Déliberation - 2022 043 delib delegation competences cm maire

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Déliberation - 2022 043 delib delegation competences cm maire Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2022 043 delib delegation competences cm maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 31/05/2022

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Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU LUNDI 30 MAI 2022

LES-AUBRAIS

Délibération n°2022_043

41) Délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire — Modification de la

délibération n°12 du 27 juillet 2020

L'an deux mille vingt deux, le trente mai, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-

Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 23 mai 2022 annoncée au

public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,

Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien

VARAGNE, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice

AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie

PEREIRA, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER,

M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET,

M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e,s avec pouvoir :

M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Evelyne PIVERT (donne

pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),

Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Maxime VITEUR (donne

pouvoir à Mme Isabelle MULLER)

Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 30

Votants : 35

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Ville de Fleury-les-Aubrais

ADMINISTRATION GENERALE

Mme CANETTE, Maire, expose

Le Conseil municipal, par délibération du 27 juillet 2020 a accordé délégation de certaines compétences à la Maire, conformément à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Deux de ces délégations concernant le droit de préemption urbain (alinéa 13) et le droit de priorité {alinéa 19) doivent évoluer.

En effet, par délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022, Orléans Métropole a délégué l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité ne relevant pas de l'intérêt métropolitain dans les secteurs géographiques définis par la délibération à la Ville de Fleury-les- Aubrais.

Suite à cette nouvelle délégation et à l'évolution de certains zonages dans le cadre du PLUm , il convient donc de prendre une nouvelle délibération en Conseil municipal, actualisant les délégations relatives au droit de préemption urbain au droit de priorité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22,

Vu la délibération n° 12 du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 portant institution et délégation du droit de préemption urbain et du droit de priorité sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais,

Vu la délibération n°2022/042 du Conseil municipal du 30 mai 2022 relative au droit de préemption urbain et de priorité,

Vu l'avis de la commission Transition écologique — Rénovation urbaine — Patrimoine bâti - Logement en date du 10 mai 2022,

Considérant qu'il convient d'actualiser les alinéas n°13 et 19 de la délibération n° 12 du Conseil municipal du 27 juillet 2020,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- modifie et remplace la délibération n° 12 du Conseil municipal du 27 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil municipal à la Maire, et délègue à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L1618-2 et

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Ville de Fleury-les-Aubrais

au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Cette délégation est accordée pour tous les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 300.000€ HT, passés directement par la ville en matière de travaux, fournitures ou services. Elle est néanmoins sans limitation de montant pour les marchés et accords-cadres passés dans le

cadre de conventions de groupement de commandes ou de groupement d'intérêt public préalablement approuvées par le conseil municipal ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ,

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600€ ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril 2022 du conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le Code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, y compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État, saisie en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du C.G.C.T.

Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le Code de l'urbanisme pour son exercice et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain ;

14° De transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; + devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales , + devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

+ de contester les dépens.

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Ville de Fleury-les-Aubrais

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

16° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000€ ;

19° D’exercer au nom de la commune, conformément à la délibération du 7 avril 2022 du conseil métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme, accomplir les actes subséquents et signer l'acte authentique régularisant le transfert de propriété ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

- décide, qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement de la Maire, que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d'adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Adopté à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 31 mai 2022

Reçu en préfecture le : 3 | MAI h

Publié/notifié le: 0 ? JUIN 00

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

-dâte de sa publication.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr

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