Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 066 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 066 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 066 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-066

PUBLIÉ LE 3 MARS 2026Sommaire

CH Charolais Brionnais /

71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature

DSTLS B (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Baugy (2 pages) Page 6

71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Melay (2 pages) Page 9

2CH Charolais Brionnais

71-2026-01-30-00009

CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 3DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS

Décision n°2026-07 portant délégation générale de signature à M. Bernard LEVASSEUR, Direction des services techniques, logistiques, sécurité, travaux

dans le cadre de la direction commune avec le Centre Hospitalier de Mâcon

Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, de la Direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35, Vu le Code de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la convention de direction commune en date du 30 septembre 2022 organisant à compter du 1e" octobre 2022, la direction commune entre les Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et de Tournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1# février 2024 nommant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO, en détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers des Chanaux, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnes âgées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,

Vu le contrat de recrutement en date du 06 juin 2024, de M. Gabriel VERDIER en qualité de directeur adjoint chargé des services techniques, logistiques, sécurité et travaux, à effet du 19° septembre 2024,

Vu le contrat de recrutement en date du 1e décembre 2025, de M. Bernard LEVASSEUR en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier,

Considérant la décision 2024-39 portant délégation de signature à M. Gabriel VERDIER,

DECIDE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard DALMASSO et de M. Gabriel VERDIER, et dont l'urgence de la situation le justifie, délégation de signature est donnée à M. Bernard LEVASSEUR, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer les documents ayant trait à :

- Notes de service, correspondances internes ou externes à l'établissement

- Plannings de travail des agents

- Mesures d'organisations internes

- Procédures l

- Commandes d'exploitation de moins de 5000 € relatives à l'exécution des marchés liés aux services techniques

Article 2 :

Délégation permanente est également donnée à M. Bernard LEVASSEUR pour signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, durant les seules périodes d'astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :

- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades,

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins

CH Pays Charolais Brionnais Délégation de signature — Direction DSTLS — B. LEVASSEUR 30.01.2026

CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 4DU PAYS CHAROLAIS-BRIONNAIS

- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en

fonctionnement des installations du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais et des sites rattachés - Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

Article 3 :

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les autres décisions portant délégation de signature dont les dates seraient antérieures à la présente.

Article 4 : Notification aux intéressés

La délégation de signature est établie en 2 exemplaires originaux et notifiée au délégataire, qui en atteste par sa signature.

La signature des bénéficiaires susvisés devra être précédée de la mention « pour le Directeur et par délégation » suivie du nom, prénom et grade du délégataire.

Article 5 : Durée des délégations

La délégation prend fin :

- Au départ du délégant

- Au départ du délégataire

- Lors de la décision de retrait par le délégant et de sa notification au délégataire. Le retrait de la délégation n’a pas à être motivé.

Articles 6 : Communication et publicité

La présente décision sera affichée au sein du Centre Hospitalier du Pays Charolais Brionnais, et publiée sur le site

internet, Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet pour publication au Recueil des Actes Administratifs et à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier.

Articles 7 : Voies de recours

La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Fait à Paray le Monial, le 30 janvier 2026

Le délégant Le délégataire Date de notification

Richard DALMASSO Bernard LEVASSEUR

R-

/

Ft

CH Pays Charolais Brionnais Délégation de signature — Direction DSTLS — B. LEVASSEUR 30.01.2026

CH Charolais Brionnais - 71-2026-01-30-00009 - Décision 2026-07 Délégation de signature DSTLS B 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-03-03-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Baugy 6E Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-

ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 21 16 32

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Baugy

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Baugy approuvée par délibération du conseil municipal du 16 février 2010 et par arrêté préfectoral du 27 mai 2010,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 30 juin 2025 arrêtant le projet de PLU)I,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arrêt du projet de PLU)I, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 30 juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 26 septembre 20285, et du 23 janvier 2026,

Vu l'avis favorable de la commune de Baugy du 09 septembre 2025, Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025, Vu la décision n° E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de Marcigny du 26 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUi et l'abrogation des 2 cartes communales du territoire,

Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 18 décembre 2025,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Baugy 7Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 16 février 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 27 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes de Marcigny demande à M.le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Baugy,

Considérant que la commune de Baugy ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d’un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que là communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Baugy par un arrêté préfectoral,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Baugy.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Marcigny devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le D 3 MARS 20éù

Le préfet

Pour le Hé, et.

CC _-fanesétire fo de la

préfectÜre de Saéneet-Loire

Flora SEGUIN

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00002 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Baugy 8Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-03-03-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Melay 9EH Direction Départementale

PRÉFET des Territoires DE SAÔNE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 21 16 32 ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Melay

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu la carte communale de Melay approuvée par délibération du conseil municipal du 12

octobre 2007 et par arrêté préfectoral du 13 février 2008,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 16 septembre 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 30 juin 2025 arrêtant le projet de PLUI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 14 octobre 2025 maintenant l'arrêt du projet de PLUIi, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 30 juin 2025 prescrivant l'abrogation des 2 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 26 septembre 2025, et du 23 janvier 2026,

Vu l'avis favorable de la commune de Melay du 19 septembre 2025, Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 03 octobre 2025, Vu la décision n° E25000087/21 du 16 juillet 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes de Marcigny du 26 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi et l'abrogation des 2 cartes communales du territoire,

Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 18 décembre 2025,

37 boulevard Henri Dunant- CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Melay 10Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Marcigny du 16 février 2026 abrogeant les 2 cartes communales du territoire et indiquant que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 27 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes de Marcigny demande à M.le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Melay,

Considérant que la commune de Melay ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUIi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes de Marcigny et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Melay par un arrêté préfectoral,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Melay.

Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Marcigny devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le 9 3 MARS 2026

e préfet

_Pourte

ta Secrétaire genêt

1 fecture dE Saû Loire

Flora SEGUIN

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-03-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Melay 11