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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 079 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 079 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-079
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026 Sommaire
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH
du Clunisois (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la
création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de
Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois. (4 pages) Page 6
2 Centre Hospitalier de Mâcon
71-2026-03-24-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH du Clunisois 3 DECISION DU DIRECTEUR N°2026-17
DIRECTION DELEGUE CH DU CLUNISOIS
CENTRE HOSPITALIER INTERIM
DE MÂCON
Le Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, de la Direction commune
entre les Centres
hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et
de Tournus, et des
EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7
et D61 43-33 à D6143-35,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux
territoires et modifiant le code de la santé publique,
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur
et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2020
nommant Madame Ariane
SEIGNEUR, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, Directrice adjointe au Centre
hospitalier de Mâcon, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers
de Mâcon, du Pays Charolais
Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)
de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, à
compter du 12° octobre 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant
Madame Anne Laure SFILIGOI,
Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne et
et aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualité
de de coordonnatrice des
activités de soins des établissements de la direction commune auprès des centres hospitaliers de Mâcon, du
du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements
d'hébergement personnes
âgées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant
à compter du 4 mars 2024,
Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des
Centre hospitaliers de Mâcon, du
Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements
d'hébergement pour personnes
âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et
de Romenay,
Vu la décision n°2024-59 en date du 4 mars 2024 nommant Madame Anne-Laure SFILIGOI en qualité de
Directeur délégué du Centre Hospitalier du Clunisois,
Vu la nomination de Madame Anne-Laure SFILIGOI, Directeur d'Hôpital, sur
le poste de Directeur Adjoint en
charge de l'Animation du Projet Médico-Soignant et de la Contractualisation des
Pôles au sein des Centres
Hospitaliers de Chäâlon-sur-Saône, Montceau-Les-Mines, Autun, La Guiche-Mont-Saint-Vincent, Toulon-sur-
Arroux, et les EHPAD d'Epinac et de Couches (Direction commune) à compter
du 31 mars 2026,
Considérant la vacance du poste de directeur délégué au Centre Hospitalier
du Clunisois,
Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de cet établissement en l'attente de la nomination
d'un directeur délégué de site,
DECIDE
ARTICLE 1 A compter du mardi 31 mars 2026 et jusqu'au 31 mai 2026,
Madame Ariane SEIGNEUR assure la
direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH du Clunisois 4 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Notifiée à l'intéressée, le
Signature
et.
À compter de cette même et pour la durée ci-dessus
indiquée, délégation générale de Signature lui est donnée, aux fins d'administration et de gestion courantes dudit établissement. Au titre de
la présente décision, elle reçoit également délégation
de Signature pour tout acte d'ordonnateur.
Madame Ariane SEIGNEUR a délégation de Signature
pour toute décision qu'elle peut être amenée à prendre au cours de l'astreinte
de direction. Dans ce
cadre, elle est notamment autorisée à Signer :
- fous actes et documents nécessaires à la
gestion des malades les décisions de permissions de sortie des patients,
sur avis favorable du médecin chef de service
et dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la
Santé publique, ainsi que les prélèvements
Continuité des soins, ou motivés par l'urgence
: - {ous actes conservatoires
nécessaires à la Sauvegarde des personnes et
des biens et au Maintien en fonctionnement des installations du
Centre Hospitalier du Clunisois pour ses différents sites (sites Griffon
et Corsin).
La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux
et sera notifiée à l'intéressée. Elle sera affichée au sein du Centre Hospitalier
du Clunisois et une information faite auprès du
Conseil de
La présente décision abroge toute décision antérieure
relative à la direction déléguée du Centre Hospitalier du Clunisois.
Cette décision peut, conformément aux dispositions
du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès
du Directeur OU par recours pour excès de pouvoir
auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 24 mars 2026
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-03-24-00002 - Décision direction déléguée intérim CH du Clunisois 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-24-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan 6 E 2 Direction Départementale
PREFET des Territoires DE SAONE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service urbanisme et appui aux territoires
Unité planification
Tél : 03 85 21 16 31 | j | ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant déclaration de projet, pour la création d’un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais-Tournugeois
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 ,R. 153-15 et suivants et le R 104-33 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-4 et suivants relatifs à l'évaluation environnementale des plans et documents d'urbanisme ; les articles L. 123-1 et suivants et les articles R. 123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique Dufour en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Maconnais-Tournugeois (CCMT) approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu la convention entre l'État et la société APRR pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroute (Version consolidée du 6 novembre 2018) et conformément au décret n°2023-43 du 30 janvier 2023 approuvant des avenants aux conventions passées ;
Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DP mec) du PLUi de la CCMT transmis à la Direction départementale des territoires de Saône et Loire par APRR le 1° août 2025 pour la création d'un parking sécurisé pour poids lourds sur la commune de St Albain dénommé « PSPL Macon Saint Albain » ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F-027-25-C-0063 du 24 mars 2025 sur le
projet ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MACON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan 7 Vu la décision de l'autorité environnementale n° BFC-2025-004866/KK PP du 5 octobre 2025 sur la procédure d'urbanisme dispensant d'évaluation environnementale ; Vu, l'arrêté n°71-2025-10-31-00001 du 31 octobre 2025 de prescription de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Maconnais Tournugeois ;
Vu, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du PLUI de la CCMT du 13 novembre 2025 ; :
Vu, l'arrêté préfectoral n°71-2025-11-13-00001 du 11 novembre 2025 portant organisation et ouverture d'une enquête publique relative à la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi de la CCMT ;
Vu, le dossier d'enquête publique mis à disposition du public, les observations écrites consignées sur le registre d'enquête et adressées au commissaire enquêteur, les observations orales recueillies par celui-ci, ainsi que l'ensemble des pièces annexées au registre ;
Vu, le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 20 janvier 2026 où le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti de trois recommandations, sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLUi;
Vu, le courrier du préfet de Saône-et-Loire du 30 janvier 2026 invitant la CCMT à délibérer en vue d'émettre un avis sur la mise en compatibilité de son PLUi avec le projet de création d'un parking sécurisé pour poids lourds sur la commune de St Albain ;
Vu, la délibération n°2026/08 du 12 février 2026 de la CCMT émettant un avis favorable sur le projet lui-même et sur la mise en compatibilité du PLUi qu'il implique et validant également le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint ;
Considérant que le projet présente un caractère d'intérêt général au regard des besoins actuels et futurs en matière de stationnements sécurisés pour poids lourds mentionnés au dossier tel que cela ressort notamment de deux rapports de la commission européenne ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le règlement graphique (plan de zonage), l'orientation d'aménagement et de programmation commerce du PLUi et de mettre à jour le rapport de présentation ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en compatibilité le PLUi ;
ARRÊTE
Article 1: Est déclaré d'intérêt général le projet de création d’un parking sécurisé pour poids lourds sur la commune de St Albain dénommé « PSPL Macon Saint Albain ». Le présent arrêté vaut déclaration de projet.
Article 2 : Cette déclaration de projet emporte la mise en compatibilité n°1 du Plan local d'urbanisme de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois.
Article 3: Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLUi de la CCMT comprenant les pièces modifiées du PLUi est annexé au présent arrêté.
2/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan 8 Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Saône-et-Loire . Il sera affiché pendant un mois au siège de la communauté de commune Mâconnais-Tournugeois et en mairie de Saint Albain. La mention de cet affichage fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le dossier de déclaration de projet approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de commune Mâconnais-Tournugeois et sur son site internet.
Article 7 : En application des dispositions de l'article L153-23 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du PLUi de la CCMT sera opposable suite à sa publication sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M le président de la CCMT et M le maire de Saint Albain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e 24 NUS 20 Le préfet
ER
Dominique DUFOUR
3/3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan 9 SAN AAN 2€
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-24-00003 - Arrêté portant déclaration de projet pour la création d'un parking sécurisé poids lourds (PSPL) sur la commune de Saint-Albain, et emportant mise en comptabilité n°1 du Plan 10