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Arrêté - ART 2024 006
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2024 006)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Folio 9
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2024-006
OBJET : Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal pour le déploiement du réseau départemental Très haut Débit - La Ruet / La Rivière
LE PLESSIS GRIMOULT
LE MAIRE DÉLÉGUÉ DE LE PLESSIS-GRIMOULT
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société CIRCET pour le compte de la société ALTITUDE INFRA délégataire retenue par le Conseil Départemental du Calvados, pour la construction d’un réseau très haut débit, Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général du Calvados à la société Tutor, concernant le déploiement d'un réseau très haut débit sur l'ensemble du département,
EXPOSE
Tronçon Localisation Quantités Objet
THU24 B_161 La Ruet / La Rivière 13 Implantation poteaux télécom LE PLESSIS GRIMOULT
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, ALTITUDE INFRA doit procéder à l'installation d'artères aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de LE PLESSIS GRIMOULT :
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à ALTITUDE INFRA pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans Folio 10 Folio 11
Sr
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de l'autorisation délivrée à la société ALTITUDE INFRA, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en août 2042, terme contractuel de la délégation de service public.
Article 4 - Clauses techniques générales
ALTITUDE INFRA devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de LE PLESSIS GRIMOULT en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. Folio 12
Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
ALTITUDE INFRA s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de LE PLESSIS GRIMOULT avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, ALTITUDE INFRA de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations d'ALTITUDE INFRA, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge d'ALTITUDE INFRA.
Article 7 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.
Article 8 —- Responsabilité
ALTITUDE INFRA est responsable, tant vis à vis de la commune de LE PLESSIS GRIMOULT que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Article 9 - Assurances
ALTITUDE INFRA est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur de ALTITUDE INFRA, à titre de notification,
— Conseil Départemental du Calvados, à titre d’information.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Le Plessis-Grimoult,
Commune déléguée de Les Monts d'Aunay,
Le 11 janvier 2024
Le Maire délégué,
Lydie OLIVE