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Procès Verbal - PV CM 27 juin 2017
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Consommateurs,
Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
1
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 JUIN 2017
ORDRE DU JOUR
DIRECTION GENERALE
1. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017 – Approbation
2. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – Modification de l’article 14
DIRECTION DES FINANCES
3. COMPTE DE GESTION 2016 – Approbation
4. COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Approbation
5. COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Affectation du résultat
6. BUDGET ANNEXE LES TERTRES – compte de gestion 2016
7. BUDGET ANNEXE LES TERTRES – compte administratif 2016 - approbation
8. BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 – Approbation
9. FORMATION DES ELUS - Bilan 2016
10. DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE et de COHESION SOCIALE 2016 – compte-rendu d’utilisation
11. MARCHE DES ASSURANCES DE LA VILLE – Appel d’offres
12. DROIT DE PLACES DES TAXIS – tarifs 2017
13. CIMETIERES – COLOMBARIUMS & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2017
14. SALLES MUNICIPALES – Location – tarifs 2017
15. TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – tarifs 2018
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
16. REMPLACEMENT DE COUVERTURES ET ACCESSOIRES - Appel d’offres ouvert
17. REFECTION DE LA PLACE AUGUSTE GENIE - Travaux de VRD - Appel d’offres ouvert
18. HALLE PERRET – REHABILITATION EN POLE CULTUREL – Lot 2 Couverture/étanchéité (marché T2015/35) – avenant 2
19. HALLE PERRET – REHABILITATION EN POLE CULTUREL – Lot 3 Menuiseries extérieures (marché T2015/36) – avenant 2 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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20. HALLE PERRET – REHABILITATION EN POLE CULTUREL – Lot 5 Revêtements de sol et peinture (marché T2015/38) – avenant 1
21. HALLE PERRET – REHABILITATION EN POLE CULTUREL – Lot 7 Electricité (marché T2015/40) – avenant 2
22. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION OISE – Révision
23. PARCELLE ZD48 – CIMETIERE – Acquisition auprès de Mr Rolland COULOMBEL
24. PARCELLE ZD44 - CIMETIERE – Acquisition auprès de Mme DEBATS
25. PARCELLES ZD 28 - ZD 29 – CIMETIERE - acquisition auprès de monsieur POILEUX
26. PARCELLE ZD 51 – CIMETIERE - Acquisition auprès de madame BERNAY
27. PARCELLES ZD 39 - ZD 40 – CIMETIERE - Acquisition auprès de madame GUERNOTE et de monsieur et madame DABOVAL
28. DROIT DE PREEMPTION SUBSTITUTIF – PARCELLE AT 220 – Copropriété au 3, rue Dheisheh
29. POLITIQUE FONCIERE - Bilan 2016
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA CITOYENNETE
30. EDUCATION – ATTRIBUTION D’UN PRET DE LIVRES AUX LYCEENS ET AUX ETUDIANTS - Année scolaire 2017/2018
31. EDUCATION – ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ETUDIANTS POST BACCALAUREAT - Année scolaire 2017/2018
32. EDUCATION – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 2nd DEGRE – Versement d’une subvention
33. SPORT/ENFANCE – MONTATAIRE BASKET BALL – Activités physiques et sportives durant les temps d’activités périscolaires (TAP) et les stages sportifs – Convention de partenariat
DIRECTION DU LIEN SOCIAL, DE L’EDUCATION ET DE LA CULTURE
34. EDUCATION – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1er DEGRE – Versement d’une subvention
35. RETRAITES – RESIDENCE MAURICE MIGNON – Tarifs 2017/2018
36. REFORME DE LA POLITIQUE TARIFAIRE –Nouveaux tarifs (restauration, périscolaire, ALSH) Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
3
37. PETITE ENFANCE – CRECHE LOUISE MICHEL – Achat de matériel – demande de subvention auprès de la CAF
38. PETITE ENFANCE – MULTI-ACCUEIL – Réfection des sols – demande de subvention auprès de la CAF
39. CULTURE – SAISON CULTURELLE - Bilan 2016
40. CULTURE – RESO HAUTS DE France – Charte d’engagement 2017
41. CULTURE – LE PALACE – Contrat d’objectifs avec le Conseil départemental
42. CULTURE – LE PALACE – Festival Hauts de France en scène – Convention de coréalisation
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
43. REGIME INDEMNITAIRE – FILIERE CULTURELLE – Instauration du régime indemnitaire en fonction des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
DIRECTION GENERALE
44. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – Compte rendu
--
L’an Deux Mil Dix Sept, le mardi 27 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de Montataire, convoqué le 20 juin Deux Mil Dix Sept, s’est réuni en séance ordinaire, place Auguste Génie, sous la présidence de monsieur Jean Pierre BOSINO, Maire de la commune de Montataire.
ETAIENT PRESENTS : M. BOSINO – Mme BELFQUIH – M. CAPET - M. RAZACK – Mme BUZIN - M. BOYER - M. KORDJANI – M. D’INCA - M. RUFFAULT – Mme BLANQUET – Mme SATUK – Mme KHACHAB – Mme REZZOUG – M. BENOIST - Mme LOBGEOIS - M. TOUBACHE - Mme DAILLY – M. GAMBIER - Mme SALMONA - M. LABET (à partir du point n°7) – Mme NIDALHA - M. GODARD.
ETAIENT REPRESENTES : Mme LESCAUX représentée par M. Bosino – Mme DUTRIAUX représentée par M. Ruffault - Mme SAUVAGE représentée par Mme Belfquih – Mme SALOMON représentée par M. Capet - M. CANONNE représenté par M. D’INCA
ETAIENT EXCUSES : M. BELOUAHCHI - Mme BOUKALLIT – M. TUIL – Mme TOURE – M. PUGET - M. VIEILLET – M. LABET (jusqu’au point n° 6).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SATUK
--
01 – CONSEIL MUNICIPAL – Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2017
Le procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2017 est présenté aux membres du conseil municipal.
Le procès-verbal est adopté avec 24 voix POUR et 2 voix CONTRE. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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02- CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR – Modification de l’article 14
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Vu l’installation du conseil municipal le samedi 29 mars 2014 suite aux élections municipales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8 concernant l’obligation pour le conseil municipal d’établir son propre règlement intérieur dans les communes de plus de 3.500 habitants, cet acte fixant les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT,
Vu l’article L 2121-27.1 du CGCT,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2014,
Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2015 modifiant l’article 14 du règlement intérieur afin d’assurer une meilleure répartition des espaces d’expression de l’opposition municipale,
Considérant la volonté de la majorité municipale de laisser la possibilité d’insérer une illustration dans le même espace d’expression de l’opposition municipale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte avec 23 voix Pour, 2 Contre et 1 Abstention, la rédaction de l’article 14 du règlement du conseil municipal comme suit :
Article 1 :
L’article 14 du règlement intérieur adopté 23 mars 2015 est abrogé.
Article 2 :
Le nouvel article 14 est rédigé dans les termes qui suivent :
« Conformément aux dispositions de l’article L 2121-27.1 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale disposent d’un droit d’expression dont les modalités sont définies ci-après.
Ce droit d’expression est susceptible de s’appliquer dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, quel que soit le support de ce bulletin.
Constitue un bulletin d’information municipale au sens du présent article toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Ainsi, et notamment, les supports se bornant à diffuser des informations pratiques utiles à la vie quotidienne des habitants de la commune et à relater des évènements marquants de la vie communale et associative ne sont pas concernés.
Monsieur le Maire, Directeur de la publication, se réserve le droit de refuser tout article et/ou tout message, dont le contenu aurait un caractère diffamatoire, injurieux, porterait atteinte aux droits de l’homme et à la dignité humaine et au respect de la vie privée, et plus généralement qui serait contraire aux dispositions légales et réglementaires. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Afin d’assurer un large droit d’expression équitablement entre tous les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, les règles suivantes de répartition de l’espace réservés pour les contributions de l’opposition sont adoptées ainsi :
- Chaque groupe de l’opposition constitué à la date d’adoption du présent règlement dispose de 1500 signes pour chaque support d’information.
- Chaque conseiller municipal n’appartenant ni à la majorité municipale ni à aucun groupe d’opposition à la date d’adoption du présent règlement dispose de 1500 signes pour chaque support d’information.
Ces 1500 signes insérés dans une colonne peuvent être réduits en nombre pour permettre l’intégration d’une illustration dans le même espace.
Il est ici rappelé que tout élu doit être regardé comme n’appartenant pas à la majorité municipale au sens de l’article L 2121-27.1 du Code général des collectivités territoriales dès lors qu’il exprime publiquement sa volonté, par-delà des désaccords conjoncturels ou limités à un sujet particulier, de se situer de façon pérenne dans l’opposition.
Chaque conseiller municipal qui cesserait, en cours de mandat, d’appartenir à la majorité municipale ou à un groupe politique d’opposition disposera de 1500 signes pour chaque support d’information.
Il en sera pris acte par Monsieur le Maire dès lors que le conseiller municipal concerné aura tout à la fois démissionné du groupe majoritaire ou du groupe d’opposition et s’en sera publiquement désolidarisé.
Toute contribution prévue pour le mois n+1 doit être déposée au cabinet de Monsieur le Maire avant le 5 du mois n.
Sa transmission doit être opérée sous forme numérique dans un format permettant le maquettage.
Les textes remis hors délais et/ou en dehors des formes prescrites ne seront pas publiés, l’emplacement réservé restant vierge avec la mention « texte non parvenu ». »
03 - COMPTE DE GESTION 2016 - Approbation
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter :
Le Budget Primitif 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016,
Après s’être assuré :
Que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été ordonné de passer dans les écritures, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
6
que les résultats portés sur le Compte Administratif 2016 et le Compte de Gestion sont identiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
AVEC 25 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Statue sur l’exécution du Budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier Principal Municipal, du 1er janvier au 31 décembre 2016, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le Compte de gestion 2016 dressé par le Trésorier Principal Municipal du 1er janvier au 31 décembre 2016.
04 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - Approbation
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2016,
Vu les résultats portés sur la balance générale ci-dessous,
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés N-1... 1 604 011,23 1 236 453,39 1 604 011,23 1 236 453,39
Opérations de l'exercice N 5 484 820,99 5 789 358,75 20 865 224,65 23 138 099,97 26 350 045,64 28 927 458,72
Résultats de clôture année N 304 537,76 2 272 875,32 2 577 413,08
Résultats reporté N-1 + Opérations excercice N 7 088 832,22 5 789 358,75 20 865 224,65 24 374 553,36 27 954 056,87 30 163 912,11
Résultats de clôture cum ulés N + N-1 1 299 473,47 3 509 328,71 2 209 855,24
Restes à réaliser ... 2 739 960,00 2 234 785,00 0,00 0,00 2 739 960,00 2 234 785,00
Solde RAR 505 175,00 0,00 505 175,00
TOTAUX CUMULES 4 039 433,47 2 234 785,00 0,00 3 509 328,71 4 039 433,47 5 744 113,71
RESULTATS DEFINITIFS 1 804 648,47 3 509 328,71 1 704 680,24
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire figurant au présent Compte Administratif sont constitués du déficit et de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, ainsi que des restes à réaliser en dépenses et en recettes,
LE CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de monsieur Joël CAPET, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré,
Avec 24 voix Pour, 2 Abstentions et 1 voix Contre,
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Approuve donc ainsi le Compte Administratif 2016 tel que réalisé au niveau de chaque chapitre budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement.
05 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – Affectation du résultat
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Que le Conseil Municipal vient d’approuver le Compte Administratif 2016, dont l’équilibre se présente comme suit :
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés N-1... 1 604 011,23 1 236 453,39 1 604 011,23 1 236 453,39
Opérations de l'exercice N 5 484 820,99 5 789 358,75 20 865 224,65 23 138 099,97 26 350 045,64 28 927 458,72
Résultats de clôture année N 304 537,76 2 272 875,32 2 577 413,08
Résultats reporté N-1 + Opérations excercice N 7 088 832,22 5 789 358,75 20 865 224,65 24 374 553,36 27 954 056,87 30 163 912,11
Résultats de clôture cumulés N + N-1 1 299 473,47 3 509 328,71 2 209 855,24
Restes à réaliser ... 2 739 960,00 2 234 785,00 0,00 0,00 2 739 960,00 2 234 785,00
Solde RAR 505 175,00 0,00 505 175,00
TOTAUX CUMULES 4 039 433,47 2 234 785,00 0,00 3 509 328,71 4 039 433,47 5 744 113,71
RESULTATS DEFINITIFS 1 804 648,47 3 509 328,71 1 704 680,24
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Que le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève 3.509.328,71 €
Considérant que l’affectation des résultats excédentaires doit participer prioritairement au financement, soit d’un déficit antérieur d’exploitation soit au besoin de financement de la section d’investissement,
Que le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 1.804.648,47 €, après prise en charge des restes à réaliser de cette section,
Que le solde, soit 1.704.680,24 € sera repris au budget supplémentaire 2017, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Avec 23 voix Pour, 2 Abstentions et 1 voix Contre,
Décide d’affecter le résultat de la manière suivante :
section d’investissement Excédent de fonctionnement
capitalisé article 1068 1.804.648,47 € section de fonctionnement Excédent de fonctionnement reporté article 002 1.704.680,24 €
06- BUDGET ANNEXE LES TERTRES - Compte de gestion 2016 - Approbation
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter :
Le Budget Primitif 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal Municipal pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016,
Après s’être assuré :
Que le Trésorier Principal Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été ordonné de passer dans les écritures,
que les résultats portés sur le Compte Administratif 2016 et le Compte de Gestion sont identiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Statue sur l’exécution du Budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Trésorier Principal Municipal, du 1er janvier au 31 décembre 2016, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle, ni observation, ni réserve de sa part.
Approuve le Compte de gestion 2016 dressé par le Trésorier Principal Municipal du 1er janvier au 31 décembre 2016. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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07 - BUDGET ANNEXE LES TERTRES - Compte Administratif 2016 – Approbation
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Compte Administratif du lotissement « les Tertres » pour l'exercice 2016,
Vu les résultats portés sur la balance générale ci-dessous,
LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents
Résultats reportés N-1...
Opérations de l'exercice N 164.828,39 164.828,39 164.828,39 164.828,39 329.656,78 329.656,78
TOTAUX 164.828,39 164.828,39 164.828,39 164.828,39 329.656,78 329.656,78
Résultats de clôture année N
Résultats de clôture N + N-1
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Considérant que les résultats de l’exercice budgétaire figurant au présent Compte Administratif sont constitués du déficit et de l’excédent réalisé de chacune des deux sections,
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de monsieur Joël CAPET, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
Après s’être fait présenter la Décision Modificative de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré,
Avec 25 voix Pour,
Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Approuve donc ainsi le Compte Administratif 2016 tel que réalisé au niveau de chaque chapitre budgétaire, tant en fonctionnement qu’en investissement.
08 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE – Exercice 2017 – Approbation
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable, Vu le Code des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.1612-11, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Mars 2017 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2017,
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 27 juin 2017 adoptant le Compte Administratif de l’exercice 2016,
Vu le résultat de clôture 2016 de la section de fonctionnement, soit 3.509.328,71 € €,
Vu la délibération n° 5 du 27 juin 2017, décidant de l’affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement au compte 1068, à hauteur de 1.804.648,47 € nécessaire à l’apurement du besoin de financement de la section d’investissement,
Considérant l’excédent de fonctionnement reporté au compte 002, pour la somme de 1.704.680,24 €
Vu l’avis de la commission finances du 17 mai 2017,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire, chargé de l’élaboration citoyenne du budget et des finances,
Considérant que ce budget supplémentaire reste fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif et qu’il s’inscrit dans la politique générale de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE AVEC 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION le Budget Supplémentaire de l’exercice 2017, arrêté comme suit : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
11
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 Charges à caractère général 430,00
65 Autres charges de gestion courante 12 641,00
67 Charges exceptionnelles 3 000,00
022 Dépenses imprévues 543,24
Total dépenses réelles 16 614,24 023 Virement à la section d'investissement 1 484 472,00
Total dépenses d'ordre 1 484 472,00
TOTAL 1 501 086,24
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 Déficit N-1 1 299 473,47
Restes à réaliser N-1 2 739 960,00
21 Immobilisations corporelles 28 470,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Opérations d'équipement 0,00
Total dépenses réelles 4 067 903,47 041 Opérations patrimoniales 0,00
Total dépenses d'ordre 0,00
TOTAL 4 067 903,47
TOTAL
DEPENSES 5 568 989,71
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
73 Impôts et taxes -10 520,00
74 Dotations et participations -193 074,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 1 704 680,24
Total recettes réelles 1 501 086,24
TOTAL 1 501 086,24
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
1068 Affectation résultat 1 804 648,47
Restes à réaliser N-1 2 234 785,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 7 198,00
16 Emprunts -1 463 200,00
Total recettes réelles 2 583 431,47 021 Virement de la section de fonctionnement 1 484 472,00
Total recettes d'ordre 1 484 472,00
TOTAL 4 067 903,47
TOTAL
RECETTES 5 568 989,71
Résultat clôture 2016 de la section fonctionnement 3 509 328,71
09 – FORMATION DES ELUS LOCAUX – BILAN 2016
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal les éléments concernant les actions de formation réalisées en 2015 conformément à l’article L 2123-12 et L 2123-14-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit un débat annuel autour du thème « Formation des Elus »,
Montant inscrit au Budget Primitif 2016 ………………………. … 8.000,00 € Montant dépensé …………………………………………………… 5.038,00 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Elus bénéficiant des
actions de
Formation
Nature de la Formation Organisme Montant
Mr KORDJANI
Abdelkrim
L’Intercommunalité – comment ça
marche ?
Mme BLANQUET
Evelyne
L’Intercommunalité – comment ça
marche ?
CIDEFE
convention 4.295,00 €
Mme BUZIN Marie-
Claude
L’Intercommunalité – comment ça
marche ?
CIDEFE
gratuit
Mme BELFQUIH L’Intercommunalité – comment ça
marche ?
CIDEFE 143,00 €
Mr GODARD
Stéphane
Relever les défis de la transition locale
malgré les contraintes
CEDIS 600,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte de ce bilan.
10 - Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion sociale 2016 - Compte-rendu d’utilisation
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
La loi du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (D.S.U.C.S.), destinée aux communes qui répondent à certains critères sociaux,
Les communes de 10 000 habitants et plus sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources s’appuyant sur quatre critères :
- le potentiel financier 45 %
- la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le total de logements de la commune 30 %
- la part des logements sociaux 15 %
- le revenu moyen par habitant 10 %
Pour 2016, notre Ville s’est située au 80ème rang et a bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, pour un montant de 2.259.717 €
En application de l’article L 2334.19 du Code Général des collectivités territoriales, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine doivent produire un rapport annuel retraçant les actions développées en matière de politique de solidarité et leurs conditions de financement,
Ces actions sont très diversifiées et intègrent à la fois les enjeux de la Politique de la Ville à travers des opérations de réaménagement urbain, des programmes éducatifs, culturels et d’insertion. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Concernant l’année 2016, ce rapport regroupe :
- des actions d’équipement pour la somme de : 2.079.073 € - des actions d’accompagnement social pour la somme de : 1.032.604 €
I - LES ACTIONS D’EQUIPEMENT
A - Actions liées à l'Enseignement 158 858 132 799
- Aménagement des salles, divers équipements et travaux d'amélioration
des conditions de travail dans les classes et les restaurants scolaires
B - Actions liées à l'Enfance 12 231 4 895
- Divers travaux et équipements dans les structures petite enfance (accueils
de loisirs, crèche)
C - Actions liées au Sport 105 853 88 489
- Divers travaux et équipements dans les structures sportives
D - Actions liées à la Culture 2 385 659 1 436 665
- Travaux d'amanégement au Palace et acquisitions diverses
- Acquisition du Bibliobus
- Ecole de musique étude de réhabilitation de la halle Perret
E - Actions liées au 3ème âge 22 592 22 592
- Divers travaux et équipements à la Résidence des Personnes âgées
E - Actions liées à l'Amélioration du Cadre de Vie 1 292 961 393 633
- Travaux d'aménagement et de renouvellement urbain dans les quartiers sensibles, tant au titre des conventions signées avec l'Agence Nationale de Renouvellement
Urbain, des opérations de Gestion Urbaine de Proximité ou des autres interventions
dans les quartiers "Politique de la Ville" dans le cadre du Programme Pluriannuel
d'équipement.
- Travaux d'aménagement divers (signalisation, sécurité, éclairage, création de
massifs, aires de jeux, création de parkings, matériel urbain)
I - Total actions d'équipement 3 978 154 2 079 073
* après déduction des subventions et du FCTVA
ACTIONS d'EQUIPEMENT Année 2016 COUT TTC en euros COUT NET * pour la ville Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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II – LES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 2016
COUT TTC
en euros
PARTICIPATION
de la ville (nette)
270 372 59 323
Plan d'actions pour l'insertion des jeunes - (Jade) 15 000 5 000
Chemin vers l'insertion - (Jad'Insert) 17 000 6 000
Poursuivre l'atelier d'accompagnement scolaire - (ABSS) 24 070 1 300
Accompagnement à la scolarité - ( Association PLURIEL) 19 517 327
Atelier cours d'alphabétisation pour adultes/atelier insertion professionnelle - (Association PLURIEL) 22 707 655
Projet égalité Filles-Garçons animation sociale, culturelle, éducative - (Femmes solidaires) 23 350 2 000
Un permis pour la vie - (Jade) 5 100 1 200
Dispositif de droit commun - (Ville) 8 361 2 361
Brico'prêt - (Jad'insert) 8 500 1 000
Pratik'Mob - ( Jade) 23 000 500
La dictée des cités - (Ville) 2 500 500
Chemin de la culture - (Collège) 5 214 760
Santé foot - (SFCM) 14 900 3 100
Santé vous basket et les folles journées du basket en famille - (MBB) 9 100 1 300
Foot insert - (SFCM) 6 300 2 500
Musique actuelle et instruments pour tous - (AMEM) 41 500 29 000
Affiliation, intégration et citoyenneté - (Association PLURIEL) 16 100 327
Apprentissage et perfectionnement en français - (Ville) 3 150 1 000
Rapprochement parents/enseignants - (Ville) 5 003 493
137 902 76 438
Stages ados - (SFCM) 8 300 3 000
Séjours été 2016 - (Jade) 73 760 40 000
Stag'été - (Ville) 34 355 27 355
Summer camp - (MBB) 14 652 1 750
Découverte de nouvelles régions - (Ville) 6 835 4 333
85 437 67 937
Nuits ensoleillées - (Jade) 16 000 8 000
Soutenir le poste de coordinatrice du service "Citoyenneté Prévention Médiation - (Ville) 49 683 41 683
Dispositif de médiation renforcée du 31 décembre -(Ville) 19 754 18 254
0 828 906
Associations à caractère culturel 61 266
Ecole de musique 308 330
Associations à caractère sportif 124 650
Actions en direction de la Jeunesse (animation) 334 660
TOTAL A + B + C + D 493 711 1 032 604
Aide à la parentalité
Citoyenneté
Accompagnement des publics fragiles
D - AUTRES ACTIONS D' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL : Versement de Subventions
Actions sportives et de découverte
Insertion sociale et professionnelle
Jeunesse et Education
Sport et insertion sociale
Santé par la pratique sportive
Ouverture culturelle
Transport et Mobilité
GUP - Cadre de vie
Citoyenneté
B - PROGRAMME D'ACTIONS VVV 2016
C - PROGRAMME D'ACTIONS FIPD 2016
Prévention de la délinquance
ACTIONS EN FONCTIONNEMENT
A - PROGRAMME D'ACTIONS Contrat de Ville 2016
Insertion Professionnelle
Education et accès aux savoirs de base
Insertion Sociale et lutte contre les représentations sexites
Cohésion Sociale Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale accordée à notre Ville est passée de 1.301.639 € en 2011 à 2.259.717 € en 2016. Cette évolution met en avant les difficultés sociales auxquelles notre ville est confrontée. Pour mémoire elle était classée :
En 2013 : 113ème
En 2014 : 99ème
En 2015 : 101ème
En 2016 : 80ème
Dans le même temps, les autres dotations de l’Etat ont fortement baissé, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement. depuis 2013, date de mise en œuvre de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques, nos dotations sont en baisse, comme l’indique le tableau ci-après :
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé
Dotation Globale de Fonctionnement 1 652 394 1 625 518 1 628 623 1 467 294 1 006 737 568 282
Dotation de Solidarité Urbaine 1 301 693 1 375 897 1 551 189 1 647 831 1 950 017 2 259 717
Totaux 2 954 087 3 001 415 3 179 812 3 115 125 2 956 754 2 827 999
1,60% 5,94% -2,03% -5,08% -4,35%
LIBELLES
Evolution
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Dotation Globale de
Fonctionnement
Dotation de Solidarité
Urbaine
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte du présent rapport de présentation sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2016.
11 – MARCHES DES ASSURANCES DE LA VILLE - Appel d’offres ouvert européen
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment les dispositions de ses articles 32, 42,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016, et notamment ses articles 25-I-1°, 67 et 68, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu le Code des Assurances,
Considérant l’échéance prochaine des marchés d’assurances en cours,
Considérant la nécessité de maintenir assurés les risques couverts par les différents marchés des assurances,
Considérant la volonté de la Ville de mener à bien la procédure de mise en concurrence publique formalisée,
Considérant la nécessité de lancer, dans les meilleurs délais, une procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen, conformément aux dispositions du décret relatif aux marchés publics précité, notamment de ses articles 25-I-1°, 33-I-1°, 67 et 68,
Considérant la nécessité de procéder à l’allotissement suivant, dans le respect des dispositions de l’article 32 de l’Ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics précitée :
- Lot n°1 : Assurance « Incendie Divers Dommages aux Biens » - Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale »
- Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile »
- Lot n°4 : Assurance « Risques Statutaires »
- Lot n°5 : Assurance « Protection Juridique Générale »
- Lot n°6 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus »
Considérant que ces marchés seront conclus pour une durée maximale de 5 (cinq) années soit 60 (soixante) mois, avec possibilité de résiliation annuelle pour les parties,
Considérant l’estimation financière de ce marché définie comme suit :
Lots Total sur cinq ans Moyenne annuelle
Incendies/Divers Dommages aux biens 234 583,85 € 46 916,77 €
Responsabilité Civile 53 391,08 € 10 678,22 €
Flotte Automobile 169 241,96 € 33 848,39 €
Risques statutaires 987 564,91 € 197 512,98 €
Protection juridique Pénale Générale 7 656,73 € 1 531,35 €
Protection Jurdique Pénale des Agents et des Elus 3 784,02 € 756,80 €
1 456 222,55 € 291 244,51 €
Total tous lots confondus
basés sur les paiments
réalisés sur le marché
actuel (5 ans) Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE,
ARTICLE 1 : D’approuver le lancement de la procédure tendant au lancement des marchés publics des assurances sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen
ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à conduire et signer les marchés concernés par ladite procédure, dans le respect de l’allotissement proposé.
Le montant des dépenses relatives au paiement des cotisations afférentes aux marchés des assurances sera imputé au budget de la Ville, section fonctionnement, des exercices concernés.
12 - DROITS DE PLACE DES TAXIS – tarifs 2017
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Que chaque année la Ville de MONTATAIRE examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant les « DROITS DE PLACE DES TAXIS » ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016,
Vu les divers indices de l’inflation économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er Septembre 2017 :
Pour mémoire
Année 2016
Tarifs au 01/09/2017
Droits de Place des Taxis 196,89 € 200,83 €
13- CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE – tarifs 2017
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Que chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant les CONCESSIONS dans les CIMETIERES – COLUMBARIUM & JARDIN CINERAIRE ont été fixés par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2016,
Vu les divers indices de l’inflation économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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DECIDE A L’UNANIMITE d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2017 :
Concessions Cimetières Pour mémoire
Tarifs 2016
Tarifs au 01/09/2017
Concessions vendues par 2 m²
• Cinquantenaire (le m²)
• Trentenaire (le m²)
• Temporaire (le m²) - 15 ans
158,69 €
59,90 €
26,22 €
161,86 €
61,09 €
26,75 €
Concessions du Columbarium
• 15 ans
• 30 ans
• Taxe d’ouverture ou de
Fermeture de case
128,35 €
191,32 €
78,03 €
130,92 €
195,14 €
79,59 €
Jardin Cinéraire
• Concession pour 15 ans
(terrain nu)
• Concession pour 30 ans
(terrain nu)
16,45 €
37,67 €
16,78 €
38,42 €
14 - SALLES MUNICIPALES – Location - tarifs 2017
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Que chaque année la Ville de Montataire examine les tarifs municipaux,
Que les tarifs concernant la « Location de salles municipales » ont été fixés par délibération en date du 27 juin 2016,
Vu les divers indices indicateurs de l’inflation économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE d’augmenter les tarifs municipaux de 2 % comme suit, à compter du 1er septembre 2017 : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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LIEUX Pour Mémoire
Année 2016
Tarifs au 01/09/2017
Salle de la Libération
Association & Montatairiens
Extérieurs
229,46 €
457,72 €
234,05 €
466,87 €
Salle sous l’Eglise
Tarif unique
93,22 € 95,08 €
Salle sous la mairie
Tarif unique
93,22 € 95,08 €
Centre de loisirs
Associations & Montatairiens
Extérieurs
229,46 €
457,72 €
234,05 €
466,87 €
Montant de la caution pour
chacune des salles sauf salle de
la Libération
155 € 155 €
Caution pour la salle de la
Libération
500 € 500 €
Pour les Associations et les
Montatairiens
Pour les Extérieurs
Espace de
Rencontres
Salle 1 sans
office
Tarifs
Année 2016
358,53 €
Tarifs au
01/09/2017
365,70 €
Tarifs
Année 2016
717,05 €
Tarifs au
01/09/2017
731,39 €
Salle 2 sans
office
358,53 € 365,70 € 717,05 € 731,39 €
Salle 2 avec
office
478,03 € 487,59 € 956,08 € 975,20 €
Salle 1 & 2 sans
office
597,54 € 609,49 € 1195,09 € 1.218,99 €
Salle 1 & 2 avec
office
717,05 € 731,39 € 1434,11 € 1.462,79 €
Caution pour
chaque salle
500 € 500 € 500 € 500 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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15 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – Tarifs 2018
Sur le rapport de monsieur Azide RAZACK, adjoint au Maire en charge de l’élaboration citoyenne du budget, finances et commission communale des impôts, exposant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L581-1 à L581-45,
Vu la Loi n° 2012 – 1510 du 29/12/2012 article 37 (V),
Vu la Loi n° 2011 – 1978 du 28/12/2011 article 75,
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME),
Vu le Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la Circulaire du 24 septembre 2008 sur la taxe locale sur la publicité,
Vu les articles L2333-6 à L2333-15 et R2333-10 à R2333-17 du CGCT,
Considérant qu’au terme des articles L2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure frappant les dispositifs publicitaires,
Considérant l’intervention législative ayant pour objectif premier de simplifier la taxation des dispositifs publicitaires afin de faciliter la mise en place de cette taxe, et prévoyant désormais que la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements soient fusionnées en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure,
Considérant le dispositif législatif visant la protection des petits commerces, instaurant une exonération des surfaces inférieures à 7 m²,
Considérant la possibilité pour les collectivités concernées d’instaurer une exonération jusqu'à 12 m² de surface ainsi qu’une réfaction de 50% jusqu'à 20 m²,
Considérant par ailleurs la sur-taxation prévue par la loi pour les surfaces importantes de plus de 20 et 50 m,
Vu les délibérations du Conseil Municipal afférentes à l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure sur le commune de Montataire, en date du 26 juin 2006 (modification des taxes), du 8 octobre 2007 (actualisant les tarifs de taxation), du 6 octobre 2008 (en application de la Loi du 4 août 2008), du 23 mars 2009 (relative à la détermination d’un tarif de référence) et du 29 juin 2015 (actualisant les tarifs),
Considérant les dispositions de l’article L 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixant les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE),
Considérant les dispositions de l’article L 2333-12 précisant que ces tarifs sont relevés, chaque, année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Considérant que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2018 s’élève ainsi à : + 0,6% (source INSEE)
Considérant la nécessité de fixer annuellement les tarifs de cette TPLE, par délibération du conseil municipal, dans la limite des montants maximaux prévus par le législateur et relevés chaque année, dans le respect des dispositions de l’article L 2333-12 précité,
Considérant que la Commune de MONTATAIRE fait partie d’une communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants et qu’à ce titre elle a la possibilité d’augmenter ses tarifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE AVEC 26 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION :
Article 1 : D’appliquer la majoration compte tenu de l’appartenance de la Ville de Montataire à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, soit 20,60 euros par m² pour l’année 2018.
Article 2 : D’appliquer :
1) pour les enseignes prévues à l’article 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs actualisés avec :
- Pour toutes les surfaces de 0 à 7 m² : exonérations totales, - Pour toutes les surfaces de + de 7 m² jusqu’à 12 m² : exonérations totales, - Pour les surfaces de + de 12 m² jusqu’à 20 m² : réfaction de 50 % du tarif, soit 10,30 euros / m²
- Pour les surfaces de + de 20 m² jusqu’à 50 m²: multiplication par 2 du tarif de base, soit 41,20 euros / m²
- Pour les surfaces de + de 50 m² : multiplication par 4 du tarif de base, soit 82,40 euros / m²
- Pour l’année 2018, les tarifs peuvent ainsi être synthétisés comme suit :
2) Pour les dispositifs publicitaires numériques : multiplication par 3 du tarif de base.
3) Pour les dispositifs publicitaires non numériques de + 50m² : doublement des tarifs (article L2333-9).
4) Pour les autres catégories (exemple : affiche publicitaire) appliquer le tarif de base, et ce, conformément à la loi du 4 août 2008, soit 20,60 €/m² pour l’année 2018.
Enseignes de moins de 12 m² exonération
Enseignes entre 12 m² et 20 m² 10,30 €/m²
Enseignes entre 20 m² et 50 m² 41,20 €/m²
Enseignes à partir de 50 m² 82,40 €/m² Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Article 3 : De permettre la réactualisation, chaque année, du tarif de base, conformément aux articles L2333-11 et L2333-12.
Article 4 : De rappeler que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable conformément à l’article L2333-13 & 14 et de rappeler que toutes les Publicités Extérieures, les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l’article L581-19 du Code de l’Environnement, doivent être déclarés préalablement à leur mise en place.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.
Article 6 : De préciser que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal. - Section Fonctionnement - Chapitre 73 Impôts et Taxes
- Fonction 01 Opérations non ventilables - Article 7368 : Taxes locales sur publicité extérieure.
16 - REMPLACEMENT DE TOITURES, COUVERTURES ET ACCESSOIRES – AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN APPEL D’OFFRES OUVERT
Sur le rapport de monsieur CAPET, Adjoint au Maire chargé de la maintenance du patrimoine et de l’amélioration du cadre de vie, exposant :
La ville engage dans son programme pluriannuel des travaux de couverture afin de veiller à la bonne conservation du patrimoine communal ;
Ces travaux, dont leurs natures et leurs importances varient en fonction des bâtiments, nécessitent d’être regroupés afin de bénéficier de conditions financières plus avantageuses ;
Il convient donc de lancer une consultation en appel d’offres ouvert,
Les estimations et l’allotissement sont répartis comme suit :
- Lot 1 : Réfection de la toiture du diplomate : 35.000 € TTC (partie cuisine et annexes)
- Lot 2 : Réfection de la toiture du vestiaire Kleber Sellier : 28 000 € TTC - Lot 3 : Réfection de la couverture du magasin municipal : 3 500 € TTC - Lot 4 : Réfection de la toiture de l’école maternelle P. Langevin : 108 000 € TTC - Lot 5 : Rénovation des souches de cheminées et de l’IPN de la mairie : 4.400 € TTC - Lot 6 : Réfection de la toiture et de la charpente du local à vélo de l’école Jean Jaurès : 4. 200 € TTC
- Lot 7 : Réfection du désenfumage du gymnase Armand Bellard : 21 300 € TTC
Il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
Approuve le projet de remplacement de toitures, couvertures et accessoires de bâtiments communaux et le montant estimatif des travaux. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces des marchés à intervenir avec les sociétés les mieux-disantes.
Les dépenses seront imputées sur le budget de la collectivité.
17 – REFECTION DE LA PLACE AUGUSTE GENIE – Travaux de VRD - Appel d’offres ouvert
Sur le rapport de monsieur Joël CAPET adjoint au Maire délégué à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie, exposant :
Depuis plusieurs années, les élus ont constaté des problèmes de stationnement anarchique des véhicules sur la place Auguste Génie,
Par ailleurs, depuis les derniers aménagements réalisés dans le milieu des années 80, les espaces se sont fortement dégradés notamment au niveau des stationnements périphériques proches des arbres d’alignement,
L’objectif des travaux est donc :
- Reprendre les sols dégradés
- D’installer un éclairage public performant, économique implanté à la périphérie de la place permettant ainsi de dégager la place centrale de tout obstacle
- De supprimer les arbres dont la majorité présente des signes de maladie irréversible - De réaliser de nouveaux espaces verts en lieu et place des alignements d’arbres existants tout en conservant des poches de stationnement
- De clairement identifier les cheminements piétons en réalisant des allées larges et dégagées
Il est prévu une large concertation auprès des riverains, des commerçants sédentaires et non sédentaires et des associations,
Considérant qu’il conviendra compte-tenu de la spécificité des aménagements de diviser cette opération en plusieurs lots à savoir :
- Lot n°1 : Voirie et réseaux divers
- Lot n° 2 : Eclairage public
- Lot n° 3 : Travaux d’abattage, d’essouchage et de réalisation de fosse de plantations - Lot n° 4 : Serrurerie
-
Que cette opération sera réalisée en une phase avec une PSE (prestation supplémentaire éventuelle), « le parvis situé devant l’hôtel de ville »,
Considérant, que le montant des travaux est estimé à 600.000€ TTC
Il est proposé de lancer la consultation des entreprises par l’organisation d’un appel d’offres ouvert en lots séparés,
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’approuver ces dispositions et d’autoriser monsieur le Maire à engager la procédure correspondante et à signer tous les documents s’y rapportant selon l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 après avis des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 26 voix Pour et 1 Abstention
Approuve les travaux de VRD relatifs à la réfection de la place Auguste Génie. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Autorise monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer toutes les pièces à intervenir.
18 - REHABILITATION DE LA HALLE PERRET EN POLE CULTUREL – LOT 2 : COUVERTURE- ETANCHEITE (MARCHE T2015/35) – Avenant n°2 en plus-value
Sur rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, des projets de territoire et déplacement, exposant :
Vu la délibération du 26 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de réhabilitation de la Halle Perret en pôle culturel,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 août 2015 retenant la société BRIDAULT pour le lot 2 pour un montant de travaux de 439.366,51 € HT (soit 527.239,81 € TTC),
Vu la notification du marché en date du 07 décembre 2015,
Vu la délibération du 27 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché visant à se conformer au permis de construire,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 08 juin 2017 se prononçant sur un 2ème avenant en plus-value,
Considérant que suite aux recommandations du bureau de contrôle, une fibre de blindage sera ajoutée au complexe d’isolation thermique par l’extérieur. Elle a pour but de renforcer l’enduit des façades et de permettre une tenue du revêtement dans le temps plus pérenne,
Considérant les modifications :
- Renfort du complexe isolant extérieur (recommandation du bureau de contrôle)
Les travaux supplémentaires s’élèvent à un montant de + 6.126,88 € HT, ce qui représente une augmentation de 1,39% par rapport au montant initial du marché.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 23 voix Pour, 3 Abstentions et 1 Contre,
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 en plus-value au marché T2015/35 passé avec l’entreprise BRIDAULT.
19 – HALLE PERRET - REHABILITATION EN POLE CULTUREL – LOT 3 : MENUISERIES EXTERIEURES (MARCHE T2015/36) – Avenant n°2 en plus-value
Sur rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, des projets de territoire et déplacement, exposant :
Vu la délibération du 26 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de réhabilitation de la Halle Perret en pôle culturel, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 août 2015 retenant la société LOISON pour le lot 3 pour un montant de travaux de 282.840,00 € HT (soit 339.408,00 € TTC),
Vu la notification du marché en date du 07 décembre 2015,
Vu la délibération du 27 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché visant à se conformer au permis de construire,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 08 juin 2017 se prononçant sur un 2ème avenant en plus-value,
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de façon indépendante des structures composant le pôle culturel (hall, école de musique, salle de percussion, salle de dance, salle de pratique collective, studios mont’le son), les 3 accès de la façade sud devront recevoir une platine pour le contrôle d’accès. La création d’un potelet pour l’accès nord est rendue obligatoire par la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public, Considérant les modifications :
- Crémones de portes encastrées, gâche électrique sur les 3 accès indépendants sur la façade sud,
- Potelet visiophone entrée Nord.
L’ensemble des travaux supplémentaires s’élève à un montant de + 5.759,32 € HT, ce qui représente une augmentation de 2,04% par rapport au montant initial du marché.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 23 voix Pour, 3 Abstentions et 1 Contre.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 en plus-value au marché T2015/36 passé avec l’entreprise LOISON.
20 – HALLE PERRET - REHABILITATION EN POLE CULTUREL – LOT 5 : REVETEMENTS DE SOL ET PEINTURE (MARCHE T2015/38) – Avenant n°1 en plus- value
Sur rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, des projets de territoire et déplacement, exposant :
Vu la délibération du 26 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de réhabilitation de la Halle Perret en pôle culturel,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 août 2015 retenant la société ELIEZ pour le lot 5 pour un montant de travaux de 60.821,27 € HT (soit 72.985,52 € TTC),
Vu la notification du marché en date du 07 décembre 2015,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 08 juin 2017 se prononçant sur un avenant en plus-value, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Considérant qu’afin d’augmenter le confort acoustique et protéger à long terme les boites à ressorts des dalles flottantes, un linoléum adapté sera installé dans la salle de percussion et son stockage,
Considérant les modifications :
- Revêtement linoléum salle percussion
Les travaux en plus-value s’élèvent à un montant de 1.641,64 € HT, ce qui représente une augmentation de 2,70% par rapport au montant initial du marché.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 23 voix Pour, 3 Abstentions et 1 Contre,
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 en plus-value au marché T2015/38 passé avec l’entreprise ELIEZ.
21 – HALLE PERRET - REHABILITATION EN POLE CULTUREL – LOT 7 : ELECTRICITE (MARCHE T2015/40) – Avenant n°2 en plus-value
Sur rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, des projets de territoire et déplacement, exposant :
Vu la délibération du 26 janvier 2015 autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert et à signer les pièces de marché à intervenir pour le marché de réhabilitation de la Halle Perret en pôle culturel,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 27 août 2015 retenant la société MERELEC pour le lot 7 pour un montant de travaux de 175.127,88 € HT (soit 210.153,46 € TTC),
Vu la notification du marché en date du 07 décembre 2015,
Vu la délibération du 27 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché visant à se conformer au permis de construire,
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres du 08 juin 2017 se prononçant sur un 2ème avenant en plus-value,
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de façon indépendante des structures composant le pôle culturel (hall, école de musique, salle de percussion, salle de dance, salle de pratique collective, studios mont’le son), 6 accès seront équipés de platine pour contrôle d’accès. Des sonneries sur les portes des couloirs seront installées pour limiter les passages d’une structure à l’autre. Les câbles pour les futurs équipements (scéniques et sonores) et nécessaire au bon fonctionnement des équipements seront posés. Une installation ultérieure aurait un cout plus important (passage de câble dans des parties non démontables) et risquerait d’endommager les complexes d’isolation phonique.
Considérant les modifications :
- équipements scéniques (câblage technique des 4 studios, salle de danse et pratique collective) Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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- sonnerie sur porte (limite les errances entre les structures)
- pré-équipement TV et projection (accueil, pratique collective, salle de danse, hall, formation musicale)
- interphonie supprimée
- sécurisation des accès (visiophone hall central côté Nord et Sud, hall Mont'le son visiophone avec boite à clés, 3 accès côté Sud lecteur de badge, 6 boutons sortie portes)
L’ensemble des travaux en plus-value s’élève à un montant de 35.825,84 € HT, ce qui représente une augmentation de 20,46% par rapport au montant initial du marché.
Les autres clauses du marché restent inchangées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Avec 23 voix Pour, 3 Abstentions et 1 Contre,
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 en plus-value au marché T2015/40 passé avec l’entreprise MERELEC.
22 - PLAN DE PRESVENTION DES RISQUES INONDATION OISE SECTION BORAN – BRENOUILLE - AVIS SUR LA REVISION
Sur le rapport de monsieur Rémy RUFFAULT, conseiller municipal délégué à l’environnement et développement durable, exposant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’environnement
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Oise, section Brenouille-Boran, approuvé en 2000, et l’Arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2014 prescrivant la révision du PPRI OISE – section Brenouille -Boran
VU le courrier du Préfet de l’Oise en date du 11 mai 2017 soumettant le dossier portant sur le Plan de Prévention des Risques d’Inondation pour Avis aux communes concernées dans le cadre de la consultation officielle (Délibération à communiquer avant le 21 juillet 2017, sinon l’Avis sera réputé favorable).
CONSIDERANT :
Le contexte territorial connu face aux réglementations inondations
Montataire est une des 140 communes de l’Oise concernées par des PPRI ; le risque n’est pas nouveau puisque les vallées de l’Oise et de l’Aisne ont été fortement impactées par les crues de 1993 et de 1995. Sur ces territoires, le risque inondation se caractérise par une montée lente des eaux par débordement.
La commune de Montataire est concernée par deux PPRI :
- PPRI de l’Oise Section Brenouille-Boran approuvé en 2000
- PPRI Du Thérain Aval approuvé en 2005
A ce jour, l’Etat doit réviser les PPRI car lors des crues de 1993 et 1995, les territoires étaient moins urbanisés qu’aujourd’hui. Le risque inondation a donc augmenté en raison de l’artificialisation des espaces et ce nouveau paramètre doit être pris en considération. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Sur la commune, seul le PPRI OISE est en révision.
L’importance de la gestion du risque avec deux notions clés déclinées dans le PPRI projetée : résilience et solidarité amont-aval
La notion de résilience « est employée pour le territoire soumis à inondation, par analogie au corps humain subissant un choc, pour décrire la capacité de ce territoire à retrouver rapidement son fonctionnement normal ». Il en résulte une évaluation des capacités réelles des territoires à revenir à « la normale » : l’exemple des réseaux est probant car la fragilité des réseaux a mis en évidence les limites de cette notion. Le PPRI résulte donc de cette pondération entre projet de développement et évaluation des capacités réelles de résilience.
La notion « solidarité amont-aval » est le principe d’équilibre territorial entre l’amont de la vallée et son aval, qui au fur et à mesure des travaux a été élargi à la solidarité « zone inondée-zone impactée ». Exemple des postes –source d’électricité situées en zone inondable, le long de la vallée de l’Oise et qui va nécessairement impacter les territoires desservis par ces réseaux
L’importance d’émettre un AVIS au regard de l’application de certains points réglementaires
Dans une démarche partenariale de conception d’un document ayant de forts impacts : le PPRI est une servitude d’Utilité Publique qui s’impose à tous les actes relatifs à l’urbanisation des sols, il sera annexé au Plan Local d’Urbanisme. Il est primordial de porter un intérêt particulier au Dossier, d’autant plus que l’ensemble des remarques des personnes publiques associées dont la Ville de Montataire fait partie, sera intégré au Dossier soumis à l’Enquête Publique.
Il est évident que le principe de précaution doit être le fil conducteur de la démarche ; cependant l’application dudit règlement doit paraître évidente et limpide à ce stade de l’élaboration du document.
Des précisions réglementaires encore attendues
Au niveau communal, l’impact du PPRI est évidemment plus important que le PPRI approuvé en 2000, les zones réglementaires proposées touchent l’Est de la commune (la partie urbanisée comprenant Creil Montataire Développement, et le secteur d’habitations Gournay aux abords du cinéma Pathé). La commune, membre de l’ACSO a également, eu connaissance des difficultés repérées à l’échelle du territoire creillois par rapport au PPRI. Des éclairages réglementaires sont attendus afin d’appréhender au mieux cette gestion du risque à l’échelle communale.
Un changement important est perçu dans le champ d’application du PPRI : le document semble gérer également les constructions déjà en place, et non plus uniquement les « constructions à venir » ; l’articulation avec le Plan Communal de Sauvegarde doit se faire, le document présenté indiquant que le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, sur les caractéristiques des risques naturels connus dans la communes, les mesures de prévention et sauvegarde, les dispositions du plan, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque. Les études préconisées nécessitent des précisions quant aux modalités de réalisation : qui fait quoi ? Les obligations sont-elles les mêmes pour les acteurs économiques ? Qui participent financièrement à la réalisation des études, des travaux ? Quelles responsabilités encourues en cas de non réalisation des diagnostics ou des travaux préconisés ? Quel est le rôle de la collectivité dans ce domaine d’études ? Quelles aides méthodologiques et financières seront apportées aux collectivités ? Ces éléments doivent clairement apparaître. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Une interrogation subsiste quant aux conséquences des réalisations des infrastructures fluviales de la mise au gabarit nord européen de l’Oise (MAGEO) et canal Seine nord europe (CNE) en matière de risques inondations.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
EMET UN AVIS DEFAVORABLE SUR LE PROJET DE REVISION DU PPRI OISE basé sur l’absence d’explication dans les mises en œuvre d’outils choisis. Face au risque inondation, les obligations et responsabilités de chacun des acteurs (Ville, particuliers, acteurs économiques, services de l’Etat) doivent être claires et ne doivent pas faire l’objet d’interprétation ; également les participations financières éventuelles (études, travaux etc……) doivent être exposées.
DEMANDE UNE REVISION DU PPRI OISE qui serait programmée après la réalisation des infrastructures de MAGEO et du Canal Seine Nord Europe.
23 - PARCELLE ZD 48 – CIMETIERE - Acquisition auprès de monsieur Coulombel
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 29 mai 2017,
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300 m² sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 48 appartenant à Monsieur Rolland Coulombel située en zone Nj du PLU, comprise dans l’ancien périmètre, figure toujours dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant la validité de l’Avis des Domaines portant sur cette parcelle de 417 m² qui a été estimée par le service des Domaines à 6 €/m² en raison de sa nature de jardin, ce qui revient à 2 502 €
Considérant que le propriétaire a donné son accord pour vendre son bien à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 48 – 417 m² au prix de deux mille cinq cent deux euros auprès de Monsieur Rolland Coulombel
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
24- PARCELLE ZD 44 – CIMETIERE – Acquisition auprès de madame DEBATS
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 1er juin 2017, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 44 appartenant à Madame Bernadette Leconte épouse Debats située en zone Nj du PLU, figure dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant le changement de réglementation liée à la saisine des Domaines depuis le 1er janvier 2017 (aujourd’hui l’avis de ce service ne peut être sollicité car l’opération immobilière n’atteint pas le seuil minimum de 180 000 € ), c’est l’Avis des Domaines sollicité sur l’ancien périmètre qui a servi de base de référence : en raison de sa nature de jardin et de sa situation, elle peut être évaluée au même prix que les autres parcelles voisines estimées par les Domaines, soit à 6 €/m², ce qui représente 2 976 € pour 496 m² (ZD44)
Considérant que la propriétaire a donné son accord pour vendre son bien à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 44 – 496 m² au prix de deux mille neuf cent soixante- seize euros auprès de madame Bernadette Leconte épouse Debats
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir
25 - PARCELLES ZD 28 et 29 - CIMETIERE – Acquisition auprès de monsieur POILEUX
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 14 juin 2017
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 28 appartenant à Monsieur Gérard Poileux, située en zone Nj du PLU, figure dans le nouveau périmètre prévu d’extension du cimetière,
Considérant le changement de réglementation liée à la saisine des Domaines depuis le 1er janvier 2017 (aujourd’hui l’avis de ce service ne peut être sollicité car l’opération immobilière n’atteint pas le seuil minimum de 180 000 € ), c’est l’Avis des Domaines sollicité sur l’ancien périmètre qui a servi de base de référence : en raison de sa nature de jardin et de sa situation, elle peut être évaluée au même prix que les autres parcelles voisines estimées par les Domaines, soit à 6 €/m², ce qui représente 14 922 € pour 2 487 m² (parcelle ZD28),
Considérant que Monsieur Poileux est également propriétaire de la parcelle voisine ZD 29, non comprise dans le périmètre d’extension du cimetière mais comprise dans le secteur délégué à l’EPFLO et située en zone 1AU du PLU et que la commune lui a proposé de l’acquérir en même temps au même prix de 6 €/m² soit 1 440 € pour 240 m²,
Considérant que le propriétaire a donné son accord pour vendre ses deux biens à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération de l’acquisition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition des parcelles ZD 28 – 2 487 m² et ZD 29 – 240 m² au prix de seize mille trois cent soixante-deux euros auprès de monsieur Gérard Poileux
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
26 - PARCELLE ZD 51 - CIMETIERE – Acquisition auprès de madame BERNAY épouse DELAHOCHE
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu la promesse unilatérale de vente en date du 8 juin 2017,
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que la parcelle ZD 51 appartenant à madame Sylvette Bernay épouse Delahoche située en zone Nj du PLU, comprise dans l’ancien périmètre, figure toujours dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant la validité de l’Avis des Domaines portant sur cette parcelle de 433 m² qui a été estimée par le service des Domaines à 6 €/m² en raison de sa nature de jardin, ce qui revient à 2 598 €
Considérant que la propriétaire a donné son accord pour vendre son bien à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition de la parcelle ZD 51 – 433 m² au prix de deux mille cinq cent quatre- vingt-dix-huit euros auprès de madame Sylvette Bernay épouse Delahoche
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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27- PARCELLES ZD 39 et ZD 40 – CIMETIERE - Acquisition auprès de madame GUERNOTE et de monsieur et madame DABOVAL
Sur le rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Plan local d’Urbanisme de la Ville de Montataire approuvé le 30 septembre 2013,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 22 novembre 2016 sur la modification du périmètre et sur le budget,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2016 portant sur l’ancien périmètre mais qui comportait également des parcelles de jardins, servant ainsi de référence en matière de valeur foncière,
Vu la délibération du 20 février 2017 approuvant le nouveau périmètre d’agrandissement du cimetière, équipement d’intérêt général répondant à une procédure particulière de saisine du Préfet (après sondages archéologiques et après étude hydrogéologique),
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme en date du 6 avril 2017 portant sur la poursuite des acquisitions par voie de négociation amiable dans ce secteur naturel à vocation de jardins,
Vu les promesses unilatérales de vente en date du 30 mai et du 07 juin 2017
Considérant les propriétés communales déjà nombreuses dans ce secteur naturel à vocation de jardins (6300m2 sur une emprise de 1.4 hectares destinée à accueillir l’agrandissement du cimetière actuel), il est opportun pour la Ville de poursuivre les acquisitions à l’amiable pour l’extension prévue du cimetière, dans le prolongement de l’existant ; toutefois si la réponse du Préfet est négative pour la réalisation de cet équipement public au regard des caractéristiques des terrains (fouilles archéologiques et résultats de l’étude hydrogéologique), il s’avère que les terrains seront maintenus en Nj participant ainsi au cadre de vie souhaité par la municipalité,
Considérant que les parcelles ZD 39 et 40 appartenant en indivision à madame Guernote Sabine, et à monsieur et madame Daboval Jacques et Monique née Verdier, situées en zone Nj du PLU, figurent dans le nouveau périmètre d’extension du cimetière,
Considérant le changement de réglementation liée à la saisine des Domaines depuis le 1er janvier 2017 (aujourd’hui l’avis de ce service ne peut être sollicité car l’opération immobilière n’atteint pas le seuil minimum de 180 000 € ), c’est l’Avis des Domaines sollicité sur l’ancien périmètre qui a servi de base de référence : en raison de sa nature de jardin et de sa situation, elle peut être évaluée au même prix que les autres parcelles voisines estimées par les Domaines, soit à 6 €/m², ce qui représente 4 692 € pour 782 m² (ZD39 et 40)
Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour vendre leurs biens à la commune à ce prix,
Considérant l’utilité de l’opération, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
35
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,
DECIDE l’acquisition des parcelles ZD 39 – 381 m² et ZD 40 – 401 m² au prix de quatre mille six cent quatre-vingt-douze euros auprès de madame Guernote Sabine et de monsieur et madame Daboval Jacques et Monique née Verdier
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte à intervenir.
28 - DROIT DE PREEMPTION SUBSTITUTIF - PARCELLE AT 220 – Copropriété au 3 rue Dheisheh
Sur le rapport de monsieur D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’Article 2122-22
Vu l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation modifié par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR
Vu l’avis de la Commission mixte Urbanisme-Logement en date du 1er juin 2017
Considérant que Maitre Lefort, notaire à Mouy, a fait part, par courrier réceptionné le 16 mai 2017, de la vente de locaux d’habitation soumis à un droit de préemption substitutif de la commune (le locataire en place n’a pas exercé son droit),
Considérant que le Conseil Municipal n’a pas délégué sa compétence à Monsieur le Maire pour ce type de droit de préemption à la différence de l’exercice du droit de préemption urbain auquel d’ailleurs pour ce même bien, Monsieur le Maire a renoncé le 12 mai 2017,
Considérant que la commune n’a pas inscrit cet outil dans sa politique sociale de l’habitat et qu’elle ne souhaite pas, à ce jour, intervenir dans les rapports locatifs privés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
REFUSE l’exercice de ce droit de préemption pour ce bien,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, d’en informer les parties
29 - POLITIQUE FONCIERE – BILAN 2016
Sur le rapport de monsieur Pascal D’INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d’Urbanisme et de Développement économique local, exposant :
Considérant qu’il est nécessaire d’établir un bilan de la politique foncière pour l’année 2016, sont exposés les éléments suivants :
La ville de Montataire a réalisé, dans le courant de l’année 2016 : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
36
1 cession :
Dans le cadre de la vente du patrimoine inutilisé
1- Lots 1-3-101-102-301-302 copropriété 176 rue Jean Jaurès parcelles AN 538 et 539 à Monsieur Dogan Omer
4 acquisitions :
Dans le cadre de la régularisation des propriétés du parc urbain le Prieuré 1- Parcelles AD 24-488-490-492-495 sises « Marais dit de la Ville » et AE 132 sise « Chemin du Moulin de St Leu » (pour un total de 1 834 m²) auprès de Monsieur Carlier Jacques
Dans le cadre d’une reprise d’alignement et de l’acquisition d’une cellule commerciale au sein de la résidence Jacobée
2- Parcelles AL 982 et 984 sises 55 rue de la République (100 m²) et le lot n°1 de la copropriété sur parcelle AL 981 à la même adresse auprès de Oise Habitat
Dans le cadre de la réserve foncière des Jardins Ouvriers
3- Parcelle AH 34 sise « au Dessus Larris de la Fortune » (217 m²) auprès de Monsieur et Madame Rutigliano Francis
Dans le cadre de la régularisation des propriétés du parc urbain le Prieuré et d’une réserve foncière de bois classé
4- Parcelles AC 69 sise « Cote de la Dehors », AC 123-126-141-163 sises « Entre deux Moulins Ouest » et AE 139-376 sises « Entre deux Moulins Est » (pour un total de 1 059 m²) auprès de Madame Magniez Edwige
0 échange
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de ce dossier :
CESSIONS
Nom du dossier Section Cadastrale Prix de vente
DOGAN Lots 1-3-101-102-301-302 sur AN 538 et 539 53 000.00 €
ACQUISITIONS
Nom du dossier Section Cadastrale Prix d’achat
CARLIER AD 24-488-490-492-494-495 et AE 132 (1 834 m²) 917.00 €
OISE HABITAT AL 982 et 984 (100 m²) Euro symbolique Lot 1 sur AL 981 81 000.00 €
RUTIGLIANO AH 34 (217 m²) 651.00 €
MAGNIEZ AC 69-123-126-141-163 AE 139-376 (1 059 m²) 738.16 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
37
30 - EDUCATION – ATTRIBUTION D’UN PRÊT DE LIVRES AUX LYCÉENS ET AUX ÉTUDIANTS – Année scolaire 2017/2018
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité accorde une aide aux lycéens qui suivent une formation dispensée par l’Éducation Nationale et les organismes associés sous les formes suivantes :
PRÊT DE LIVRES SCOLAIRES aux élèves en préparation du CAP de la première à la deuxième année, du BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL de la seconde à la terminale, du BACCALAURÉAT GÉNÉRAL et TECHNOLOGIQUE de la seconde à la terminale,
PRÊT DE LIVRES SCOLAIRES aux élèves en préparation du BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR de la première à la deuxième année qui ont auront fait le choix de bénéficier de cette aide et non de la bourse municipale (2 aides non cumulables)
Que pour cette année, la commission scolaire demande la reconduite de cette aide en posant une date limite de dépôt au 31 octobre 2017,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
D’attribuer des livres aux élèves qui suivent les enseignements suivants de la seconde à la terminale : CAP, BACCALAURÉAT GÉNÉRAL et TECHNOLOGIQUE, BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL et BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR et dont 1 ou 2 parents sont contribuables à MONTATAIRE ;
De laisser le choix pour les étudiants en BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR d’opter entre le prêt de livres ou la bourse municipale (2 aides non cumulables) ;
De maintenir cette aide sous la forme d’un prêt gratuit de manuels scolaires : - en complément de l’aide financière du conseil régional, si le dispositif est reconduit, - au vu des listes établies et certifiées par les établissements scolaires, - en fonction du stock disponible et à défaut sous la forme d’un bon de commande complémentaire.
La décision d’attribution sera prise après examen des dossiers et sous réserve du dépôt des demandes avant la date limite du 31 octobre 2017.
Les crédits seront inscrits au budget primitif - Fonction 2 Enseignement Formation - Sous Fonction 22 Enseignement du 2nd degré - Article 6067 Fournitures scolaires.
31- EDUCATION – ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ÉTUDIANTS POST- BACCALAURÉAT – Année scolaire 2017/2018
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire, chargé de l’éducation primaire, secondaire et supérieure et de la restauration scolaire, exposant : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
38
Considérant que depuis plusieurs années la municipalité accorde une aide aux étudiants qui suivent une formation dispensée par l’Education Nationale et les organismes associés sous la forme de bourses,
Considérant que l’octroi de la bourse municipale est réservé aux étudiants post- baccalauréat, âgés de moins de 28 ans, dont l’un des 2 parents est contribuable à Montataire et qui suivent des formations rémunérées ou non permettant la délivrance d’un diplôme reconnu par l’Education Nationale,
Considérant que pour l’année scolaire 2017/2018 la commission jeunesse demande de reconduire cette aide y compris pour les étudiants en BTS, pour lesquels le choix leur est laissé entre la bourse ou les manuels scolaires en posant la date limite de dépôt au 15 décembre 2017,
Considérant que pour l’année scolaire 2017/2018 la commission jeunesse demande de reconduire l’attribution d’une aide complémentaire à la bourse pour les étudiants inscrits dans un établissement éloigné du domicile selon les 4 zones géographiques (en dehors de l’agglomération creilloise),
Considérant que les étudiants basés à l’étranger peuvent bénéficier d’une autre forme d’aide appelée bourse d’aide aux projets mais sans avoir accès à l’aide complémentaire d’éloignement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’Unanimité :
1) D’ATTRIBUER une bourse aux étudiants post-baccalauréat dont l’un des parents est contribuable de la commune jusqu’à l’âge limite de 28 ans à la date de la demande selon le quotient suivant :
• d’un montant de 229,00 € pour un quotient inférieur ou égal à 1 524 € annuel ; • d’un montant de 199,00 € pour un quotient supérieur à 1 524,01 € et inférieur ou égal à 3 049,00 € annuel ;
• d’un montant de 153,00 € pour un quotient supérieur à 3 049,01 € et inférieur ou égal à 7 622,00 € annuel ;
• d’un montant de 122,00 € pour un quotient supérieur à 7 622,01 € et inférieur ou égal de 13 720,00 € annuel ;
• d’un montant de 92,00 € pour quotient supérieur à 13 720,01 € annuel.
Sont pris en compte pour le calcul de quotient familial : les revenus fonciers, les abattements pour personnes handicapées ou invalides à charge, les pensions alimentaires perçues ou versées, les personnes seules,
Sur la base de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année 2017 des parents et de l’étudiant divisé par le nombre de parts fiscales ; les familles monoparentales bénéficiant d’une part supplémentaire,
Et sur présentation des pièces réclamées pour la constitution du dossier justifiant la position d’étudiant du demandeur et la résidence d’un des parents sur la commune d’une part, et d’autre part de toute autre pièce jugée nécessaire à l’étude du dossier. En cas d’absence de production de ces pièces complémentaires, il sera alloué d’office une bourse au montant minimum. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
39
2) D’ATTRIBUER une aide complémentaire selon la zone géographique de l’établissement scolaire :
• ZONE 1 : Paris et Région Parisienne = 23,00 € • ZONE 2 : Nord de la France = 30,00 € • ZONE 3 : Oise sauf Creil, Nogent sur Oise et Montataire = 15,00 € • ZONE 4 : Autres régions de France = 45,00 €
La décision d’attribution sera prise après examen des dossiers et sous réserve de dépôt du dossier avant le 15 décembre 2017.
La dépense est inscrite au budget primitif - Fonction 2 Enseignement/Formation - Sous Fonction 23 Enseignement supérieur - Article 6714 Bourses et Prix.
32 - EDUCATION – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE – Versement d’une subvention - Année scolaire 2016/2017
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire en charge de l’éducation primaire, secondaire, supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Chaque année, la ville souhaite aider les établissements scolaires dans le cadre de projets artistiques, culturels, sportifs et linguistiques,
Les subventions permettent de favoriser la réalisation de ces projets, de diminuer les participations financières des familles et de réduire les coûts de transport.
Vu la proposition de la Commission Education du 02 mai 2017 et la validation au bureau municipal du 12 juin 2017,
Compte tenu des difficultés pour les établissements scolaires d’obtenir des financements extérieurs et des contraintes budgétaires de la commune qui nécessitent de revoir à la baisse les subventions accordées,
Pour l’année scolaire 2016/2017, les demandes des établissements sont les suivantes :
ETABLISSEMENT TITRE DE L'ACTION MONTANT ACCORDE
Lycée
André MALRAUX
Voyage en ANGLETERRE à MANSCHESTER -
LIVERPOOL 16 430,00 €
COLLEGE
ANATOLE
FRANCE
1 500 €
1 200 €
COUT
GLOBAL
Séjour
linguistique en Espagne du 08 au 13 Mai
Séjour Mars/Avril (2 jours) à VEZELAY en
BOURGOGNE Découverte du Moyen âge 5 350
15 139
5 900 séjour au Futuroscope
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve à l’Unanimité le versement des subventions suivantes : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
40
Collège Anatole France de Montataire 1 500 €
Lycée André Malraux de Montataire 1 200 €
TOTAL 2 700 €
Les crédits sont inscrits au BP 2017 - Enseignement du 2nd degré : Collège et Lycée DSP 2.16- 22/6574.
33- SPORT/ENFANCE - MONTATAIRE BASKET BALL - Convention de partenariat - Activités physiques et sportives durant les temps d’activité périscolaire (TAP) et les stages sportifs.
Sur le rapport de monsieur Patrick BOYER, adjoint au maire chargé du sport et de la prévention par l’activité physique, exposant :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2015 actualisant la mise à disposition de moyens humains au service de diverses associations dont le Montataire Basket Ball,
Vu le contrat d’objectifs établi entre la mairie de Montataire et le Montataire Basket Ball pour la période de 2015 à 2018,
Vu la sollicitation du Montataire Basket Ball,
Vu la volonté du Montataire Basket Ball de promouvoir son association et sa pratique sportive auprès du plus grand nombre,
Vu l’action « Temps d’activités péri éducatives » proposée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires qui nécessite plusieurs intervenants répartis dans les écoles,
Vu l’action « Stages Sportifs » proposée dans le cadre de la promotion de l’activité physique et sportive auprès des 8/16 ans,
Considérant que les éducateurs sportifs municipaux sont déjà engagés dans les actions citées,
Considérant le niveau de qualification des deux éducateurs sportifs employés par le Montataire Basket Ball,
Considérant le rôle important de l’activité physique dans le processus éducatif des enfants,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Avec 26 voix Pour et 1 Abstention,
Autorise monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Montataire Basket Ball pour la réalisation d’activités physiques et sportives sur les actions municipales nommées TAP (temps d’activités péri éducatives) et « Stages Sportifs ».
34 - EDUCATION : SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1er DEGRE – ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
41
Sur le rapport de monsieur Abdelkrim KORDJANI, Adjoint au Maire, Chargé de l’éducation primaire, secondaire, supérieure et de la restauration scolaire, exposant :
Que chaque année, la ville souhaite aider les établissements scolaires dans le cadre de projets artistiques, culturels, sportifs et linguistiques,
Que les subventions permettent de favoriser la réalisation de ces projets, de diminuer les participations financières des familles et de réduire les coûts de transport.
Vu la proposition de la Commission Education du 02 mai 2017 et la validation au bureau municipal du 12/06/2017,
Compte tenu des difficultés pour les établissements scolaires d’obtenir des financements extérieurs et des contraintes budgétaires de la commune qui nécessitent de revoir à la baisse les subventions accordées ;
Pour l’année scolaire 2016/2017, les demandes des établissements sont les suivantes :
ECOLE TITRE DE L’ACTION COUT GLOBAL
MONTANT
ACCORDE
Elémentaire Edmond
LEVEILLE
(AEC) Réalisation d’un « roman
photo »
500,00 € 50,00 €
Elémentaire Edmond
LEVEILLE
(PAC) Danse à l’école « entre ciel et
terre »
1.166,00 € 250,00 €
Maternelle Jacques
DECOUR 1
(AEC) Apprendre en jouant dans les
coins jeux
1.000,00 € 150,00 €
Maternelle Henri WALLON (AEC) Quand les animaux s’invitent
à l’école
1.975,00 € 250,00 €
Maternelle Jacques
DECOUR 2
(AEC) Connaître son quartier, sa
ville, ses valeurs pour mieux s’y
repérer, s’y impliquer
1.638,98 € 250,00 €
Primaire Jean JAURES (AEC) Artistes et citoyens 1.600,00 € 300,00 €
Maternelle Jean MACE (AEC) Tous au cirque ! 2.331,00 € 250,00 €
Primaire Maurice et Lucie
BAMBIER
(AEC) Les contes 1.550,00 € 300,00 €
Maternelle Frédéric
JOLIOT-CURIE
(PAC) Danse autour du monde 1.300,00 € 300,00 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
42
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve à l’Unanimité versement des subventions suivantes :
Elémentaire Edmond LEVEILLE 300,00 €
Maternelle Jacques DECOUR 1 150,00 €
Maternelle Henri WALLON 250,00 €
Maternelle Jacques DECOUR 2 250,00 €
Primaire Jean JAURES 300,00 €
Maternelle Jean MACE 250,00 €
Primaire Maurice et Lucie BAMBIER 300,00 €
Maternelle Frédéric JOLIOT-CURIE 300,00 €
TOTAL 2 100,00 €
Les crédits sont inscrits au BP 2017
Enseignement du 1er degré : DSP 2.15 213/6574.
35 - SOCIAL - RETRAITES – Tarifs des animations et sorties
Sur le rapport de Monsieur le Maire, exposant :
Le service retraités développe un panel d’activités et de sorties en direction des personnes âgées de plus de soixante ans et en retraite.
Il développe par ailleurs des ateliers communs avec l’Espace Huberte d’Hoker – centre social.
Les tarifs pratiqués à ce jour sont très différents d’une activité à l’autre, et d’un service à l’autre. Certains habitants retraités fréquentent les deux services.
Considérant la volonté de permettre à l’ensemble des retraités de participer aux activités proposées et l’intérêt d’avoir des pratiques communes partagées par les services municipaux,
Vu l’avis de la commission retraités réunie le 02 juin 2017 et l’avis favorable du bureau municipal du 19 juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Fixe la participation annuelle pour l’ensemble des ateliers proposés par le service retraités à 12,00 € par an et par foyer. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
43
Décide que si les retraités sont déjà adhérents à l’espace Huberte d’Hoker, et sous réserve d’un justificatif, la participation ne sera pas due.
Fixe les tarifs des sorties à la mer à 5 euros par personne.
36 - EDUCATION – REFORME DE LA POLITIQUE TARIFAIRE – nouveaux tarifs : restauration scolaire - périscolaire - ALSH
Sur le rapport de madame Marie-Paule BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de l’Accompagnement de la petite enfance et de l’enfance et de l’organisation des accueils de loisirs, exposant :
Vu la délibération n°23 du Conseil Municipal du 27 juin 2016 adoptant les modalités d’application du nouveau barème de quotient dans le cadre d’une nouvelle politique tarifaire.
Vu la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 27 mars 2017 reportant la mise en œuvre au 1er septembre 2017.
Considérant le chantier de modernisation de la politique tarifaire mis en œuvre afin de rendre toujours plus équitable les tarifs des différents services communaux.
L’objectif de cette refondation tarifaire est d’une part d’améliorer la hiérarchisation du barème tarifaire et d’autre part de simplifier les procédures tout en harmonisant certains tarifs.
Le nombre de tranches est réduit et le système des tarifs lissés dans les tranches de quotient familial permet de supprimer les effets de seuil.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
DECIDE à compter du 1er septembre 2017 :
ARTICLE 1 – de fixer les tarifs de restauration scolaire comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
TARIFS LISSES
1,00 € 1,00 €
à
1,30 €
1,30 €
à
1,60 €
1,60 €
à
2,00 €
2,00 €
à
2,55 €
2,55 €
à
3,20 €
3,20 €
à
3,80 €
3,80 €
à
4,65 €
4,65 €
à
5,50 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
44
- Tarif spécifique PAI : 0,63 €
- Tarif majoré (dossier non rempli) 10,50 €
- Tarif enseignant 1,87 €
- Dépassement occasionnel 5,23 €
ARTICLE 2 – de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
Tarifs n° 1 – ACCUEILS du MATIN
0,59 € 0,59 €
0,59 €
à
0,70 €
0,70 €
à
0,80 €
0,80 €
à
0,90 €
0,90 €
à
1,00 €
1,00 €
à
1,10 €
1,10 €
à
1,25 €
1,25 €
à
1,46 €
Tarifs n° 2 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 18 H 00
1,19 € 1,19 €
1,19 €
à
1,40 €
1,40 €
à
1,60 €
1,60 €
à
1,80 €
1,80 €
à
2,00 €
2,00 €
à
2,20 €
2,20 €
à
2,50 €
2,50 €
à
2,92 €
Tarifs n° 3 – ACCUEILS du SOIR jusqu’à 19 H 00
1,58 € 1,58 €
1,58 €
à
1,86 €
1,86 €
à
2,13 €
2,13 €
à
2,39 €
2,39 €
à
2,66 €
2,66 €
à
2,93 €
2,93 €
à
3,33 €
3,33 €
à
3,88 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
45
ARTICLE 3 – de fixer les tarifs de l’ALSH comme suit :
Tranches de QF R.F.R.
T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9
0
à
255
255
à
397
397
à
513
513
à
648
648
à
784
784
à
929
929
à
1128
1128
à
1328
1328
à
1575 et +
ALSH – Demi-journée
0,56 €
0,56 €
à
0,65 €
0,65 €
à
0,75 €
0,75 €
à
0,85 €
0,85 €
à
1,00 €
1,00 €
à
1,20 €
1,20 €
à
1,40 €
1,40 €
à
1,60 €
1,60 €
à
1,85 €
ALSH – Journée entière (hors repas)
1,13 €
1,13 €
à
1,30 €
1,30 €
à
1,50 €
1,50 €
à
1,70 €
1,70 €
à
2,00 €
2,00 €
à
2,40 €
2,40 €
à
2,80 €
2,80 €
à
3,20 €
3,20 €
à
3,70 €
PERICENTRE – ACCUEILS DU MATIN
0,59 € 0,59 €
0,59 €
à
0,70 €
0,70 €
à
0,80 €
0,80 €
à
0,90 €
0,90 €
à
1,00 €
1,00 €
à
1,10 €
1,10 €
à
1,25 €
1,25 €
à
1,46 €
PERICENTRE – ACCUEILS DU SOIR jusqu’à 18 H 00
1,19 € 1,19 €
1,19 €
à
1,40 €
1,40 €
à
1,60 €
1,60 €
à
1,80 €
1,80 €
à
2,00 €
2,00 €
à
2,20 €
2,20 €
à
2,50 €
2,50 €
à
2,92 €
37 - PETITE ENFANCE – CRECHE LOUISE MICHEL – achat de matériel – demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de madame Marie-Paule BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de l’Accompagnement de la petite enfance et de l’enfance et de l’organisation des accueils de loisirs, exposant :
Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour améliorer les conditions Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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d’accueil des enfants et les conditions de travail des agents au sein des structures d’accueil agréées.
Le taux de participation s’élève à 40 % HT des dépenses subventionnables.
Cette aide financière doit permettre de favoriser le développement des projets et d’améliorer la qualité des services et des équipements.
En raison d’une panne, l’adoucisseur doit être changé. Le coût de ce dernier s’élève à 568,30 € HT soit 681,96 € TTC.
Le montant sollicité auprès de la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise est donc de 227,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
Autorise le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la CAF de l’Oise.
Autorise le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise.
38 - PETITE ENFANCE – MULTI-ACCUEIL LE JARDIN ENCHANTE – travaux de réfection des sols – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise
Sur le rapport de madame BUZIN, Adjointe au Maire, chargée de l’Accompagnement de la petite enfance et de l’enfance et de l’organisation des accueils de loisirs, exposant :
Dans le cadre de l’aide aux partenaires, la caisse d’Allocations Familiales de l’Oise a la possibilité d’attribuer des subventions d’investissement pour améliorer les conditions d’accueil des enfants et les conditions de travail des agents au sein des structures d’accueil agréées.
Concernant les travaux, le taux de participation s’élève minimum à 40 % HT et peut atteindre 70 %.
Les sols souples de la salle de jeux du multi-accueil doivent être changés.
Le montant des travaux s’élève à 3.775,90 € HT soit 4.531,08 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à solliciter la CAF de l’Oise, pour une aide à l’investissement concernant ces travaux.
AUTORISE le Maire à encaisser la subvention accordée par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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39 - CULTURE – BILAN DE LA SAISON CULTURELLE 2016
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Le Palace, reconnu scène intermédiaire par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, développe une programmation pluridisciplinaire autour des répertoires sensibles en recherchant des formes originales, expérimentales et, pour beaucoup, non conventionnelles. Des formes qui permettent notamment de donner à découvrir des artistes émergents et des auteurs contemporains, d’interroger le monde qui nous entoure et de réfléchir ensemble à la société qui est la nôtre.
Il se veut ainsi un lieu de réflexion qui permet de créer du débat et des échanges autour des créations, un lieu d’éducation populaire et citoyenne, pour développer l’intelligence collective et créer et recréer du lien social.
La saison 2016 présente les chiffres de fréquentation suivants :
- 81 abonnés (66 la saison précédente)
- 6500 spectateurs (6400 la saison précédente)
La fréquentation est en hausse depuis plusieurs saisons.
Les tarifs sont adaptés à la réalité sociale de la ville afin que le coût ne soit pas la barrière à la venue au spectacle. Cette politique tarifaire volontariste permet de proposer des spectacles à 10 euros et 4 euros en réduit et pour les abonnés dès 4 spectacles, à 7 euros et 3 euros en réduit.
Les choix de programmation : 30 spectacles / 62 représentations
- le théâtre : textes d’auteurs contemporains et spectacles aux formes singulières – accueil des compagnies régionales
- la chanson et la musique : place aux auteurs et diversité des musiques du monde – soutien des jeunes artistes – Festival Haute Fréquence et Réseau PACH.
- la danse : en partenariat avec la Compagnie ULAL DTO et son chorégraphe Xavier LOT, accompagnement de la danse contemporaine, et atelier de Feldenkrais
- les spectacles en famille et en temps scolaire : chaque spectacle proposé en représentation sur le temps scolaire est par ailleurs présenté en séance tout public le mercredi matin, le samedi ou le dimanche après-midi. Chaque classe maternelle peut assister à un spectacle par an et chaque classe élémentaire à 2 spectacles par an.
- le cirque et la rue. Les propositions artistiques ont été diversifiées (danse contemporaine, musique du monde, théâtre) en association avec la Batoude (cirque itinérant) dans des lieux inattendus
L’accompagnement renforcé des publics avec la mise en place d’actions culturelles a permis la réussite de ces initiatives.
- Les projections-conférences débats orientées sur les questions de société ont favorisé la rencontre des auteurs et du public dans une démarche citoyenne
Pour compléter l’activité du palace, le service culturel est intervenu également :
en matière d’expositions et d’arts plastiques
en matière d’ateliers de pratique artistique et d’actions culturelles Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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L’accueil des deux compagnies en résidence : Des petits pas dans les grands et L’Echappée permet de développer une cohérence et une continuité dans un travail qui s’articule autour de la création, du sensible et du partage.
Plusieurs résidences de création ont émaillé l’année en proposant des actions culturelles en direction d’un public ciblé.
Les partenariats avec les associations et les institutions locales permettent aussi d’inscrire l’action du service culturel dans la vie de la cité et dans un environnement à l’échelon départemental et régional.
Les partenaires de la saison ont été :
- l’AMEM, école de musique et de danse
- le service LECTURE PUBLIQUE
- les 4 services du pôle social
- le secours populaire
- l’écho du palace
- l’association JADE
- l’association Femmes Solidaires
- l’Association de jumelage entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises - le foyer COALLIA
- Les compagnons du marais
- L’UEAJ de Montataire (Unité éducative accueil de jour PJJ)
- le collège Anatole France
- le lycée André Malraux
- les écoles de Montataire
- la Faïencerie-théâtre de Creil
- le collectif des structures culturelles et sociales de l’agglomération creilloise - REB (Recherche Emploi Bury)
- Vacances et Familles
- le FJT de Margny les Compiègne
Le Palace s’implique et mène des projets au sein des réseaux suivants :
- Réso Picardie
- Réseau Scènes en Picardie
- Le Patch
- Réseau Chainon
Cette richesse de partenariat permet la proposition d’une programmation éclectique et ouverte à tous les publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Valide à l’unanimité le bilan de la saison culturelle 2016. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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40 - CULTURE – RESO HAUTS DE France – Charte d’engagement 2017
Sur le rapport de monsieur le Maire exposant :
La ville bénéficie du travail du Réso Picardie depuis 2003, il s’agit essentiellement de repérer en commun avec d’autres partenaires, des spectacles vivants afin d’établir une programmation de qualité.
Avec le regroupement territorial le Réso Picardie devient Réseau Hauts de France.
Dans ce cadre et afin de fédérer tous les partenaires, les membres du réseau doivent adhérer à une charte d’engagement pour l’accueil du spectacle vivant.
Les membres adhérents au Réso Hauts de France affirment, en signant cette charte, leur volonté de :
- veiller à garantir l’égal accès de tous à la culture,
- contribuer, par l’établissement d’une programmation cohérente de spectacles de qualité, à l’émergence d’un service public culturel de proximité,
- constituer un réseau d’échange et de diffusion culturelle s’inscrivant dans une logique d’aménagement du territoire picard
- apporter, par la mise en commun des compétences et des moyens techniques, un soutien auprès des petits lieux de diffusion
- participer aux modules de formation et à toute initiative prise par le réseau pour améliorer les conditions d’accueil, de diffusion du spectacle vivant,
- s’engage à faire apparaître sur son matériel publicitaire le logo de « Réso »
Vu l’avis favorable de la commission culture,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
Valide l’adoption de la charte.
Autorise le Maire à signer la charte d’engagement pour l’accueil du spectacle vivant avec le Réso Hauts de France.
41- CULTURE – LE PALACE - Contrat d’objectifs 2017 avec le Département de l’Oise
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Dans le cadre de sa politique culturelle territorialisée, le Conseil Départemental poursuit l’ambition de développer une offre culturelle et artistique de qualité, au plus près des Isariens. Ainsi par le biais des contrats d’objectifs, le département soutient ses partenaires culturels pour la mise en œuvre d’actions de pratique, de création et de diffusion dans les domaines artistiques les plus variés.
Considérant la culture en tant que facteurs d’attractivité et de lien social, l’équilibre territorial est favorisé notamment par la présence et l’activité des acteurs culturels en zone rurale. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Le département souhaite contribuer au développement culturel du département, par des actions de diffusion de proximité, de soutien à la création, et des actions culturelles.
Pour cela il s’associe au service culturel de la commune de Montataire afin de participer à la mise en œuvre d’un projet culturel et artistique avec Le Palace.
Il est convenu pour 2017 en concertation avec le département les objectifs suivants :
1. Poursuivre le développement d’une saison culturelle et une diffusion de spectacles vivants
2. Développer une politique d’éducation et de sensibilisation artistique en direction de l’enfance et de la jeunesse
3. Favoriser l’élargissement des publics
4. Maintenir les actions partenariales et la mise en réseau
L’engagement du département s’élève financièrement à 25.000 € pour l’année 2017.
Vu l’intérêt de maintenir notre collaboration dans la continuité de nos actions réciproques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE,
Valide le contrat d’objectifs 2017 avec le département de l’Oise
Autorise le Maire à signer le dit-contrat.
Autorise le Maire à encaisser la subvention du département de l’Oise
42 - CULTURE - Convention de coréalisation du festival Hauts de France en scène
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Le Palace reconnu scène intermédiaire par la Direction Régionale des Affaires Culturelles développe une programmation pluridisciplinaire et un travail en réseau important avec le Chaînon.
Notamment les coréalisations permettent d’accueillir des propositions variées.
L’association Hauts de France en scène et les scènes associées ont décidé de s’associer dans le cadre du festival Hauts de France en scène les 17, 18 et 19 janvier 2018 avec pour objectif de promouvoir la création artistique régionale du spectacle vivant.
Dans ce cadre, le Palace accueillera deux spectacles et prendra en charge les frais de restauration des artistes et professionnels les 18 et 19 janvier pour les spectacles « sans laisser de trace » et « La mordue ».
La ville de Montataire mettra le Palace et ses moyens techniques à disposition.
Dans le cadre de ce festival un tarif spécifique doit être mis en place.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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A L’UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Hauts de France en scène visant à prendre en charge deux spectacles et les frais de restauration des artistes et professionnels les 18 et 19 janvier pour les spectacles « sans laisser de trace » et « La mordue ».
Fixe à 3,00 € le tarif pour les spectacles proposés dans le cadre du festival Hauts de France en scène.
43 - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN A PLUSIEURS FILIERES - Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les Adjoints territoriaux du patrimoine.
Sur le rapport de monsieur le Maire, exposant :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l’assemblée délibérante fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat,
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment la simplification de l’architecture du régime indemnitaire avec une part assise sur les fonctions et une part assise sur la manière de servir,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP),
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n° 35 du 24 juin 2013 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la réforme des cadres d’emplois,
Vu la délibération n° 34 du 14 décembre 2015 relative à l’actualisation du régime indemnitaire suite à la suppression de la PFR et l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel en lieu et place au profit des attachés territoriaux,
Vu la délibération n°32 du 26 septembre 2016 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 novembre 2015 pour les attachés territoriaux, Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27 mai 2016 sur la présentation générale du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 septembre 2016 relatif à la transposition du RIFSEEP aux grades éligibles,
Considérant que ce régime indemnitaire se substituera progressivement à l’ensemble des agents de catégories A, B et C,
Considérant que ce régime indemnitaire (RIFSEEP) a pour objectifs de mieux prendre en compte les responsabilités occupées, la place qu’occupe un agent dans la collectivité, ainsi que l’engagement individuel,
Considérant que cette actualisation juridique n’a aucune incidence budgétaire, dans la mesure où la Ville transpose le régime existant sauf ajustement lié aux responsabilités et missions occupées,
Considérant la parution des arrêtés ministériels concernant la filière culturelle,
Considérant la nécessité d’actualiser notre délibération liée au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE
Article 1er : Dispositions générales :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose en deux parties :
1. IFSE = Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :
Cette indemnité tient compte des missions exercées par les agents. Ces derniers sont classés en quatre groupes pour la catégorie A (excepté les conseillers socio-éducatifs qui sont répartis en 2 groupes au lieu de 4), 3 groupes pour la catégorie B et 2 groupes pour la catégorie C en fonction de trois critères. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Les trois critères professionnels devant servir à déterminer les groupes sont les suivants : a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Pour l’établissement des groupes, la Ville a réalisé une cotation des emplois sur la base d’un référentiel de compétences s’appuyant sur les 3 critères.
Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est calculé au prorata du temps de travail de l’agent.
Outre les missions, l’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle de l’agent à distinguer de l’ancienneté. Il est recherché dans l’expérience les savoirs et les compétences développées. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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2. CIA = Complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir :
Le complément indemnitaire est versé à l’issue de l’évaluation individuelle, sur la base de l’entretien professionnel d’évaluation établi conformément au décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Le complément indemnitaire est réexaminé chaque année à la lumière de l’évaluation individuelle.
Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100% du montant maximal.
Ce complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, est versé en une ou deux fois.
Article 2 : RIFSEEP applicable aux Catégories A - Attachés territoriaux :
Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat :
Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps
des attachés d’administration déconcentrés
de l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints,
- Directions de services
municipaux
36 210€ 6 390 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agents,
- Encadrement de cadres A
32 130 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets
transversaux,
- Experts techniques
25 500 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end,
soirées, horaires atypiques…
20 400 € 3 600 €
Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, le montant est établi comme suit : Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Groupes de fonction
Plafonds annuels (par référence aux corps
des attachés d’administration déconcentrés
de l’Etat)
IFSE CIA
Groupe 1 - Directeur général,
- Directeurs généraux adjoints,
- Directions de services
municipaux
22 310€ 6 390 €
Groupe 2 - Coordination de plusieurs
services municipaux,
- Encadrement d’un nombre
important d’agent,
- Encadrement de cadres A
17 205 € 5 670 €
Groupe 3 - Chefs de service,
- Pilotage de projets
transversaux,
- Experts techniques
14 320 € 4 500 €
Groupe 4 - Adjoint(e) au chef de service,
- Technicité réelle,
- Sujétions particulières :
intervention week end,
soirées, horaires atypiques…
11 160 € 3 600 €
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents municipaux sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Article 3 : RIFSEEP applicable aux Catégories A – Conseillers territoriaux socio- éducatifs :
Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 lié au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 Pas de fonctions à Montataire 19 480 € 3 440 €
Groupe 2
Responsable du
service Insertion
Socio-
Professionnelle
15 300 € 2 700 €
Article 4 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Rédacteurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
55
pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable du Service Achats,
Marchés publics
- Responsable du Service Affaires
générales, Etat civil, Elections
- Responsable du Service
Comptable
- Responsable du Service Scolaire /
ATSEM
- Responsable du Service Retraités
- Responsable du Service
Carrières/Paie
17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2
- Assistant(e) du DGS et
Responsable des Appariteurs
- Responsable adjoint (e) du
service scolaire ATSEM
16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3
- Assistant(e) de Direction
- Chargé(e) de la Mise en œuvre
des projets d’animation culturelle
- Responsable adjoint multimédias
- Instructeur (trice) Urbanisme
- Agent Comptable correspondant
informatique
- Agent d’accueil et d’instruction
Affaires Générales
14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 5 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Animateurs territoriaux :
Le cadre d’emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Responsable ALSH 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Animateur (trice) du Centre Social – Référent(e) Famille 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Animateur (trice) ALSH 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 6 : RIFSEEP applicable aux Catégories B – Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives :
Le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Aucune fonction à Montataire 17 480 € 8 030 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable du service Education par le Sport 16 015 € 7 220 € 2 185 €
Groupe 3 Educateur (trice) APS 14 650 € 6 670 € 1 995 €
Article 7 : RIFSEEP applicable aux Catégories B - Assistants territoriaux socio- éducatifs :
Le cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base de l’Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Groupe 1 Responsable du Service Logement 11 970 € 1 630 €
Groupe 2 Conseiller(ère) en Insertion Socio-Professionnelle 10 560 € 1 440 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
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Article 8 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux d’animation :
Le cadre d’emplois des adjoints d’animation est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds ci-dessous, sur la base des arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable adjoint
service citoyenneté
prévention médiation
- Responsable ALSH
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2
- Médiateur
- Référent Périscolaire TAP
- Animateur enfance
10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 9 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints administratifs territoriaux :
Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Adjoint (e) au responsable
Marchés publics
- Adjoint (e) au responsable
service retraités
- Adjointe au responsable
service scolaire
- Instructeur (trice) service
social
- Instructeur (trice) affaires
générales
- Instructeur (trice)
urbanisme
- Assistant (e) de direction
- Technicien (ne) carrières et
paie
- Assistant (e) RH
- Gestionnaire administratif
11 340 € 7 090 € 1 260 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
58
Groupe 2 - Agent d’accueil - Agent comptable 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 10 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base des Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 ATSEM 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 €
Article 11 : RIFSEEP applicable aux Catégories C – Adjoints territoriaux du patrimoine :
Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, sur la base de l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Groupes de
fonctions Fonctions
Montants plafonds annuels
IFSE CIA
Non logé
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1
- Responsable de
bibliothèque
- Assistant bibliothécaire
11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 Aucun agent à Montataire 10 800 € 6 750 € 1 200 € Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
59
Article 12 : Modulations individuelles :
L’autorité territoriale, le Maire, est autorisé à moduler individuellement ce régime indemnitaire dans la limite du plafond réglementaire, comme suit :
1. La part Fonctions (IFSE) selon le niveau de responsabilités, d’expertise, ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Ce montant peut faire l’objet d’un réexamen à l’occasion d’une évolution de missions, d’un changement d’emploi, d’un changement de grade et en l’absence de changement d’un réexamen tous les 4 ans au vu de l’expérience acquise (évolution des savoirs, acquisition de nouvelles compétences…).
La part Fonctions est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant de l’IFSE est établi au prorata du temps de travail de l’agent.
2. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA). Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles de très grandes implications relevées selon des critères de :
− très fortes charges de travail,
− conduite de projets importants suscitant un très fort engagement personnel, − remplacement tout au long de l’année d’agents absents sans moyens supplémentaires dédiés…
La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra d’identifier ces résultats acquis.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement, en une ou deux fois.
Article 13 – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents stagiaires, titulaires et contractuels. Pour ces derniers, le Maire peut attribuer un régime indemnitaire aux agents contractuels recrutés sur la base uniquement de l’article 3-1, 3-2, 3-3 1° et 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 : remplacement d’agents sur un emploi permanent, vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires, emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Il s’agit essentiellement de missions nécessitant une qualification particulière. Le régime indemnitaire est déterminé lors du recrutement et fait l’objet d’une éventuelle revalorisation lors du renouvellement de l’engagement si les missions font l’objet d’évolutions.
Article 14 – Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’éloignement temporaire de service dans le cadre des congés maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle, congé maternité, d’adoption et de paternité et congé de formation, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
Article 15 – Lors de la transposition, les agents conservent le montant des indemnités antérieurement perçues héritées de l’histoire indemnitaire de la Ville de Montataire, même si les agents nouvellement intégrés bénéficieront d’un régime moins favorable. Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
60
Article 16 – Dans le cas où une disposition réglementaire ultérieure entraînerait une diminution de rémunération des agents concernés, il serait dès lors appliqué la clause de sauvegarde indemnitaire prévue dans la loi du 26 janvier 1984 complétée par la loi du 16 décembre 1996.
Article 17 – Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget de la Ville – Chapitre 012 – Articles 64118 et 64138.
Article 18 – Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 19 – Le RIFSEEP est exclusif par principe de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il est néanmoins cumulable avec les frais de déplacements, missions, la GIPA, les sujétions ponctuelles directement liées au temps de travail telles que les heures supplémentaires, les astreintes…, et avec la prime de responsabilités versée au DGS.
Article 20 – Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera applicable au 1er juillet 2017 pour le grade des adjoints territoriaux du patrimoine. Il est déjà effectif pour les autres grades.
44 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements qu’il a souscrits, dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par le Conseil Municipal, dans sa séance du 14 avril 2014 en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités :
N° TITRE DE LA
DECISION
OBJET DE LA DECISION RECUE EN
SOUS
PREFECTURE
LE
RENDUE
EXECUTOIRE
LE
1 Maintenance du
logiciel « mariage
des étrangers en
France »
La maintenance du logiciel « mariage des
étrangers en France » est confiée à la société
Adic Informatique pour une redevance annuelle
de 70 €
28/04/2017 03/05/2017
2 Pose de rideaux
métalliques
La pose de rideaux métalliques au centre
technique est confiée à l’entreprise Métallerie
LEVEQUE pour un montant de 10.200,00 €
TTC
05/05/2017 10/05/2017
3 ALSH – été 2017 –
séjours à la base de
Saint Leu d’Esserent
Accueil de 3 séjours pour un groupe de 12
enfants âgés de 6-7 ans et 2 accompagnateurs
(2 en juillet et 1 en août) pour un montant total
de 1.200 €
05/05/2017 10/05/2017
4 Abonnements
internet mobiles pour
tablettes numériques
Le marché concernant la fourniture de logiciel
de gestion, facturation et réservation des
services scolaires, périscolaires, petite enfance
et accueils de loisirs sans hébergement
comprend l’équipement de 16 tablettes
destinées aux services utilisateurs. Il est donc
nécessaire de souscrire 16 abonnements
05/05/2017 10/05/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
61
internet permettant la connexion entre tablettes
et logiciel. L’abonnement a été souscrit auprès
de SFR pour un prix de 268,80 €/mois pendant
24 mois et de 153,60 €/mois pendant 12 mois.
5 ALSH – juillet 2017 –
activité équitation
Activité équitation pour deux groupes d’enfants
le 26 juillet 2017 au domaine de Lieu Dieu, pour
un montant de 400,00 € TTC
10/05/2017 12/05/2017
6 ALSH – août 2017 –
activité équitation
Activité équitation pour deux groupes d’enfants
le 17 août 2017 au domaine de Lieu Dieu, pour
un montant de 400,00 € TTC
10/05/2017 12/05/2017
7 Festival 2017 –
sauveteurs de l’Oise
Dispositif prévisionnel de secours au stade
M.Coëne, les 24 et 25 mai 2017, à titre gracieux
10/05/2017 12/05/2017
8 Concession de
terrain –
renouvellement
Accord donné à Mme DIOT pour le
renouvellement de 30 ans de la concession
n°20 du 8 juillet 1987
- 15/05/2017
9 Convention de
formation
Convention passée avec La ligue de
l’enseignement pour une action « séminaire
d’Avignon » du 15 au 21 juillet pour un montant
de 200 €
10/05/2017 12/05/2017
10 Convention de
formation
Convention passée avec UFCV pour une action
de formation BAFD du 29 mai au 6 juin 2017,
pour une animatrice, pour un montant de 695 €
10/05/2017 12/05/2017
11 Acquisition d’un
master benne
L’achat d’un master benne est assuré auprès
de l’UGAP pour un montant de 23.189,99 €
TTC (+ 238,76 € carte grise)
10/05/2017 12/05/2017
12 Matériels de travaux
publics
La fourniture et la livraison de matériels de PVC
et fonte de voirie pour les services sont
confiées à Tout Faire Matériaux pour un
montant compris entre 1.200 et 5.000 € TTC
10/05/2017 12/05/2017
13 Publicité évènements
culturels – radio
Evasion
Contrat passé avec le prestataire HPI pour
l’achat d’espaces publicitaires sur la radio locale
Evasion FM pour la promotion des
manifestations « fête du livre » et « festival
danses et musiques du monde » pour un
montant de 810,00 € TTC
10/05/2017 12/05/2017
14 Prestations de
blanchisserie
Les prestations de blanchisserie sont confiées
à :
- Pressing du Thérain pour le linge et
certaines tenues de travail - montant maxi
12.000 € HT
- Les ateliers du Clos du nid pour le linge
du personnel de la cuisine centrale –
montant max 5.000 € HT
10/05/2017 12/05/2017
15 Maintenance logiciel
CCAS
Les prestations de maintenance du logiciel
CCAS sont confiées au prestataire ELISSAR
pour un montant annuel de 2.570 € HT
10/05/2017 12/05/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
62
16 Halle Perret – contrat
de prêt auprès de la
CDC
Contrat de prêt auprès de la Caisse de dépôts
et consignations d’un montant de 1.000.000 €
pour le financement de la construction de la
halle Perret
12/05/2017 15/05/2017
17 Impression du
magazine Vivre
L’impression du magazine Vivre est confiée au
prestataire ISL pour une période de 2 mois,
pour un montant de 2.221,20 € TTC par
magazine
12/05/2017 16/05/2017
18 Festival 2017 –
impression d’une
brochure
L’impression d’une brochure pour le festival
Danses et musiques du monde 2017 est
confiée au prestataire ISL pour un montant de
762 € HT pour 3.000 exemplaires
12/05/2017 16/05/2017
19 Contrat
d’hébergement et de
maintenance du site
Internet
Renouvellement d’un an du contrat
d’hébergement et de maintenance du site
internet de la ville avec le prestataire COM 6
Interactive, pour un montant de 2.052 € TTC
12/05/2017 16/05/2017
20 Location habitation Le logement F4 dans l’enceinte de l’école Paul Langevin est attribué à madame Claire
HUMBERT, pour un loyer d’un montant de
420,53 € TTC
12/05/2017 16/05/2017
21 Rideau métallique et
porte au magasin
municipal
La fourniture et la pose d’un rideau métallique
et d’une porte au magasin municipal sont
confiées à FMD pour un montant de 6.612 €
TTC
12/05/2017 16/05/2017
22 Création de 2 issues
de secours – local
associatif
La création de 2 issues de secours au local sis
81, rue Jean Jaurès est confiée à l’entreprise
BTB pour un montant de 4.830 € TTC
16/05/2017 19/05/2017
23 Acquisition d’un
master plancher
cabine confort pour
les ilotiers
L’acquisition d’un master plancher cabine
confort pour les ilotiers est confiée à l’UGAP
pour un montant de 47.655,07 € TTC (+304,76
€ carte grise)
16/05/2017 19/05/2017
24 Livret d’été -
impression
L’impression du livret d’été 2017 est confiée au
prestataire Nord’Imprim pour un montant de 770
€ HT pour 3.500 exemplaires
16/05/2017 19/05/2017
25 Agenda de poche
2018
Contrat passé avec Médias & Publicité pour la
conception, réalisation et impression de
l’agenda de poche 2018 de la ville
19/05/2017 23/05/2017
26 Location garage rue
J. Duclos
Il est mis fin à la location du garage n°12 pour
louer le garage sis 109, rue Jacques Duclos à
M. Claude STALIN, pour un loyer mensuel d’un
montant de 43 €
19/05/2017 23/05/2017
27 Fête foraine 2017 –
LUCIO DAVID
Contrat avec LUCIO DAVID pour un spectacle
de chants le samedi 26 août 2017 pour un
montant de 700 € TTC
19/05/2017 23/05/2017 Ville de Montataire – Direction générale des services – conseil municipal du 27 juin 2017 – Procès-verbal
63
28 Fête foraine 2017 –
Vanessa SHIRLEY
Contrat avec Vanessa SHIRLEY pour un
spectacle de chants le samedi 26 août 2017,
pour un montant de 500 € TTC
19/05/2017 23/05/2017
29 Fête foraine 2017 –
TED SANDERS
Contrat avec Ted Sanders pour un spectacle de
chants le samedi 26 août 2017, pour un
montant de 1.800 € TTC
19/05/2017 23/05/2017
30 Fête foraine 2017 –
Créativ Event
Contrat avec Créativ Event pour un spectacle
« orienta lshow » le samedi 19 août 2017 pour
l’ouverture de la fête, pour un montant de 2.700
€ TTC
19/05/2017 23/05/2017
31 Bal du 13 juillet 2017
– LUCIO DAVID
Contrat avec LUCIO DAVID pour l’organisation
du bal du 13 juillet 2017 pour un montant de
800,00 € TTC
19/05/2017 23/05/2017
32 Mise aux normes
PMR rue des
déportés
Les travaux de mise aux normes PMR, rue des
Déportés sont confiés à l’entreprise
DEGAUCHY pour un montant de 7.604,40 €
TTC
19/05/2017 23/05/2017