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Conseil Municipal - 2020 05 30 conseil municipal du 30 mai 2020
Document publié le Samedi 30 mai 2020 par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 05 30 conseil municipal du 30 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
[
COMPTE
RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
DE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
|
|
SEANCE
DU
30 MAI
2020
|
L'an
deux
mil
vingt,
le
trente
mai
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loï,
sous
la
présidence
de
Madame
Delphine
CRESP,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
25
mai
2020
Dans
le cadre
des
mesures
relatives
à
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
et du
caractère
public
de
cette
réunion,
la
séance
a
lieu
à la
salle
des
fêtes
à
la
place
de
Mairie.
Elle
est
publique
car
elle
est
certes
«sans
public
» mais
il y a une
retransmission
directe
du
son
et / ou
de
l’image.
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
membres
en
exercice
: 18
Nombre
de
Conseillers
Présents
: 17
Nombre
de
Conseillers
ayant
pris
part
à la délibération
: 18
Etaient
présents
: Mmes
et MM
les
conseillers
municipaux
:
Delphine
Cresp,
Jean-Pierre
Leyre,
Sandrine
Pourcel,
René
Depeyte,
Françoise
Mathieu,
Yann
Gout,
Martine
Vignalou,
Pierre
Laban,
Philippe
Taboulet,
Christiane
Queytan,
Véronique
Moine,
Pascal
Junik,
Nadine
Saisse,
Jean-Michel
Ratinaud,
Stéphanie
Ghigo,
Jean-Philippe
Henry,
Frédéric
Fauveau
Étaient
absents
excusés
: Lionel
Husson
(donne
pouvoir
à Jean-Pierre
Leyre)
L'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclarée
pour
une
durée
de
deux
mois
à
compter
du
24
mars
2020
et
a
été
prolongée
jusqu’au
10 juillet
2020.
Pendant
la durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
le
quorum
nécessaire
pour
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
relèvent
puissent
délibérer
valablement
est
abaissé
au
tiers
des
membres
en
exercice
(soit
7
pour
le conseil
municipal
de
Cabrières
qui
en
comporte
18),
et
non
plus
à la
moitié.
De
plus
les
membres
des
organes
délibérants
sont
autorisés
à être
porteurs
de
2 pouvoirs.
Enfin,
pendant
cette
période,
le
respect
du
quorum
s'apprécie
en
prenant
non
seulement
en
fonction
les
membres
effectivement
présents
mais
en
prenant
également
en
compte
les
membres
représentés
ayant
donné
procuration. Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
Leyre
Ordre
du
jour
1-
Décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
: Néant
Hôtel
de
Ville
- 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
2-
Délégations
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
(Articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
CGCT)
:
Aux
termes
de
l’article
L
2121-29
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
».
Le
conseil
municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
les
affaires
communales.
Il peut
toutefois,
pour
des
raisons
d'ordre
pratique,
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire.
Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la commune.
Ainsi
les
compétences
déléguées
écartent
l'intervention
obligatoire
et
répétée
du
conseil
municipal
qui
n’est
tenu
de
se
réunir
qu’au
moins
une
fois
par
trimestre.
Madame
le Maire
porte
à
la connaissance
des
conseillers
l’article
L
2122-21
du
CGCT
définissant
le
rôle
du
Maire
et
ses
attributions.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
assurer
plus
de
souplesse
dans
l'exécution
des
Affaires
Communales,
l'article
L
2122-22
du
CGCT
donne
la
possibilité
aux
Conseils
Municipaux
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
ou
attributions
limitativement
énumérées
à cet
article.
29
prérogatives
(alinéas)
peuvent
être
déléguées
par
le Conseil
Municipal
au
Maire.
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
et demande
au
Conseil
Municipal
de
lui
confier
cette
délégation
pour
la durée
de
son
mandat
:
1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2)
De
fixer
dans
les
limites
d’un
montant
de
3
000
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3}
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
annuel
de
300
000
€,
à
la
réalisation
de
tous
les
types
d'emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
les
budgets
(budget
principal,
budgets
annexes,
décisions
budgétaires
modificatives),
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
le
réaménagement
de
la
dette
(remboursement
par
anticipation
,
renégociation
contractuelle),
les
opérations
de
marché,
tels
les
contrats
de
couverture
de
risques
des
taux
d'intérêt
et de
change,
et toutes
autres
opérations
financières
utiles
à la gestion
de
la dette.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-après
:
e
la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable
;
e
la faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêt
;
e
la possibilité
de
recourir
à des
opérations
particulières,
comme
des
emprunts
obligataires
ou
des
emprunts
en
devises
;
e
des
droits
de
tirage
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation
;
e
la possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt
;
e
la possibilité
de
procéder
à un
différé
d'amortissement
;
e
la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
n
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
O4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
De
prendre
les
décisions
nécessaires
pour
réaliser
tout
placement
de
fonds,
conformément
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
L.
1618-2
du
C.G.C.T
et
au
à
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le
cadre
de
cette
délégation
doit
comporter
les
mentions
suivantes
: l’origine
des
fonds,
le
montant
à
placer,
la
nature
du
produit
souscrit,
la
durée
ou
l’échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus,
et
pourra
procéder
au
renouvellement,
à la réalisation
ou
à la résiliation
du
placement
;
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
ou
alinéa
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal
;
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
90
000
€
HIT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
(y
compris
lorsque
ceux-ci
entraînent
le dépassement
du
seuil
de
90
000
€ H.T)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
»
5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les indemnités
de sinistre
y afférentes
;
7)
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8)
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9)
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
Euros
;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13)
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15)
D’exercer
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
; de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
Paliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
étant
précisé
que
le droit
de
préemption
à pour
but :
e
de
réaliser,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objet
:
**
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
#*
d'organiser
le
maintien,
l'extension
et
l’accueil
des
activités
économiques
#*
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
#* de
réaliser des
équipements
collectifs
**
de
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
e
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
desdites
opérations.
16)
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions en justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
les juridictions
suivantes
:
e
saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l’ordre
administratif
(tribunal
administratif,
cour
administrative
d'appel,
conseil
d’Etat)
pour
les
:
contentieux
de
l’annulation,
contentieux
de
pleine juridiction
en
matière
contractuelle,
de
responsabilité
administrative,
contentieux
répressif
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie,
e
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(tribunal
d'instance,
de
grande
instance,
cour
d'appel
et cour
de
cassation).
De
se
porter
civile
au
nom
de
la commune ;
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
3
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
18)
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-
11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
21)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
22)
D'’exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
23)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
24)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
25)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
26)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
27)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
28)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
29)
Délégation
non
attribuée
au
maire.
Cette
compétence
relève
exclusivement
du
conseil
municipal
;
Subdélégation
de
la
signature
des
décisions
:les
maires
ont
la
faculté
de
subdéléguer
les
attributions
qui
leur
sont
confiées
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
sauf
disposition
contraire
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
(Art.
L
2122-23
du
CGCT)
Dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT,
Madame
le
Maire
propose
qu’en
cas
d’empêchement
du
maire,
l'exercice
de
la
suppléance
pour
la
délégation
d’attributions
revienne
au
premier
adjoint. Madame
le
Maire
propose
qu’en
cas
d’empêchement
du
maire
et
du
premier
adjoint,
l’exercice
de
la
suppléance
pour
la
délégation
d’attributions
revienne
au
deuxième
adjoint.
En
cas
d'empêchements
simultanés
du
maire,
du
premier
adjoint
et
du
deuxième
adjoint,
les
décisions
à
prendre
dans
les
matières
déléguées
reviennent
de
plein
droit
au
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
sus
énoncées,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
Vote
: Unanimité
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
3-
Délégation
auprès
des
organismes
intercommunaux
(EPCI,
Syndicats
Mixtes,
Autres)
3-A
: Désignation
des
représentants
auprès
du
PNRL
(Parc
Naturel
Régional
du
Luberon)
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Cabrières
d’ Avignon
Vu
le CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Vu
les
statuts
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
(PNRL)
indiquant
la
clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués Considérant
qu’il
convient
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
à
l'élection
des
délégués
auprès
du
PNRL
Sont
candidats
au
poste
de
délégué
titulaire
:
e
Madame
Delphine
CRESP
Premier
tour
de
scrutin
pour
l'élection
du
délégué
titulaire
:
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après :
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
e
Mme
Delphine
CRESP
: 18
(dix-huit)
voix
Madame
Delphine
CRESP
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
titulaire
Sont
candidats
au
poste
de
délégué
suppléant
:
e
Monsieur
Pierre
LABAN
Premier
tour
de
scrutin
pour
l’élection
du
délégué
suppléant
:
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
e
Monsieur
Pierre
LABAN
: 18
(dix-huit)
voix
Monsieur
Pierre
LABAN
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
suppléant
Sont
donc
désignés
auprès
des
instances
du
Parc
Naturel
Régional
du
Luberon
(PNRL)
:
e
Délégué
Titulaire
: Madame
Delphine
CRESP
° __ Délégué
Suppléant
: Monsieur
Pierre
LABAN
3-B
: Désignation
des
représentants
auprès
du
SEV
(Syndicat
d’Energie
Vauclusien)
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Cabrières
d’ Avignon
Vu
le
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Vu
les
statuts
du
Syndicat
d’Energie
Vauclusien
(SEV)
indiquant
la clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
des
suffrages
à
l'élection
des
délégués
auprès
du
SEV
Sont
candidats
au
poste
de
délégué
titulaire
:
e
Monsieur
René
DEPEYTE
Premier
tour
de scrutin
pour
l’élection
du
délégué
titulaire
:
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu :
e
Monsieur
René
DEPEYTE
: 18
(dix-huit)
voix
Monsieur
René
DEPEYTE
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
titulaire
Sont
candidats
au
poste
de
délégué
suppléant
:
e
Monsieur
Jean-Michel
RATINAUD
Premier
tour
de scrutin
pour
l’élection
du
délégué
suppléant
:
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s'est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: O
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
e__
Monsieur
Jean-Michel
RATINAUD
: 18
(dix-huit)
voix
Monsieur
Jean-Michel
RATINAUD
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
suppléant
Sont
donc
désignés
auprès
des
instances
du
Syndicat
d’Energie
Vauclusien
(SEV)
:
e
Délégué
Titulaire
: Monsieur
René
DEPEYTE
e
Délégué
Suppléant
: Monsieur
Jean-Pierre
RATINAUD
3-C
: Désignation
des
représentants
auprès
du
Syndicat
Mixte
Forestier
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
Vu
le CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Forestier
indiquant
la clé
de
répartition
du
nombre
de
délégués
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
que
le conseil
municipal
doit
procéder,
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue
des
suffrages
à
l'élection
des
délégués
auprès
du
Syndicat
Mixte
Forestier
Sont
candidats
au
poste
de délégué
titulaire
:
e
Monsieur
Pierre
LABAN
Premier
tour
de
scrutin
pour
l'élection
du
délégué
titulaire
:
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: O
Reste
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
e
Monsieur
Pierre
LABAN
: 18
(dix-huit)
voix
Monsieur
Pierre
LABAN
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
titulaire
Sont
candidats
au
poste
de
délégué
suppléant
:
°
Monsieur
Jean-Philippe
HENRY
Premier
tour
de
scrutin
pour
l’élection
du
délégué
suppléant
:
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
Nombre
de
bulletins
: 18
A
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: O
Reste
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Majorité
absolue
: 10
Ont
obtenu
:
e__
Monsieur
Jean-Philippe
HENRY :
18
(dix-huit)
voix
Monsieur
Jean-Philippe
HENRY
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
délégué
suppléant
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Sont
donc
désignés
auprès
des
instances
du
Syndicat
Mixte
Forestier :
e
Délégué
Titulaire
: Monsieur
Pierre
LABAN
e
Délégué
Suppléant
: Monsieur
Jean-Philippe
HENRY
3-D
: Désignation
des
représentants
auprès
du
SEDEL
(Services
Energétiques
Durables
en
Luberon)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l’occurrence
ici
pour
la
désignation
des
représentants
auprès
du
SEDEL.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Une
seule
candidature,
celle
de
Monsieur
Jean-Philippe
HENRY,
a été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
Considérant
qu'une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Est
ainsi
proclamé
élu
en
tant
qu’élu
référent
SEDEL
: Monsieur
Jean-Philippe
HENRY
L'agent
administratif
chargé
en
particulier
de
la
transmission
rapide
des
informations
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
du
CEP
(Conseil
en
Economie
Partagé)
est
Madame
Dominique
GIUSTINIANI
3-E
:
Désignation
des
représentants
auprès
de
l'EMALA
(Equipe
Mobile
Académique
de
Liaison
et
d’Animation)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l’occurrence
ici
pour
la
désignation
des
représentants
auprès
de
l'EMALA.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire
».
9
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Une
seule
candidature
en
tant
que
représentant
titulaire,
celle
de
Madame
Sandrine
POURCEL,
a
été
déposée
auprès
de
Madame
le
Maire.
Une
seule
candidature
en
tant
que
représentant
suppléant,
celle
de
Madame
Delphine
CRESP,
a été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
Considérant
qu’une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Sont
ainsi
proclamés
élus
en
tant
que
:
°__
Représentant
titulaire
: Madame
Sandrine
POURCEL
°
Représentant
suppléant
: Madame
Delphine
CRESP
3-F:
Désignation
auprès
du
Conseil
d'Administration
de
l’Association
Départementale
des
CCFF
(Comités
Communaux
des
Feux
et
Forets)
de
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Le
Conseil
d'Administration
de
l’Association
Départementale
des
CCFF
est constitué
du
maire,
membre
de
droit,
et d’un
autre
représentant
ou
délégué
suppléant.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
«
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l'occurrence
ici
pour
la
désignation
des
représentants
auprès
du
Conseil
d'Administration
des
CCFF
de
Vaucluse.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Une
seule
candidature,
celle
de
Monsieur
Pierre
LABAN,
a été
déposée
auprès
de
Madame
le
Maire.
Considérant
qu’une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Est
ainsi
proclamé
élu
en
tant
que
représentant
ou
délégué
suppléant
auprès
du
Conseil
d’ Administration
de
l'Association
Départementale
des
CCFF
(Comités
Communaux
des
Feux
et
Forets)
de
Vaucluse
: Monsieur
Pierre
LABAN
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
4-
Indemnités
de
fonction
des
élus
pour
le
Maire
et
les
Adjoints
(Art
EL.
2123-20
et
suivants
du
CGCT)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Lorsque
le Conseil
Municipal
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
expressément
le
niveau
des
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement
(art.
L.
2123-20-1
du
CGCT).
La
délibération
doit
s'accompagner
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
(même
article) Madame
le
Maire
porte
à
la
connaissance
des
conseillers
l’article
L
2123-20
du
CGCT
stipulant
que
les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
des
fonctions
de
maires
et adjoints
au
maire
des
communes
sont
fixées
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Pour
les communes
de
1000
à 3499
habitants
:
e
_l’indemnité
maximale
pour
l'exercice effectif
des
fonctions
de
maire
est de 51,6
%
de cet
indice
;
e
l'indemnité
maximale
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d’adjoint
au
maire
est de
19,8
%
de
cet
indice.
Des
majorations
sont
possibles
(art.
L
2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT)
mais
ne
s'appliquent
pas
à
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon.
Madame
le
Maire
expose
que
les
Maires
bénéficient
à
titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le
barème
énoncé à
l’article
L
2123-23
du
CGCT.
L'indemnité
du
maire
est
donc,
de
droit
et
sans
délibération,
fixée
au
maximum.
Le
maire
peut,
à son
libre
choix,
soit
toucher
de
plein
droit
l'indemnité
de
fonction
prévue,
soit demander
de
façon
expresse,
à ne
pas
en
bénéficier,
le conseil
municipal
pouvant
alors,
par
décision
expresse
(délibération),
la
fixer
pour
celui-ci
à un
montant
inférieur
au
barème.
Madame
le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
lui
fixer
des
indemnités
de
fonction
inférieures
au
barème
et de
lui aliouer
une
indemnité
de
fonction
des
élus
locaux
à un
taux
de 43
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
ce
taux
étant
celui
appliqué
avant
la loi
engagement
et proximité
qui
avait
revalorisé
les
indemnités
de
fonction
de
certains
élus
locaux
de
20
%
(passage
du
taux
de
43
%
à 51,6
%).
Ainsi,
Madame
le
Maire,
conformément
à
ses
engagements
pris
pendant
la
campagne
électorale,
renonce
à
cette
augmentation.
S'agissant
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux,
le
conseil
municipal
détermine
librement
leur
montant
dans
la limite
des
taux
maxima.
En
tout
état
de
cause,
le
respect
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
(composée
de
l'indemnité
maximale
du
maire
plus
les
indemnités
maximales
des
adjoints
en
exercice)
est
toujours
impératif.
Dans
le
cas
où
tous
les
postes
d’adjoints
ne
seraient
pas
pourvus,
le
calcul
de
l’enveloppe
indemnitaire
doit
être
obtenu
sur
la base
du
nombre
réel
d’adjoints,
ceux-ci
devant
en
outre
détenir
une
délégation
de
fonction
(JO
AN,
20.01.2009,
question
n°
32322,
p 542).
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
En
effet,
l'octroi
de
l’indemnité
à
un
adjoint
est
toujours
subordonné
à
« l'exercice
effectif
du
mandat
»,
ce
qui
suppose
d’avoir
reçu
une
délégation
du
maire
sous
forme
d’arrêté
qui
doit
être
publié
ou
affiché
pour
être
porté
à la connaissance
des
administrés.
Néanmoins,
si
l’adjoint
a commencé
à exercer
effectivement
ses
fonctions
déléguées
par
le
maire
avant
que
l'arrêté
de
délégation
n’ait
été
pris,
il pourra
percevoir
ses
indemnités
à partir
de
la date
à laquelle
il a débuté
l'exercice
de
telles
fonctions,
sous
réserve
que
cette
date
soit
mentionnée
dans
l’arrêté
de
délégation.
A
défaut,
ces
indemnités
ne
pourront
être
versées
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
les
arrêtés
de
délégation
auront
acquis
un
caractère
exécutoire.
A
titre
exceptionnel,
dans
l’hypothèse
où
la
délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
des
élus
serait
postérieure
à
la
date
d'installation
du
nouveau
conseil
municipal
et
prévoirait
une
entrée
en
vigueur
antérieure
à
cette
date,
les
indemnités
(éventuellement
majorées,
si
la
commune
répond
aux
conditions
posées
par
les
articles
L
2123-22
et
R
2123-23
du
CGCT
et
si
la
délibération
le
prévoit
expressément)
pourront
être
versées
depuis
la
date
d'entrée
en
fonction
des
élus.
Cette
date
d’entrée
en
fonction
ne
saurait
être
antérieure
à
la
date
de
leur
désignation
pour
les
Maires
et
les
Adjoints,
et
à
la
date
d'installation
du
nouveau
conseil
pour
les
Conseillers
Municipaux.
En
revanche,
si
la
délibération
fixant
les
taux
des
indemnités
ne
mentionne
aucune
date
d’entrée
en
vigueur,
celles-ci
ne
pourront
être
calculées
à
une
date
antérieure
à la date
à laquelle
la décision
acquiert
un
caractère
exécutoire.
L’enveloppe
indemnitaire
globale,
constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
correspond
à
51,6
%
(Maire)
+
19,8
%
*
5
(nombre
d’adjoints)
=
150,60
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
Municipal
a la possibilité
d'accorder
des
indemnités
de
fonction
d’un
montant
différent
à des
élus
remplissant
les
mêmes
fonctions.
Un
adjoint
peut
donc
dépasser
le
plafond
prévu
à l’article
L
2123-24(11)
du
CGCT
à
la
condition
que
l'enveloppe
constituée
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
(calculée
sur
le
nombre
réel
d’adjoints)
ne
soit
pas
dépassée.
Ainsi,
il est
possible
à un
adjoint
de
dépasser
le
niveau
indemnitaire
du
premier
adjoint,
à condition
que
ces
différences
ne
soient
pas
fondées
sur des
motifs
étrangers
à
l'importance
des
fonctions
effectivement
exercées
(JO
AN,
11.03.2014,
question
n°
37789,
p.
2426). Sans
que
les
magistrats
qualifient
la nature juridique
exacte
de
la délégation
de
fonction,
ils considèrent
que
son
exercice
n’équivaut
pas
à
celui
de
la
délégation
de
signature.
Par
conséquent,
le
principe
d'égalité
n'interdisant
pas
que
des
personnes
se
trouvant
dans
des
situations
différentes
soient
traités
différemment,
il
est
possible
d’allouer
aux
adjoints
au
maire
concernés
des
indemnités
plus
ou
moins
importantes.
Toutefois,
l'écart
indemnitaire
ne
doit
pas
être
manifestement
excessif
(CAA
Douai,
29
novembre
2011,
commune
de
Noyon,
n°
10DA01567).
Le
conseil
municipal
peut
attribuer
des
indemnités
de
fonction
des
élus
(Art
L.
2123-20
et
suivants
du
CGCT)
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
en
application
des
articles
L
2122-18
et
L
2122-20
du
CGCT
dans
les
limites
prévues
par
le
I
de
l’article
L
2123-24
du
CGCT,
soit dans
la limite
de
l’enveloppe
indemnitaire
susvisée
La
délibération
doit
s’accompagner
d’un
tableau
annexe
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
(art.
L.
2123-20-1
du
CGCT).
12
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
O4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES,
DECIDE
:
Vu
le CGCT
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et suivants,
Vu
le Procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020.
Vu
le
Procès-verbal
de
l'élection
du
maire,
de
la
fixation
du
nombre
d’adjoints,
et
l'élection
des
adjoints
au
maire,
en
date
du
23
mai
2020.
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
à
la
demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
au
Maire
à
un
taux
inférieur
au
taux
maximal
de
51,6
%
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal
Considérant
que
5 adjoints
exercent
effectivement
leurs
fonctions.
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal
e
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
à 43
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
e
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectifs
des
fonctions
de
chaque
adjoint
au
Maire
à
16,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
ou
indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
ce
taux
étant
inférieur
au
taux
maximal
de
19,8
%
prévu
dans
le
barème
e
précise
que
la
date
d'effet
de
versement
des
indemnités
susvisées
est
fixée
au
23
mai
2020,
correspondant
à la date
d'installation
du
conseil
municipal
e
_
d’approuver
le tableau
annexé
à la présente
délibération
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
(art.
L. 2123-20-1
du
CGCT) ;
5-
Remboursement
des
frais
dont
les
élus
locaux
s’acquittent
dans
l’exercice
de
leur
mandat
ou
de
leurs
fonctions
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Par
délibérations
du
29
mai
2009
et
n°
2015-026
du
31
mars
2015,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
remboursement
des
frais
de
mission
des
élus.
Cette
délibération
est
au
maximum
valable
pour
la
durée
du
mandat,
par
conséquent,
elle
doit
être
prise
lors
du
renouvellement
général
du
conseil
municipal.
Le
remboursement
des
frais
dont
les
élus
locaux
s'acquittent
dans
l'exercice
de
leur
mandat
ou
de
leurs
fonctions
dépend
d'une
part,
de
la
nature
des
dépenses
(frais
de
mission,
frais
de
déplacement
ou
frais
de
représentation)
et
d'autre
part,
des
conditions
dans
lesquelles
ces
dépenses
ont
été
engagées
(déplacement
ordinaire
ou
exercice
d'un
mandat
spécial).
13
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel :
mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’ Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le
Procès
—-Verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
e
d'autoriser
de
façon
permanente,
pour
la
durée
du
mandat
le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
selon
les
modalités
suivantes
:
1-
Remboursement
des
frais
pour
le
maire,
les
adjoints
au
maire,
les
conseillers
municipaux
titulaires
ou
non
de
délégations,
pour
les
frais
que
nécessite
l’exécution
des
mandats
spéciaux
suivants :
participation
au
congrès
des
Maires
et
participation
aux
diverses
réunions
/
manifestations
/
colloques
de
l'AMF
(Association
des
Maires
de
France)
et
de
l’'AMV
(Association
des
Maires
du
Vaucluse)
et
l’ Association
des
Maires
des
Communes
Rurales
Le
remboursement
est
effectué
en
application
des
articles
R
2123-22-1
et
R
2123-22-2
du
CGCT
et
dans
la
limite
de
la délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013
relative
au
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
territoriaux
hors
du
territoire
communal
:
indemnités
pour
frais
de
transport
des
personnes
et
indemnités
de
mission.
Pour
les
frais
de
séjour
ou
frais
de
mission
(hébergement
et
restauration)
:
ces
frais
font
l’objet
d’un
remboursement
forfaitaire
dans
la
limite
du
montant
alloué
aux
fonctionnaires
territoriaux
de
la
commune
et
selon
les
mêmes
modalités
(délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013)
Pour
les
frais
de
transport
: remboursement
en
application
des
articles
R
2123-22-1
et
R
2123-22
du
CGCT
et de
la délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013.
Le
remboursement
inclue
aussi
le remboursement
des
frais
d'inscription
2 - Remboursement
des
frais
pour
le maire,
les
adjoints
au
maire,
les
conseillers
municipaux
titulaires
ou
non
de
délégations,
pour
les
déplacements
ordinaires
hors
du
territoire
de
la commune
Ils
bénéficient
du
remboursement
des
dépenses
engagées
pour
participer
aux
travaux
de
l'assemblée,
des
commissions
dans
lesquelles
ils
siègent
et
des
comités
dans
lesquels
ils
représentent
leur
collectivité.
Ils
ne
peuvent
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
mission
ou
de
déplacement
engagés
sur
le
territoire
de
la
commune. Il
est
précisé
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la
commune
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualités.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
celui
prévu à
l'article
R
2123-22-3
pour
les
élus
en
situation
de
handicap.
Le
remboursement
est
effectué
en
application
des
articles
R
2123-22-1
et
R
2123-22-2
du
CGCT
et
dans
la
limite
de
la délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013
relative
au
remboursement
des
frais
de
mission
des
agents
territoriaux
hors
du
territoire
communal
:
indemnités
pour
frais
de
transport
des
personnes
et
indemnités
de
mission. Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Pour
les
frais
de
séjour
ou
frais
de
mission
(hébergement
et
restauration):
ces
frais
font
l’objet
d’un
remboursement
forfaitaire
dans
la
limite
du
montant
alloué
aux
fonctionnaires
territoriaux
de
la commune
et
selon
les
mêmes
modalités
(délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013)
Pour
les
frais
de
transport
: remboursement
en
application
des
articles
R
2123-22-1
et
R
2123-22
du
CGCT
et de
la délibération
n°
2013-002
du
31
janvier
2013.
L'article
L
5211-13
précise
toutefois
que
pour
les
présidents,
vice-présidents
et
membres
des
conseils
et
comités
des
EPCI,
qui
ne
perçoivent
pas
d'indemnités
au
titre
des
fonctions
qu'ils
exercent,
la
dépense
relative
au
déplacement
pour
se
rendre
aux
réunions
de
l'établissement
public
lorsque
celui-ci
siège
dans
une
commune
autre
que
la leur,
est
à la charge
de
l' EPCI.
3
—
Remboursement
des
frais
spécifiques
pour
le
maire,
les
adjoints
au
maire,
les
conseillers
municipaux
titulaires
ou
non
de
délégations
En
application
de
la
loi
du
27
février
2002
(article
L
2123-18-1
du
CGCT)
remboursement
aux
élus
en
situation
de
handicap
des
frais
spécifiques
d'accompagnement
et d'aide
technique,
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence. 4
- Remboursement
des
frais
liés
à
la
formation
pour
le
maire,
les
adjoints
au
maire,
les
conseillers
municipaux
titulaires
ou
non
de
délégations
En
matière
de
formation,
les
élus
locaux
qui
ont
la
qualité
de
salarié
peuvent
prétendre
à
un
congé
de
dix-
huit
jours
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
leurs
mandats
(art.
L
2123-13
du
CGCT).
Les
pertes
de
revenus
subies
par
l'élu
et
dûment
justifiés,
sont
compensées
au
maximum
sur
la
base
d'une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
SMIC.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
également
droit
à
remboursement
(article
L
2123-14
du
CGCT)
dans
les
conditions
définies
par
décret
(article
R 2123-13
du
CGCT).
5 - Remboursement
des
frais
de
représentation
pour
le maire
En
application
de
l’article
L
2123-19,
remboursement
des
dépenses
engagées
par
le
maire,
et
lui
seul,
à
l'occasion
de
réceptions
ou
manifestations
qu'il
organise
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
et
dans
l'intérêt
de
la commune.
Vote
: Unanimité
6-
Commission
d’Appel
d'Offres
et
du
bureau
d’Adjudication
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
« Pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux,
à
l'exception
des
établissements
publics
sociaux
ou
médico-sociaux,
sont
constituées
une
ou
plusieurs
commissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Une
commission
spécifique
peut
aussi
être
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé.
Ces
commissions
d'appel
d'offres
sont
composées
des
membres
suivants
:
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’ Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Lorsqu'il
s'agit
d'une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
Il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
la
désignation
ou
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
de
titulaires
et de
suppléants
à pourvoir. En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il
est
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
Ont
voix
délibérative
les
membres
susmentionnés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
a
voix
prépondérante
».
La
commission
d'appel
d'offres
pourra
faire
appel
à titre
consultatif
sans
pouvoir
participer
aux
délibérations
e
le ou
les
techniciens
qui
auront
travaillé
sur
le projet
;
personnalités
désignés
par
le
Président
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la
consultation
;
e
secrétaire
de
mairie
ou
directeur
général
des
services
et/ou
un
collaborateur
ou
au
concours
d’agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétent
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation
ou
dans
le domaine
des
marchés
publics
e
comptable
public
ou
du
représentant
du
service
chargé
de
la
répression
des
fraudes,
relevant
de
la
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
(DDPP)
ou
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDCSPP)
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
les
articles
L
1414-2
et L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
qu’à
la suite
des
élections
municipales,
il convient
de
constituer
a
CAO
(Commission
d’ Appel
d'Offres)
et ce
pour
la durée
du
mandat.
e
de
procéder
à
l'élection
des
3
membres
titulaires
et
des
3
membres
suppléants
de
la
CAO,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
«
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Pour
la désignation
des
membres
de
la
CAO,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
ne
prévoit
expressément
le
mode
de
scrutin
secret
(aucune
disposition
du
CMP
Code
des
Marchés
Publics
ne
s’y
oppose)
16
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
O4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l'occurrence
ici
pour
la
désignation
des
représentants
auprès
de
la CAO,
à savoir
3
membres
titulaires
et des
3
membres
suppléants.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Madame
le Maire
rappelle
qu’elle
est
présidente
de
droit
de
la CAO
et qu’elle
ne
peut
être
élue
sur
une
liste.
Désignation
des
3 membres
titulaires
:
Une
seule
liste
comportant
autant
de
noms
qu'il
y
a
de
sièges
à
pourvoir
en
tant
que
titulaires
(3)
a
été
déposée
auprès
de
Madame
le
Maire.
La
liste
1 pour
la
candidature
aux
3 sièges
de
titulaire
est
la suivante
:
°
Françoise
MATHIEU
e
René
DEPEYTE
e
Philippe
TABOULET
Considérant
qu'une
seule
liste
a
été
présentée,
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Sont
ainsi
proclamés
élus
comme
membres
titulaires
:
e
Françoise
MATHIEU
e
René
DEPEYTE
e
Philippe
TABOULET
Désignation
des
3
membres
suppléants
:
Une
seule
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
à
pourvoir
en
tant
que
suppléants
(3)
à
été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
La
liste
1 pour
la
candidature
aux 3
sièges
de
suppléant
est
la suivante
:
e
Jean-Pierre
LEYRE
e
Frédéric
FAUVEAU
e
Lionel
HUSSON
Considérant
qu'une
seule
liste
a
été
présentée,
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Hôtel
de
Ville
- 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
1’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Sont
ainsi
proclamés
élus
comme
membres
suppléants
:
+
Jean-Pierre
LEYRE
e
Frédéric
FAUVEAU
e
Lionel
HUSSON
La
composition
de
la
CAO
est
donc
la suivante
:
Présidente
: Delphine
CRESP
Titulaires
Suppléants
Françoise
MATHIEU
Jean-Pierre
LEYRE
René
DEPEYTE
Frédéric
FAUVEAU
Philippe
TABOULET
Lionel
HUSSON
7-
Commission
M.A.P.A
(Marchés
A
Procédure
Adaptée)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Par
délibération
du
30
mai
2020,
le
Conseil
Municipal
a élu
les
membres
de
la
CAO
(Commission
d'Appel
d'Offres)
et du
bureau
d’adjudication.
Cette
commission,
présidée
par
le Maire,
comporte,
en
outre,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants.
Cette
CAO
n'est
pas
compétente
pour
les
MAPA
(Marchés
A
Procédure
Adaptée)
et
elle
n'intervient
que
dans
les procédures
formalisées.
Madame
la Maire
rappelle
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mai
2020
déléguant
au
Maire
un
certain
nombre
d'’attributions
limitativement
énumérées
à l’article
L.
2122-22
du
C.G.C.T
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
notamment
l’alinéa
4 qui
est
rédigé
de
la façon
suivante
:
« Alinéa
4
: De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
inférieurs
à
90
000
€ H.T
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
(y
compris
lorsque
ceux-ci
entraînent
le
dépassement
du
seuil
de
90
000
€
H.T)
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
»
Madame
le
Maire
souhaite
qu'une
Commission
spécifique
aux
MAPA
soit
instituée
pour
que
le
Maire
ne
reste
pas
le seul
décisionnaire
et
le seul
responsable
pour
les
marchés
importants.
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
Vu
les
seuils
européens
de
procédure
formalisée
applicables
aux
marchés
publics
et
autres
contrats
de
la
commande
publique
passés
en
application
du
code
des
marchés
publics,
à compter
du
1“ janvier
2020
Considérant
que
les collectivités
locales
peuvent
désormais
traiter en
Marché
À
Procédure
Adaptée
(MAPA)
les
marchés
de
travaux
jusqu’à
5
350
000
€
HT,
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
jusqu’à
214
000
€
HT) e
De
créer
pour
la
durée
du
mandat
une
Commission
MAPA
(Marchés
A
Procédure
Adaptée)
qui
sera
chargé
de
déterminer,
pour
les
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
supérieurs
à
90
000
€
HT
passés
sous
la
forme
de
MAPA,
la ou
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses.
Elle
pourra
également
proposer
au
Maire
d'engager
des
négociations
avec
un
ou
plusieurs
candidats.
18
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
Que
cette
Commission
MAPA,
présidée
par
le
Maire,
comporte
en
outre,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants.
e
Que
les
membres
de
cette
commission
MAPA
soient
élus
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
e
Que
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
e
Que
le
Président
et
les
3
membres
susvisés
auront
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
a voix
prépondérante.
e
_Ilest
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la commission
MAPA
par
le suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce dernier.
e
Que
les
règles
de
quorum
et
de
convocation
de
la
commission
MAPA
sont
identiques
à
celles
régissant
la CAO
(Commission
d’ Appel
d'Offres)
e
De
préciser
que
seront
convoqués
aux
réunions
de
la commission
MAPA,
à titre
consultatif
:
#*
Je ou
les
techniciens
qui
auront
travaillé
sur
le
projet
;
#*
personnalités
désignés
par
le Président
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation
;
**
secrétaire
de
mairie
ou
directeur
général
des
services
et/ou
un
collaborateur
ou
au
concours
d’agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétent
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
dans
le
domaine
des
marchés
publics
#*#
comptable
public
ou
du
représentant
du
service
chargé
de
la
répression
des
fraudes,
relevant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP)
ou
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations
(DDCSPP)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
LA
MAJORITE
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES,
DECIDE
:
e
_d’adopter
la Proposition
du
Maire
;
e
et de
procéder
à
l'élection
des
3
membres
titulaires
et des
3
membres
suppléants
de
la de
la Commission
MAPA,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
en
l'occurrence
ici
pour
la
désignation
des
représentants
auprès
de
la
Commission
MAPA,
à
savoir
3
membres
titulaires
et
des
3
membres
suppléants.
19
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Madame
le
Maire
rappelle
qu’elle
est
présidente
de
droit
de
la
Commission
MAPA
et
qu’elle
ne
peut
être
élue
sur une
liste.
Désignation
des
3 membres
titulaires
:
Une
seule
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
à
pourvoir
en
tant
que
titulaires
(3)
a
été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
La
liste
1 pour
la
candidature
aux
3 sièges
de
titulaire
est
la suivante
:
e
Françoise
MATHIEU
e
René
DEPEYTE
°
Philippe
TABOULET
Considérant
qu’une
seule
liste
a été
présentée,
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la
liste,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Sont
ainsi
proclamés
élus
comme
membres
titulaires
:
e
Françoise
MATHIEU
e
René
DEPEYTE
°
Philippe
TABOULET
Désignation
des
3 membres
suppléants
:
Une
seule
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a
de
sièges
à
pourvoir
en
tant
que
suppléants
(3)
a
été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
Ea
liste
1 pour
la candidature
aux
3 sièges
de
suppléant
est
la suivante
:
e
Jean-Pierre
LEYRE
e
Frédéric
FAUVEAU
e
Lionel
HUSSON
Considérant
qu’une
seule
liste
a
été
présentée,
après
appel
des
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l’ordre
de
la liste,
et il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Sont
ainsi
proclamés
élus comme
membres
suppléants
:
e
Jean-Pierre
LEYRE
e
Frédéric
FAUVEAU
e
Lionel
HUSSON
La
composition
de
la
Commission
MAPA
est
donc
la suivante
:
Présidente
: Delphine
CRESP
Titulaires
Suppléants
Françoise
MATHIEU
Jean-Pierre
LEYRE
René
DÉPEYTE
Frédéric
FAUVEAU
Philippe
TABOULET
Lionel
HUSSON
8-
Composition
du
CCAS
(Fixation
du
nombre
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
(Centre
Communal
d’Action
Sociale)
et
Election
des
représentants
du
Conseil
Municipal
au
Conseil
d’Administration
du
CCAS
(Centre
Communal
d’Action
Sociale)
8-A
: Fixation
du
nombre
des
membres
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'en
application
de
l'article
R
123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
fixé
par
le conseil
municipal.
Il précise
que
leur
nombre
ne
peut
pas
être
supérieur
à
16 et
qu'il
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
désignée
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le
maire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES,
DECIDE
:
e
de
fixer
à
8
(huit)
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
sera
désignée
par
le conseil
municipal
et l'autre
moitié
par le maire
/ président
du
CCAS.
8-B
: Election
des
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d’administration
du
CCAS
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Le
centre
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal
ou
intercommunal.
Il
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé,
selon
le cas,
par
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
L'article
L.
123-6
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
prévoit
que
les
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
ou
par
l'organe
délibérant
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
[ntercommunale
(EPCI)
et
les
membres
nommés
par
le
Maire
ou
le
Président
de
l'EPCI
le
sont
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
et ce
pour
la durée
de
mandat
de
ce
conseil.
Les
dispositions
afférentes
à la composition
du
Conseil
d'Administration
des
Centres
Communaux
(CCAS)
et
intercommunaux
(CIAS)
d’Action
Sociale
et
au
mode
de
désignation
des
administrateurs,
élus
ou
nommés,
sont
codifiés
aux
articles
L.
123-6,
R.
123-1
et
suivants
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
ainsi
qu’à
l’article
L. 237-1
du
Code
Electoral.
21
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Outre
son
président,
le
conseil
d'administration
comprend,
pour
le
centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal,
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret.
Le
conseil
d'administration
comprend
également
des
membres
nommés,
suivant
le cas,
par
le
maire
ou
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune
ou
les
communes
considérées. Les
membres
élus
et
les
membres
nommés
le
sont
en
nombre
égal
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
d'action
sociale.
Le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
délibération
n°
2020-XXX
du
30
mai
2020
a décidé
de
fixer
à 8
(huit),
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
dont
4
(quatre)
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
conseil
municipal
procède
à
l'élection
de
ses
représentants
au
conseil
d'administration
du
CCAS.
Une
seule
liste
comportant
autant
de
noms
qu'il
y
a
de
représentants
à
élire
(4)
a
été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire.
Madame
le Maire
rappelle
qu’elle
est
présidente
de
droit
du
CCAS
et qu’elle
ne
peut
être
élue
sur
une
liste.
La
liste
1 est
la suivante
:
4
Candidats
:
e
Christiane
QUEYTAN
e
Martine
VIGNALOU
e
Stéphanie
GHIGO
e
Véronique
MOINE
Il est
procédé
au
scrutin.
Le
dépouillement
du
vote,
qui
s’est
déroulé
au
scrutin
secret,
a donné
les
résultats
ci-après
:
e__
nombre
de
votants
: 18
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 18
bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
majorité
absolue
: 10
La
liste
1 a obtenu
18
(dix-huit)
voix.
Sont
proclamés
élus
comme
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
:
e
Christiane
QUEYTAN
e
Martine
VIGNALOU
e
Stéphanie
GHIGO
e
Véronique
MOINE
1]
19
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
O4
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
—
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
9-
Désignation
des
délégués
locaux
du
CNAS
(Comité
National
d’Action
Sociale)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l’occurrence
ici
pour
la
désignation
des
délégués
locaux
du
CNAS.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Une
seule
candidature,
celle
de
Madame
Delphine
CRESP,
a été
déposée
auprès
de
Madame
le
Maire.
Considérant
qu'une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Est
ainsi
proclamé
élu en
tant
que
délégué
du
CNAS
: Madame
Delphine
CRESP
Le
délégué
du
personnel
communal
est
Madame
Dominique
GIUSTINIANI
10-
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
La
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
(CCDSA)
est
constituée
du
maire,
membre
de
droit,
et d’un
autre
représentant.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l'occurrence
ici
pour
la désignation
de
l’autre
représentant
de
la CCDSA.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire
».
Une
seule
candidature,
celle
de
Monsieur
René
DEPEYTÉ,
a été
déposée
auprès
de
Madame
le
Maire.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Considérant
qu'une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT)
Est
ainsi
proclamé
élu
en
tant
que
représentant
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d’Accessibilité
: Monsieur
René
DEPEYTE
11-
Désignation
du
Correspondant
Défense
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
La
circulaire
du
26
octobre
2001
a
organisé
la
mise
en
place
d’un
réseau
de
correspondant
défense
dans
chaque
commune
afin
de
développer
le
lien
Armée
-
Nation.
Cet
élu
est
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités
militaires
du
Département
et de
la
Région.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l'occurrence
ici
pour
la
désignation
du
correspondant
défense.
Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Une
seule
candidature
a été
déposée
auprès
de
Madame
le Maire,
celle
de
Monsieur
Jean-Pierre
LEYRE.
Considérant
qu’une
seule
candidature
a été
présentée,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement
et
il en
est
donné
lecture
par
le
Maire
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Est
ainsi
proclamé
élu
en
tant
que
correspondant
défense
: Monsieur
Jean-Pierre
LEYRE
12-
Commissions
(article
L. 2121-22
du
CGCT)
L'article
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
la
possibilité
pour
les
Conseils
Municipaux
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
d'instruction
composées
exclusivement
de
conseillers
municipaux.
Ces
commissions
municipales
peuvent
être
formées
au
cours
de
chaque
séance
du
conseil
municipal
ou
avoir
un
caractère
permanent
et sont,
dans
ce
cas,
constituées
dès
le début
du
mandat
du
conseil. Le
législateur
n’a
pas
expressément
imposé
une
procédure
particulière
pour
la
constitution
de
ces
commissions.
Néanmoins,
dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
différentes
commissions
municipales
devront
être
composées
de
façon
à
ce
que
soit
recherchée,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
une
pondération
qui
reflète
fidèlement
la
composition
de
l’assemblée
municipale
et
qui
assure
à chacune
des
tendances
représentées
en
son
sein
la
possibilité
d’avoir
au
moins
un
représentant
dans
chaque
commission,
sans
que
les différentes
tendances
ne
bénéficient
nécessairement
24
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie @cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
toujours
d’un
nombre
de
représentants
strictement
proportionnel
au
nombre
de
conseillers
municipaux
qui
les
composent
(CE,
26
septembre
2012,
commune
de
Martigues,
n°
345568).
L'application
par
un
Conseil
Municipal
d’un
mode
de
scrutin
qui
aurait
pour
effet,
sinon
pour
objet,
d’exclure
une
liste
minoritaire
des
commissions
municipales
méconnaîtrait
le
principe
de
la représentation
proportionnelle
qui
doit
garantir,
aux
termes
de
la
loi,
l’expression
pluraliste
des
élus
(JO
AN,
23
janvier
2007,
question
n°
108766,
p
882
; JO
Sénat,
25 janvier
2007,
question
n°
24750,
p
187).
Pour
le
Conseil
Municipal
de
Cabrières
d'Avignon,
chaque
conseiller
est
admis
aux
commissions
de
son
choix.
La
seule
limite
du
nombre
de
membres
de
chaque
commission
correspond
au
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice.
Article
L
2121-22
du
CGCT
: « Les
commissions
sont
convoquées
par
le
Maire
qui
en
est
le
président
de
droit.
Dans
la
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
Maire
est
absent
ou
empêché
».
Excepté
ces
dispositions
prévues
par
l’article
L
2121-22
du
CGCT,
le fonctionnement
des
commissions
n’est
régi
par aucune
règle
particulière.
Article
L
2121-21
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales):
« Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce mode
de
scrutin.
En
application
de
l’article
L
2121-21
du
CGCT
précité,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
en
l’occurrence
ici
pour
les
nominations
aux
commissions
municipales.
La
composition
des
différentes
commissions
municipales,
votée
à
l’unanimité
par
le
Conseil
Municipal,
est
retranscrite
dans
le tableau
annexé
à la
présente
délibération
:
13-
Comités
Consultatifs
(Article
L. 2143-2
du
CGCT)
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
L'article
L.
2143-2
du
CGCT
stipule
que
le Conseil
Municipal
peut
créer
des
Comités
Consuliatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal,
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
associant
les
représentants
des
habitants
de
la commune
et
notamment
des
représentants
d'associations
locales.
Ces
Comités
Consultatifs
visent
à
permettre
l'échange
d'informations
et
constituent
un
cadre
propice
à
la
formulation
de
propositions.
Ils
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil
Municipal, Ils
sont
librement
créés
par
le Conseil
Municipal
qui
en
fixe
la composition
sur
la proposition
du
Maire,
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
celle
du
mandat
municipal.
Chaque
Comite
Consultatif doit être
présidé
par un
membre
du
Conseil
municipal.
Les
Comités
Consultatifs
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et équipements
de
proximité
entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
Comité
consultatif.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MARIE
DE
CABRIERES
D’ AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire,
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués,
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
décision
(CAA
Nantes,
30
octobre
2003,
n°00NT01637).
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
a
De
créer
sept
Comités
Consultatifs
intitules
comme
suit
:
1-Comité
consultatif
Communication
2-Comité
consultatif
Enfance
et Jeunesse
3-Comité
consultatif
Sports
4-Comité
consultatif
Vie
Associative
5-Comité
consultatif
culture
et patrimoine
6 Comité
consultatif
Festivités
7. Comité
Consultatif
Hameau
de
Coustellet
#
De
décider
que:
- les Comités
Consultatifs
seront
présidés
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par le Maire.
-
les
Comités
Consultatifs
seront
composes
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
au
Conseil
Municipal
sollicitées
par
le
Maire
sur
proposition
de
Président
du
Comité,
mais
aussi
de
citoyens
se
portant
candidats
par
écrit
suite
aux
appels
à
candidature
qui
seront
diffuses
dans
les
supports
de
communication
de
la
commune
et
éventuellement
via
la
presse
locale.
Le
nombre
de
membres
d'un
Comité
Consultatif
n'est
pas
limité. - les
Conseillers
Municipaux
sont
libres
de
s'y
inscrire
à titre
individuel.
- les
Présidents
pourront
solliciter
ponctuellement
des
personnes
pour
leur
capacité
d'expertise
en
fonction
des
sujets
abordés.
- la
liste
des
membres
de
chaque
Comite
Consultatif,
une
fois
arrêtée,
doit
faire
l'objet
d'une
communication
en
Conseil
Municipal.
Elle
pourra
être
révisée
chaque
année.
-
le
choix
des
thématiques
abordées
lors
de
la
tenue
des
Comités
Consultatifs
sera
à
l'appréciation
du
Président. - les
avis
émis
par
les
Comités
consultatifs
ne
peuvent
en
aucun
cas
lier
le Conseil
Municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
AYANT
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE
ET
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
:
e
approuve
la création,
pour
la durée
du
mandat,
des
7 Comités
Consultatifs
précités
;
e
dit
que
la
composition
des
différents
Comités
Consultatifs
sera
approuvée
lors
d’une
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
26
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
-
Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
14-
Résiliation
du
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(MAPA
-
Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
au
relatif
au
programme
de
travaux
concernant
l’Aménagement
du
Grand
Geas
(1°
phase
avec
des
travaux
qui
comprennent
le
travail
du
sol,
les
amendements
et
fertilisation,
la
plantation
d’arbres,
arbustes
et
jeunes
plants,
l’arrosage
et
l’entretien
des
plantations).
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
vu
le budget
principal
de
la commune
vu
l’article
28
du
Code
des
Marchés
Publics
concernant
les
marchés
à
« Procédure
Adaptée
»
pour
les
prestations
de
travaux
d’un
montant
inférieur
à 5
548
000
€ HT,
e
vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-004
en
date
du
28 janvier
2020
relative
à l’attribution
du
marché
publics
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(M.A.P.A
-—
article
28
du
C.M.P)
relatif
au
programme
de
travaux
concernant
l’ Aménagement
du
Grand
Geas
(I
phase
avec
des
travaux
qui
comprennent
le
travail
du
sol,
les
amendements
et
fertilisation,
la
plantation
d’arbres,
arbustes
et jeunes
plants,
l’arrosage
et
l’entretien
des
plantations),
la rémunération
étant
de
201
514
€ HT
e
vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-026
en
date
du
4
mai
2020
relative
à l'avenant
n°
1 au
marché
précité,
la
rémunération
totale
(marché
initial
+
avenant
1)
étant
de
201
514
+
2
128
=
203
642
€
HT
e
considérant
que
le
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2020
propose
l'abandon
du
projet
pour
le
motif
d'intérêt
général
et dans
le cadre
de
cette
résiliation,
une
indemnité
de
résiliation
est
prévue
e
vu
l’indemnité
de
résiliation
d’un
montant
de
23
987
€ HT
demandé
par
l’entreprise
titulaire
du
marché
et
l'absence
d’indemnité
de
résiliation
demandée
par
le Maître
d'œuvre
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
e
d'approuver
l'indemnité
de
résiliation
d’un
montant
de
23987
€
HT
au
profit
de
l’entreprise
TERIDEAL
TARVEL
- SUD
RECYCLAGE
(Groupement)
e
précise
que
cette
indemnité
de
résiliation
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
067
Charges
exceptionnelles)
et que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
e
précise
que
les
dépenses
engagées
pour
ce
marché
(hors
indemnité
de
résiliation
précitée
et
hors
maitrise
d'œuvre
qui
fait
l’objet
d'un
marché
spécifique),
et
qui
correspondent
aux
prestations
effectuées
par
l’entreprise,
s'élèvent
à 50
946,05
€ HT
(au
lieu
de
201
514
€ HT
si le
marché
initial
n’était
pas
résilié
et
allait
à son
terme)
e
précise
que
sur
ce
montant
de
50
946,05
€
HT,
45
263,85
€
HT
ont
été
mandatées
par
l’équipe
municipale
précédente
et 5 682,20
€ HT
seront
mandatée
par
la
nouvelle
municipalité
e
ajoute
que
sur
ce
montant
de
50
946,05
€
HT
la
commune
devrait
bénéficier
des
subventions
obtenues
dans
le cadre
de
ce
projet,
à savoir
65
%
des
dépenses
mandatées
e
de
l’autoriser
à
signer
ladite
résiliation
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à la bonne
exécution
du
marché
Vote
: 17
pour
et
1 contre
(Frédéric
FAUVEAU)
15-
Budget
Principal
Commune
: Mouvement
entre
chapitres
(du
chapitre
011
« charges
à
caractère
général»
au
chapitre
67
«charges
exceptionnelles
»)
afin
de
permettre
l’engagement,
la
liquidation
et le mandatement
de
l’indemnité
de
résiliation
du
marché
précité
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
e
vu
le budget
principal
de
la commune
e
vu
la
résiliation
du
Marché
Public
de
Travaux
à
Procédure
Adaptée
(MAPA
-— Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif
au
relatif
au
programme
de
travaux
concernant
l’ Aménagement
du
Grand
Geas
(I*®
phase
avec
des
travaux
qui
comprennent
le
travail
du
sol,
les
amendements
et
fertilisation,
la
plantation
d’arbres,
arbustes et
jeunes
plants,
l’arrosage
et
l’entretien
des
plantations).
e
considérant
que
cette
indemnité
de
résiliation
d’un
montant
de
23
987
€
HT
constitue
une
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
67
Charges
exceptionnelles)
et qu’il
y
lieu
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
e
considérant
que
les
crédits
inscrits
au
Budget
Principal
Commune
pour
l'exercice
2019
étaient
de
4 000
€
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
e__
d’approuver
le Mouvement
entre
chapitres
de
la
façon
suivante
:
**
diminution
de
30
000
€
du
chapitre
011
«charges
à
caractère
général»,
compte
60623
« Alimentation
»
**
augmentation
de
30
000
€
du
chapitre
67
« charges
exceptionnelles
»,
compte
6711
« Intérêts
moratoires
et pénalités
sur
marchés
»
Vote
: Unanimité
16-
Questions
diverses
: Renonciation
subvention
20
000
arbres
en
Vaucluse
Madame
le Maire
informe
l’assemblée
:
Le
conseil
Départemental
de
Vaucluse,
par
délibération
du
21
juin
2019,
à
accordé
à
la
commune
une
subvention
en
nature
d’une
valeur
de
12
000
€,
conformément
au
dispositif
départemental
en
faveur
des
aménagements
paysagers
et de
la
nature
en
ville,
« volet
20
000
arbres
en
Vaucluse
».
La
convention
correspondante
a été
signée
le
19 juillet
2019.
Cette
dotation
a été
allouée
à la commune
pour
le
projet
d'aménagement
paysager
du
site
du
« Grand
Geas
»
sur
la commune
de
Cabrières
d'Avignon.
Madame
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
considérant
que
le
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2020
propose,
conformément
aux
engagements
pris
pendant
la campagne
électorale,
l'abandon
du
projet
d'aménagement
paysager
du
site
du
« Grand
Geas
»
considérant
la résiliation
du
Marché
Public
de
Travaux
à Procédure
Adaptée
(MAPA
— Article
28
du
Code
des
Marchés
Publics)
relatif au
relatif au
programme
de
travaux
concernant
l’ Aménagement
du
Grand
Geas
considérant
que
le
Département
de
Vaucluse
a
porté
à
la
connaissance
de
la
commune
qu’il
n’est
pas
possible
de
récupérer
tout
ou
partie
des
arbres
et végétaux
inscrits
dans
la subvention
en
nature,
pour
un
autre
aménagement
paysager
28
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
e
de
renoncer
à la
subvention
« 20
000
arbres
en
Vaucluse
»
attribuée
par
le
département
en
2019
pour
le
projet
d'aménagement
paysager
du
site
du
« Grand
Geas
»
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante,
que
la
commune
aura
la
possibilité
de
solliciter
une
nouvelle
subvention
« 20
000
arbres
en
Vaucluse
» pour
un
autre
aménagement
paysager
Vote
: Unanimité
FIN
DE
SEANCE
A
11
HEURES
Le
Maire
soussigné
certifie
que
le
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
de
la
séance
du
30
mai
2020
a été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
en
Mairie
le 30
mai
2020
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Pierre
LEYRE Hôtel
de
Ville
- 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr