Déliberation - D2023 17 Delegation competences CM au Maire

Documents similaires

Déliberation - D2026 03 Delegation de competences accordee au Mai

Conseil Municipal - 26.020 Délégation du CM au Maire

Déliberation - D2023 01 Approbation PV CM 14.02.2022

Déliberation - D2023 45 Convention delegation gestion ENS Meginan

Déliberation - D2023 31 Approbation PV seance CM 05.04.2023

Déliberation - D2023 69 Presentation du ROB

Déliberation - D2021 121 DAJI Delegation competences du Maire

Déliberation - 2022 043 delib delegation competences cm maire

Déliberation - DEL2022 17 DELEGATION COMPETENCE URBANISME DP MAIR

Déliberation - 2020 04 DELEGATIONS DE COMPETENCE AU MAIRE

Déliberation - D2023 17 Delegation competences CM au Maire Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Déliberation - D2023 17 Delegation competences CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, X lolD

TASSIN LA DEMI-LUNE N°2023-17

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TASSIN LA DEMI-LUNE

Séance du Mercredi 5 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.

Date de la convocation : 30 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de votants : 3.

Nombre de conseillers présent(s) :

ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine,

BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DE UFFREDI Sabrina, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric.

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CONTREL Nathalie donne pouvoir à KALITA Matthieu, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, JOURDAN Milouda donne pouvoir à DE UFFREDI Sabrina, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean-Baptiste donne pouvoir à CHARMOT Pascal).

Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O

Le secrétariat a été assuré par : Henri BOURGOGNON

Objet : Délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-22 et L.2122-23 ;

Considérant que conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, en début de mandat, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution des délégations à Maneïsnr Ts Maire |

République Française —- Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassirta-Bemi-tone=HtHôtetde vitte Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-17-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023Considérant qu'une fois déléguée, le Conseil Municipal perd l'exercice de la compétence. Seul le Maire est compétent pour agir par voie de décisions. Le Maire rend compte lors de chaque séance du Conseil Municipal de ces décisions dans un rapport non soumis à vote intitulé « compte-rendu des décisions du Maire » ;

Considérant que ces délégations sont nécessaires pour permettre d'accomplir certains actes de gestion courante dans l'objectif de faciliter et de simplifier l’organisation de la Commune ;

Considérant que le Conseil Municipal a confié au Maire délégation de compétences dans 24 domaines lors de la séance d'installation du Conseil Municipal (délibération D2020-01 du 27 mai 2020) ;

Considérant qu'une actualisation de ces délégations est aujourd’hui nécessaire d’une part pour corriger la rédaction de certains délégations incomplètes et d'autre part pour intégrer de nouvelles délégations instituées par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 1793);

Compte-tenu des observations ;

Le Conseil Municipal :

1) DONNE délégation à Monsieur le Maire, pendant la durée de son mandat, pour les opérations suivantes :

- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- 3° Procéder dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité,

à la réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt, d'une durée maximale de 30 ans, pourra comporter ou définir une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

. Le type d'amortissement : à la carte, progressif, dégressif ou linéaire et la possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;

. Les index pouvant être retenus comme référence de taux d'intérêt (EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), Livre À, LEP) et d’une manière générale les conditions de taux ;

. La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;:

ù La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt ;

ù Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ;

US La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassihta-Demi-tonme-Hôtetde vite

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-17-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023ÿ La possibilité de modifier la durée du prêt, dans la limite de la durée maximale de 30 ans.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Le Maire est également autorisé à procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment à réaliser toutes opérations de réaménagement et renégociation de la dette.

Enfin, le Maire pourra, dans la limite de la durée résiduelle et du capital restant dû des

emprunts sur lesquels elles porteront, procéder aux opérations de couverture des risques de taux d'intérêt. Dans ce cadre, le Maire pourra conclure et résilier, toutes opérations de marché comprenant les produits structures, telles que SWAP (échange de taux), CAP (garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et option de taux (d'intérêts ou de devises, avec ou sans protection de change). Les contrats ainsi conclus pourront être de différentes natures. Ils pourront permettre de modifier un type de taux par des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d'accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD-FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de taux plafond et plancher (COLLAR) ;

Il est enfin précise que les index de référence des contrats d'emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être notamment EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), Livret À, LEP ou des devises ;

- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, sans limite de seuil européen ;

- 5° Décider de la conclusion, de la révision et de la résiliation du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- 6°Passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes ;

- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Ville à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassirta-Bemitture—Hôtetde-vite Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-17-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023- 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

- 15° Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune :

O Devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu’en

appel et en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ainsi qu'en référés ; O Devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire valoir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

O Devant les juridictions européennes

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- 16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites d’un montant inférieur à 15 000 €;

- 17° Donner en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Ville préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 18° Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 19° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 750 000 € :

- 20° Exercer ou déléguer en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal le 27 septembre 2017 par la délibération n°D2017-73, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;

- 21° Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- 22° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

- 23° Demander à tout organisme financeur, pour la réalisation d’un projet municipal, tant en fonctionnement qu’en investissement, l'attribution de subventions ;

- 24° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire), relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- 25° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 6 000 € ;

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassita-PBemitome=Hôtetdevitte

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-17-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023- 26° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du CGCT.

2) AUTORISE à ce que les décisions à prendre, en vertu de la présente délibération puissent être signées dans tous les cas :

o Parle Maire,

o Par l'adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu une subdélégation aux fonctions dont relèvent lesdites décisions ;

o Ou, en vertu de l’article L.2122-17 du CGCT, par l'Adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination ;

3) ETANT PRECISE qu’en application du CGCT, la délégation consentie en application du 3 de l’article L.2122-22 prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;

4) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré par :

- 27 voix POUR

- 8 voix CONTRE (Mesdames DU VERGER, ESSAYAN, MARGERI et Messieurs

FERRAND, JOLY, MEJAT, RANC, VERNET)

Fait et délibéré en séance le : 5 avril 2023

Certifie exécutoire par :

-__ Transmission en préfecture du Rhône le : 1 2 AVR, 2023

- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 12 AVR. 4023

Pascal CHARMOT

Maire de Tassin la Demi-Lune

ecrétaire de séance

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprê dministratif de Lyon,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut-ég ent faire l'objet d'un recours

gracieux dans les mêmes conditions de délai.

République Française — Département du Rhône

Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassirta

Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDE

Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20230412-D2023-17-DE

Date de réception préfecture : 12/04/2023