Procès Verbal - pv conseil du 10 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil du 23 avril 2026

Déliberation - registre des deliberations 10 avril 2026

Procès Verbal - pv conseil du 29 avril 2026

Déliberation - registre des deliberations du 23 avril 2026

Procès Verbal - pv conseil du 04 juin 2026

Déliberation - registre des deliberations du 29 avril 2026

Déliberation - deliberations conseil communautaire 31 juiller 202

Déliberation - registre deliberations du conseil communautaire du

Déliberation - registre des deliberations du 11 avril 2023

Déliberation - extraits registre deliberations cc du 27 07 21

Procès Verbal - pv conseil du 10 avril 2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Meria. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 10 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL

Conseil communautaire du 10 avril 2026

La séance a été ouverte à 14h40 par le Président sortant Monsieur Patrick SANGUINETTI. Il exprime ses remerciements à l’ensemble des services administratifs pour la qualité du travail accompli dans l’organisation de cette journée. Il remercie également les élus communautaires pour leur engagement tout au long du mandat écoulé et adresse ses salutations aux nouveaux élus en leur souhaitant la bienvenue.

Il cède la parole à la doyenne d’âge, Madame Paule Guelfi, qui procède à l’appel nominal des membres du conseil. Elle constate la présence de 34 conseillers, ainsi que de deux pouvoirs, et proclame que le quorum est atteint.

Elle déclare en conséquence les membres du conseil communautaire régulièrement installés dans leurs fonctions.

Etaient présents : 34 : Dominique BACCARELLI ; Patrick SANGUINETTI ; Jean-Marcel

VUILLAMIER ; Audrey PARDINI ; Yves BIAGGI ; Jean-Louis SANGUINETTI ; Marie-Jeanne FANTOZZI ;

Evelyne MERCIADRI ; Jean-Claude PIAZZA ; Gérard ROMITI ; Simon GASSMANN ; Jean-Antoine

RINGIONI ; Anne-Laure SANTUCCI ; Maurice FORNALI ; Michele GUIDI ; Jean-Mathieu SUSINI ;

Christian TILLIER ; Marie-Josée PIERALLI ; Jean-Toussaint MORGANTI ; Claudia MOSCONI ; François-

José MARTINI ; Laurent ALBERTINI ; Pascal GIAFFERI ; Monique TORRE ; Robin CROS ; Patrice

QUILICI ; Madeleine ANTONA-POLIDORI ; Nicolas QUILICI ; Ange-Pierre VIVONI ; Marie-José

MONTI ; Raphaël VILLORESI ; Paule GUELFI ; Guy VECCHIONI ; François ORLANDI.

Absents ayant donné pouvoir : 2 : Jean-Marie DOMINICI à Patrick SANGUINETTI ; Alain

CLEMENCEAU à Pascal GIAFFERI.

Absents : 1 : Thomas MICHELI.

Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Marcel VUILLAMIER en qualité de secrétaire de séance. La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur Robin Cros et Monsieur Patrice Quilici sont proposés en qualité d’assesseurs. Les propositions sont adoptées à l’unanimité.

OBJET : ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE

L’an deux mil vingt-six, le dix avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s’est

réuni à Brando sous la présidence la doyenne d’âge des conseillers communautaires : Madame

Guelfi Paulette pour l’élection du Président.

Madame Guelfi invite les candidats à se déclarer. Monsieur Patrick Sanguinetti est seul à se porter candidat à la présidence.

1er tour de scrutin. Les élus se déplacent à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 35

Blanc : 1

Election de Patrick SANGUINETTI président de la CCCC à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;2

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-6, L. 5211-6-1 et L. 5211-9 ;

Vu les résultats du scrutin ;

Vu le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;

Le conseil communautaire décide de :

- PROCLAMER Monsieur Patrick Sanguinetti président de la communauté de communes du Cap Corse et le déclare installé.

Monsieur Patrick Sanguinetti adresse ses remerciements à l’assemblée et prononce son discours.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS ET COMPOSITION DU BUREAU

Le président présente la délibération.

Il propose de fixer le nombre de vice-présidents à 7.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-

présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéa de l’article

L. 5211-10 précédemment cité, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de

quinze ;

Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres

du bureau, en sus des vice-présidences, sans limitation de nombre ;

Le conseil communautaire décide :

- DE FIXER le nombre de vice-présidents à 7 ;

- DE PRECISER que le bureau communautaire est composé des sept vice-présidents élus ainsi que du président.

OBJET : ELECTION DES VICE-PRESIDENTS ET AUTRES MEMBRES DU BUREAU DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE

Le président présente la délibération.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;3

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 et L.5211-10 ;

Vu les résultats du scrutin ;

Vu les procès-verbaux de l’élection des vice-présidents annexés à la présente délibération ;

Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus

successivement au scrutin uninominal ;

Le Président propose Madame Anne-Laure SANTUCCI en qualité de 1ère vice-présidente. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 33

Blanc : 3

Madame SANTUCCI est proclamée 1ère vice-Présidente de la CCCC, élue à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le Président propose Monsieur Ange-Pierre VIVONI en qualité de 2ème vice-président. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 33

Blanc : 3

Monsieur VIVONI est proclamé 2ème vice-Président de la CCCC, élu à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le Président propose Monsieur Jean-Toussaint MORGANTI en qualité de 3ème vice-président. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 34

Blanc : 2

Monsieur Jean-Toussaint MORGANTI est proclamé 3ème vice-Président de la CCCC, élu à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le Président propose Madame Marie-Josée PIERALLI en qualité de 4ème vice-présidente. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 34

Blanc : 2

Madame Marie-Josée PIERALLI est proclamée 4ème vice-Présidente de la CCCC, élue à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le Président propose Monsieur Patrice QUILICI en qualité de 5ème vice-président. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 35

Blanc : 1

Monsieur Patrice QUILICI est proclamé 5ème vice-Président de la CCCC, élu à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.4

Le Président propose Monsieur Simon GASSMANN en qualité de 6ème vice-président. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 36

Blanc : 0

Monsieur Simon GASSMAN est proclamé 6ème vice-Président de la CCCC, élu à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le Président propose Monsieur Pascal GIAFFERI en qualité de 7ème vice-président. Il demande si d’autres personnes sont candidates. Personne d’autres ne se propose. Les élus se déplacent un par un à l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement, résultats : 36 enveloppes :

Pour : 35

Blanc : 1

Monsieur Pascal GIAFFERI est proclamé 7ème vice-Président de la CCCC, élu à la majorité absolue au 1er tour de scrutin.

Le conseil communautaire décide :

- DE PROCLAMER Madame Anne-Laure SANTUCCI, conseillère communautaire, élue 1ere vice- présidente et la déclare installée ;

- DE PROCLAMER Monsieur Ange-Pierre VIVONI, conseiller communautaire, élu 2ème vice- président et le déclare installé ;

- DE PROCLAMER Monsieur Jean-Toussaint MORGANTI, conseiller communautaire, élu 3ème vice-président et le déclare installé ;

- DE PROCLAMER Madame Marie-Josée PIERALLI, conseiller communautaire, élue 4ème vice- président et la déclare installé ;

- DE PROCLAMER Monsieur Patrice QUILICI, conseiller communautaire, élu 5ème vice- président et le déclare installé ;

- DE PROCLAMER Monsieur Simon GASSMAN, conseiller communautaire, élu 6ème vice- président et le déclare installé ;

- DE PROCLAMER Monsieur Pascal GIAFFERI, conseiller communautaire, élu 7ème vice- président et le déclare installé ;

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL PAR LE PRESIDENT

Le président présente la délibération.

L’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première

réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et

des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article

L.1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local

(…) ».

Le Président donne lecture aux conseillers de la charte de l’élu local et de l’ensemble des dispositions

présentées en annexe de la présente délibération.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-14-00003, en date du 14 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;5

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6 ;

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président décide de ;

- PRENDRE ACTE de la charte de l’élu local et de l’ensemble de ses dispositions.

OBJET : CREATION ET FONCTIONNEMENT

DE LA CONFERENCE DES MAIRES

Le président présente la délibération.

Il informe les conseillers que la création d’une conférence des maires est obligatoire dans les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis la loi n°2019-1461

du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes

membres.

Le Président indique que la conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI à fiscalité

propre et qu’elle comprend les maires des communes membres.

La conférence se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI à fiscalité

propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11-3 ;

Vu l’exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président décide de :

- PRENDRE ACTE de la création et du fonctionnement de la conférence des maires tels qu’ils sont décrits ci-dessus.

OBJET : MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le président présente la délibération.

Il rappelle aux membres du conseil communautaire que les modalités de désignation des membres

de la commission d’appel d’offres sont définies par le code général des collectivités territoriales et

qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes.

Les conseillers sont informés que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges

de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus

âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La commission est composée du président de la communauté de communes ou de son représentant,

et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante, élus à la6

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les

membres élus ont voix délibérative.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’accepter le dépôt des listes dans un

délai de 3 jours avant la séance du conseil communautaire à laquelle sera inscrite l’élection des

membres de la commission.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5,

D.1411-4 et D.1411-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B_2023_06_30_00001 en date du 30 juin 2023 portant modification des

statuts de la communauté de communes du Cap Corse conformément à l’article L. 5211-5-1 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide de :

- DETERMINER les modalités de dépôt des listes concernant la désignation des représentants de la communauté de communes du Cap Corse à la commission d’appel d’offres comme suit :

Les listes seront déposées ou adressées au secrétariat de la communauté de communes du Cap

Corse au plus tard 3 jours calendaires avant la séance du conseil communautaire à laquelle sera

inscrite l’élection des membres de la commission, et elles devront indiquer les noms et prénoms des

candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Adopté à l’unanimité.

OBJET : FONCTIONNEMENT ET REGLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le président présente la délibération. Il procède à la lecture du projet de règlement de la CAO :

Le code de la commande publique n’évoque plus les règles de composition et de fonctionnement de

la commission d’appel d’offres. Ces dernières relèvent à présent exclusivement des dispositions du

code général des collectivités territoriales et de ses articles L.1414-1 et suivants.

En conséquence, la communauté de communes du Cap Corse, dans le cadre d’un règlement intérieur,

rappelle un certain nombre de règles de base et fixe, dans les domaines où aucune disposition n’est

prévue, ses propres règles.

Article 1 : Composition de la CAO

• Présidence

Le Président de la communauté de communes du Cap Corse est le président de la commission d’appel

d’offres (CAO).

Lorsque le Président de la CAO ne peut être présent, il ne peut pas se faire représenter par un

membre de la CAO (CAA de Lyon, 20 novembre 2003, N° 98LY00752).

• Composition

➢ Membres à voix délibérative

La commission est composée du président de la communauté de communes ou de son représentant,

et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante, élus à la7

représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Seuls les

membres élus ont voix délibérative.

Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou

indirect de l’objet du marché.

➢ Membres à voix consultative

Peuvent participer à la CAO, avec voix consultative :

- Les agents de la communauté de communes du Cap Corse (responsable marché, DGS,

responsable des services techniques et plus globalement, tout agent portant le marché sur laquelle

se prononce la CAO).

- Le maître d‘œuvre ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage chargé du suivi de l'exécution des

travaux ou de la prestation.

Les membres cités ci-dessus sont désignés par le Président de la CAO.

Par ailleurs sont systématiquement invités par le Président de la CAO :

- Le comptable de la collectivité ;

- Un représentant du ministre chargé de la concurrence, des personnalités en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l’objet du marché.

Les éventuelles observations du comptable ou du représentant du ministre chargé de la concurrence

seront annotées au procès-verbal de la CAO.

Article 2 : Compétence obligatoire de la CAO

Conformément à l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, la commission

d'appel d'offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des

seuils européens selon une procédure formalisée, sauf en cas d'urgence impérieuse.

De plus, tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global

supérieure à 5 %, est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée

délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui

est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés

publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Article 3 : Consultation facultative

L’acheteur peut décider de consulter la CAO en dessous des seuils européens. Dans ce cas, le quorum

n'est pas requis. Cependant, en l'absence du Président de la commission, l’avis ne peut être rendu.

Dans ces cas, la CAO tient un avis consultatif ne liant pas l'acheteur.

L’attribution du marché, au vu du Procès-verbal et de l’avis de la CAO, sera actée par une décision

du pouvoir adjudicateur ou son représentant.

Article 4 : Fonctionnement de la CAO

✓ Convocation de la CAO

Les convocations de la CAO sont adressées par courriel, au moins cinq jours francs avant la date

prévue de la réunion.

Est joint à la convocation, l’ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être

modifié jusqu’au jour de la réunion de la commission.

✓ Quorum8

Les membres de la CAO (Président et membres titulaires ou suppléants présents en remplacement

d’un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative. Ils participent à la décision de la CAO. En cas de

partage égal de voix, le Président a voix prépondérante.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents

pour la tenue de l'ensemble de la réunion.

Il est donc atteint avec la présence du Président et de trois membres (soit 4 au total).

Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés dans les

vérifications du quorum.

Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau

convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

En l’absence du Président de la commission ou de son représentant, la réunion ne peut avoir lieu.

✓ Rédaction du procès-verbal

Un procès-verbal des réunions de la CAO est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative

présents, les membres ayant voix consultative invités par le Président, ainsi que le comptable public

et le représentant du ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents. Le secrétaire de

la séance est assuré par un agent la communauté de communes. Celui-ci établit le procès-verbal des

séances.

Article 5 : Séance à distance

Il sera possible d’organiser des séances de CAO par le bais d’un système de vidéo conférence,

conformément à l'article L. 1414.-2 du CGCT.

Article 6 : Réunion non publique

Les réunions de la CAO ne sont pas publiques. Les candidats au marché ne peuvent donc pas y

assister.

Article 7 : Confidentialité

Les membres de la commission sont tenus au secret : leur devoir de réserve s'étend à l’ensemble

des informations dont ils sont destinataires et aux débats auxquels ils participent. Les rapports

d’analyse ne doivent pas être communiqués.

Article 8 : Remplacement d’un membre de la CAO

Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la

CAO. La présence d’un suppléant est admise au sein de la commission dès lors qu’un titulaire est

absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal.

Article 9 : Remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas

d’indisponibilité permanente d’un membre

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et

venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant ainsi

devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après

le dernier membre suppléant retenu.

Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu’une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir,

dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels

elle a droit.

Article 10 : Déroulement de la CAO9

Préalablement aux débats, l’agent chargé de la commande publique de la communauté de

communes, l’AMO ou le maître d’œuvre présente le dossier et notamment les critères de sélection

mis en œuvre. Ils donnent lecture du rapport d’analyse, et les appréciations portées sur les

candidatures et les offres ainsi que le classement qui en découle, afin que les membres de la CAO

puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Ce rapport présenté doit indiquer les raisons qui ont amené l'acheteur à éliminer une candidature ou

une offre, irrégulière, inacceptable, inappropriée ou anormalement basse.

Article 11 : Dispositions spécifiques à la CAO

✓ Jury

Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché de conception- réalisation et

marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire. Ce dernier est composé exclusivement de

personnes indépendantes des participants au concours.

Les membres élus de la CAO sont de plein droit membres du jury, les autres membres ayant une

qualification particulière seront désignés par arrêté du président de la communauté de communes.

Le présent règlement intérieur s'applique également au jury.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Article 12 : Cas d’un groupement de commande et CAO spéciale

Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou

d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est

institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :

- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres

de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

- Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui

leur sont propres.

La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.

Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel

d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’exposé de Monsieur le Président ;

Le conseil communautaire, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :

- D’APROUVER le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres tel que présenté ci- dessus.

Adopté à l’unanimité.

Questions diverses : Néant.