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Conseil Municipal - DCM 15 Dérogation au repos dominical pour l année 2023 commerces de détail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/12/2822
DÉPARTEMENT
DU GARD
we E-leqait
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
"Rte
Séance
du
15/12/2022
UZES penis
Membres
L’An
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le 15
décembre
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
En
:
prescrit
par
la loi,
à la
salle
Racine
en
Mairie
d’Uzès,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
exercice
| Présents
|
Votants
| CHAPON,
Maire
d'Uzès.
29
23
27
Présents
:
Mmes
et
MM.
Jean-Luc
CHAPON,
Fabrice
VERDIER,
Marie-Françoise
VALMALLE,
Jacques
CAUNAN,
Muriel
BONNEAU,
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Fanny
;
CABOT,
Bernard
POISSONNIER,
Sophie
MARINOPOULOS,
Gérard
BONNEAU,
Isabelle
Date
convocation
VILLEFRANCHE,
Franck
SEROPIAN,
Jérôme
AUJOULAT,
Olivier
CLEMENT,
Sylvie
LOPEZ,
09/12/2022
Anne-Sophie
LAUTHIER,
Guy
ATTIGUI,
Sandra
ROLLET,
Julien
HURARD,
Amandine
BRUNEL,
Christophe
CAVARD,
Simon
SUBTIL,
Lydie
PASTRE
DEFOS
DU
RAU.
Detepublieston
Absents
représentés
:
Mmes
et
MM.
Laurence
JACQUEMART
(pouvoir
à Jean-Luc
2142/2022
CHAPON),
Hélène
GILET
(pouvoir
à Muriel
BONNEAU),
Séverine
PEUCHERET
(pouvoir
N°
Délibération
à Sandra
ROLLET),
Romain
BETIRAC
(pouvoir
à Guy
ATTIGUI).
2022/06/15
Absents
non
représentés
: Mme
et
M.
Delphine
DEJEAN,
Jérôme
MAURIN
Secrétaire
Séance
Jérôme
AUJOULAT
Objet
: Dérogation
à l'obligation
du
repos
dominical
pour
l’année
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L3132-26
et
L3132.27
et
R3132-21,
Vu
les
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés,
Vu
les
demandes
formulées
par
courrier
par
certains
commerçants,
Vu
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Uzès
en
date
du
26
septembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
Economie,
commerce,
artisanat
en
date
du
8 décembre
2022,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
le Maire.
L’octroi
d’une
dérogation
à un
secteur
de
commerce
de
détail
n’impose
pas
à
l’ensemble
des
commerçants
concernés
d'ouvrir
les
dimanches,
il s’agit
d’une
faculté,
Considérant
que
les
dipositions
de
l’article
L.3132-26
du
Code
du
travail
prévoit
que
les
commerces
de
détail
alimentaire
ayant
une
surface
de
vente
supérieur
à 400
m?,
lorsque
les
jours
fériés
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement,
des
dimanches
désignés
par
le Maire
dans
la limite
de
trois,
Considérant
que
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
5, la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
A défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Considérant
les
demandes
formulées
par
deux
établissements
pour
une
dérogation
au
repos
dominical
au
titre
de
l’année
2023,
Considérant
que
la commune
a saisi
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Uzès
qui
a émis
un
avis
favorable
lors
de
la session
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2022.
Délibération
n°
2022/06/15 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
21/12/2822
DÉPARTEMENT
OÙ GARD
cat
e E-legalte
com
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL"
"ET
Séance
du
15/12/2022
21215-DCH_2022_06
Considérant
la demande
du
commerce
PICARD
demandant
la dérogation
pour
les
dimanches
10,
17,
24
et
31
décembre
2023,
Considérant
la demande
du
commerce
CARREFOUR
demandant
la dérogation
pour
les
dimanches
16,
23,
30
juillet
- 6,
13,
20
août
- 17,
24,
31
décembre,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
par
26
voix
POUR,
1 opposition
(C.
CAVARD)
DECIDE
:
- De
donner
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail,
au
titre
de
l’année
2023
pour
les
dimanches
suivants
:
& 16,
23,
30
juillet
é 6,
13,
20
août
fé 10,
17,
24,
31
décembre
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
l’arrêté
correspondant.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
d’Uzès,
Jérôme
AUJOULAT
Jean-Luc
CHAPON
LH
Délibération
n°
2022/06/15