Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - acces et utilisation du stade
Arrêté - 2025632 reglementation acces aux terrains du compl
Arrêté - 1738661350 001 2024 fermeture complexe sportif
Arrêté - 1738661493 003 2024 fermeture complexe sportif
Arrêté - 17D2024 utilisation stade 1
Arrêté - Acces complexe sportif
Déliberation - 21.07.2022.06 CONVENTION UTILISATION COMPLEXE SPOR
Arrêté - 2017 45 acces circulation et stationnement au port
unknown - reglement complexe sportif vote le 2011 05 23(1)
Arrêté - 48 2024 Theatre de Guignol Le Bachelet
Arrêté - 2020 48 Utilisation et Acces Stade et complexe sportif 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 48 Utilisation et Acces Stade et complexe sportif 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport,
+ à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRETE N° 48/2020 ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION
L'UTILISATION ET L’ACCES DES TERRAINS DE FOOTBALL
DU COMPLEXE SPORTIF
LE MAIRE DE GRANDCAMP-MAISY,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants réglementant la
police municipale et L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5,R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-
28, R.417-4, R.417-9, R.417-10 et R.422-4,
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.141-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire
— approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire de la commune et qu’il y a lieu par voie de conséquence de règlement l’accès comme
l’utilisation du complexe sportif de la commune.
ARRÊTE
Article 1: OBJET DU REGLEMENT
Le stade de Grandcamp-Maisy est un bien communal. Son utilisation est soumise à l’autorité
Communale représentée sur les lieux.
Le stade municipal regroupe les équipements suivants :
- Un terrain de football en herbe dit « d’honneur », sa tribune et ses vestiaires, - Un terrain de football en herbe dit « Annexe » ou n° 2, accessible tous les jours de la semaine
Entre 8H et 23H.
Article 2 : ACCES TERRAINS DE FOOTBALL DU COMPLEXE SPORTIF : L’accès au terrain de football d’honneur, situé à l’Est du complexe sportif (annexe 1) est prioritairement réservé aux rencontres officielles. Le terrain en herbe dit « annexe » est libre d’accès. Les voies ou allées affectées à la circulation piétonne dans le stade sont librement accessibles au public. Seule la circulation piétonne est autorisée dans l’enceinte du stade sauf véhicules affectés aux services publics, véhicules de secours ou dérogation expresse du maire. Les chiens même tenus en laisse, sont interdit dans l’enceinte des terrains de football. Il est rappelé en tant que de besoin que le complexe sportif et ses équipements sont propriété de la commune de Grandcamp-Maisy et affectés au domaine public. L’accès des utilisateurs et visiteurs doit se faire par l’entrée/sortie réservée au public. Les vestiaires ne sont autorisés qu’aux membres d’associations ou de classes scolaires, sous la responsabilité de leur représentant ou accompagnateur.
ARRETE N° 48/2020 ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION L'UTILISATION ET L’ACCES DES TERRAINS
DE FOOTBALL
DU COMPLEXE SPORTIF Article 3 : POLICE DES LIEUX
Les utilisateurs et le public ne doivent, par leur comportement, porter aucune atteinte à l’ordre public, ni dégrader ou empêcher l’utilisation des équipements sportifs. À cet égard, les organisateurs seront notamment soumis à toutes les obligations précisées par le code du sport en la matière.
Article 4 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
Les préjudices liés à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme des équipements relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.la commune de GRANDCAMP-MAISY n’assume aucune garde ou depot.sa responsabilité ne pourra donc pas être recherchée dans le cas de vol, pertes ou destructions de biens dont pourraient être victime les usagers et le public dans l’enceinte du stade.la commune de Grandcamp-Maisy n’est donc pas
responsable en cas de d’accident ou de vol dans le stade(terrain et vestiaires).
Article 5 : CONDITION METEOROLOGIQUE ET UTILISATION DU COMPLEXE SPORTIF En cas de fortes précipitations de pluie dans la période des huit jours précédents une manifestation associative et/ou-une occupation de l’espace formé les terrains de football (honneur et annexe), l’espace sera interdit d’accès et d'utilisation afin de préserve la sécurité des pratiquants mais également les terrains.il reviendra au responsable et/ou au président d’association la responsabilité de demander à l’autorité municipale, au plus tard dans les 24heures précèdent la manifestation, si l’espace formé par les terrains de football (honneur et annexe)peuvent effectivement être occupes. Faute de formuler cette demande, l’espace formé par les terrains de football (honneur et annexe) sera considéré comme inutilisable et les locaux (vestiaires, tribune...) inaccessible au public.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans les formes habituellement requises et notamment à l’entrée du stade de football.
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivis conformément à la loi, par toute personne habilitées à les constater.
Article 8 : le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Isigny sur Mer et les agents assermentés compétents sont chargés de l’exécution de présent arrêté.
Fait à Grandcamp-Maisy, le 12 août 2020
Le Maire,
Jean-Marc LEFRANC,
Ampliation du présent arrêté à :
- Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie d’Isigny-sur-mer, - SDIS du Calvados,
- Police municipale de Grandcamp-Maisy,
- Président du Club Espoir Maritime Grandcopais.
ARRETE N° 48/2020 ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION L'UTILISATION ET L’ACCES DES TERRAINS DE FOCTBALL
DIT COMPLEXE SPORTIF SILAOdS
1X114W09
NQ
11V4LOO4
3Q
SNIVAYIL
SIQ
S399V.1
LA
SNOILVSITILNLT
ANS
NOLLVININATOIY
LNVILHOGd
6107/0S.N
LNINVNYSId
ALIUUV
ad
®
JD.
-
- -
AInou UTE
I
2Xouuvy
014-211403126-20190524-Arrete_50-2019-
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 24/05/2019
Date de télétransmission : 24/05/2019
AR