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Déliberation - 46 Signature avec la CAF Subvention de fonctionnement
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 46 Signature avec la CAF Subvention de fonctionnement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Communauté Urbaine ù de Lille
\ VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
| Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal d'installation Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 18 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 12 juin 2020
Secrétaire de séance : Monsieur Clément VERRAEST
L'An deux mil vingt, le dix-huit juin à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (38) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE,
Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Maryiène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Maria Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Denis FONTAINE, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Marc DUFOUR, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Madame Isabelle VERBEKE, Monsieur Jérôme LEMAY, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Sophie CANTON,
Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VÉRISSIMO, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER- LOBROS, Monsieur Clément VERRAEST.
Excusé(s) ou Absent(s) : (0)
46 - SIGNATURE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - «SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUR FONDS NATIONAUX SPECIFIQUES PUBLICS ET TERRITOIRES » - ACCUEIL D'ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP AU SEIN DES ALSH
Rapport de Madame Sylvie DELPLANQUE, adjointe au maire chargée de l'enfance, de la jeunesse et de la prévention.
Vu en commission générale le lundi 8 juin 2020.
Vu la notification de décision de la Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) en date du 30 avril 2020 informant la collectivité de l'attribution d'une aide en fonctionnement de 18 229 € dans le cadre des fonds nationaux « Fonds publics et territoires » pour le projet d'accueil d'enfants porteurs de handicap au sein des ALSH.
Vu la correspondance de la Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF) datée du 11 juin, par laquelle la ville a reçu un projet de convention d'objectif et de financement se rapportant à une subvention de fonctionnement sur Fonds nationaux spécifiques publics et territoires.
Considérant que la convention ainsi proposée a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement d'une aide financière au fonctionnement attribuée à la ville de Neuville-en-Ferrain dans le cadre de l'accueil d'enfants porteurs de handicap au sein de ses accueils de loisirs sans hébergement. Considérant que ce projet de convention de financement a vocation à couvrir 60 % du coût total annuel des dépenses de fonctionnement éligibles à l'action avec un objectif de 1970 heures / enfants pour un montant de subvention total maximal attribué par la CAF de 18 229 €uros.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Mme Le Maire à signer la convention susvisée, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
> Ouï l'exposé de Madame Sylvie DELPLANQUE, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Mari NNERRE-DESMET
QLaueLts-
Envoi en Prétecture
26 IU ue 2020 Maire de Neuville-en-Ferrain
NEUVILLE EN FERRAIN Conseillère Départementale du Nord
Conseillère de la Métropole Européenne de
Lille
AFFICHE LE
26 JUIN 2029
NEUVILLE EN FERRAIN ï
CONVENTION D'OBJECTIFS ET NO UE US
e fonctionnement sur
dSWNationaux spécifiques
Publics et Territoires
Sub
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement : Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce Convention Commentaire : Fonds Publics et Territoires
Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille , CCDAS SPC MEL T1 féncionnement
Page 1 Entre: Ville de NEUVILLE EN FERRAIN , représenté(e) par Marie Tonnerre, le Maire , dont l'adresse est 1, place
du général De Gaulle, à Neuville en Ferrain .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par son Directeur général Luc GRARD,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison, 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caf contribuent au renforcement des lien: iliaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au développe l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la pr i lusions.
amilles et les contributions des
besoins sociaux et à la définition des
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une impl j aire des équipements sur des territoires qui
en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'é
revenus modestes et celles faisant
politique facilitant leur accès.
t accorder une attention particulière aux familles à
p d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une
Les actions soutenues ps
catif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
ompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale Contribuer à
Les objectifs poursuivis par le fonds « Publics et Territoires » (Fpt)
Le fonds « publics et territoires » (Fpt) contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des
territoires. Il participe aux objectifs de développement des offres aux familles et de réduction des inégalités
territoriales et sociales réaffirmés dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022.
En complément des prestations légales et des prestations de service, le Fpt permet de développer des solutions
« sur mesure » pour répondre aux enjeux de la Cog déclinés auprès de publics et de configurations territoriales
spécifiques. Le Fpt soutient l'innovation sociale en facilitant la mise en œuvre d'expérimentations.
Pôle de développement local . MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention
Nature de l'aide Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 res Si fonctionnement
Page 2 Les actions soutenues participent à la déclinaison opérationnelle des objectifs de politiques publiques poursuivis
dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) et des conventions territoriales de
services aux familles (Ctsf).
Par sa souplesse, le Fpt accompagne des besoins non couverts et propose des financements adaptés à des
actions spécifiques que les prestations de service ne peuvent prendre en compte. Il constitue un véritable levier
d'innovation, d'expérimentation et d'évaluation qui nourrit la réflexion de la branche Famille sur l'évolution des
politiques qu'elle conduit.
Initié lors de la précédente Cog, le déploiement du Fpt est poursuivi jusqu'en 2022. L'enjeu est de poursuivre
son déploiement afin d'améliorer la qualité des réponses apportées aux situations de vulnérabilité vécues par les
familles et de renforcer l'approche territoriale des Cafs en positionnant leurs interventions sur le terrain de la
prévention, de l'expérimentation et de l'évaluation.
Sept axes thématiques, dont un nouvellement créé pour le logement, reflètent les priorités d'intervention de la
Cog.
Axe 1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures rvices de droit commun.
Axe 2 : Accès des familles fragiles aux modes d'accueil petite enfa
Axe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeune
Axe 4 : Maintien et développement des équipements et des territoires spécifiques.
Axe 5 : Soutien des Eaje présentant des fragilités
Axe 6 : Appui aux démarches innovantes.
Axe 7 : Renforcement de la lutte contg logements et promotion des projets en faveur du
attribuée dans le cadre € t Territoire » pour l'action "Renforcement de l'accueil des enfants en
situation de handig
Article 2 ention générale
Le projet prend e gpte les éléments de diagnostic à différents échelons territoriaux.
Il mobilise des moye plémentaires et diversifiés dans le cadre d'un travail en réseau.
Le projet répond aux objectifs de l'axe d'intervention suivant :
1 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.
Volet 3.Renforcer les conditions d'accueil et l'accès aux loisirs des
enfants en situation de handicap
Article 3 : Modalités de calcul et de versement de la subvention
Pôle de développement local : MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention è ÿ Commentaire : Fonds Publics et Territoires Nature de l'aide Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 fohetionnémetit
Page 3 3.1 Modalités générales de calcul de la subvention
Le financement peut être mobilisé sur une période pluriannuelle et peut se cumuler avec d'autres financements
issus du fonds national d'action sociale (Fnas).
Le co-financement des projets est recherché de façon à inscrire les projets dans une dynamique partenariale.
Le financement susceptible d'être octroyé dans le cadre du fonds « publics et territoires » complète les
financements pouvant être mobilisés dans le cadre des prestations de service et le cas échéant, du fonds de
rééquilibrage ou des fonds locaux.
Les aides octroyées par la Caf du Nord dans le cadre du dispositif Publics et Territoires doivent satisfaire les
conditions suivantes (sauf règles spécifiques pour certaines actions détaillées au point 3.2) :
e Conformément à la décision prise par les administrateurs de la Caf du Nord le 19 mars 2019, le montant du Fpt représente au maximum 60 % du coût total annuel des dépenses éligibles de l'action. e Le montant des financements accordés par la branche Famille (tous financements Caf confondus) ne peut excéder 80 % du coût annuel de fonctionnement de la structure (ou de l'action si celle-ci n'est pas adossée à une structure). L'« aide au démarrage des EAJE » e de à l'élaboration de projets EAJE et RAM » ne sont pas prises en compte dans ce calcul. Dans | èse où l'action n'est pas adossée à un équipement (ALSH, EAJE...), la vérification de la règle de fi s'effectue sur le budget de l'action. + L'ensemble des recettes ne peut conduire à financer la tion si celle-ci n'est pas adossée à une structure) au-delà de 100 %. Si tel est le cas, | ent « publics et territoires » est réduit d'autant.
3.2 Modalités particulières de calcul de la su
Axe 1 — volet 3 :
la subvention sera réglée au prorata
heures/ enfants.
fixé par le gestionnaire lui-même à savoir : 1 970
3.3 Modalités de versemeg
Le versement de la sub
l'article 5.
ient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives précisées à
L'aide accord paximal de :
XXXXXXX
L'aide sera versé
° Un acompte d’ ontant de 50% du financement décidé par la Commission d'Action Sociale à réception de la présente convention signée des 2 parties. En cas de pluriannualité, le versement se fera automatiquement chaque année dès reprise des opérations de paiements par les services de la Caf. + Le solde de l'aide est versé au regard des pièces justificatives produites au plus tard le 28 février de l'année N+1.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné entraînera le non
versement du solde et la récupération des montants versés.
Article 4 - Engagements du gestionnaire
Pôle de développement local . MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention F Publi t Territ Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 Commentaire: Fonds Publics:et Territoires fonctionnement
Page 4 4.1 Au regard de l’activité
Le gestionnaire s'engage à respecter le cadre d'intervention générale, tels que mentionnés à l'article 2, et à
informer la Caf de tout changement apporté dans :
* Les conditions de mise en œuvre du projet ;
« Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «
laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
4.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et adming
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée ge%la c jon, des dispositions légales et
réglementaires, notamment en matière d'accueil des mine iè écurité, de droit du travail, de
règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la ent i situation de redressement judiciaire,
cessation d'activité ou dépôt de bilan.
4.3 Au regard de l'évaluation
Le porteur de projet s'engage à com iquer a e à la Caf un bilan quantitatif et qualitatif du projet.
L'évaluation des conditions de i ] s, auxquelles la Caf a apporté son concours sur un plan
qualitatif comme quantitati dure d'évaluation nationale qui accompagne les projets mis en
La nature ises en œuvre ;
Bortée (nature et volume) :
..
ee Fi
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Pôle de développement local . MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement
Famille de pièces Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention
Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 Commentsire : Fonds Püblics.et Territoires fonctionnement
Page 5 Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la
convention
Associations - Mutuelles- Comité d'entreprise
ustificatifs à fournir pour la
ignature du renouvellement de la
nvention
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la l'élément justifié |première convention
- Pour les associations : récépissé de déclaratio
Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demand
Existence légale |d'immatriculation au registre national de:
- Pour les comités d'entreprises : procg
dernières élections constitutives AtteStätion de non changement de - Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, pos!
d'épargne du bénéficiaire de l'aide, Destinataire du
paiement bénéficiaire de la cessigmde créance
Capacité du Liste datée des membres du conseil
contractant d'administration et du bureau
éléments de bilan)
Pérennité à É É lemande (si la
sements publics de coopération intercommunale (EPCI)
MJustificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
fournir pour la signature de la
uméro SIREN / SIRET Attestation de non changement de
- Statuts pour les établissements publics de situation
Vocation coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Déstinataire:du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN paiement
Pôle de développement local. MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement
Famille de pièces Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce Convention
Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 Cammnteires Fonds. RubIies at Terioites fonctionnement Page 6 Entreprises — groupements d'entreprises
(Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié |la première convention du renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
Destinataire du |caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou [Attestation de non changement de situation paiement du bénéficiaire de la cession de créance (loi
Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce délivré |- Extrait Kbis du registre du commerce Existence légale par le greffier du Tribunal de commerce, délivré par le greffier du Tribunal de datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l'année précédant la demande
(si l'entreprise existait en N-1)
5.2 - Les pièces justificatives nécessaires à la signature de la congention
Nature de l'élément justifié
Plan de retour à l'équilibre relatif à l'axe 5 : Appui aux établiss eil du jeune enfant présentant des fragilités économiques.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au ( et nécessaires au paiement des
subventions prévues dans la convention
Nature de l'élément Pour chaque année de Ke stificatifs nécessaires au paiement du ustifié droit définitif
Eléments financiers et Le compte 2 , d'activité du projet financé de l'année écoulée d'activité disponible sous Sépia)
. Sa contribution finà odalités détaillées à l'article 3 de la présente convention.
Article Z de l'activité financée dans le cadre de cette
conventi
Le gestionnaire doi oir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut
procéder à des contrôles sur pièces etfou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente
convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que
le porteur de projet ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des
Pôle de développement local MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Ù | Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille . CCDAS SPC MEL T1 Commentaire: Fonds Publics:et Territoires fonctionnement
Page 7 sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d’un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 9 — Fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de s. former aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements e
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai i ant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se confori igati légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée Î , Sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir de formali s de
° Constatation d'usage d af non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un di e convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
La présente
de 6 mois.
eut être"dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance
Effets de la résili
La résiliation de la présente convention entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements
« la récupération des sommes versées sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l'article 7 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Pôle de développement local MEL _ N° Gestionnaire : G426C001 Equipement Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce Convention s z Commentaire : Fonds Publics et Territoires Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille CCDAS SPC MEL Ti &ncionnement
Page 8 Article 10 — Les recours
Recours amiable
Le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours
amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la Caf.
Article 11 - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2020.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 18/05/2020 en 2 exem
Le Maire di
Le Directeur Général de à FERRAIN la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Luc GRARD
Par délégation :
Le Responsable du pôle de développement local
MEL
Virginie DESCAMPS Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
Pôle de développement local MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce Convention
Nature de l'aide Aide Nationale Spécifique Nom de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 Commentaire ::Fonde:Fublics:et Terioires fonctionnement
Page 9 Annexe 1
(Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
YŸ
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales st économiques st le non-respect
de la dignité de ls personne 10nt le terreau des tensions at repiis
identitaires, s'engagent par La présente charte » respecter les principes de la laïcité tots qu'ils def et des lots de La
Au des g de à ls suite des Lu:
et ds ls Révolution française, avec les lois scolaires ce le fin du XIX* siècle,
avec la loi du 9 décombre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord ls liberté de conscience, dont los pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre publi. Elle vise à concilier Ilborté, égalité ot fraternité on vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universaitté qui fonde aussi la Sécurité sociale et » acquis, avec le préambule de 1946, voleur constitutionnelle. L'articie t de ta Constitution du 4 octobre 1958 dispos d'ailleurs que « Le France est une République indivisibie, laïque, démocratique et sociale. Elle sssure l'égalité devant is lot de tous
LA LAlQTe #5 NE RÉFÉRENCE COMMUNE
LA LAICITÉ EST DE CONSCIENCI
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
| ARFDRDQUE FRANÇAIS
a |
mel dbsis Sécnté sociale
Pôle de développement local MEL N° Gestionnaire : G426C001 Equipement Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce Convention Commentaire Fonds Publics et Territoires Nature de l'aide : Aide Nationale Spécifique Noïm de la corbeille : CCDAS SPC MEL T1 fonctionnement
Page 10