Arrêté - DM22 104 Approbation de la Convention Douverture Dune Ligne de Tresorerie A HAUTEUR DE 4 000 000 Euros Entre Arkea Banque et la Ville de Noisy le SEC

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Arrêté - DM22 104 Approbation de la Convention Douverture Dune Ligne de Tresorerie A HAUTEUR DE 4 000 000 Euros Entre Arkea Banque et la Ville de Noisy le SEC Document publié le Dimanche 23 janvier 2022 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Arrêté - DM22 104 Approbation de la Convention Douverture Dune Ligne de Tresorerie A HAUTEUR DE 4 000 000 Euros Entre Arkea Banque et la Ville de Noisy le SEC)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, DEPARTEMENT

Seine Saint-Denis

5" CANTON

BOBIGNY

COMMUNE

NOISY.LE.SEC

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

DECISION DU MAIRE

prise en venu d'une délég.tion donnêê par le conseil municipal

lart L 2122.22 & L 2122.23 du CGCT)

N"u2Llol

APPROBATION DE LA CONVENTION D'OUYERTURE D'T]NE LIGNE DE TRESORERIE A HAUTEUR DE 4 000 000 EUROS ENTRE ARr(EA BANQUE ET LA VILLE DE NOI§Y LE SEC

Monsieur le Maire de NoisyJe-Sec,

Vu les articles L2122-22 etL2l22-21du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n' DELIB22_03 _07 du 23 marc 2022 relative à la délégation au Maire par le conseil municipal en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales de certaines attributions pour la durée de son mandat, concernant notamrnent la réalisation des emprunts et de gestion active de la dette, et spécifiant les conditions d'habilitation du Conseil Municipal au Maire en matière d'opérations financières.

Vu l'arrêté muricipal no 22-81 en date du l0 mus 2022 et notarnment l'article 1"' et l'article 2, Monsieur Bruno MARTINEZ en q:alité de Conseiller Municipal, reçoit délégation permanente de fonction, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sw les secteurs des finances et des achats et l'autorise au titre de cette délégation à signer tous qTes d'actes relatifs aux secteurs des finances et des achats, qu'ils relèvent des compétences propres du Maire; des décisions prises sur le fondement de I'article L.2122-22 3",7o et 2l o du code général des collectivités territoriales ou d'une délibération exécutoire du Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de contracter une ligne de trésorerie pour parfaire à nos besoins de

trésorerie,

Vu la mise en concurrence effectuée auprès d'établissements bancaires,

Vu la proposition établie par ARKEA BANQUE.

DECIDE

Article ler :

La ville de Noisy le sec décide de contracrer auprès de ARKEA BANeUE une ouverture de ligne de crédit de tuésorerie pour un monlant de 4 000 000 € et dont les specificités s'établissent comme suit :* Montant :

* Durée :

* Taux d'intérêt :

4 000 000 €

1 an maximum (il20112/2022 au20112/2023)

Variable

* Calcul des intérêts : Nbre J exact / 360

+ Taux payé : Euribor 3 mois moyenné (flooré à 0.00 %) + 0.48 %

* Paiement des intérêts : Trimestriel sans capitalisation des intérêts

* Frais de dossier : Néant

* Commission d'engagement : 0.08 %o du montant, soit 3 200 €

* Commission de mouvement : Néant

* Commission de non-utilisation : Néant

* Outils d'informations : Accés intemet gratuit

* Mise en place : Signature du contrat sous 45 jours et début de financement à partir du

2011212022

* Versement des fonds : Sans frais (via notre outil de banque distance Domiweb gratuit)

T;l#f,lJ*-#*i: ::ii*, 1 5 h,, en J+, après,6 h

J: l jowouvré

+ Remboursement des fonds: Sans frais (via notre outil de banque distance Domiweb

gatuit)

Montant minimum : 10 000 €

En en J si confirmation de l'ordre avant 11h30'

* Facturation des intérêts : J-l

Jour de tirage : inclus

Jour de remboursement : exclu

Article 2: autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit de trésorerie avecARKEA BANQUE.

Article 3 : autorise Monsieur le Maire à procéder sans autre décision aux demandes de tirages des fonds et aux remboursements des sonunes dues, dans les conditions prévues au contrat.Article 4 : dit que les crédits seront inscrits aux budgets primitils 2022 et 2023

Article 5 : La Direction générale est chargée de I'exécution de la présente décision dont copie sera transmise à Monsieur Ie Préfet de Seine-Saint-Denis, à la Trésorerie de Rosny-Sous-Bois, notifiée à ARKEA BANQIJE, affrchée à l'Hôtel de Ville et insérée au registre des actes administratifs.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa publication ou de sa notification. La saisine peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours glacietx peut êhe déposé devant l'autorité territoriale, suspendant le délai de recours contentieux qü commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de I'autorité, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en I'absence de réponse de I'autorité territoriale pendant ce délai.

Fait à Noi syre§

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