Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 057 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 057 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 057 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-057

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Lugny-les-Charolles (2 pages) Page 3

71-2026-02-19-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de La Motte-Saint Jean (2 pages) Page 6

71-2026-02-19-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Saint-Aubin-en- Charollais (2 pages) Page 9

71-2026-02-19-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Suin (2 pages) Page 12

71-2026-02-19-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale

de Vendenesse-les-Charolles (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-19-00014

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles 3E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 2116 32

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Lugny-les-Charolles approuvée par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2008 et par arrêté préfectoral du 3 juin 2008, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLU)I,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du 19 décembre 2025,

Vu l'avis favorable tacite de la commune de Lugny-les-Charolles, Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

(IGEDD) du 11 septembre 2028,

Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du 8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi, les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2028, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles 4que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUI deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Lugny-les-Charolles,

Considérant que la commune de Lugny-les-Charolles ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles.

Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Grand Charolais devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le {9 FEV. 2026

Le préfet

rien riens =

Dominique DUF OUR

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00014 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Lugny-les-Charolles 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-19-00013

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Motte-Saint Jean 6E 3 Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-

ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Service urbanisme et appui aux territoires

Unité planification

Tél : 03 85 21 16 32

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de La Motte-Saint-Jean

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu la carte communale de La Motte Saint-Jean approuvée par délibération du conseil

municipal du 21 février 2011 et par arrêté préfectoral du 14 avril 2011, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du 19 décembre 2025,

Vu l'avis favorable tacite de la commune de La Motte-Saint-Jean,

Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du 11 septembre 2025,

Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du 8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi, les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Motte-Saint Jean 7que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de La Motte-Saint-Jean.

Considérant que la commune de La Motte-Saint-Jean ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUIi, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de La Motte-Saint-Jean par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de La Motte-Saint-Jean.

Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Grand Charolais devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon

le 1 9 FEV. 2026

Le préfet

een if" nd

Dominique DUFOUR

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00013 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de La Motte-Saint Jean 8Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-19-00015

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en- Charollais 9E = Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-

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Egalité

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Tél : 03 85 21 16 32 ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais approuvée par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2010 et par arrêté préfectoral du 15 septembre 2010, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUIi,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du 19 décembre 2025,

Vu l'avis favorable tacite de la commune de Saint-Aubin-en-Charollais, Vu l'avis de l'inspection générale de l’environnement et du développement durable

(IGEDD) du 11 septemere 2025,

Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du 8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonages d'assainissement et l’abrogation des 6 cartes communales du territoire, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en- Charollais 10que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PEUIi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais,

Considérant que la commune de Saint-Aubin-en-Charollais ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLU)Ii, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en-Charollais.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Grand Charolais devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Le préfet

+ ——

Dominique DUFOUR

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00015 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Saint-Aubin-en- Charollais 11Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-19-00016

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Suin 12E Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

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ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Suin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu la carte communale de Suin approuvée par délibération du conseil municipal du 7 janvier 2011 et par arrêté préfectoral du 8 mars 2011;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUIi,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 prescrivant l’abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du 19 décembre 2025,

Vu l'avis favorable tacite de la commune de Suin,

Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du 11 septembre 2025,

Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du 8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUI, les zonages d'assainissement et l’'abrogation des 6 cartes communales du territoire, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Suin 13que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Suin,

Considérant que la commune de Suin ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLUI, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Suin par un arrêté préfectoral,

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Suin.

Article 2: l'abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Grand Charolais devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon,

le ÿ9 FEV. 2026

Le préfet

Dominique DUFOUR

2/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00016 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Suin 14Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-02-19-00017

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles 15E = Direction Départementale

PRÉ FET des Territoires

DE SAÔNE-

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Unité planification

Tél : 03 85 21 16 32

ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10, Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu la carte communale de Vendenesse-les-Charolles approuvée par délibération du

conseil municipal du 5 septembre 2008 et par arrêté préfectoral du 22 novembre 2008, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 14 décembre 2021 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'intégralité du territoire,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 arrêtant le projet de PLUI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 15 mai 2025 prescrivant l'abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire,

Vu les avis favorables de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors des séances du 4 juillet 2025, et du 19 décembre 2025,

Vu l'avis favorable tacite de la commune de Vendenesse-les-Charolles, Vu l'avis de l'inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) du 11 septembre 2025,

Vu la décision n° E25000074/21 en date du 3 juin 2025 de M. le président du tribunal administratif de Dijon désignant les membres de la commission d'enquête, Vu l'arrêté du président de la communauté de communes du Grand Charolais du 8 septembre 2025 prescrivant une enquête publique unique portant sur le projet de PLUIi, les zonages d'assainissement et l'abrogation des 6 cartes communales du territoire, Vu les conclusions et l'avis favorable de la commission d'enquête du 30 novembre 2025, Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Charolais du 5 février 2026 abrogeant les 6 cartes communales du territoire et indiquant

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

1/2

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles 16que cette abrogation prendra effet le jour où la délibération d'approbation du PLUIi deviendra exécutoire,

Vu le courrier du 9 février 2026 par lequel M. le Président de la communauté de communes du Grand Charolais demande à M. le Préfet de bien vouloir abroger par arrêté préfectoral la carte communale de Vendenesse-les-Charolles,

Considérant que la commune de Vendenesse-les-Charolles ne peut être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme,

Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d'une carte communale,

Considérant que, dans le cas où cette abrogation est réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un PLU)i, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes communales, qu'il convient donc :

- que la communauté de communes diligente une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes communales,

- que la communauté de communes prenne une délibération abrogeant les cartes communales,

- que le préfet prenne un arrêté portant abrogation des dites cartes communales. Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par la communauté de communes du Grand Charolais et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles par un arrêté préfectoral, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: le présent arrêté porte abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles.

Article 2: l’abrogation de la carte communale prend effet le jour où la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Grand Charolais devient exécutoire.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon

le 19 FEV. 2026

Le préfet

TE pominique DUFOUR

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-19-00017 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Vendenesse-les-Charolles 17