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Conseil Municipal - 04122025DEL24 STO création emploi permanent
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04122025DEL24 STO création emploi permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 novembre 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Nombre de membres présents : 20 Ducamp, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin, Nombre de suffrages exprimés : 26 Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel
Larmandieu, Michel Lopez, Géraldine Castets, Carole Durban, Isabelle Sabatou, Jérôme
Toffoli.
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Anne Marie Dupouy
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Guy Péré a donné procuration à lérôme Toffoli
Dominique Veyne a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Délibération n° 04122025DEL24
Objet : Création d’un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2?"° classe
Rapporteur: Pascale Requenna, maire
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que les besoins des services justifient la création d’un emploi de catégorie C)
Madame le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à
temps complet d’électricien de catégorie hiérarchique C car les besoins des services le justifient
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
Le Conseil Municipal
DECIDE
- De créer un emploi permanent à temps complet d’électricien à raison de 35 h/semaine d'adjoint
technique principal de 2È" classe de catégorie hiérarchique C à compter du 1° mars 2026
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions d'électricien
qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général
de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une
durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 473 correspondant au 11°"°
échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, emploi de
catégorie hiérarchique C.
que l'agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par
le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Le Maire
Ÿ
Ÿ
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d’Hagetmau
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement des formalités
de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le
site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 16 décembre 2025,
Le Maire