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Procès Verbal - PV CM 25 SEPT 2017
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 SEPT 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2017 – Approbation 2. MOTION – Demande de libération de monsieur Salah HAMOURI 3. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Délégations supplémentaires
DIRECTION DES FINANCES
4. BUDGET PRIMITIF 2017 – Décision modificative n° 2
5. LOTISSEMENT LES TERTRES – BUDGET ANNEXE 2017 - Approbation 6. SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS - SOLIDARITE AVEC LES ANTILLES – Versement d’une subvention exceptionnelle
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
7. PARCELLE ZD 70 - Annulation de la vente à monsieur CELIK
8. DECONSIGNATION INDEMNITES D’EXPROPRIATION – Secteur Le Bray – succession de monsieur Louis Rocq
9. PARCELLE ZB 162 - Jardins Ouvriers lieudit « Sur le Moulin » -– Acquisition auprès de madame Gladys Haegeman épouse Bonneau
10. PARCELLE ZD 37 – Acquisition auprès des époux Hermans
11. PARCELLE ZD 38 – Acquisition auprès des consorts Bonnet
12. PARCELLE ZD 46 – Acquisition auprès de monsieur Margarido 13. PLAN LOCAL D’URBANISME - MODIFICATION DE DROIT COMMUN PLU 14. PLAN LOCAL D’URBANISME - MODIFICATION DE DROIT COMMUN PLU - Enquête publique – Saisine du président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur 15. URBANISME – AMENAGEMENT DE 6 TERRAINS A BATIR VOUES A LA VENTE – Convention d’occupation temporaire de la voie publique avec Oise Habitat et d’autorisation d’entreprendre les travaux d’aménagement
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
16. TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification intermédiaire n° 10 – promotion interne – Suppression du dispositif TAP
17. REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES – Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise. 18. MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS – Actualisation 19. ACTION SOCIALE – PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES – Actualisation 2017
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
20. ASSOCIATION DES MARTINS PECHEURS – FETE FORAINE – Versement d’une subvention exceptionnelle
21. SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES – Conventions de mise à disposition tripartites entre l’ACSO, la ville et les associations
22. SPORT - ATELIERS SPORTIFS POUR LES AGENTS COMMUNAUX, LE PERSONNEL DES ASSOCIATIONS JADE ET AMEM - Tarif annuel
23. SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKETBALL – Convention de partenariat pour les stages sportifs
24. JEUNESSE - INSERTION PROFESSIONNELLE - chantier d'insertion - convention avec l'APA : avenant n° 1 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
25. JEUNESSE - TV'Aime - Convention de partenariat avec le lycée André Malraux - Renouvellement - Année scolaire 2017/2018
26. POLITIQUE DE LA VILLE – NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – Approbation et signature du protocole de préfiguration
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
27. CULTURE – LE PALACE – Convention financière avec la région Hauts de France – attribution d’une subvention
28. CULTURE – LE PALACE – COMPAGNIES EN RESIDENCE – Demande de subvention auprès de la DRAC
29. CULTURE – ASSOCIATION LE PATCH – Adhésion
30. CULTURE – ASSOCIATION COLLECTIF JEUNE PUBLIC HAUTS DE France – Adhésion 31. CULTURE – LA FAIENCERIE – Avenant la convention – modification de la subvention 32. EDUCATION – RYTHME SCOLAIRE – Retour à la semaine de 4 jours 33. SOCIAL – RETRAITES – Tarifs des sorties
34. SOCIAL – AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT DE L’OISE – Adhésion
35. SOCIAL – CONVENTION LA SA HLM DU DEPARTEMENT DE L’OISE – Suivi des locataires en impayés de loyers
DIRECTION GENERALE
36. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
--
L’an Deux Mil Dix Sept, le lundi 25 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 19 septembre Deux Mil Dix Sept, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BELFQUIH – M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN - M. BOYER - M. KORDJANI (à partir du point n°3) – M. D’INCA - Mme LESCAUX – Mme DUTRIAUX - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – Mme SATUK – Mme KHACHAB - M. BELOUAHCHI - M. BENOIST - Mme SALOMON - Mme LOBGEOIS – Mme TOURE - M. TOUBACHE - M. GAMBIER - Mme SALMONA - M. PUGET - M. GODARD.
ETAIENT REPRESENTES : Mme SAUVAGE représentée par Mme Buzin – Mme REZZOUG représentée par M. Razack – M. CANONNE représenté par M. Kordjani (à partir du point n°3)
ETAIENT EXCUSES : Mme BOUKALLIT – M. TUIL - Mme DAILLY – Mme NIDALHA - M. LABET.
ETAIT ABSENT : M. VIELLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SATUK
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2017
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2017 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 22 voix Pour, 2 Abstentions et 1 Contre
02- MOTION – Demande de libération de Monsieur Salah HAMOURI
Sur le rapport de monsieur Joël CAPET, Adjoint au Maire en charge de la vie patriotique, exposant :
Monsieur Salah HAMOURI, jeune avocat franco-palestinien, 32 ans, au service des prisonniers politiques palestiniens citoyen est détenu arbitrairement en Israël depuis plus d’un mois. Il a été arrêté à Jérusalem dans la nuit du 22 au 23 aout 2017, emmené de force de son domicile sans motif. Après six jours de détention, au cours desquels il ne subira que vingt minutes d’interrogatoire sans qu’aucun élément d’accusation ne lui soit signifié, il est présenté devant un juge de la cour de Jérusalem. Ce dernier décide de le placer en résidence surveillée pendant vingt jours, après paiement par sa famille d’une caution de 10000 shekels par sa famille (cela équivaut à 2300€ alors le salaire moyen d’un enseignant en Palestine est de 800€ par mois). Mais le Ministre de la Défense, Avigdor Liberman, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
notoirement d’extrême droite, connu pour ses déclarations racistes, ordonne son placement en détention administrative. La cour rejette l’ordre ministériel mais condamne Salah HAMOURI à purger trois mois de prisons non effectués d’une condamnation prononcée en 2005. Une décision absurde et qui confirme si besoin en était, l’absence de contenu dans le « dossier secret » que ses avocats ne peuvent consulter mais sur lequel se base pourtant toute cette mascarade. La défense israélienne a fait appel de la décision de la Cour et a obtenu son placement en détention administrative pour 6 mois renouvelable.
Les détentions administratives sont une aberration au regard du droit international et ont un caractère totalement arbitraire, elles permettent d’enfermer pendant six mois renouvelables sans inculpation ni procès. Salah HAMOURI avait déjà été enfermé trois ans entre 2005 et 2008, sans inculpation ni même procès. Jamal Abu Leil, artisan de la paix entre l’Israël et la Palestine, bien connu de Montataire pour son action en faveur des jumelages avec des camps de réfugiés palestiniens, a été enfermé 18 mois, en détention administrative sur la base « d’informations secrètes ».
L’Etat d’Israël utilise l’emprisonnement de masse afin de briser la résistance. Ces détentions administratives sont utilisées comme une arme de pression politique et ce n'est pas sans rappeler l'histoire de l'Irlande ou encore de l'Afrique du Sud.
A Montataire, la lutte contre l’occupation illégale de la Palestine et pour la paix entre l’Israël et la Palestine n’est plus à démontrer. Comme pour Marwan Barghouti ou encore Nelson Mandela avant lui, nous nous engageons pour de la libération de Salah HAMOURI.
D’autant que le silence du Président de la République est assourdissant. Malgré les nombreuses sollicitations d’élus locaux et nationaux, Emmanuel Macron reste impassible face à la détention arbitraire d’un de nos concitoyens.
Le conseil municipal de Montataire demande la libération et la protection de monsieur Salah HAMOURI citoyen franco-palestinien détenu arbitrairement dans les prisons israéliennes.
Le conseil municipal adopte la motion avec 22 voix Pour, 1 Abstention et 2 Contre.
03- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Délégations supplémentaires
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2017-257 du 28 février 2017,
Considérant que le maire, par délégation du conseil municipal, peut être chargé de ces actes supplémentaires en urbanisme :
- Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
- Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 24 voix Pour et 3 Contre,
Décide d’ajouter ces deux actes de gestion en urbanisme (points 25 et 26), pour la durée de son mandat, en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 1 : La liste des actes de gestion délégués est donc ainsi adoptée :
01) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
02) Fixer les tarifs des spectacles et manifestations ponctuelles, organisés par les services municipaux (Centre de Loisirs – Culture – Sports), et fixer les tarifs des repas organisés par le service municipal de restauration à l’occasion de réceptions ou autres évènements exceptionnels.
03) Procéder dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
L'article L 1618-2 du Code des Collectivités Territoriales stipule que les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
1- de libéralités,
2- de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine,
3- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, 4- de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 soit : a- les indemnités d'assurance,
b- les sommes perçues à l'occasion d'un litige,
c- les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques,
d- les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat
Il est donc délégué au maire la compétence pour réaliser les opérations nécessaires dans ce domaine.
En ce qui concerne les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Le Maire reçoit donc délégation aux fins de :
1- procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts,
2- décider de toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
04) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés (travaux, fournitures et services) et des accords-cadres qui peuvent être passés par procédure adaptée en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont prévus au budget,
05) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
06) Passer les contrats d'assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférant,
07) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
08) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
09) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,
11) Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissier de justice et experts,
12) Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,
13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
15) Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme (articles L211-1 & R 211-1 et suivants) et notamment visés par la délibération n°7 du conseil municipal du 4 novembre 2013, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'Article L 213.3 de ce même Code dans les conditions suivantes :
- mise en œuvre d’un projet urbain,
- mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat,
- organisation du maintien, de l’extension ou de l’accueil des activités économiques, - développement des loisirs et du tourisme,
- réalisation des équipements collectifs,
- lutte contre l’insalubrité,
- renouvellement urbain,
- sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
- réalisation de tout projet intégrant la construction de logements sociaux, - acquisition de tout emplacement réservé (ER) des différents secteurs du PLU.
16) Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, auprès des Tribunaux Administratifs et de toutes autres juridictions pour l'ensemble du contentieux et des actes qui y sont liés.
17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans le cadre des clauses et dispositions du contrat d'assurances de la flotte automobile, souscrit par la Commune.
18) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier.
19) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant annuel maximum de 1.000.000 €.
21) D’exercer, au nom de la commune, dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme sur les fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux à l’intérieur du périmètre validé par la délibération n° 32 du conseil municipal du 23 juin 2008 ;
22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25) Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. Cette délégation s’étend à tous types de travaux nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable dont le montant n’atteint pas le seuil à partir duquel la procédure formalisée est déclenchée.
26) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
04 - BUDGET PRIMITIF 2017 – décision modificative N° 2
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Considérant que le Budget Primitif 2017, voté le 27 mars 2017, nécessite certains réajustements, Qu’il s’agit de procéder aux écritures ci-après :
1) Section de Fonctionnement :
A - Dépenses
- Divers transferts et réajustements de crédits, notamment pour :
1) Prise en charge des intérêts de l’emprunt contracté en 2017 relatif au pôle culturel : première échéance
2) frais supplémentaires relatifs à l’achat de manuels scolaires
B - Recettes
- Transfert des intérêts d’emprunt payé sur le budget communal suite à l’intégration des intérêts dans le budget annexe lotissement des Tertres
- Réduction du montant du FPIC suite à notification définitive
2) Section d’Investissement :
A - Dépenses
- Divers transferts et réajustements de crédits, notamment pour :
1) Acquisition de matériel divers, lave- vaisselle pour la restauration scolaire, remorque pour tracteur, instruments de musique
2) Remboursement d’un trop perçu sur subvention ANRU
3) Avance au budget annexe lotissement pour permettre le paiement des intérêts d’emprunt suite au transfert des intérêts du budget communal dans le budget annexe lotissement 4) Transfert d’opération de crédits entre opérations (toiture diplomate et toiture vestiaire k .Sellier, carré pour concessions)
5) Prise en charge du remboursement du capital de l’emprunt contracté en 2017 relatif au pôle culturel : première échéance
B – Recettes
Emprunt d’équilibre d’un montant de 38 700 €
Le montant de l’emprunt prévisionnel inscrit au budget passe à un montant de 1 490 500 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE, de procéder à la Décision Modificative suivante : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
C o de
S e rv ic e C ha pit re
O pé ra t io n F o nct io n
A rt ic le
DSP2.16 DJC - Enseignement 2nd degré
011 22 6067 Fournitures scolaires 11 933,00
DSF2.10 DSF - Remboursement intérêts de la dette
66 01 66111 Intérêts réglés à l'échéance 4 050,00
76 01 76233 Rembt intérêts d'emprunt par leurs BA 21 635,00
DSF2.12 DSF - Fiscalité directe locale
73 01 73223 FPIC -8 117,00
S/Total Mouvements réels 15 983,00 13 518,00
DSF2.09 DSF - Opérations non ventilables
023 01 023 Virement à la section d'investissement -2 465,00
S/Total Mouvements d'ordre -2 465,00 0,00
13 518,00 13 518,00 TOTAL Fonctionnement
I - SECTION de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
05 - LOTISSEMENT LES TERTRES- BUDGET ANNEXE 2017- Approbation
Sur la présentation de Monsieur Azide RAZACK, Adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communales des impôts, exposant :
Vu l’Instruction budgétaire et comptable n°96/078 M14 du 1er août 1996,
Vu l’Arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
C o de
S e rv ic e C ha pit re
O pé ra t io n F o nct io n
A rt ic le
DSP1.18 DLSEC - Restauration scolaire
21 251 2188 Autres immobilisations corporelles 3 950,00
DST1.09 DST- Parcs et jardins
21 020 21571 Matériel et outillage technique roulant 4 900,00
9081 Bâtiment de stockage
9081 020 2158 Autres installations, matériel et outillage technique -4 900,00
9067 Ecole de musique
9067 311 2188 Autres immobilisations corporelles 39 500,00
9073 Programmation rénovation urbaine 'PRU 2'
9073 824 2315 Installation matériel et outillage technique -41 863,00
13 824 1321 Subvention état 2 363,00
9075 Réhabilitation Presbytère
9075 324 2158 Autres installations, matériel et outillage technique -15 000,00
9015 Cimetière Reprise concessions
9015 026 2116 Cimetière 15 000,00
9076 RPA Divers travaux
9076 61 2313 Construction -600,00
9030 Salle citoyenne et locaux administratifs
9030 020 2313 Construction 600,00
00010 Equipement RPA
23 61 2313 Construction -20 500,00
00020 Groupes scolaires
23 213 2313 Construction -10 000,00
9074 Travaux rénovation dans les bâtiments communaux
9074 020 2313 Construction 35 000,00
00052 Equipement Stade K.Sellier
23 411 2313 Construction -15 000,00
00054 Equipement M.Coëne
23 412 2313 Construction -11 000,00
00031 Equipement P.Eluard
23 321 2313 Construction -6 500,00
9077 Toitures diverses
9077 411 2313 Construction 28 000,00
DSF1.40 DSF - Avances
27 01 27638 Autres créances immobilisées, autres établisst publics 21 635,00
DSF1.10 DSF - Remboursement capital de la dette
16 01 1641 Emprunts en euros 10 650,00
DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables
16 01 1641 Emprunts en euros 38 700,00
S/Total Mouvements réels 36 235,00 38 700,00
DSF1.09 DSF - Opérations non ventilables
021 01 021 Virement de la section de fonctionnement -2 465,00
S/Total Mouvements d'ordre 0,00 -2 465,00
36 235,00 36 235,00 TOTAL Investissement
I - SECTION d'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2311-1 et suivant du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2013 approuvant la création d’un budget annexe lotissement de comptabilité M14, dénommé « budget annexe les tertres » dans le but de retracer toutes les opérations futures relative à la gestion de ce lotissement dont les parcelles sont destinées à la vente,
Considérant l’échéance réglementaire du vote du budget arrêtée au 15 avril 2017,
Considérant la nécessité d’appréhender le Budget annexe dans les mêmes contraintes de délai que le Budget principal et d’organiser son adoption en corrélation avec ce dernier,
Considérant les difficultés et incertitudes qui subsistaient quant au contenu de ce Budget annexe lors de l’adoption du Budget principal,
Considérant la nécessité d’inclure dans ce budget annexe les intérêts de l’emprunt que la ville a réalisé en 2014 sur le Budget principal,
Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 18 septembre 2017,
Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
ADOPTE A L’UNANIMITE le Budget Primitif annexe « Lotissement Les Tertres » 2017 au niveau de chaque chapitre budgétaire, pour les deux sections du budget (fonctionnement et investissement) selon les équilibres visés ci-après et conformément au document joint en annexe. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
06- ASSOCIATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS – SOLIDARITE AVEC LES ANTILLES - Versement d’une subvention exceptionnelle
Sur le rapport de monsieur Zinndine BELOUAHCHI, conseiller délégué à la vie associative, exposant :
Vu les évènements climatiques survenus dans les Antilles, suite au passage de l’ouragan IRMA,
Vu la demande d’aide financière déposée par le Secours Populaire Français,
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V Crédits de Fonctionnement
O votés au titre du présent 43 270,00 43 270,00
T budget
E
R Reste à Réaliser de
E l'exercice précédent 0,00 0,00 P
O Résultat de Fonctionnement
R reporté 0,00 0,00
T
S
TOTAL de la Section de 43 270,00 43 270,00
Fonctionnement
DEPENSE DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
de FONCTIONNEMENT de FONCTIONNEMENT
V
O Crédits d'Investissement
T votés au titre du présent 21 635,00 21 635,00
E budget (y compris le compte 1068)
R Restes à réaliser (R.A.R.) de
E l'exercice précédent 0,00 0,00
P
O
R Solde d'exécution de la Section 0,00 0,00
T d'Investissement reporté
S
TOTAL de la Section 21 635,00 21 635,00
d'Investissement
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 64 905,00 64 905,00
FONCTIONNEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre)
INVESTISSEMENT (mouvements réels et mouvements d'ordre) Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Considérant que la Ville souhaite, comme à son habitude, soutenir les populations en difficulté, en solidarité avec d’autres villes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3.000 € (trois mille euros) au Secours Populaire Français – Comité de Montataire.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017 :
- Fonction 520 - Interventions sociales – services communs
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
- Article 6745 - Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé
07 - CESSION PARCELLE ZD 70 – ABANDON DU PROCESSUS DE VENTE – ABROGATION
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement Economique Local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu la délibération du 27 mars 2017 décidant la cession de la parcelle ZD 70 à Monsieur et Madame Célik,
Considérant que la cession n’a pas encore été réaliséen’est pas encore intervenue, et que la parcelle n’a de même fait l’objet d’aucun avant-contrat notarié,
Considérant les événements intervenus dans les mêmes délais :
- une modification de l’emprise foncière dédiée à accueillir le cimetière, non loin de la parcelle ZD70 avec des étapes de mises en œuvre du projet d’intérêt ont révélé la problématique des jardins ouvriers, reconnus comme patrimoine local à maintenir ou à localiser différemment dans les directives du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Creillois. La gestion de l’ensemble des parcelles cultivées révèlent diverses situations (propriétés privées / propriétés communales), et les solutions doivent être trouvées à l’échelle des jardins ouvriers de la Ville.
- la parcelle ZD 70, actuellement occupée en usage de jardin par un tiers ; au-delà du fait que la commune ne souhaite pas vendre cette parcelle en l’état, l’occupation reflète le besoin de ce type d’activité de jardin, besoin qui se pose d’autant plus que le projet de cimetière nécessite une réflexion plus globale. A ce jour, les parcelles communales sont les seules marges de manœuvre possibles quant au maintien des jardins ouvriers,
- La composition globale de ce quartier étant ainsi réinterrogée, la Ville affirme une zone A Urbaniser avec une maîtrise foncière totale du secteur (existence d’un portage foncier de l’Etablissement Public Foncier c’est-à-dire que toutes les parcelles appartenant à des propriétaires privés situées dans ce secteur, seront acquises par l’EPFLO). Aussi, la volonté de maintenir les espaces jardinés faisant une transition entre le quartier résidentiel et le cimetière est confirmée.
Considérant que ldes circonstances ayant motivé la cession en mars 2017 ont ainsi défavorablement évolués et que l’utilité publique recherchée dans la démarche globale n’est plus atteinte, modifiées de la vente envisagée en mars 2017,
Considérant dès lors l’utilité publique de la démarche globale, qu’il n’est pluas opportun d’engagerde poursuivre un processus dela vente dans ces conditions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
CONFIRME l’annulation l’abandon du processus de la vente,
ANNULE la délibération du 27 mars 2017 portant sur la cession de la parcelle ZD 70.
Mis en forme : Police :10 pt, Non Surlignage
Mis en forme : Police :10 pt, Non Gras
Mis en forme : Police :10 pt, Non Surlignage
Mis en forme : Police :10 pt, Gras, Non Surlignage
Mis en forme : Police :10 pt, Non Surlignage
Mis en forme : Police :10 pt, Non Surlignage
Mis en forme : Police :10 pt, Non Surlignage Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
08- DECONSIGNATION INDEMNITES D’EXPROPRIATION – Secteur Le Bray – succession de monsieur Louis Rocq
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l’expropriation
Considérant les éléments suivants :
- l’ordonnance d’expropriation du 26 avril 2011 portant notamment sur la parcelle AI 10 pour partie de 39 m² appartenant alors à Monsieur Louis Rocq, faisant suite à l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 02 février 2010
- la publication de cette ordonnance le 28 juin 2012 au service de la publicité foncière accompagnée du document de division de la parcelle, AI 10 devenant AI 1022 (appartenant à la commune) et AI 1023
- l’offre d’indemnisation adressée le 6 décembre 2012 à Maitre Pascal Lefort, notaire à Mouy, en charge du règlement de la succession de Monsieur Louis Rocq décédé le 2 mars 2012
- la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2013 décidant de la consignation de l’indemnité d’expropriation d’un montant de 140.40 €
- le récépissé de réception des fonds par la Caisse des dépôts n°2526976613 du 6 décembre 2013
- l’attestation de propriété immobilière après le décès de Monsieur Louis Rocq, dressée le 19 décembre 2013 par Maitre Pascal Lefort, laquelle indique que la parcelle AI 1023 est attribué à Monsieur Daniel Rocq mais sans aucune mention sur le sort de l’indemnité de la parcelle expropriée
Considérant que Maitre Pascal Lefort sollicite aujourd’hui le versement en son étude de l’indemnité, « à charge par elle de la remettre aux ayants droit sous sa responsabilité, ou bien de la verser à Monsieur Daniel Rocq (après accord des consorts Rocq, que l’étude se chargera d’obtenir) »
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE la déconsignation de la somme de 140, 40 € correspondant à l’indemnité d’expropriation de la parcelle AI 1022, augmentée des intérêts produits
DIT que le versement sera effectué entre les mains de Maitre Pascal Lefort
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
09- PARCELLE ZB 162 - Jardins Ouvriers lieudit « Sur le Moulin » - Acquisition auprès de madame Gladys Haegeman épouse Bonneau
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 4 avril 2017
Vu la promesse de vente unilatérale du 4 juillet 2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Considérant que Madame Gladys Haegeman épouse Bonneau a proposé de vendre à la commune la parcelle ZB 162 située en zone Nj du PLU dont elle est propriétaire,
Considérant que la commune avait déjà souhaité acquérir ce terrain en 2010-2011 mais que la propriétaire n’avait pas donné suite,
Considérant que Madame Gladys Haegeman épouse Bonneau a accepté le prix de 3 €/m² soit 6 702 € pour 2234 m²,
Considérant l’utilité de l’opération d’assurer la maîtrise foncière des jardins ouvriers afin d’en assurer une gestion pérenne de ces ressources,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide l’acquisition de la parcelle ZB 162 d’une superficie de 2 234 m² auprès de madame Gladys Haegeman épouse Bonneau au prix de six mille sept cent deux euros
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
10- EXTENSION DU CIMETIERE - PARCELLE ZD 37 – Acquisition auprès des époux Hermans
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 05 septembre 2017
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj, participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 37 appartenant à Monsieur et Madame Hermans, située en zone Nj du PLU, figure dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant le changement de réglementation liée à la saisine des Domaines depuis le 1er janvier 2017 (aujourd’hui l’avis de ce service ne peut être sollicité car l’opération immobilière n’atteint pas le seuil minimum de 180 000 € ), c’est l’Avis des Domaines sollicité sur l’ancien périmètre qui a servi de base de référence : en raison de sa nature de jardin et de sa situation, elle peut être évaluée au même prix que les Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
autres parcelles voisines estimées par les Domaines, soit à 6 €/m², ce qui représente 2 964 € pour 494 m² (ZD37),
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour vendre leur bien à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 37 – 494 m² au prix de deux mille neuf cent soixante-quatre euros auprès des époux Hermans Paul et Michèle née Daudin,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
11 - EXTENSION DU CIMETIERE - PARCELLE ZD 38 – Acquisition auprès des consorts Bonnet
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 08 aout 2017,
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj, participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 38 appartenant à Madame Andrée Gourdin épouse Bonnet et à Monsieur Alain Bonnet, son fils, située en zone Nj du PLU, figure dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant le changement de réglementation liée à la saisine des Domaines depuis le 1er janvier 2017 (aujourd’hui l’avis de ce service ne peut être sollicité car l’opération immobilière n’atteint pas le seuil minimum de 180 000 € ), c’est l’Avis des Domaines sollicité sur l’ancien périmètre qui a servi de base de référence : en raison de sa nature de jardin et de sa situation, elle peut être évaluée au même prix que les autres parcelles voisines estimées par les Domaines, soit à 6 €/m², ce qui représente 2 940 € pour 490 m² (ZD38),
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour vendre leur bien à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 38 – 490 m² au prix de deux mille neuf cent quarante euros auprès de Madame Andrée Bonnet née Gourdin et de Monsieur Alain Bonnet
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
12 - EXTENSION CIMETIERE - PARCELLE ZD 46 – acquisition auprès de monsieur Margarido
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300 m² sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 46 appartenant à monsieur Antonio Margarido située en zone Nj du PLU, comprise dans l’ancien périmètre, figure toujours dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant la validité de l’Avis des Domaines portant sur cette parcelle de 405 m² qui a été estimée par le service des Domaines à 6 €/m² en raison de sa nature de jardin, ce qui revient à 2 430 €,
Considérant que le propriétaire a fait savoir dès le 29 mai 2017 qu’il était d’accord pour vendre son terrain mais qu’en raison de la présence d’arbres fruitiers à la différence des autres jardins, il demandait une réévaluation du prix,
Considérant que le service des Domaines, sollicité le jour même, de cet élément non pris en compte, n’a toujours pas formulé de réponse, mais qu’en parallèle monsieur Margarido a demandé une indemnisation supplémentaire de 500 € pour les arbres et le grillage en place,
Considérant que cette somme est raisonnable et justifiée par rapport à la valeur ajoutée de la parcelle procurée par les arbres fruitiers présents sur la parcelle,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 46 – 405 m² au prix de deux mille neuf cent trente euros auprès de monsieur Antonio Margarido
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
13- PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION DE DROIT COMMUN AVEC ENQUETE PUBLIQUE
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montataire, et du 26 janvier 2015 portant sur la Modification simplifiée,
VU le code de l’Urbanisme et son Article L153-41 « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; »
VU l’Avis favorable de la Commission Mixte Urbanisme et Logement du 1er juin 2017 concernant l’évolution nécessaire du Plan Local d’Urbanisme sur la thématique des conditions de vie liées aux nouveaux habitats de type collectif en maison individuelles créés sur le territoire communal,
CONSIDERANT le caractère souple et évolutif du Plan Local d’Urbanisme visant un accompagnement du développement souhaité de la commune,
CONSIDERANT la stratégie globale en matière de logement et d’urbanisme retenue par la Ville ( Fonctionnement de la Cellule de la Lutte contre l’Habitat Indigne/ la mise en œuvre des dispositifs récents ayant pour but la visibilité sur les conditions de créations de ces logements (autorisation de diviser des immeubles existants en locaux d’habitation dans le respect des mètres carrés et des mètres cubes normés) et une dynamique urbaine observée depuis deux ans environ avec de nombreux projets de logements collectifs dont les caractéristiques de fonctionnement posent question (avec entre autres une circulation difficile des véhicules stationnés/ une absence d’espaces communs,) au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
CONSIDERANT la situation actuelle et les points réglementaires supprimés (Coefficient d’Occupation des Sols), le Règlement d’Urbanisme local est inadapté sur certains points aux perspectives de développement de la Ville,
CONSIDERANT le besoin prégnant de clarifier l’ensemble des règles concourant à un habitat de qualité : nécessaires locaux techniques accompagnant les logements/ dimensionnements fonctionnels des places de stationnements par exemple
CONSIDERANT que les ajustements nécessaires restreignent, le droit à construire, la procédure adaptée à l’évolution du PLU de la commune est la Modification de Droit commun avec Enquête Publique ; la procédure de Modification du PLU intégrera également les autres ajustements, permettant ainsi d’avoir un document d’urbanisme à jour,
CONSIDERANT l’ensemble des objectifs principaux de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme :
- Maintenir le potentiel de densification au travers des secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation en assouplissant les règles de construction en secteur d’OAP
- Aboutir à un Règlement adapté aux différents type d’habitat (collectif et individuel), et au tissu urbain dense (parcelles étroites et en lanière) concourant également à un paysage urbain structuré et agréable (clôtures des limites séparatives et à l’alignement ): Compléter les règles Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
en vigueur de manière à ce que l’ensemble des éléments à respecter apparaissent au sein du Règlement du PLU, assurant la sécurité et la salubrité publiques /Modifier les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives/ modifier la dimension des accès.
- abandonner l’Emplacement Réservé n° 1 concernant le cimetière
- rectifier certaines erreurs matérielles, et formulations réglementaires
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE la prescription de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme accompagnant les projets émergents du territoire et le projet urbain de la Ville selon les fils conducteurs suivants :
o une densification des parcelles et des bâtis existants en préservant un cadre de vie agréable pour tous les habitants
o une actualisation et une rectification de certaines données
DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour assurer le déroulement de la procédure de Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme.
14 - PLAN LOCAL D’URBANISME – ENQUETE PUBLIQUE – Saisine du Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur
Sur le rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme, exposant :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 prescrivant la Modification de Droit Commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec Enquête Publique,
Considérant que le dossier de Modificatif du Plan Local d’Urbanisme sera prêt à être soumis à Enquête Publique en novembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
De solliciter la désignation d’un commissaire-enquêteur et d’un suppléant pour l’enquête publique réglementaire associée au Plan Local d’Urbanisme.
De transmettre un dossier complet d’Enquête Publique aux commissaires-enquêteurs dès leur désignation.
D’organiser l’enquête publique à compter du 15 novembre 2017 pendant la période réglementaire d’un mois.
De respecter les modalités de mise en œuvre tout au long de la démarche de l’Enquête Publique: la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et annexée au courrier sollicitant le Tribunal Administratif d’Amiens pour la désignation des commissaires-enquêteurs relative à l’enquête publique du Plan Local d’Urbanisme de Montataire.
15 – AMENAGEMENT DE 6 TERRAINS A BATIR VOUES A LA VENTE - Convention d’occupation temporaire de la voie publique avec Oise Habitat et d’autorisation d’entreprendre des travaux d’aménagements
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la délibération du 27 mars 2017 du conseil municipal approuvant le projet de diversification résidentielle porté par Oise Habitat dans le cadre du renouvellement urbain,
Que Oise Habitat projette l’aménagement de 6 terrains à bâtir voués à la vente sur les parcelles lui appartenant situées à Montataire 51 rue Jules Uhry cadastrée section AI numéro 958 (1 058m²) et 963 (249 m²) ;
Que le montage opérationnel de ce projet se fait dans le cadre d’un Permis d’Aménager disposant d’un règlement de lotissement, permettant une homogénéité architecturale ;
Que la convention a pour objet d’autoriser Oise Habitat à occuper l’emprise publique pour entreprendre des travaux d’aménagement de stationnement commun, notamment aux usagers des futurs lots à bâtir précités dans le cadre du permis d’aménager ;
Que la parcelle section AI numéro 959 sera aménagée en places de stationnement ;
Que ces travaux concerneront l’ensemble des prestations nécessaires à la viabilisation et aux raccordements des futurs logements sur toute la longueur de l’accotement avec les antennes transversales jusqu’à chaque lot ;
Que ces travaux concerneront également l’aménagement de nouveaux stationnements et accès aux lots à bâtir ;
Que ces aménagements réalisés par Oise Habitat sur l’emprise publique dans le cadre du permis d’aménager, resteront propriété de la ville à la fin de l’occupation temporaire autorisée par la présente délibération ;
Que cette occupation est consentie à titre gratuit ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
AUTORISE l’occupation temporaire de la voie publique au droit des futurs aménagements.
AUTORISE l’ensemble des travaux nécessaires à la viabilisation des parcelles dans le cadre du permis d’aménager.
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Oise Habitat.
16 – TABLEAU DES EFFECTIFS N° 22 – Modification intermédiaire n° 10 – promotion interne – Suppression du dispositif TAP
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,
Considérant la nécessité, en plus de l’autorisation budgétaire, de disposer d’un outil performant de gestion du personnel, sous la forme d’un tableau des effectifs détaillé et régulièrement réactualisé,
Considérant la nécessité, entre deux réactualisations complètes du tableau des effectifs, d’adopter des délibérations modificatives intermédiaires,
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 31 du 14 décembre 2015, relative au tableau des effectifs n°22, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la délibération n° 3 du 29 février 2016, portant modification intermédiaire n°1 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 21 du 21 mars 2016, portant modification intermédiaire n°2 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 15 du 25 avril 2016, portant modification intermédiaire n°3 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 27 du 27 juin 2016, portant modification intermédiaire n° 4 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 27 du 26 septembre 2016, portant modification intermédiaire n° 5 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 17 du 7 novembre 2016, portant modification intermédiaire n° 6 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 20 du 20 janvier 2017, portant modification intermédiaire n° 7 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 10 du 27 mars 2017, portant modification intermédiaire n° 8 du tableau des effectifs 22,
Vu la délibération n° 24 du 29 mai 2017, portant modification intermédiaire n° 9 du tableau des effectifs 22,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
ARTICLE 1 : Promotion interne 2017
Chaque année, la Ville présente au Centre de Gestion des dossiers de proposition de promotion à un grade supérieur et catégorie supérieure, d’agents remplissant les conditions d’ancienneté et d’exercice effectifs de mission en lien avec le grade.
Il s’agit de reconnaître les missions effectivement exigées.
Les critères de sélection sont très stricts et peu de lauréats accèdent à la promotion interne.
Cette année, quatre agents de la Ville sont lauréats :
Nomination au grade d’Ingénieur:
o avec examen professionnel :
Sur l’emploi de Directeur Bâtiment au sein des Services Techniques Municipaux : - Est supprimé un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste d’Ingénieur à temps complet.
Nomination au grade de Rédacteur :
o sans examen professionnel :
Sur l’emploi de Technicienne Paie – Carrière au sein du Pôle carrière – paie, - Est supprimé un poste d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste de Rédacteur à temps complet.
Nomination au grade d’Agent de maîtrise:
Sur l’emploi de Chef d’équipe au sein du service Voirie :
- Est supprimé un poste d’Agent technique principal de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste d’Agent de maîtrise à temps complet. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Sur l’emploi de Magasinier UCPR au sein du service Restauration :
- Est supprimé un poste d’Agent technique principal de 1ère classe à temps complet, - Est créé un poste d’Agent de maîtrise à temps complet.
Article 2 : Suppression du dispositif TAP - suppression de la structure TAP
La réforme des rythmes scolaires imposée par l’Etat a conduit la Ville de Montataire à recruter des contractuels à compter de septembre 2014 afin d’assurer l’accueil des enfants au sein de cette structure.
Au sein du tableau des effectifs 22, suite à l’augmentation de l’effectif des enfants fréquentant les TAP, seize agents étaient concernés par ces contrats :
- Quatorze agents pour un contrat de 15 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,35 en ETP soit pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein des TAP (3 TAP par semaine).
- Un agent pour un contrat de 10 heures 30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,24 en ETP pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire et l’accueil des enfants au sein d’un seul TAP.
- Un agent pour un contrat CDI de 18h30 hebdomadaires hors congés scolaires équivalent à 0,42 en ETP soit pour la surveillance des enfants au sein de la restauration scolaire, soit pour l’accompagnement et la surveillance des enfants dans le bus scolaire ainsi que l’accueil des enfants au sein des TAP (1 TAP par semaine).
Le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permet aux directions académiques d’autoriser le retour à la semaine de 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires.
Une proposition conjointe des conseils d’écoles et de Monsieur le Maire ayant été faite à Monsieur le Directeur d’Académie, et après accord de celui-ci, les écoles maternelles et primaires verront leur organisation de la semaine scolaire désormais sur quatre jours : les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
De ce fait, l’accueil des enfants au sein de la structure TAP n’a pu lieu d’exister. Le temps de travail des agents contractuels cités ci-dessus consacré au TAP est supprimé.
Il leur a été proposé en lieu et place de la mission TAP, l’animation des accueils de loisirs du mercredi.
Cinq agents seront employés pour la surveillance de restauration scolaire et l’accueil de loisirs du mercredi soit 18 heures hebdomadaires hors vacances scolaires, équivalent à 0,41 en ETP pour un agent.
Les autres seront employés pour la surveillance de restauration scolaire soit 8 heures hebdomadaires hors vacances scolaires, équivalent à 0,18 en ETP pour un agent.
Le tableau des effectifs n° 22 est donc modifié.
17 - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES – Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les Adjoints techniques et les Agents de maîtrise.
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP),
Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,
Vu la délibération n° 34 du 14 décembre 2015 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la suppression de la PFR et l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en lieu et place au profit des attachés territoriaux,
Vu la délibération n°32 du 26 septembre 2016 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2015 pour les attachés territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 mai 2016 sur la présentation générale du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 septembre 2016 relatif à la transposition du RIFSEEP aux grades éligibles,
Considérant que ce régime indemnitaire se substituera progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,
Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant que cette actualisation juridique n’a aucune incidence budgétaire, dans la mesure où la Ville transpose le régime existant sauf ajustement lié aux responsabilités et missions occupées,
Considérant la parution des arrêtés ministériels concernant la filière technique pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise,
Considérant la nécessité d’actualiser notre délibération liée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE,
Article 1er : Dispositions générales :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :
1. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :
Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants : a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.
Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées
2. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois.
Article 2 : RIFSEEP applicable aux Catégories A - Attachés territoriaux :
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps des
attachés d’administration déconcentrés de l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints,
- Directions de services
municipaux
36 210€ 6 390 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agents,
- Encadrement de cadres A
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets transversaux,
- Experts techniques
25 500 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
20 400 € 3 600 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps des
attachés d’administration déconcentrés de l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints, 22 310€ 6 390 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
- Directions de services
municipaux
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agent,
- Encadrement de cadres A
17 205 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets transversaux,
- Experts techniques
14 320 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end, soirées,
horaires atypiques…
11 160 € 3 600 €
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 3 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Conseillers territoriaux socio-éducatifs :
Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 lié au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 Coordonnateur (trice) Pôle Social 19 480 € 3 440 €
Groupe 2
Aucune fonction à
Montataire 15 300 € 2 700 €
Article 4 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Rédacteurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable du Service Achats,
Marchés publics
- Responsable du Service Affaires
générales, Etat civil, Elections
- Responsable du Service Comptable
17 480 € 8 030 € 2 380 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
- Responsable du Service Scolaire /
ATSEM
- Responsable du Service Retraités
- Responsable du Service
Carrières/Paie
Groupe 2
- Assistant(e) du DGS et Responsable
des Appariteurs
- Responsable adjoint (e) du service
scolaire ATSEM
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Assistant(e) de Direction
- Chargé(e) de la Mise en œuvre des
projets d’animation culturelle
- Responsable adjoint multimédias
- Instructeur (trice) Urbanisme
- Agent Comptable correspondant
informatique
- Agent d’accueil et d’instruction
Affaires Générales
- Technicienne Carrière Paie
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 5 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Animateurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Responsable ALSH 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Animateur (trice) du Centre Social – Référent(e) Famille 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Animateur (trice) ALSH 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 6 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable du service Education par le Sport 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Educateur (trice) APS 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 7 : RIFSEEP applicable aux Catégories B - Assistants territoriaux socio-éducatifs :
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1
Responsable du Service Logement
Responsable du service Insertion
Socio-Professionnelle
11 970 € 1 630 €
Groupe 2 Conseiller(ère) en Insertion Socio- Professionnelle 10 560 € 1 440 €
Article 8 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable adjoint service
citoyenneté prévention
médiation
- Responsable ALSH
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Médiateur - Référent Périscolaire TAP 10 800 € 6 750 € 1 200 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
- Animateur enfance
Article 9 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Adjoint (e) au responsable
Marchés publics
- Adjoint (e) au responsable
service retraités
- Adjointe au responsable
service scolaire
- Instructeur (trice) service
social
- Instructeur (trice) affaires
générales
- Instructeur (trice) urbanisme
- Assistant (e) de direction
- Technicien (ne) carrières et
paie
- Assistant (e) RH
- Gestionnaire administratif
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Agent d’accueil
- Agent comptable 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 10 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 11 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux du patrimoine :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 - Responsable de bibliothèque - Assistant bibliothécaire 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 12 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints techniques territoriaux
Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. :
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Chef de cuisine RPA
- Adjoint chef de cuisine RPA
- Responsable de la logistique
événementielle
- Responsable d’office
- Mécanicien
- Chauffeur Transport en
commun
- Agent polyvalent Bâtiment
- Jardinier paysagiste
- ATSEM
- Chef d’équipe propreté
11 340 € 7 090 € 1 260 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Groupe 2
- Agent chargé des installations
sportives
- Agent des relations publiques
- Agent de restauration
- Agent de fabrication UCPR
- Cadreur Monteur vidéo
- Magasinier
- Agent technique d’entretien
voirie publique
- Agent d’entretien des ALSH
et cimetière
- Agent d’entretien et de
sauvegarde des espaces
naturels sensibles
- Agent d’entretien des terrains
sportifs
- Garde appariteur
- Ilotiers
- Chauffeur livreur UCPR
- Agent de nettoyage des
locaux
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 13 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents de maîtrise territoriaux
Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants sur la base de l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux:
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable du Bureau
d’Etudes Techniques et
Urbaines
- Responsable Espaces verts
- Responsable Espaces
Naturels Sensibles
- Responsable du service
Restauration
- Adjoint au responsable
service Restauration
- Responsable Régie Bâtiment
- Responsable du service
Garage
- Chef Cuisinier Cuisine
Centrale
- Responsable de production
UCPR
- Responsable d’office
- Responsable de secteur
voirie/ cadre de vie
- Responsable de secteur
- Conseiller de prévention et
Responsable QSE
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 - Magasinier UCPR 10 800 € 6 750 € 1 200 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Article 14 : Modulations individuelles :
L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :
1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’un changement d’emploi, d’un changement de grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).
La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.
2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de : − très fortes charges de travail,
− conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel, − remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.
Article 15 – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base uniquement de l’article 3-1, 3-2, 3-3 1° et 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 : remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.
Article 16 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 17 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable.
Article 18 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Article 19 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.
Article 20 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 21 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires, les astreintes…, et avec la prime de responsabilités versée au DGS.
Article 22 – Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera applicable au 1er octobre 2017 pour le grade des adjoints techniques et des agents de maîtrise. Il est déjà e
18- MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS AU SERVICE DE DIVERSES ASSOCIATIONS – ACTUALISATION
Sur le rapport de Monsieur le Maire exposant :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,
Vu la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les délibérations n°17 du 27 mars 1997, n° 14 du 27 septembre 2004, n° 15 du 6 décembre 2004, n° 20 du 21 mars 2005, n° 23 du 27 juin 2005, n° 47 du 12 décembre 2005, n° 31 du 11 décembre 2006, n° 21 du 14 mai 2007, n° 45 du 8 octobre 2007, n° 30 du 17 décembre 2007, n° 38 du 22 juin 2009, n° 27 du 29 mars 2010, n°10 du 16 mai 2011, n° 24 du 10 octobre 2011, n° 18 du 1er octobre 2012, n° 23 du 30 septembre 2013 et n°55 du 23 juin 2014 et n°23 du 27 septembre 2015, n° 26 du 27 juin 2016, n°28 du 26 septembre 2016 et n°4 du 30 janvier 2017,
Considérant que la ville s’est toujours mobilisée en faveur de l’activité associative de Montataire,
Considérant la nécessité de mettre à disposition du personnel qualifié au service des différentes associations,
Considérant la nécessité de reconduire les mises à disposition actuelles,
Considérant que le décret 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé introduit une obligation pour les associations de remboursement à la collectivité du coût salarial de la mise à disposition,
Considérant que cette charge incombant aux associations peut faire l’objet d’une subvention complémentaire afin de soutenir l’action associative,
Considérant que l’Association Montataire Basket Ball sollicite une modification du temps de mise à disposition d’un agent municipal qualifié pendant la période scolaire, à savoir huit- heures hebdomadaires au lieu de 10 heures hebdomadaires précédemment prévues. La mise à disposition pendant les vacances scolaires reste identique soit 60 heures par an.
Vu l’avis favorable du Comité Technique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Article 1 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association Standard Football Club de Montataire, à compter du 1er octobre 2017, comme détaillée dans le tableau ci-joint.
Article 2 : D’accorder la modification du temps de mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association, MONTATAIRE BASKET BALL, à compter du 1er octobre 2017, à raison de 8 heures hebdomadaires hors vacances scolaires (au lieu de 10 heures hebdomadaires) et à raison de 60 heures par an pendant les vacances scolaires.
Article 3 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition de deux agents municipaux auprès de l’Association Sport Oise Contact, à compter du 1er octobre 2017, comme détaillée dans le tableau ci-joint.
Article 4 : De renouveler dans les mêmes termes, par une nouvelle convention la mise à disposition d’un agent municipal auprès de l’Association ABSS, à compter du 1er octobre 2017, comme détaillée dans le tableau ci-joint.
Article 5 : De modifier le tableau récapitulatif des mises à disposition annexé, en conséquence.
Article 6 : Ces dispositions sont applicables à compter du rendu exécutoire de l’acte.
19 - ACTION SOCIALE - PRESTATIONS SOCIALES DIRECTES – Actualisation 2017
Sur le rapport de madame Fatima BELFQUIH, adjointe au Maire, en charge du développement du lien social, du centre social et de l’insertion professionnelle, exposant :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières applicables à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu la circulaire interministérielle du 15 juin 1998 fixant les modalités d’attribution des prestations d’action sociale aux fonctionnaires de l’Etat relatives aux séjours d’enfants,
Vu la circulaire ministérielle du 28 décembre 2016 fixant les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, taux applicables en 2017,
Vu la délibération n° 25 du 23 mars 2009 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n°40 du 22 juin 2009 relative à la participation aux dépenses liées à la restauration scolaire, à l’accueil périscolaire, au centre de loisirs sans hébergement, aux ateliers artistiques, informatiques et sportifs pour les agents municipaux non résidants à Montataire,
Vu la délibération n° 26 du 29 mars 2010 relative à l’actualisation des prestations sociales du personnel,
Vu la délibération n°18 du 28 juin 2010 portant extension des prestations d’action sociale aux agents non titulaires et vacataires employés depuis plus d’un an au sein de la Ville,
Vu la délibération n° 14 du 15 novembre 2010 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2010,
Vu la délibération n° 7 du 28 février 2011 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale pour l’année 2011,
Vu la délibération n° 21 du 10 octobre 2011 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2011,
Vu la délibération n° 29 du 26 mars 2012 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 24 du 25 mars 2013 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 19 du 30 septembre 2013 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2013, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la délibération n° 12 du 3 février 2014 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 24 du 29 septembre 2014 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2014,
Vu la délibération n° 13 du 26 janvier 2015 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 24 du 28 septembre 2015 relative à l’actualisation des prestations d’action sociale après le vote des tarifs municipaux en juin 2015,
Vu la délibération n° 17 du 25 avril 2016, relative à l’actualisation des prestations d’action sociale,
Vu la délibération n° 23 du 27 juin 2016 adoptant les modalités d’application du nouveau barème de quotient familial dans le cadre d’une nouvelle politique tarifaire au sein de la Ville de Montataire,
Vu la délibération n° 26 du 27 mars 2017 reportant la mise en œuvre de la nouvelle politique tarifaire au 1er septembre 2017 au sein de la Ville de Montataire,
Vu la délibération n° 36 du 27 juin 2017, adoptant les nouveaux tarifs restauration scolaire, périscolaire et ALSH à compter du 1er septembre 2017,
Considérant que les circulaires précitées comportent des dispositions indicatives qui constituent pour la Ville de Montataire le barème de base des prestations d’action sociale au profit du personnel municipal,
Considérant qu’il convient d’actualiser la participation municipale aux prestations sociales, suite au vote des tarifs des prestations municipales tels que restauration scolaire, accueil périscolaire, qui ont été adoptés par délibération en date 27 juin 2017,
Considérant qu’en application de ces nouvelles dispositions, tous les tarifs aux activités municipales de la Ville de Montataire sont applicables en fonction du revenu fiscal de référence sans distinction de lieu de résidence,
Considérant les contraintes posées par le nouveau prestataire ARPEGE pour le logiciel CONCERTO installé au sein de la Ville de Montataire, en ce qui concerne la prise en charge pour le personnel communal de l’activité accueil de loisirs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
De verser au personnel communal de la ville (agents titulaires, stagiaires, agents non titulaires employés depuis un an au moins de manière régulière et constante selon, une quotité de temps définie ainsi qu’aux agents de droit privé occupant un emploi d’avenir), les prestations sociales suivantes pour leur(s) enfant(s) à charge selon le code de la sécurité sociale : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
NATURE DES
PRESTATIONS
TAUX 2017
En Euro
INDICE
MAJORE
MAXI
AGE DUREE MAXI OBSERVATIONS
Garde d’Enfants
de moins de 3 ans
2,96 €/ j
Soit 0,42 € par
heure
SANS Moins de 3 ans
Evolution basée sur
l’évolution de l’indice
des prix (IPC) hors
tabac (+0.2% en
2016)
Maintien de la
prestation jusqu’à
l’entrée en
maternelle.
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Colonies de
vacances : enfants
de moins
de 13 ans
7,31 € / j SANS De Moins de 13 ans 45 jours par an
En un ou plusieurs
séjours
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Colonies de
vacances : enfants
de 13 à 18 ans
11,06 € / j SANS De 13 à 18 ans 45 jours par an
En un ou plusieurs
séjours
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Centre de Loisirs
sans Hébergement
5,27 € / j
Repas inclus SANS
Moins
de 18 ans
½ journée : 2,66€
Repas inclus
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Maisons familiales
de vacances ou
gîtes
7,69 € / j SANS Moins de 18 ans 45 jours par an
Pension complète
locations agrées
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Maisons familiales
de vacances ou
gîtes
7,34 € /j SANS
Moins
de 18 ans 45 jours par an
Autres formules
Locations agrées
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation
Séjours mis en
œuvre dans le cadre
éducatif d’au moins
5 jours (sauf
linguistiques)
75,74 €
(forfait annuel) SANS
Moins
de 18 ans 21 jours
Moins de 21 jrs :
3,60 € / jour
Participation
plafonnée à 50% du
tarif de la prestation Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
NATURE DES
PRESTATIONS
TAUX 2017
En Euro
INDICE
MAJORE
MAXI
AGE DUREE MAXI OBSERVATIONS
Séjours
linguistiques 7,31 € / jour SANS
Moins de
13 ans
Participation plafonnée
à 50% du tarif de la
prestation
Séjours
linguistiques 11,07 € / jour SANS
De 13
à 18 ans
Participation plafonnée
à 50% du tarif de la
prestation
Séjours en centres
de vacances
spécialisés (enfants
handicapés)
20,85 € / jour SANS
Participation plafonnée
à 50% du tarif de la
prestation
Aide de secours
exceptionnel
- Maladie,
- Décès,
- Divorce…
300 euro
maximum SANS
Après étude détaillée
d’une demande
exposant l’évènement
à l’origine de la
difficulté financière et
présentant des
éléments financiers
(ressources, charges,
crédit éventuels…)
Le versement de toute participation est plafonné à 50% du tarif de la prestation due par l’agent municipal.
Le remboursement à l’agent sera effectué sur le salaire, sur présentation de la facture acquittée.
20 - ASSOCIATION LES MARTINS PECHEURS DE MONTATAIRE – Fête foraine - Versement d’une subvention exceptionnelle.
Sur le rapport de M. Zinndine BELOUAHCHI, conseiller délégué à la vie associative, Exposant :
Considérant l’organisation annuelle de la fête communale, qui s’est déroulée du 19 août au 3 septembre 2017,
Considérant la volonté exprimée par l’association « Les Martins Pêcheurs » de promouvoir son action dans le cadre de cet évènement local,
Considérant, à cet escient, la demande de subvention exceptionnelle de ladite association « Les Martins Pêcheurs de Montataire » en vue de faire découvrir la pêche à la truite et d’acquérir des coupes et lots à destination des participants dans le cadre de son action,
Considérant l’avis favorable de la commission Vie associative du 9 mai 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € (cinq cents euros) à l’association des Martins Pêcheurs de Montataire.
Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2017 :
- Fonction 024 - Fêtes et cérémonies - Chapitre 67 - Charges exceptionnelles - Article 6745 - Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
21- SPORT – INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES - Convention de mise à disposition tripartites entre l’ACSO, la ville et les associations
Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, adjoint au Maire en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :
L’Agglomération Creil Sud Oise est propriétaire de deux installations sportives sur le territoire communal : le gymnase André Malraux et le gymnase Anatole France. Ces gymnases sont gracieusement mis à disposition des associations montatairiennes. Le service des sports de la commune gère les créneaux horaires de soirée et de week-end.
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise de responsabiliser les associations quant à l’utilisation des locaux intercommunaux.
L’Agglomération Creil Sud Oise propose la signature d’une convention tripartite engageant les communes, les associations et l’intercommunalité.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve le contenu de la convention type annexée à la présente concernant la mise à disposition des gymnases intercommunaux André Malraux et Anatole France.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.
22 - SPORTS – ATELIERS SPORTIFS POUR LES AGENTS COMMUNAUX ET LE PERSONNEL DES ASSOCIATIONS JADE, JAD’INSERT ET L’ASSOCIATION MUNICIPALE D’ENSEIGNEMENT ET D’EDUCATION MUSICALE – AMEM – Tarif annuel
Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, Adjoint au Maire exposant :
Considérant l’intérêt du sport pour la santé et le bien-être,
Considérant la création de l’activité « Sport communal » à destination des agents communaux et les personnels des associations JADE, JAD’INSERT et l’AMEM,
Considérant que l’activité « Sport communal » proposant de la musculation, des jeux de raquettes, du stretching, des abdominaux/fessiers, sports collectifs…, est dispensée par les éducateurs sportifs de la Ville les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h00 à 13h30 au Complexe sportif Marcel Coëne,
Considérant la régie de recettes du service des sports,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Décide à l’unanimité de fixer le coût annuel de cette prestation par année scolaire à 15,00 € par personne, par chèque ou espèces.
23- SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKET BALL - Convention de partenariat - Activités physiques et sportives durant les stages sportifs.
Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, en charge du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2017 actualisant la mise à disposition de moyens humains au service de diverses associations dont le Montataire Basket Ball,
Vu le contrat d’objectifs établi entre la mairie de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la période de 2015 à 2018,
Vu la sollicitation du Montataire Basket Ball, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la volonté du Montataire Basket Ball de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du plus grand nombre,
Vu l’action « Stages Sportifs » proposée dans le cadre de la promotion de l’activité physique et sportive auprès des 8/16 ans,
Considérant que les éducateurs sportifs municipaux sont déjà engagés dans les actions citées,
Considérant le niveau de qualification des deux éducateurs sportifs employés par le Montataire Basket Ball,
Considérant le rôle important de l’activité physique dans le processus éducatif des enfants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Autorise monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball pour la réalisation d’activités physiques et sportives sur les actions municipales nommées « Stages Sportifs ».
24 – JEUNESSE - INSERTION PROFESSIONNELLE - Atelier de la Pierre d’Angle - Avenant n° 1 à la convention du 4 octobre 2016
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et les dernières modifications entérinées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le Décret 2016-360 en date du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,
Vu l’article L.5132-15 du code du travail qui définit les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) et dispose qu’ils ont pour mission : d'assurer l’accueil, l’embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2015 portant sur la convention d’étude de faisabilité du projet,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2016 relative à la convention de mise en place d’un chantier d’insertion par l’emploi de personnes qui en sont fortement éloignées, Considérant que les prestations proposées dans le cadre de ce chantier d’insertion qui tend notamment à la professionnalisation de ces personnes dans les métiers du bâtiment, ont pour support la réhabilitation du presbytère, de la grange aux dîmes et leurs abords immédiats, situés place de l’Eglise,
Considérant que les prestations confiées à l’association Atelier de la Pierre d’Angle, dans le cadre de ce chantier d’insertion, peuvent être élargies à d’autres bâtiments ou sites appartenant à la ville de Montataire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE l’élargissement des prestations confiées à l’ensemble du patrimoine communal, dans le cadre de ce chantier d’insertion, tendant à la l’insertion par l’emploi de personnes qui en sont fortement éloignées, telle que définie par les dispositions de l’article L 5132-15 du Code du travail.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention ayant pour objet la mise en place d’un chantier d’insertion sur la commune de Montataire avec l’Association Atelier de la Pierre d’Angle, annexé à la présente. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
25 - JEUNESSE – PROJET TV Aime - Convention de partenariat avec le Lycée André Malraux de Montataire – Renouvellement – Année scolaire 2017/2018
Sur le rapport de Jean-Pierre BOSINO, Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 29 octobre 2012 relative à la convention locale Projet de télévision participative « TVAIME » 2012/2013 avec le lycée André Malraux,
Vu la délibération du 30 septembre 2013 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2013/2014,
Vu la délibération du 29 septembre 2014 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2014/2015,
Vu la délibération du 28 septembre 2015 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2015/2016,
Vu la délibération du 26 septembre 2016 relative à la convention de partenariat avec le lycée André Malraux pour l’année scolaire 2016/2017,
Considérant la mise en place de la chaîne d’infographie dénommée « TV AIME » en 2002 par la Ville de Montataire actuellement présente dans le bouquet proposé aux abonnés,
Considérant la volonté de la Municipalité de faire évoluer la chaîne TV Aime pour en faire un véritable outil de communication avec la population, et pour la population, celle-ci devant viser un développement de projet autour du canal local permettant de donner la parole à l’ensemble des acteurs de la commune,
Considérant en outre la volonté municipale tendant à favoriser une construction partenariale avec des différents acteurs du territoire en vue d’animer, de construire et de pérenniser cette chaîne de télévision dont la qualité se rapprocherait de celle d’une chaîne professionnelle,
Considérant par ailleurs le souhait de la Ville d’associer tout acteur qu’il s’agisse d’habitants, d’une structure associative ou d’un établissement implanté sur le territoire, avec son accord préalable, à la production de programmes qui seront diffusés sur cette chaîne.
Considérant la mise en place par le lycée André Malraux de Montataire d’un projet éducatif de formation aux différentes techniques liées à la production audiovisuelle auprès de quinze lycéens provenant de deux classes de STMG (Sciences et Techniques du Management et de la Gestion),
Considérant les bilans très positifs du projet TV’Aime avec le lycée André Malraux pour les années scolaires 2012 à 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE AVEC 24 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS ET 1 CONTRE :
DE VALIDER le partenariat avec le lycée André Malraux de Montataire dans le cadre du projet de télévision participative « TV Aime » pour l’année scolaire 2017/2018.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Lycée André Malraux de Montataire dont le projet est annexé à la présente délibération
26- POLITIQUE DE LA VILLE - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN – Approbation et signature du Protocole de préfiguration
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui définit le cadre de la réforme de la politique de la ville, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la délibération en date du 29 juin 2015 approuvant le Contrat de Ville de nouvelle génération 2015- 2020,
Considérant que :
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s’inscrit dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’agence nationale du renouvellement urbain (ANRU) en a retenu deux sur notre territoire qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants, à savoir :
- Le quartier des Hauts de Creil en tant que site d’intérêt national, - Le quartier des Martinets en tant que site d’intérêt régional.
Le nouveau programme constitue pour l’agglomération un véritable levier pour poursuivre et conforter le processus de transformation des quartiers amorcé grâce au premier programme de rénovation urbaine qui a démarré en 2007 et va s’achever en 2019.
Les enjeux d’intervention sur les quartiers des Hauts de Creil et des Martinets se situent à deux niveaux :
- A l’échelle intercommunale pour la poursuite de leur intégration dans la dynamique de développement de l’agglomération,
- A l’échelle des quartiers pour la poursuite de leur mutation en visant les axes prioritaires suivants : • Diversifier l’habitat et le peuplement au sein des deux quartiers, • Favoriser la diversité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique dans ces sites,
• Poursuivre le désenclavement des quartiers et la mobilité des habitants, • Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique dans les opérations d’aménagements et les programmes immobiliers,
• Prendre en compte les usages et la participation des habitants.
Les axes d’intervention spécifiques au quartier des Martinets sont les suivants : - Poursuivre la réhabilitation du patrimoine des bailleurs avec une priorité mise sur le patrimoine de la SA HLM du département de l’Oise
- Finaliser la rénovation des espaces publics dégradés sur le cœur de quartier, l’avenue Gabriel Péri, l’avenue Anatole France
- Traiter les problématiques de stationnement notamment au niveau de l’avenue Gabriel Péri par une réorganisation ou une création de places
- Rénover l’esplanade Fernand Tuil et les équipements de loisir dégradés pour faire du cœur de quartier un lieu de vie sécurisant pour les habitants
- Développer des actions sociales et environnementales accompagnant les opérations de renouvellement urbain
- Impliquer les habitants à chacune des étapes de ces différentes opérations
Le protocole de préfiguration constitue la première étape du processus de contractualisation avec l’ANRU et ses partenaires. Il doit permettre de mener des études de cadrage stratégique en vue d’élaborer un programme, de déterminer sa faisabilité opérationnelle et d’identifier les conditions de sa réussite, notamment, en termes de soutenabilité financière et de calendrier prévisionnel.
Durant la phase Protocole, qui dure 18 mois, l’ANRU et la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent accorder des subventions à hauteur de 50% des budgets prévisionnels des études et, de manière forfaitaire, pour les moyens internes nécessaires à la conduite des projets.
Dans cette perspective, l’ACSO a élaboré un dossier en partenariat avec les organismes bailleurs, les communes de Creil et de Montataire ainsi que les services de l’Etat concernés. Ce dossier, qui a été présenté au comité d’engagement de l’ANRU le 15 juin dernier, comprend trois volets :
- Un volet intercommunal pour replacer les quartiers des Hauts de Creil et des Martinets dans le contexte de l’agglomération et ses perspectives de développement,
- Un volet sur les quartiers présentant la vocation des sites à un horizon de 10/15 ans et les grandes orientations d’aménagement par site,
- Un programme de travail affichant les études à mener pour aboutir à une programmation opérationnelle. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Le protocole est le document contractuel reprenant les grandes lignes du dossier, le montage financier et le calendrier de réalisation des études. L’agglomération assure le pilotage du dispositif en ayant recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de la phase protocole jusqu’à la rédaction de la convention de renouvellement urbain.
Le coût prévisionnel du protocole, incluant les postes de chef de projet à l’ACSO et à la ville de Creil, s’élève à 1 447 357€ HT. La contribution de l’ACSO s’élève à 217 235€ HT. Outre l’ANRU et la Caisse des Dépôts et Consignations, les organismes bailleurs concernés par le projet (Oise Habitat, Logement Francilien, SA HLM de l’Oise) se sont engagés à contribuer financièrement aux études relatives à l’habitat.
La ville de Montataire développera spécifiquement pour le quartier des Martinets une étude visant à affiner le projet de rénovation du quartier. Elle a notamment pour objectifs d‘approfondir les aspects sociaux et environnementaux qui feront l’objet d’un plan d’actions développé conjointement aux opérations de rénovation urbaine. Le coût de l’étude est évalué à 50 000 € HT avec une participation prévisionnelle de l’ANRU à hauteur de 25 000€ HT et de l’ADEME à hauteur de 15 000€ HT.
Globalement, la feuille de route du protocole comprend quatorze fiches qui se déclinent de la façon suivante :
N° fiche Libellé précis Maître d'ouvrage Base de
financement
(HT)
Taux
participation
ACSO
1 Chef de projet rénovation urbaine et politique de la ville ACSO 230 000 € 115 000 €
2 AMO pilotage de la phase de préfiguration ACSO 120 000 € 60 000 €
3 Chef de projet NPRU Ville de Creil 230 000 €
4 Maison du projet des Hauts de Creil Ville de Creil 50 000 €
5 Etude sociale prospective Ville de Creil 35 000 € 6 Etude de programmation
environnementale et sociale
Ville de Montataire 50 000 €
7 Etude immobilière équipements
publics
Ville de Creil 200 000 €
8 Etude prospective territoriale
commerce
ACSO 41 100 € 3 288 €
9 Etude sûreté centre commercial du
Moulin
EPARECA 9 900 € 3 300 €
10 Etude commerciale centre
commercial du Moulin
EPARECA 9 690 € 3 230 €
11 Etude d'accompagnement à la
définition des stratégies de
peuplement et de diversification de
l'habitat
ACSO 100 000 € 22 000 €
12 Etude de faisabilité pour la
restructuration du centre des
cadres sportifs
Ville de Creil 60 000 €
13 Etude foncière "La Roseraie" ACSO 41 667 € 10 417 €
14 Etude de programmation urbaine
et de reconfiguration des Hauts de
Creil
Ville de Creil 270 000 €
TOTAL 1 447 357 € 217 235 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le protocole de préfiguration et autorise Monsieur le Maire à le signer, AUTORISE Monsieur le Maire à approuver tout avenant éventuel nécessaire à la réalisation du protocole de préfiguration et à signer tout document y afférent, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
27 - CULTURE – CONVENTION FINANCIERE AVEC LA REGION HAUTS DE FRANCE POUR LE FONCTIONNEMENT DU PALACE – année 2017
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil Régional des Hauts de France a décidé de soutenir les structures culturelles de proximité, qualifiées de « lieux intermédiaires » mettant en œuvre un projet artistique et culturel se déclinant en trois volets : création, diffusion et sensibilisation dans une logique d’élargissement et de formation des publics.
La convention financière a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la participation de la région pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses liées au projet innovant de résidences d’implantation réalisées par le Palace.
Le budget prévisionnel présenté par le Palace est de 543.800 €, arrêtée à une assiette subventionnable de 465.800 €.
La région s’engage à verser une subvention de 28.000 € à la ville de Montataire pour les actions réalisées par le Palace.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec le conseil régional des Hauts de France pour le fonctionnement du palace pour l’année 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser la subvention de 28.000 € correspondant au soutien du fonctionnement du Palace.
28 - CULTURE – LE PALACE – COMPAGNIES EN RESIDENCE - Attribution d’une subvention par la DRAC
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
L’Etat à travers la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) soutient les collectivités publiques désireuses de mettre en œuvre un projet culturel territorial.
L’accès à la culture pour tous est l’un des axes forts de la politique municipale.
Le Palace, scène pluridisciplinaire de notre ville, propose une diffusion de spectacles mais aussi l’accueil d’artistes pour la mise en œuvre d’ateliers ou d’expositions. Des compagnies théâtrales sont également en résidence dans notre ville.
Considérant par ailleurs la politique tarifaire municipale volontariste permettant de favoriser l’accès aux spectacles,
Le budget annuel du Palace étant évalué à 543.800 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE monsieur le Maire à déposer une demande de subvention à la DRAC pour le fonctionnement du Palace à hauteur de 15.000 € pour le fonctionnement du Palace et 8.000 € pour la Résidence des compagnies théâtrales.
AUTORISE monsieur le Maire à encaisser la subvention attribuée correspondant au soutien du fonctionnement du Palace. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
29 - CULTURE – ADHESION AU RESEAU PATCH
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
Le Réseau PATCH est une association créé en 2005. Le PATCH, pôle des musiques actuelles, est la structure d’information, d’accompagnement et de ressources pour les musiques actuelles en région Hauts de France. Le réseau est devenu progressivement une fédération régionale d’acteurs de la filière des musiques actuelles.
Son rôle est de participer activement au développement des musiques actuelles en réalisant un travail de veille sectorielle et territoriale, en pilotant des dispositifs de soutien aux artistes en proposant des formations et des stages courts, individuels ou collectifs, ainsi qu’en assurant un travail de conseil personnalisé qui s’appuie sur des relais territoriaux, des structures adhérentes.
De plus, à travers une fonction « prospective », le pôle des musiques actuelles en région Hauts de France, expérimente de nouvelles formes de coopérations et de nouveaux outils porteurs pour la filière.
Le PATCH participe enfin ponctuellement à des actions de diffusion et aide à la programmation d’artistes de la région Hauts de France.
Les structures adhérentes se rejoignent autour des valeurs de démocratie, de solidarité, de diversité culturelle et d’aménagement culturel du territoire régional.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide l’adhésion de la ville de Montataire au réseau PATCH.
Autorise monsieur le Maire à renouveler chaque année cette adhésion.
Le montant annuel de la cotisation s’élèvera à 38,61 € pour 2017.
30 - CULTURE – COLLECTIF JEUNE PUBLIC HAUTS DE France – ADHESION
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant :
L’association collectif jeune public de la région des Hauts de France a pour objet de :
- Promouvoir l’échange, la réflexion et l’action des professionnels en faveur de la création et la diffusion du spectacle vivant ainsi que des sensibilisations artistiques à destination de l’enfance et la jeunesse en Région Hauts de France,
- Soutenir et développer la création de spectacles vivants en direction du jeune public en Région Hauts de France.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Décide l’adhésion de la ville de Montataire au collectif Jeune Public Hauts de France.
Autorise monsieur le Maire à renouveler chaque année cette adhésion.
Pour 2017 le montant de la cotisation s’élèvera à 120,00 €.
31 - CULTURE – LA FAIENCERIE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2015-2017
Sur le rapport de madame Céline LESCAUX, Adjointe au Maire, chargée de la politique culturelle et de l’accès à la culture, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015 relative à la convention de partenariat avec la Faïencerie de 2015 à 2017,
Vu la nécessité de prolonger le travail de collaboration entre le Palace et la Faïencerie,
La ville de Montataire souhaite s’associer au travail culturel développé par la Faïencerie et par la ville de Creil afin de favoriser l’émergence et l’élargissement d’un nouveau public. A ce titre, la ville de Montataire apporte son concours au fonctionnement courant de la Faïencerie, soutient les actions de la Faïencerie et participe à des actions concertées.
Dans ce cadre, elle adhère aux missions confiées à la Faïencerie précisées à l’article 1 de ses statuts :
affirmer la Faïencerie – Théâtre de Creil comme un lieu de production artistique de référence nationale, dans les domaines du spectacle vivant ;
organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine et pluridisciplinaire ;
participer dans son aire d’implantation (voire dans le Département et la Région) à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique contribuant à une meilleure insertion sociale
Pour la saison culturelle 2016/2017, la ville de Montataire et la Faïencerie théâtre-scène nationale en préfiguration de Creil, se sont fixés les axes suivants de partenariat : - Accès à la culture par une politique tarifaire incitative
- Programmation et diffusion de spectacles dans et hors les murs - Communication sur le partenariat
- Mise à disposition réciproque de matériel
La subvention versée par la Ville de Montataire à l’association la Faïencerie-Théâtre-Scène nationale en préfiguration de Creil est accordée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AVEC 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION,
APPROUVE le contenu de la convention de partenariat.
AUTORISE le maire à signer l’avenant n°1 2017 avec la Faïencerie-Théâtre-Scène nationale.
AUTORISE le versement de la subvention de 30.000 € pour l’année 2017.
Les crédits sont inscrits au budget 2017 – DSP 2.01-025/6575
32 - EDUCATION - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE – retour à la semaine à 4 jours
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au maire en charge de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république,
Vu le décret n°2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2015 relative au projet d’organisation du temps scolaire et du Projet Educatif Territorial (2015/2018), Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Vu le décret n°2017- 1108 du 28 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Considérant que la plupart des conseils d’école de la ville de Montataire se sont prononcés pour une semaine de quatre jours, la municipalité décide de ne pas s’opposer à l’avis des conseils d’école. Après trois années d’expérimentation et considérant la décision du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’OISE, du 12 juillet 2017,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Avec 26 voix Pour et 1 Abstention,
Décide de valider l’organisation du temps scolaire pour l’ensemble des 13 établissements du 1er degré de la ville comme suit :
• Lundi, mardi, jeudi et vendredi : classe de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30. • Pause méridienne : 12 h 00 à 14 h 00
33 - SOCIAL - RETRAITES – Tarifs des sorties
Sur le rapport de madame Evelyne BLANQUET, conseillère municipale déléguée, exposant :
Le service retraités développe un panel d’activités et de sorties en direction des personnes âgées de plus de soixante ans et en retraite.
La lutte contre le sentiment d’isolement des personnes âgées conduit à proposer des sorties variées et accessibles financièrement.
Considérant la volonté de proposer des sorties de qualité,
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Fixe à l’unanimité les tarifs suivants :
- Sortie au marché de Noël : 5 euros par personne
- Sortie avec droit d’entrée et transport dans le cadre de la semaine bleue ou la semaine du goût : 10 euros par personne.
34 - LOGEMENT – AGENCE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE L’OISE « ADIL 60 » - Adhésion
Sur le rapport de madame Monique DUTRIAUX, Adjointe au Maire, chargée de l’accès au Logement et de la lutte contre habitat indigne, exposant :
L’ADIL est présente sur la commune de Montataire, entre autre, par le biais des permanences mensuelles qu’elle réalise à la mairie annexe des Martinets. Ses missions sont les suivantes : • Donner gratuitement, notamment au travers de ses consultations, une information juridique financière et fiscale, neutre et objective au logement. Les conseils en accession mixent informations juridiques et informations financières. Ils peuvent se prolonger de simulations financières, moments privilégiés de pédagogie de l'accession et de la technique bancaire.
• Favoriser l'accès de tous à cette information, notamment par des actions de communication, de formation, par la publication de dossiers et de fiches informatives et pédagogiques et par l'utilisation de moyens multimédias et internet.
• Favoriser l'information de tous les acteurs de l'habitat, professionnels ou non, publics ou privés, par la remontée d'informations, par la publication d'enquêtes et d'études. Favoriser les échanges entre ces différents acteurs, notamment par des rencontres et tables rondes. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
Aussi, en 2016, 106 habitants ont bénéficié des consultations de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise « ADIL 60 ».
Cette association permet aux agents de bénéficier de réunions d’information tout au long de l’année et offre une veille juridique.
Le coût de la cotisation annuelle à l’ADIL s’élève à 5 centimes par habitants (soit en 2017 à 650.85 €)
Considérant l’intérêt pour les habitants de maintenir cet apport d’information, et d’accompagnement en matière de Logement,
Considérant l’intérêt pour les agents communaux de bénéficier d’une veille juridique et d’avoir accès à des journées d’information,
Vu l’avis favorable de la commission « accès au Logement et lutte contre l’Habitat indigne » réunie le 18 mai 2017, validé par le bureau municipal du 3 juillet 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’adhésion de la ville de Montataire à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Oise « ADIL OISE »
AUTORISE monsieur le Maire à renouveler chaque année cette adhésion.
Pour 2017, le montant de cotisation s’élèvera à 650,85 euros (six cent cinquante euros et quatre-vingt cinq centimes).
35 - SOCIAL – Convention partenariale avec la SA HLM du Département de l’Oise – suivi des locataires en impayés de loyers
Sur le rapport de madame Fatima BELFQUIH , Adjointe au Maire, chargée du développement du lien social, du centre social et de l’insertion professionnelle, exposant :
La lutte contre les impayés de loyers est une préoccupation majeure des bailleurs sociaux.
L’accès au logement et la prévention des expulsions locatives constituent un axe fort de la politique municipale en matière de logement.
Une tradition longue de partenariat existe entre la commune et les bailleurs sociaux.
La convention proposée a pour objet la formalisation d’un suivi social conjoint à destination des familles locataires rencontrant des difficultés afin de permettre la recherche de solutions durables pour ces dernières.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec la SA HLM du Département de l’Oise.
36 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
N° TITRE DE LA DECISION OBJET DE LA DECISION RECUE EN SOUS PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Fourniture de produits
laitiers – lot 1
(annule la décision 52/2017)
La fourniture de lait, beurre, crème, œufs est confiée aux
prestataires Lacroix distribution, Pomona et Pro à pro pour un
montant compris entre 11.000 € HT et 44.000 € HT
19/05/2017 23/05/2017
2 Fourniture de produits
laitiers – lot 2
(annule la décision 61/2017)
La fourniture de fromage, ultra frais est confiée aux prestataires
Lacroix distribution, Pomona et Pro à pro pour un montant compris
entre 11.000 € HT et 44.000 € HT
19/05/2017 23/05/2017
3 Concession de terrain Accord donné à Mme CHOUAIL CHAILA Fatima pour fonder une concession trentenaire à compter du 18 mai 2017
- 24/05/2017
4 Concession de terrain Accord donné à Mme PERROT Marie Madeleine pour fonder une cavurne de 30 ans à compter du 18 mai 2017
- 24/05/2017
5 Convention de formation Convention passée avec BFCIS pour une action de formation « recyclage formateur SST (MAC) pour un agent d’accueil des
services techniques, pour un montant de 660 € TTC
23/05/2017 30/05/2017
6 Annonce de recrutement Convention passée avec Comédiance pour faire paraitre les annonces de recrutement pour le poste de directeur (trice) général
(e ) des services pour un montant de 6.609,36 €
23/05/2017 30/05/2017
7 Festival 2017 Prestation assurée par Sophia Thapa et Punam Bhatrai pour le collectif France Népal, le jeudi 25 mai 2017, pour un montant de
700 € TTC
23/05/2017 30/05/2017
8 Démolition pilier – local ado La démolition d’un pilier en pierre à l’arrière du local ado est confiée à BTB pour un montant de 6.762 € TTC
23/05/2017 30/05/2017
9 Régie d’avances pour le
service multi accueil
Est institué une régie d’avances pour le service du multi-accueil –
halte jeux pour le règlement des menues dépenses de
fonctionnement de la structure
30/05/2017 02/06/2017
10 Remplacement
d’extincteurs
Les travaux de remplacement des extincteurs dans les bâtiments
communaux et les écoles sont confiés à la société SICLI pour un
montant de 7.510,80 € TTC
30/05/2017 02/06/2017
11 Fourniture de plantes et
autres
La livraison de plantes au service espaces verts est confiée à :
- Plantes à massifs et vivaces : SCEA SIMIER - montant
compris entre 3.000 et 15.000 € TTC
- Bulbes : VERVER EXPORT – montant compris entre 4.000
et 7.000 € TTC
- Plantes retombantes et autres – SCEA SIMIER – montant
compris entre 2.000 et 6.000 € TTC
- Arbres et arbustes – PLANT SERVICES – montant compris
entre 1.000 et 4.000 € TTC
30/05/2017 02/06/2017
12 Concession de terrain Accord donné à Mme Brigitte mercier pour fonder une cavurne nouvelle de trente ans à compter du 27 mai 2017
- 06/06/2017
13 Concession de terrain Accord donné à Mme Muller pour fonder une concession de 15 ans à compter du 30 mai 2017
- 06/06/2017
14 Convention de prestation Dans le cadre du projet « groupe de parole pour les parents », une convention est signée avec une psychologue clinicienne pour
animer des ateliers, pour un montant de 200 € l’atelier de 2 heures
02/06/2017 07/06/2017
15 Convention de prestation Dans le cadre du projet « apprentissage et perfectionnement en français » pour les parents des enfants scolarisés dans le 1er degré,
une convention est signée avec Michel KIEFFER éducateur et
conteur d’histoire pour dispenser des ateliers de conte. Le coût est
de 435 euros
02/06/2017 07/06/2017
16 ALSH – été 2017 – ateliers
scientifiques
Convention passée avec Les savants fous portant sur
l’encadrement et l’animation d’ateliers scientifiques thématiques,
interactifs et ludiques pour un montant de 1.200 €pour deux
sessions
02/06/2017 07/06/2017
17 Présentation d’un concert Contrat avec l’orchestre philharmonique de l’Oise pour la présentation d’un concert le samedi 10 juin 2017 à l’église Notre
dame pour un montant de 3.500 € TTC
02/06/2017 07/06/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
18 Spectacle - Yescomon Présentation du spectacle de Pierre Emmanuel BARRE le vendredi 27 octobre 2017 au Palace pour un montant de 4.747,50 € TTC
02/06/2017 07/06/2017
19 Spectacle - sarl Giantsteps Présentation du spectacle « Airelle Besson et Vincent Segal » le dimanche 11 juin 2017 à l’église Notre Dame pour un montant de
5.000 €
02/06/2017 07/06/2017
20 Contrats d’assurances –
mission de conseil
La mission de d’assistance et de conseil dans le cadre du lancement
du marché relatif aux contrats d’assurances de la ville est confiée
au cabinet Henri Abeccassis pour un montant de 4.560 € TTC
02/06/2017 07/06/2017
21 Diagnostic de stabilité –
parcelle rue V. Hugo
Le diagnostic de stabilité et principes de traitement sur le talus de la
parcelle 646 rue V. Hugo est confié à INERIS pour un montant de
5.400 € TTC
02/06/2017 07/06/2017
22 Acquisition
d’autocommutateurs
L’achat d’autocommutateurs pour la mairie principale, mairie annexe
des Martinets et les services techniques est confié à l’UGAP pour
un montant de 45.573,16 € TTC
02/06/2017 07/06/2017
23 Convention de formation Convention passée avec COLDEFY pour une action de formation « CACES » concernant un agent des services techniques pour un
montant de 787,20 € TTC
02/06/2017 07/06/2017
24 Convention de formation Convention passée avec le CNFPT pour une action de formation « approche comportementale et intervention auprès de chiens
errants » pour le gardien des services techniques – montant de 375
€ TTC
02/06/2017 07/06/2017
25 Fête du livre – plancher
démontable
Dans le cadre de la fête du livre, installation d’un plancher sous le
barnum prévu pour les écrivains, pour un montant de 325 € TTC
08/06/2017 13/06/2017
26 Journée propreté dans les
écoles – animations
Contrat avec la sarl MELUSINE pour l’animation par un artiste
équilibriste su monocycle de la journée propreté pour les écoles.
Le coût est de 917,85 € TTC
09/06/2017 13/06/2017
27 Nettoyage falaise petit
château
Les travaux d’élagage, de nettoyage de la falaise petit château –
centre de loisirs – sont confiés à l’entreprise HIE paysages pour un
montant de 14.280 € TTC
09/06/2017 13/06/2017
28 Achat de matériel
d’échafaudage
Achat de matériel d’échafaudage auprès de l’entreprise LAYER pour
un montant de 6.389,52 € TTC
09/06/2017 13/06/2017
29 Spectacle pyrotechnique du
13 juillet
Le spectacle pyrotechnique a été confié au prestataire La Festive
pour un montant de 12.900 € TTC
16/06/2017 20/06/2017
30 Raccordement électrique –
halle Perret
Le raccordement électrique d’un tarif jaune et la création d’un départ
basse tension pour le pôle culturel sont confiés à la RCCEM pour
un montant de 25.667,04 € TTC
16/06/2017 20/06/2017
31 Remplacement de 38
compteurs d’eau à la RPA
Le remplacement de 38 compteurs d’eau individuels est confié à la
société CPE pour un montant de 17.742,96 € TTC
16/06/2017 20/06/2017
32 Contrat de maintenance
logiciel ORPHEE
Le contrat de maintenance du logiciel ORPHEE du service lecture
public est confié au prestataire C3RB pour un montant de 3.743,16
€ HT
16/06/2017 20/06/2017
33 ALSH – été 2017 –
découverte des arts du
cirque
Convention passée avec La Batoude pour l’organisation d’ateliers
d’initiation aux arts du cirque auprès d’un groupe d’enfants de 11 à
15 ans. Le coût de ces ateliers est de 500 € TTC.
16/06/2017 20/06/2017
34 Régie d’avances – Espace
Huberte d’Hoker
Le montant de l’avance de la régie est ramené à 80 € au lieu de 100
€
16/06/2017 20/06/2017
35 Régie de recettes – service
multi-accueil
Une régie de recette est instituée pour l’encaissement des
participations versées par les familles dont les enfants fréquentent
le multi-accueil - halte jeux.
16/06/2017 20/06/2017
36 Spectacle- Charlélie Couture Présentation du spectacle de Charlélie Couture « Lafayette » le 2 décembre 2017 au Palace, pour un montant de 8.967,50 €
16/06/2017 20/06/2017
37 Mise à disposition du Palace
+ salle Libération
Mise à disposition du Palace et de la salle de la Libération à la
compagnie TEATRO DI FABIO en vue d’une résidence de création
de spectacle du 3 au 8 juillet 2017
16/06/2017 20/06/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 25 septembre 2017 – Procès-verbal
38 Convention de formation –
modification de la décision
du 31 mars 2017
Convention passée avec Savoir Faire et Découverte pour la
formation sur l’apiculture concernant deux agents des espaces
verts (et non 1) pour un montant de 1.100 € (et non 550)
16/06/2017 20/06/2017
39 Convention de formation –
élu
Convention passée avec le CEDIS pour une formation « nouveau
paysage politique – les défis de la transition pour les collectivités
locales » pour un élu. Le coût est de 600 €
20/06/2017 23/06/2017
40 Séminaire avec la Ligue de
l’enseignement
Séminaire avec la Ligue de l’enseignement en relation avec le
festival d’Avignon pour un montant de 200 €
20/06/2017 23/06/2017
41 Manuels scolaires et
matériel didactique
La fourniture et la livraison de manuels scolaires et de matériel
didactique sont confiées à :
- Manuels scolaires : Papeteries Pichon – montant compris
entre 5.000 et 17.000 € HT
- Matériel didactique : Fournitures
Distribution/OGEO/Papeteries Pichon – montant compris
entre 5.000 et 27.000 € HT
20/06/2017 23/06/2017
42 Compagnie théâtrale de
Verneuil
Convention de représentation avec la Compagnie théâtrale de
Verneuil pour une pièce destinée aux retraités le 7 octobre 2017 à
16 h 30 au Palace, pour un montant de 1.100 €
23/06/2017 27/06/2017
43 Mise à disposition du
Palace
Mise à disposition du Palace au centre de la Communauté
démocratique kurde de Creil dans le cadre de la projection du film
« 14 juillet » le 27 juin à 19 heures, à titre gracieux
23/06/2017 27/06/2017
44
Travaux de plomberie Les travaux de remplacement de 4 chaudières et d’un ballon d’eau chaude dans divers bâtiments communaux sont confiés à STIO
pour un montant total de 9.963,60 € TTC
23/06/2017 27/06/2017
45 Démolition de deux
dépendances – école Jean
Jaurès
La démolition de 2 dépendances de l’école Jean Jaurès est confiée
à EURODERM pour un logement de 10.800 € TTC
23/06/2017 27/06/2017