur les Annexes
2 à 9, qui ont elles-mêmes une valeur juridique supérieure aux documents qui y sont joints le cas échéant.
Cependant, par exception au principe stipulé ci-dessus, les Parties accordent à l’Annexe 1 « Définitions » la même
valeur juridique que celle accordée aux stipulations de la présente Convention.
Article 17. Confidentialité et utilisation des données
S’agissant des « Communes moins denses », les Collectivités sont libres d’utiliser les données communiquées par
l’ORC après agrégation des informations, notamment cartographiques aux fins de la présente convention. Les
Collectivités et l’ORC détermineront notamment les éléments couverts par le secret des affaires et les éléments
communicables non confidentiels Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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S’agissant des « zones très denses », les Parties conviennent d’identifier et de respecter les éléments de
confidentialité nés de l’exécution de la présente Convention. Les Collectivités et l’ORC détermineront notamment
les éléments couverts par le secret des affaires et les éléments communicables non confidentiels.
Dans les limites des stipulations précédemment énoncées, les Collectivités et/ou l’Etat peuvent utiliser les
données communiquées par l’ORC pour mettre à disposition des administrés un serveur d’éligibilité des locaux
afin que ces administrés puissent, sur la base des informations fournies par ce serveur, vérifier le raccordement
de leur logement et s’adresser à l’Opérateur de service de leur choix pour faire procéder au raccordement final
de leur logement ou local à vocation professionnel.
Article 18. Intuitu Personae
Si une personne morale devait être substituée à l’une des collectivités signataires de la présente Convention
totalement ou partiellement, l’ORC en sera informé dans les meilleurs délais.
De convention expresse entre les Parties, si la structure juridique devait être dotée d’une compétence d’opérateur
déclaré à l’ARCEP au sens de l’article L 32-1 du CPCE, soit lors de sa constitution, soit postérieurement à celle-ci,
soit indirectement notamment au moyen d’une structure juridique de quelque forme que ce soit, la Partie la plus
diligente saisit le Comité de suivi afin que celui-ci puisse apprécier la matérialité de l’activité que cette structure
juridique entend conduire. Le cas échéant, l’ORC pourrait résilier la présente Convention, sans que la Collectivité
signataire puisse, à quelque titre que ce soit, se prévaloir d’un quelconque préjudice.
De manière symétrique, si l’ORC devait être l’objet d’un changement de contrôle, les Collectivités peuvent résilier
la présente Convention, sans que l’ORC puisse, à quelque titre que ce soit, se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Les Parties conviennent néanmoins que cette faculté de résiliation ne peut être exercée en cas de restructuration
interne de l’ORC, lorsque le changement de contrôle est effectué au profit de l’une des sociétés affiliées de
l’opérateur.
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Fait à Rennes, le
En 16 exemplaires
Pour l’État, Mme Michèle Kirry, Préfète de Région Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour la Région Bretagne, Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour Mégalis Bretagne, Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour le Département du Finistère, Mme Nathalie Sarrabezolles, Présidente Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour le Département d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Jean-Luc Chenut, Président Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour le Département du Morbihan, Monsieur François Goulard, Président Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Pour Cap Atlantique, XXXXX, Président(e) Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour Concarneau Cornouaille Agglomération, Olivier Bellec, Président Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour Douarnenez Communauté, Philippe Audurier, Président Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Pour Morlaix Communauté, XXXXX, Président(e) Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour Rennes Métropole, Nathalie Appéré, Présidente Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour la Ville de Concarneau, Monsieur Marc Bigot, Maire Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour la Ville de Douarnenez, Madame Jocelyne Poitevin, Maire Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour la Ville de Morlaix, Monsieur Jean-Paul Vermot, Maire Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour la Ville de Saint-Martin-des-Champs, Monsieur François Hamon, Maire Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Pour SFR, Alain WEILL, Président,
2 Annexes
Liste des annexes
Annexe 1 : Définitions
Annexe 2 : Zone conventionnée
Annexe 3 : Volumes annuels
Annexe 4 : Situation initiale en matière de débits et de services disponibles
Annexe 5 : Zones prioritaires et Zones d’Intersection Techniques
Annexe 6 : Méthodologie de programmation concertée des déploiements
Annexe 7 : Caractéristiques des informations communiquées dans le cadre de la programmation concertée
des déploiements
Annexe 8 : Caractéristiques des informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements
Annexe 9 : Désignation des interlocuteurs des Collectivités et de l'ORC Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Annexe 1 : Définitions
Synthèse de la terminologie utilisée par l’ARCEP : Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Définitions :
CRSN
La CRSN, pour Commission régionale de stratégie numérique, permet une gouvernance régionale de l’action
territoriale de l’Etat et des collectivités en matière d’aménagement numérique. Elle réunit, en plus des services
de l’État et des collectivités, les opérateurs de communications électroniques afin de veiller à la bonne cohérence
des projets de déploiements privés et des initiatives publiques.
Collectivités
Désigne dans la Convention type les collectivités territoriales sur le territoire desquelles l’Opérateur de réseau
s’engage à déployer, via ses propres investissements, des réseaux FttH. Dans sa rédaction, le modèle de
Convention utilise le terme « Collectivités » pour désigner l’ensemble des collectivités territoriales parties à la
présente Convention.
FttH
La fibre optique jusqu’à l’abonné (ou FttH pour Fibre to the Home) correspond au déploiement de la fibre optique
depuis le nœud de raccordement optique jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel.
FttO
Le FttO (pour Fibre to the Office) désigne généralement les boucles locales dédiées (BLOD) au raccordement de
clients d'affaires, sachant qu'une telle boucle peut raccorder non seulement les entreprises mais plus largement
tout type de site non résidentiel tel qu'une administration.
IRIS
Ilots regroupés pour des indicateurs statistiques.
Local raccordable dès autorisation
Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’Opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui
permettant de le rendre Raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de la
signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques, ou de
l’accord avec un particulier, lui permettant de déployer le réseau FttH sur la propriété privée (ou publique).
Local raccordable sur demande
Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’Opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui
permettant de le rendre Raccordables (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de toute
commande de Raccordement final (PBO-PTO) d’un Opérateur de service FttH. Les conditions techniques et
tarifaires de ces raccordements finaux sont établies et mises en œuvre conformément à la réglementation en
vigueur.
Lot de déploiement
Ensemble cohérent de zones arrière de point de mutualisation, déployées sur une ou plusieurs communes. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Local programmé
Logement ou local à usage professionnel situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le
point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision
n° 2009-1106.
Local raccordable
Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de
mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale
optique si le point de branchement optique est absent.
Local raccordé
Logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de
mutualisation et la prise terminale optique.
Nœud de raccordement optique (NRO)
Point de concentration d’un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels
l’opérateur active les accès de ses abonnés.
Opérateur de réseau
Opérateur de communications électroniques tel que défini à l’article L. 32-15° du Code des Postes et
Communications Électroniques (CPCE) qui engage les déploiements d’un réseau en fibre optique FTTH ouvert aux
Opérateurs de service.
Opérateur de réseau conventionné
L’Opérateur de Réseau Conventionné (ou ORC) est l’Opérateur de réseau signataire de la Convention de
programmation et de suivi des déploiements.
Opérateur de service (ou FAI - fournisseur d’accès internet ou Opérateur commercial)
Désigne un Opérateur commercialisant des services de communications électroniques à très haut débit via les
offres d’accès aux lignes FTTH d’un Opérateur de réseau.
Opérateur d’immeuble
Toute personne chargée de l’établissement ou la gestion d’une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti,
notamment dans le cadre d’une convention d’installation, d’entretien, de remplacement ou de gestion des lignes
signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l’article L. 33-6 du code des postes
et des communications électroniques ; l’opérateur d’immeuble n’est pas nécessairement un opérateur au sens
de l’article L. 33-1 du même code.
Poches de basse densité
Ensemble des IRIS où il est recommandé que le déploiement du FttH soit réalisé selon une architecture proche
de celle retenue pour les zones moins denses. Ces IRIS ont été identifiés, conformément à la recommandation
n° 2011-0614 de l’ARCEP du 14 juin 2011, au terme des travaux conduits par un comité technique de concertation
regroupant les opérateurs déployant des réseaux dans les zones très denses et les collectivités territoriales
concernées. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Point de branchement optique (PBO)
Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante,
équipement généralement situé dans les boîtiers d’étage de la colonne montante qui permet de raccorder le
câblage vertical avec le câble de branchement. Le point de branchement optique peut également se trouver à
l’extérieur de l’habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel, en général à quelques
mètres ou quelques dizaines de mètres du local ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont
dans le réseau avec le câble de branchement.
Point de mutualisation (PM)
Point d’extrémité d’une ou de plusieurs lignes au niveau duquel la personne établissant ou ayant établi dans un
immeuble bâti ou exploitant une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique donne
accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux
utilisateurs finals correspondants, conformément à l’article L. 34-8-3 du Code des Postes et des Communications
Electroniques (CPCE).
Point de terminaison optique (PTO)
Extrémité de la ligne sur laquelle porte l’obligation d’accès imposée par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-
1312 de l’ARCEP.
Raccordement final (ou raccordement client)
Opération consistant à installer un câble de branchement comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le
point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO). Par convention, il n’y a pas de
raccordement final en l’absence de PBO.
SDTAN
Selon l’article L. 1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Schéma directeur territorial
d’aménagement numérique (SDTAN) « (…) recensent les infrastructures et réseaux de communications
électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de
ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,
permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à
favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé (...) ».
Un schéma directeur correspond à un territoire sur lequel il est unique. Ce territoire doit recouvrir un ou plusieurs
départements ou une région. Il a pour objectif de permettre aux différents acteurs, notamment aux collectivités,
de définir une stratégie concertée de déploiement des réseaux sur le territoire concerné.
L'élaboration d'un schéma directeur constitue un préalable à l'intervention d'une collectivité territoriale en faveur
du déploiement du très haut débit sur son territoire.
Zone arrière de Point de mutualisation
Les Points de mutualisation en Zones moins denses se situent hors de la propriété privée ou en local privé
accessible aux Opérateurs de réseau dans une plage de temps raisonnable et regroupent les lignes à très haut
débit en fibre optique des immeubles bâtis à usage collectif ou logement ou local individuel. L’ensemble des
immeubles bâtis à usage collectif ou logement ou local individuel reliés, effectivement ou potentiellement, à ce
Point de mutualisation, forment une zone géographique continue. Cette zone géographique constitue la Zone
arrière d’un Point de mutualisation. Envové en oréfeciure le 65/10/2620
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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Zone conventionnée
La Zone conventionnée correspond au périmètre géographique sur lequel l’Opérateur de Réseau Conventionné
s’engage, via ses propres investissements, à déployer ses réseaux FttH, en respectant l’ensemble des stipulations
de la Convention de programmation et de suivi des déploiements. Si la Zone conventionnée peut regrouper à la
fois des communes de la zones très dense et des communes hors la zone très dense, toutefois, les engagements
de l’opérateur sur ces deux types de communes différeront. Le périmètre géographique de cette zone
conventionnée est défini par l’Annexe 2 de la Convention type.
Zones très denses et Zones moins denses (Hors zones très denses ou Zone moyennement denses)
La Zone très dense est constituée des communes dont la liste est définie dans l’annexe I de la décision
n° 2009-1106 de l’ARCEP. Les communes ne figurant dans cette liste constituent donc les « communes hors zones
très denses ». Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
….… le
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Communes hors Zone très dense
29039 CA Concarneau Cornouaille Agglomération Concarneau 13 542 2018 2019 2020
29046 CC Douarnenez Communauté Douarnenez 10 589 2018 2019 2020
29151 CA Morlaix Communauté Morlaix 10 394 2018 2019 2020
29254 CA Morlaix Communauté Saint-Martin-des-Champs 2 890 2018 2019 2020
35032 Rennes Métropole Bourgbarré 1467 2017 2019 2020
35047 Rennes Métropole Bruz 9 085 2017 2019 2020
35066 Rennes Métropole Chartres-de-Bretagne 3 789 2017 2019 2020
35076 Rennes Métropole Chavagne 1611 2017 2019 2020
35080 Rennes Métropole Cintré 871 2017 2019 2020
35088 Rennes Métropole Corps-Nuds 1 369 2017 2019 2020
35131 Rennes Métropole L'Hermitage 1 882 2017 2019 2020
35196 Rennes Métropole Mordelles 3 617 2017 2019 2020
35204 Rennes Métropole Nouvoitou 1 218 2017 2019 2020
35206 Rennes Métropole Noyal-Châtillon-sur-Seiche 3 282 2017 2019 2020
35208 Rennes Métropole Orgères 1763 2017 2019 2020
35250 Rennes Métropole Saint-Armel 836 2017 2019 2020
35266 Rennes Métropole Saint-Erblon 1 250 2017 2019 2020
35351 Rennes Métropole Le Verger 557 2017 2019 2020
35352 Rennes Métropole Vern-sur-Seiche 3 669 2017 2019 2020
35363 Rennes Métropole Pont-Péan 1712 2017 2019 2020
35139 Rennes Métropole Laillé 2 096 2018 2019 2020
56030 CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) Camoël 808 2017 2019 2020
56058 CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) Férel 1 704 2017 2019 2020
56155 CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique) Pénestin 3 607 2017 2019 2020
TOTAL (24 communes) 83 608
Convention de programmation et de suivi des déploiements
47
Annexe 2 : Zone conventionnée
Cette annexe précise les chiffres disponibles mobilisés dans le cadre de l’accord national (INSEE 2014). Les
Collectivités feront leurs meilleurs efforts pour communiquer à l’ORC, au plus tôt et durant toute la période
d’exécution de la convention, toutes les informations à leur disposition relatives à l’évolution démographique
et économique (nombre de locaux réels) de la zone conventionnée et de nature à permettre à l’ORC d’adapter
le dimensionnement de son réseau.
La Zone Conventionnée correspond aux communes listées ci-dessous.
1 . Point d’attention : la mise en œuvre d’un lot de déploiement peut conduire à ce que des travaux soient
engagés pour traiter une commune sur le territoire d’une commune tiers.
2. Conformément à l’Article 5, les locaux sont 100% programmés, 100% Raccordables ou Raccordable sur
demande (le cas échéant certains locaux demeurant néanmoins Raccordables dès autorisation). Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Cartographie des zones de déploiement de l’Opérateur de réseau conventionné Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
50
Annexe 3 : Volumes annuels
Sur le périmètre de la Zone Conventionnée, l’ORC met en œuvre les moyens nécessaires pour déployer les
volumes indicatifs prévisionnels suivants :
Annexe 3
Volume de locaux
Programmés
Volume de locaux en
aval PM non encore
raccordables
Volume de locaux
Raccordables sur
demande
Volume de locaux
Raccordables
Nombre
de locaux % du total
Nombre
de locaux % du total
Nombre
de locaux % du total
Nombre
de locaux % du total
Situation
existante - 0% - 0% - 0% - 0%
2018 - 0% 83 608 0% - 0% - 0 %*
2019 66 886 80% 45 984 55% - 0% 37 624 45 %*
2020 83 608 100%* - 0% 6 689 8% 76 919 92 %*
2021 83 608 100%* - 0% 4 180 5% 79 428 95 %*
2022 83 608 100%* - 0% - 0% 83 608 100 %*
- Locaux en aval PM non encore raccordables : locaux programmés mais pas encore raccordables ou raccordables sur demande (par exemple : locaux raccordables dès autorisation, etc.) ;
- Locaux raccordables sur demande : volume maximum indicatif ;
* : voir dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.4 relatifs aux refus de tiers ou équivalents Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Annexe 4 : Situation initiale en matière de débits et de services disponibles
Source : Observatoire France Très Haut Débit Envoyé en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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Annexe 5 : Zones prioritaires de déploiement et Zones d’Intersection
Techniques
SFR déploie la fibre dans une logique de planification globale non détaillée, avec un phasage par lot. La
concertation avec les collectivités concernées est conduite pour chaque lot pendant toute la durée de la
convention pour les déploiements des communes déjà engagées et pour les communes dont le déploiement
débutera après la signature de la présente convention.
Les collectivités indiquent la liste de ses communes ou zones infra-communales pour lesquelles elles souhaitent
qu'une priorisation soit réalisée.
Cette liste sera étudiée avec l'opérateur au démarrage du travail EPDC (Etudes détaillées par lot, plan schéma de
déploiement, discussion avec les collectivités, consultation des opérateurs FttH) par lot (phase d'étude) et sera
prise en compte dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes propres à l’opérateur (techniques,
économiques, …).
Gestion des Zones d’Intersections Techniques
Le projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) a pour objet de déployer la fibre optique en complément de l’initiative
privée sur environ 90 % du territoire breton. Mégalis Bretagne est maître d’ouvrage de ce projet et réalise à ce
titre la conception et la construction du réseau via des marchés publics. La société THD Bretagne réalise la
maintenance et la commercialisation du réseau de Mégalis Bretagne qui lui a été confié par une délégation de
service public.
Le déploiement des réseaux en fibre optique est basé très majoritairement sur les infrastructures existantes
(aériennes ou souterraines) du réseau téléphonique en cuivre. Concrètement, certains logements peuvent être
aujourd’hui reliés aux réseaux de télécommunications via des infrastructures (fourreaux ou poteaux) provenant
d’une commune limitrophe, rendant leur raccordement à la fibre optique impossible ou extrêmement complexe
et coûteux depuis leur commune.
Aux frontières entre les communes en zone AMII et les communes situées sur le projet BTHD existent des « zones
d’intersections techniques » (ZIT) où des locaux situés en zones conventionnées ont leurs infrastructures d’accueil
reliées à une commune du projet BTHD et inversement. À l’échelle de la Bretagne, quelques milliers de locaux
pourraient être concernés par cette situation.
Sur les zones d’intersections techniques, chaque opérateur reste responsable des engagements de déploiement
qui lui sont propres. Cependant, la possibilité de confier la réalisation et l’exploitation de ces locaux par l’une ou
l’autre partie en fonction des situations est confirmée par les parties à la présente convention. Il est donc convenu
qu’une étude sera réalisée afin de recenser les locaux concernés. Si la ou les collectivités concernées et si l’ORC
concerné en acceptent le principe et les implications, la formalisation de la modification de maîtrise d’ouvrage
pour chaque ZIT pourra se faire par signature d’une fiche navette au stade des études de la zone et à l’initiative
du premier maître d’ouvrage concerné. Cette fiche sera signée par l’opérateur, Mégalis Bretagne et les
collectivités concernées. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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Annexe 6 : Méthodologie de programmation concertée des déploiements
SFR met en œuvre ses engagements de déploiements de son réseau FttH selon une méthodologie en trois temps :
- organisation en concertation avec la Collectivité d’une réunion d’information préalable en présence des communes situées dans le périmètre de déploiement ;
- lancement des études globales décrites à l’échelle de la Communauté d’agglomération ; - engagement du processus « EPDC » (Etudes détaillées par lot annuel du déploiement, Plan schéma de déploiement, Discussion avec la collectivité territoriale, Consultation des opérateurs FTTH) avec la Col- lectivité.
2.1.1 REUNION PREALABLE D’INFORMATION
SFR organise en concertation avec la Collectivité une réunion d’information préalable à l’attention des communes concernées par le calendrier de déploiement.
Cette réunion permettra à SFR de présenter la méthodologie et le calendrier.
2.1.2 LANCEMENT DES ETUDES GLOBALES A L’ECHELLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SFR réalise un premier schéma global par grandes zones de déploiement sur la zone concertée en fonction des contraintes de géo-typage et techniques (type d’habitat, appétence client final, éligibilité ADSL, NRA présents et leur zone arrière de couverture, contraintes diverses dont notamment zones inondables, etc.).
Les discussions sont engagées avec la communauté d’agglomération. Dans l’optique de ces réunions, la communauté d’agglomération rassemble les éléments préparatoires (projets immobiliers et évolutions urbaines prévues).
Sur la base des études globales, SFR présente une étude des NRO choisis et retenus ainsi que leurs zones arrière de couverture à l’échelle de la Communauté d’agglomération, ainsi que la proposition de couverture de la zone correspondant au premier Lot de déploiement (tel que défini en Annexe 1).
Les discussions pourront conduire, le cas échéant, à intégrer, à l’intérieur du territoire de la commune étudiée, certaines adaptations ou modifications sur le contenu du déploiement (nouveaux quartiers, zones d’activités,…) tout en respectant les contraintes propres de SFR. Ces adaptations doivent s’insérer dans le volume de déploiements (ressources, investissements, …) initialement prévu à l’échelle de l’agglomération.
2.1.3 PROCEDURE « EPDC »
Au plus tard 6 mois avant le déploiement de chaque lot de déploiement, SFR met en œuvre la méthodologie décrite ci-dessous :
Étude précise du Lot de déploiement (notamment habitat, densité, verticalité, entreprises, ZAE). Cette étude est présentée au référent de la Collectivité, notamment afin de s’assurer qu’elle intègre l’ensemble des projets immobiliers et évolutions urbaines prévues sur le territoire de la Collectivité afin de per- mettre un dimensionnement adéquat du réseau par SFR
Plan schéma de déploiement sur le Lot de déploiement avec tous les PM et leurs zones arrières, et plan schéma de déploiement NRO avec emplacement prévisionnel des armoires de PM. Ce plan et les études sont envoyés à la Collectivité
Discussions au plus tôt entre SFR et la Collectivité pour :
- présenter et figer le Plan schéma de déploiement du Lot de déploiement (PM et leurs zones arrières),
- étudier les lieux d’implantation des armoires des PM présentés, Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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En parallèle, lancement des négociations aux fins d’obtention des accords des syndics et bailleurs sur le Lot de déploiement concerné
Consultation officielle sur le Lot de déploiement des Opérateurs de services déclarés à l’ARCEP ;
En parallèle, SFR envoie à la commune concernée par les déploiements, avec copie pour la Collectivité et le département s’agissant du domaine routier public ou privé, les demandes d'autorisations de voirie pour l’implantation de chaque PM du Lot de déploiement et pour les tirages de câbles chaque fois que nécessaire.
La commune concernée apporte une réponse à SFR dans les délais prévus par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. De même, SFR envoie à la commune concernée par les déploiements avec copie pour la Collectivité et le Département les demandes d'autorisations de voirie officielles pour l’ouverture des chambres et les relevés de leur occupation chaque fois que nécessaire.
La commune apporte une réponse à SFR dans les délais prévus par les dispositions législatives ou régle- mentaires en vigueur. L’ouverture des chambres et les relevés de leur occupation s’effectuent conformé- ment aux conditions prévues par l’Offre d’Accès au Génie Civil de SFR pour les réseaux FTTx (décision ARCEP n° 2011-0668).
Dès réception des réponses des Opérateurs de services à la consultation ou à l’issue du délai de réponse à cette consultation, le déploiement sur le terrain commence :
- installation des armoires des PM avec réalisation de leur adduction,
- tirage de câbles de raccordement distant avec les armoires des PM,
- mise à disposition des PM et respect des délais ARCEP,
- tirage de câbles en aval des armoires des PM. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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Annexe 7 : Informations communiquées, au fil du déploiement, dans le cadre
de la programmation concertée des déploiements
L’ORC précise dans l’Annexe 7 les caractéristiques de l’ensemble des informations qui seront communiquées dans
le cadre de la programmation concertée des déploiements. A minima, celles-ci comporteront les éléments
suivants, mis à jour aux différentes étapes de concertation avec la Collectivité :
- Au moins 9 mois avant le début du déploiement d’un Lot :
o Délimitation géographique du ou des Lots de déploiement (fichier cartographique)
- Au moins 6 mois avant le début du déploiement d’un Lot :
o Cartographie du lot déploiement au format vectoriel faisant apparaitre son périmètre, les lieux d’im-
plantation des PM et leurs zones arrière.
- [Exemple]
o Calendrier prévisionnel de déploiement :
Commune Référence
de la
consultation
Référence
du PM
consultation
Référence
du PM IPE
Taille du
PM
Date indicative
de
consultation
des tiers sur le
Lot de
déploiement
Date de
mise à
disposition
(mois)
Achèvement
de
déploiement
de la zone
arrière Envové en oréfeciure le 65/10/2620
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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- A l’issue des échanges précédents, l’ORC soumet à la Collectivité, en application de la décision de l’ARCEP
n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010, dans le cadre d’une consultation préalable, son lot de déploie-
ment. Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
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Convention de programmation et de suivi des déploiements
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Annexe 8 : Informations communiquées dans le cadre du suivi des
déploiements
L’ORC précise dans l’Annexe 8 les caractéristiques de l’ensemble des informations qui seront communiquées dans
le cadre du suivi des déploiements. A minima, celles-ci comporteront les éléments suivants :
- Cartographie des déploiements réalisés au format vectoriel (mise à jour du fichier cartographique commu-
niqué dans le cadre de la programmation concertée des déploiements)
- Fichier de suivi des déploiements à la maille de la commune comportant le nombre de locaux « Raccordables
», « Raccordables dès autorisation », « en aval PM non encore raccordables » et « Raccordables sur demande
».
- Code
INSEE
- EPCI - Commu
ne
- Nombre
total de
locaux
program
més
Début du
déploiement
5 [année]
- (démarrage
de
programmatio
n concertée
des
déploiements
décrite à
l’Article 7)
- Nombre de
PM en
cours
d’établisse
ment6
- PM mis à
dispositi
on
- Nombr
e total
de PM
à terme
- Nombre
de Locaux
Raccorda
bles sur
demande
- Nombre
de locaux
Raccorda
bles dès
autorisati
on
- Nombre
de locaux
en aval
PM non
encore
raccordab
les
- Nombre de
locaux
Raccordabl
es
- - - - - - - - - - - -
- - - - - - - - - - - -
- Fichier IPE précisant notamment le statut de chacun des locaux rattaché au PM (Raccordable sur demande /
Raccordable dès autorisation / Raccordable) normé par le groupe de travail Interop
5 Point d’attention : La mise en œuvre d’un lot de déploiement peut conduire à ce que des travaux soient engagés
pour traiter une commune sur le territoire d’une commune tiers.
6 Pour desservir la commune. Le ou les PM n’étant pas nécessairement établis sur le territoire de la commune et
ne desservant pas nécessairement uniquement la commune